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Pour plusieurs personnes, selon leur situation et leurs besoins, les fiducies peuvent s’avérer une option très efficace en matière de transfert de patrimoine et de planification successorale. Pour ceux et celles qui ont une fiducie familiale ou qui agissent comme fiduciaire, une planification efficace avant la fin de l’année civile est particulièrement importante et pourrait se montrer avantageuse à de nombreux égards. Parce que les fiducies peuvent parfois impliquer une planification à long terme potentiellement complexe et entraînant souvent des dépenses considérables en frais juridiques et professionnels, il importe de se rappeler de ses responsabilités en fin d’année, afin de s’assurer que la fiducie est bien administrée et réalise les objectifs ayant motivé sa mise en place.

Selon les circonstances, nous vous recommandons de considérer les responsabilités suivantes de fin d’année.

1 - Effectuer les paiements d’intérêt sur les prêts à taux prescrit d'ici le 30 janvier

Si vous aviez consenti un prêt à taux prescrit à une fiducie familiale, assurez-vous que la fiducie effectue son paiement d’intérêt annuel d'ici cette date, suivant la fin de l'année civile, afin d’éviter l’application des règles d’attribution. (N. B. : Si la fiducie omettait d’effectuer ce paiement d’intérêt d'ici le 30 janvier, et ce, même en une seule occasion, la stratégie entière serait vouée à l’échec. Vous pourriez perdre les avantages du prêt à taux prescrit pour l’année en cause ainsi que pour toutes les années subséquentes. Les règles d’attribution s’appliqueraient alors et le revenu gagné par la fiducie serait imposé entre les mains du prêteur. Si vous ne respectiez pas cette date de paiement du 30 janvier, discutez-en avec votre professionnel fiscal.)

2 - Établir une stratégie pour les règles d’attribution

Vous pouvez éviter les règles d’attribution en prêtant des fonds à une fiducie structurée adéquatement au taux prescrit par l’ARC. Si un revenu de placement était payé ou était payable à un bénéficiaire résident canadien avant la fin de l’année civile, celui-ci pourrait être déclaré sur sa déclaration de revenus et assujetti à son taux d’imposition marginal. Par ailleurs, le prêteur déclarerait l’intérêt reçu à titre de revenu sur sa déclaration de revenus, et aucune attribution ne s’appliquerait pour le revenu ou le gain en capital distribué par la fiducie aux bénéficiaires.

3 - Déterminer si la fiducie a réalisé des gains en capital durant l’année

Les particuliers, incluant les enfants mineurs, sans autre revenu imposable, peuvent toucher environ 22 000 $ de gains en capital exonérés d’impôt chaque année (le montant varie selon la province) étant donné leur exemption personnelle de base. Si vous aviez une fiducie adéquatement structurée qui réalisait des gains en capital durant l’année, vous pourriez possiblement attribuer ces gains à des particuliers bénéficiaires, afin qu’ils soient imposés entre leurs mains. Le résultat en serait qu’aucun impôt ou qu’un impôt minime tout au plus serait exigible. La fiducie devant procéder à cette attribution avant la fin de l’année, discutez-en avec le conseiller fiscal de la fiducie et planifiez suffisamment à l’avance afin de tirer profit de toute opportunité potentielle.

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4 - Maintenir vos dossiers à jour

Pour ceux et celles qui agissent comme fiduciaire, il existe plusieurs obligations annuelles en matière de tenue de dossiers. Ces responsabilités peuvent demander beaucoup de temps et parfois entraîner des frais professionnels additionnels, mais il est important d’observer ces règles afin de s’assurer que la fiducie est bien administrée et réalise ses objectifs de minimisation de l’impôt et de fractionnement de revenu. Ces responsabilités annuelles pourraient comprendre les suivantes :

  • conserver une copie de l’acte signé constitutif de fiducie et des biens utilisés pour constituer celle-ci (par exemple, un billet de 20 $ souvent utilisé à cette fin);
  • le ou avant le 31 décembre, les fiduciaires doivent prendre la décision irrévocable de payer aux bénéficiaires un revenu net, incluant la partie imposable des gains en capital gagnés durant l’année dans la fiducie familiale. Ils doivent documenter cette décision au moyen d’une résolution signée par tous les fiduciaires. Les fiduciaires n’ont qu’à déterminer le pourcentage de distribution aux bénéficiaires avant le 31 décembre. Ils peuvent ensuite confirmer le montant exact en mars après avoir produit la déclaration de revenus T3;
  • documenter les paiements effectués durant l’année aux bénéficiaires ou à des tierces parties au profit des bénéficiaires;
  • conserver des reçus pour les paiements effectués à des tierces parties ou à des parents/tuteurs à titre de remboursement de dépenses;
  • maintenir des billets à ordre pour les revenus payables aux bénéficiaires;
  • s’assurer que la déclaration de revenus de la fiducie a été correctement remplie et produite en temps opportun. La déclaration de revenus d’une fiducie familiale doit être produite dans la période de 90 jours suivant la fin de l’année (le 31 mars ou le 30 mars dans une année bissextile). Les feuillets T3 doivent également être transmis aux bénéficiaires d'ici cette date;
  • si la fiducie avait été constituée à l’aide d’un prêt à taux prescrit, il serait très important de documenter et de conserver les documents sources des paiements d’intérêt sur le prêt et de tout remboursement de capital.

N.B. : Il serait important de consulter vos conseillers fiscaux et juridiques qualifiés, si vous aviez des responsabilités de tenue de dossiers associées à une fiducie familiale ou convention de prêt pouvant impliquer un prêt à taux prescrit.

5 - Déterminer si la fiducie doit verser des acomptes provisionnels

Si la fiducie devait verser un impôt net pour l’année de plus de 3 000 $ (1 800 $ pour les fiducies résidentes du Québec) et excédait ce seuil dans une des deux années fiscales précédentes, la fiducie serait tenue de verser des acomptes provisionnels. L’ARC vous transmettrait alors des rappels pour ces acomptes, si la fiducie devait payer de l’impôt par acomptes provisionnels.

6 - Se rappeler de la règle des 21 ans

La plupart des fiducies doivent déclarer leurs gains non réalisés sur leurs actifs lors du 21e anniversaire de leur date de constitution, et toutes les 21 années subséquentes, afin d’éviter qu’elles reportent leurs gains en capital indéfiniment. À ces dates, la fiducie devra déclarer tous les gains accumulés sur sa déclaration de revenus, comme si elle avait véritablement vendu ses actifs à cette date à leur juste valeur marchande. Si la fiducie détenait des biens immobiliers ou commerciaux, des évaluateurs pourraient devoir être impliqués pour établir une évaluation juste et équitable. Cela ne signifie pas pour autant que la fiducie devra être dissoute. En effet, une fois l’impôt exigible payé, celle-ci pourra continuer à opérer comme auparavant.

Si la fiducie réalisait des gains en capital suite à cette cession présumée, la fiducie paierait un impôt au taux d’imposition marginal le plus élevé dans sa province de résidence. La fiducie ne pourrait éviter ce passif fiscal en attribuant les gains à un bénéficiaire pour qu’il soit imposé entre ses mains. Toutefois, avec une planification appropriée, la fiducie pourrait être en mesure de reporter cet impôt exigible lors de la cession présumée. Si vous étiez impliqué dans l’administration d’une fiducie dont la date du 21e anniversaire approchait, vous pourriez peut-être prendre des mesures appropriées pour minimiser l’impact de cet événement imposable.

Alors que la fin d’année se profile à l’horizon, s’assurer que vous assumez toutes vos responsabilités en matière de production de déclaration de revenus, de paiement d’intérêt et de conservation de dossiers en relation avec toute fiducie avec laquelle vous seriez impliqués devrait être une partie essentielle de votre planification globale. Dans certaines situations, une planification à l’avance pourrait s’avérer avantageuse ou pourrait être requise pour minimiser l’impact fiscal de certains événements sur la fiducie. Vos conseillers professionnels pourront travailler avec vous afin de développer des solutions appropriées à vos circonstances et aux objectifs poursuivis en conséquence de la constitution de la fiducie.

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