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Par Services de gestion de patrimoine

Le gouvernement libéral a déposé son budget préélectoral le 19 mars 2019. Celui-ci comprend des initiatives de dépenses axées sur le logement, les compétences nécessaires dans un marché du travail en évolution, des mesures ciblées pour les aînés et un nouveau soutien pour les véhicules à zéro émission. Il jette également les bases d’un régime d’assurance-médicaments national et annonce un engagement à donner à chaque foyer et entreprise du Canada l’accès à un service Internet haute vitesse.

Le budget propose aussi de réduire l’iniquité de notre régime fiscal, notamment en annonçant l’intention du gouvernement de limiter l’avantage de la déduction pour option d’achat d’actions des employés de grandes entreprises bien établies. Enfin, le budget ne comporte aucune modification aux taux d’imposition des particuliers et des sociétés. Compte tenu des mesures de dépenses et des prévisions économiques à jour, le déficit budgétaire annuel pour l’exercice financier 2018-2019 est passé à 14,9 G$, contre les 18,1 G$ prévus par le gouvernement lors de son Énoncé économique de l’automne (21 novembre 2018).

Mesures relatives au logement

Le gouvernement continue de surveiller les effets de ses politiques de financement hypothécaire, y compris le test de résistance pour les hypothèques assurées, mais n’y a apporté aucun correctif dans le présent budget. Ce dernier instaure plutôt un plan visant à favoriser l’accès à la propriété par la mise en place de mesures pour augmenter l’offre dans le marché du logement et le marché locatif du Canada, ainsi que des mesures ciblées pour les acheteurs d’une première habitation et les personnes séparées ou divorcées.

Incitatif à l’achat d’une première propriété

Le budget instaure l’Incitatif à l’achat d’une première propriété. L’Incitatif adopte un modèle de financement unique qui permet aux acheteurs d’une première habitation de réduire le montant requis d’une hypothèque assurée sans augmenter le montant qu’ils doivent épargner au titre de la mise de fonds. Il s’agit d’un prêt hypothécaire avec participation qui permettrait aux acheteurs d’une première habitation admissibles de réduire les coûts d’emprunt en partageant les coûts liés à l’achat d’une habitation avec la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL).

Les acheteurs d’une première habitation admissibles qui ont le montant minimal de la mise de fonds pour une hypothèque assurée 1 demanderaient à la SCHL de financer une partie de leur achat d’habitation au moyen d’un prêt hypothécaire avec participation. L’Incitatif réduirait les versements mensuels nécessaires pour acheter une habitation. Cela donnerait aux acheteurs d’une première habitation davantage de flexibilité pour l’achat d’une maison et la gestion de ses coûts permanents.

La SCHL offrirait aux acheteurs d’une première habitation admissibles un prêt hypothécaire avec participation de 10 % de la valeur d’une habitation nouvellement construite ou de 5 % de la valeur d’une habitation existante.

En tant que programme fondé sur les ressources, l’Incitatif serait offert aux acheteurs d’une première habitation dont le revenu du ménage est de moins de 120 000 $ par année. En même temps, l’hypothèque assurée du participant et le montant de l’Incitatif ne peuvent pas représenter plus de quatre fois le revenu du ménage annuel du participant.

Régime d’accession à la propriété

Le Régime d’accession à la propriété (RAP) aide les acheteurs d’une première habitation à épargner pour une mise de fonds en leur permettant de retirer de l’argent de leur régime enregistré d’épargne-retraite (REER) en vue d’acheter ou de faire construire une habitation sans payer d’impôt sur ce retrait. Vous êtes considéré comme étant un acheteur d’une première habitation si vous ou votre époux ou conjoint de fait n’avez jamais possédé une propriété en tant que résidence principale à tout moment au cours de l’année civile en question ou au cours de l’une des quatre années civiles précédentes.

Afin de permettre aux acheteurs d’une première habitation d’effectuer des retraits plus importants à même leur REER pour acheter ou construire une maison, le budget propose de faire passer le plafond des retraits dans le cadre du RAP de 25 000 $ à 35 000 $. Par conséquent, un couple pourra potentiellement retirer 70 000 $ de ses REER afin d’acheter une première habitation. Cette mesure s’appliquera aux retraits effectués après le 19 mars 2019.

Afin d’aider les Canadiens qui sont divorcés ou séparés de leur époux ou conjoint de fait à rester propriétaires, le budget propose également que ces personnes soient autorisées à participer au RAP, même si elles ne satisfont pas à l’exigence d’être acheteurs d’une première habitation. À noter qu’un particulier ne serait admissible au RAP que s’il vit séparément de son époux ou conjoint de fait pendant au moins 90 jours en raison de l’échec de leur mariage ou de leur union de fait. D’autres conditions s’appliquent également. Cette mesure s’appliquera aux retraits au titre du RAP effectués après 2019.

Règles relatives au changement d’usage pour les immeubles résidentiels à logements multiples

Aux fins de l’impôt sur le revenu, lorsque vous convertissez un bien servant à produire un revenu (p. ex., un immeuble locatif) en un bien à usage personnel (p. ex., un immeuble résidentiel) ou vice versa, vous êtes réputé avoir cédé, puis acquis de nouveau le bien en question. La disposition réputée survient également lorsque l’usage d’une partie d’un bien est changé et il ne vous est pas permis de vous y soustraire. Par exemple, cela peut se produire lorsque vous êtes propriétaire d’un immeuble résidentiel à logements multiples, comme un duplex, et que vous décidez soit de mettre en location un des logements, soit d’y emménager. Le budget propose donc de permettre au contribuable de choisir que la disposition réputée qui, normalement, survient lors d’un changement à l’usage d’une partie d’un bien, ne s’applique pas. Cette mesure s’appliquera aux changements d’usage d’un bien survenus le 19 mars 2019 ou par la suite.

Mesures axées sur les compétences et l’emploi

Crédit canadien pour la formation

Le budget propose d’instaurer un nouveau crédit canadien pour la formation. Ce crédit d’impôt remboursable vise à apporter une aide financière pour couvrir jusqu’à la moitié des frais de scolarité et autres frais admissibles associés à la formation. Les particuliers admissibles devront être âgés d’au moins 25 ans et de moins de 65 ans et accumuleront 250 $ par année dans un compte théorique, jusqu’à une limite cumulative à vie de 5 000 $.

Le crédit sera soumis à des seuils de gains et de revenus, qui feront l’objet d’une indexation annuelle. Pour avoir droit au montant de 250 $ chaque année, un particulier ne doit pas dépasser le revenu net maximal, qui est fixé à 147 667 $ pour 2019. Cette mesure s’appliquera à compter de l’année d’imposition 2019. Par conséquent, l’accumulation annuelle dans le compte théorique commencera en fonction de l’admissibilité relative à l’année d’imposition 2019, et le crédit pourra être demandé pour des dépenses se rapportant à l’année d’imposition 2020.

Prestation de soutien à la formation d’assurance-emploi et dispositions concernant les congés

Le budget propose l’instauration d’une nouvelle prestation de soutien à la formation d’assurance-emploi afin d’apporter une aide au revenu lorsqu’une personne doit s’absenter du travail pendant qu’elle suit une formation et qu’elle ne touche pas son chèque de paie régulier. Il est prévu que la prestation verserait jusqu’à quatre semaines de soutien du revenu aux quatre ans - versée à 55 % de la rémunération hebdomadaire moyenne d’un travailleur.

Afin que cette nouvelle prestation soit effective autant pour les travailleurs que les employeurs, le gouvernement propose de consulter les provinces et les territoires sur les changements pouvant être apportés aux lois du travail afin d’appuyer de nouvelles dispositions concernant les congés, et d’instaurer une réduction des cotisations d’assurance-emploi pour les petites entreprises à l’intention des employeurs. Le programme devrait être lancé d’ici la fin de 2020.

Mesures destinées aux aînés

Permettre d’autres types de rentes au titre des régimes enregistrés

Un REER doit arriver à échéance au plus tard le 31 décembre de l’année où vous atteignez l’âge de 71 ans. Les fonds doivent être retirés à l’échéance, puis transférés dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), ou utilisés pour acheter une rente. En échange d’un montant forfaitaire, une rente offre une source de paiements périodiques à un particulier, en général pendant une période fixe, pendant la vie du rentier ou la vie conjointe du rentier et de son époux ou conjoint de fait.

Afin d’accorder plus de latitude aux Canadiennes et Canadiens dans la gestion de leur épargne-retraite, le budget propose de permettre deux nouveaux types de rentes concernant certains régimes enregistrés :

  • les « rentes viagères différées à un âge avancé » seront permises au titre d’un REER, d’un FERR, d’un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB), d’un régime de pension agréé collectif (RPAC) ou d’un régime de pension agréé (RPA) à cotisations déterminées ;
  • les « rentes viagères à paiement variable » seront permises au titre d’un RPAC ou d’un RPA à cotisations déterminées.

Ces mesures s’appliqueront à compter de l’année d’imposition 2020.

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Rentes viagères différées à un âge avancé

La rente sera viagère et son commencement pourra être différé jusqu’à la fin de l’année pendant laquelle le rentier atteint l’âge de 85 ans. La rente viagère différée à un âge avancé sera aussi assortie d’autres exigences et de limites restreignant les sommes qu’un particulier pourra y investir à partir de son régime enregistré, et prévoira des pénalités en cas de non-conformité ; ces éléments ne sont toutefois pas présentés ici.

Rentes viagères à paiements variables

Les règles fiscales en vigueur exigent généralement que les prestations de retraite venant d’un RPAC ou d’un RPA à cotisations déterminées soient acheminées à un participant par l’entremise d’un virement de fonds du compte du participant à son REER ou son FERR, de prestations variables payées à partir de son compte ou d’une rente achetée d’un fournisseur de rentes autorisé. Cependant, les rentes intégrées au régime (rentes fournies directement aux participants à même un RPAC ou un RPA à cotisations déterminées) ne sont généralement pas permises en vertu des règles fiscales.

Le budget propose de modifier les règles fiscales de manière à permettre aux RPAC et aux RPA à cotisations déterminées de fournir aux participants une rente viagère à paiements variables à même le régime. Une rente viagère à paiements variables fournira des paiements qui varieront en fonction du rendement des placements dans le fonds de rentes sous-jacent et de l’expérience de mortalité des rentiers. Ces règles proposées prévoiront aussi d’autres exigences dont il n’est pas question ici.

Cotisations à un régime interentreprises déterminé pour les participants plus âgés

De façon générale, les règles fiscales relatives aux pensions font en sorte que les cotisations à un régime de pension agréé (RPA) à prestations déterminées à l’égard d’un participant ne soient pas versées une fois qu’il n’a plus le droit d’accumuler de prestations. Cela se produit habituellement après la fin de l’année pendant laquelle il atteint 71 ans ou s’il est retourné travailler pour le même employeur ou un employeur affilié et reçoit une pension du régime (sauf en vertu d’un programme de retraite progressive admissible).

Ce n’est toutefois pas le cas d’un régime interentreprises déterminé (RID), type particulier de régime de pension à prestations déterminées parrainé par un syndicat. Le participant ne profite pas de telles cotisations, car il ne peut plus accumuler de prestations de pension correspondantes en vertu du régime.

Pour rendre les règles des RID conformes aux dispositions des règles fiscales relatives aux pensions qui s’appliquent aux autres RPA à prestations déterminées, le budget propose de modifier les règles fiscales en vue d’interdire les cotisations à un RID pour le compte d’un participant après la fin de l’année pendant laquelle il atteint 71 ans et relativement à une disposition à prestations déterminées d’un RID si le participant reçoit une pension du régime (sauf en vertu d’un programme de retraite progressive admissible).

Cette mesure sera appliquée à l’égard de cotisations à un RID versées en vertu de conventions collectives conclues après 2019, relativement aux cotisations versées après la date de conclusion de la convention.

Faire une demande pour toucher la prestation du Régime de pensions du Canada

Afin que tous les travailleurs canadiens reçoivent la valeur intégrale des prestations auxquelles ils ont contribué, le budget propose de présenter des modifications législatives afin d’inscrire de façon proactive les cotisants au Régime de pensions du Canada (RPC) qui seront âgés de 70 ans ou plus en 2020, mais qui n’ont pas encore demandé à recevoir leurs prestations de retraite.

Exemption de gains du Supplément de revenu garanti

Afin de permettre aux Canadiens plus âgés à faible revenu de conserver effectivement plus d’argent lorsqu’ils travaillent, le budget propose d’instaurer un projet de loi qui bonifierait l’exemption des gains du Supplément de revenu garanti (SRG) à compter de l’année de prestation de juillet 2020 à juillet 2021.

Mesures relatives à l’impôt sur le revenu des particuliers

Exploitation d’une entreprise par l’entremise d’un compte d’épargne libre d’impôt (CELI)

Le CELI est un compte enregistré qui vous permet de gagner un revenu de placement à l’abri de l’impôt à partir d’un vaste éventail d’investissements. Toutefois, un CELI est assujetti à l’impôt sur le revenu d’une entreprise régie par un CELI. Actuellement, la fiducie du CELI et son fiduciaire sont solidairement tenus au paiement de tout impôt sur le revenu tiré de l’exploitation d’une entreprise par l’entremise d’un CELI. Le budget propose que le titulaire du CELI soit dorénavant lui aussi solidairement tenu responsable de cet impôt.

Cette mesure s’appliquera à compter de l’année d’imposition 2019.

Options d’achat d’actions des employés

Les options d’achat d’actions des employés, qui confèrent aux employés le droit d’acheter des actions de leur employeur selon un prix désigné, constituent une méthode alternative de rémunération utilisée par les entreprises constituées en société. La différence entre la juste valeur marchande des actions à la date où les options sont exercées et le montant payé pour les actions est considérée comme un avantage imposable. Les règles fiscales prévoient un traitement préférentiel aux fins de l’impôt sur le revenu des particuliers relativement aux options d’achat d’actions des employés, sous forme d’une déduction pour option d’achat d’actions qui fait en sorte que l’avantage est imposé à un taux correspondant à 50 % du taux normal d’impôt sur le revenu des particuliers, soit au même taux que les gains en capital.

Le budget propose d’appliquer un plafond annuel de 200 000 $ pour les options d’achat d’actions (selon la juste valeur marchande des actions sous-jacentes) qui peuvent recevoir un traitement fiscal préférentiel pour les employés de grandes entreprises bien établies et matures. Pour les entreprises en démarrage et les entreprises canadiennes en croissance rapide, les avantages des options d’achat d’actions des employés ne seront pas plafonnés.

De plus amples renseignements sur cette mesure seront publiés avant l’été 2019. Tous les changements s’appliqueraient à l’avenir seulement et ne s’appliqueraient donc pas aux options d’achat d’actions accordées avant l’annonce des nouvelles propositions législatives.

Soutien au journalisme canadien

Le budget propose les mesures fiscales suivantes pour soutenir le journalisme canadien :

  • Les particuliers auront droit à un crédit d’impôt non remboursable de 15 % sur les montants payés pour les abonnements aux services d’information numériques admissibles. Ce crédit permettra aux particuliers de demander jusqu’à 500 $ en frais admissibles au cours d’une année d’imposition, pour un crédit d’impôt d’une valeur maximale de 75 $ par année. Ce crédit sera offert pour les montants payés après 2019 et avant 2025.
  • Les organisations journalistiques admissibles seront en mesure de s’enregistrer en tant que donataires reconnus à compter du 1er janvier 2020.
  • Un crédit d’impôt remboursable pour la main-d’œuvre sera offert aux organisations journalistiques admissibles pour les dépenses salariales engagées à compter du 1er janvier 2019.

Dons de biens culturels

En vertu des règles fiscales en vigueur, certains incitatifs fiscaux bonifiés visant à encourager les dons de biens culturels à certains établissements et administrations publics désignés au Canada sont offerts afin de veiller à ce que de tels biens demeurent au pays, dans l’intérêt des Canadiennes et Canadiens.

Pour être admissible aux incitatifs, l’une des conditions est que le bien donné doit revêtir une « importance nationale » dans des proportions telles que sa perte appauvrirait gravement le patrimoine national du Canada.

En réaction à une décision judiciaire récente, le budget propose de supprimer l’obligation voulant que le bien soit d’« importance nationale » pour être admissible aux incitatifs fiscaux bonifiés pour les dons de biens culturels.

Cette mesure s’appliquera aux dons effectués le 19 mars 2019 ou après.

Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI)

Le REEI est un mécanisme d’épargne donnant droit à une aide fiscale pour aider une personne handicapée à épargner pour assurer sa sécurité financière à long terme. Un REEI ne peut être établi qu’au bénéfice d’un particulier qui est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH). Actuellement, si le bénéficiaire n’est plus admissible au CIPH, il faut habituellement mettre fin au REEI à la fin de l’année suivant la première année complète pendant laquelle le bénéficiaire n’est pas admissible au CIPH. Si un professionnel de la santé certifie par écrit que, compte tenu de l’état de santé du bénéficiaire, il est probable que celui-ci soit admissible au CIPH dans un avenir prévisible, le REEI peut demeurer ouvert.

Le budget propose de supprimer la limite de la période pendant laquelle un REEI peut demeurer ouvert une fois que le bénéficiaire n’est plus admissible au CIPH, et d’éliminer l’obligation de présenter une attestation médicale.

Compte tenu de ces changements, le transfert par voie de roulement du produit du REER ou du FERR d’un particulier décédé dans le REEI d’un enfant ou petit-enfant atteint d’une infirmité et financièrement à charge ne sera permis que si ce transfert survient avant la fin de la quatrième année suivant la première année civile complète pendant laquelle le bénéficiaire n’est pas admissible au CIPH.

Ces mesures s’appliqueront après 2020. De plus, à compter du 19 mars 2019, il ne sera plus obligatoire de fermer un REEI uniquement parce que son bénéficiaire n’est plus admissible au CIPH.

Le budget propose aussi d’exempter les REEI des saisies en cas de faillite, sauf pour les cotisations effectuées dans les 12 mois qui précèdent la déclaration de faillite.

Mesures fiscales pour les prestataires de soins des programmes de parenté

Un certain nombre de provinces et de territoires offrent des programmes de parenté et d’étroite parenté en tant que solutions de rechange à la famille d’accueil pour les enfants qui ont besoin de protection et de soins en dehors du milieu familial de manière temporaire. Dans le cadre de leurs programmes de soins par la famille élargie, certaines provinces et certains territoires offrent du soutien financier aux prestataires de soins afin de couvrir une partie des coûts pour les soins dont les enfants ont besoin.

Le budget propose que les prestataires de soins des programmes de parenté soient admissibles à l’Allocation canadienne pour les travailleurs et que les paiements d’aide financière qu’ils reçoivent en vertu d’un programme de soins par la famille élargie ne soient ni imposables, ni compris dans le revenu aux fins de détermination du droit aux prestations et crédits fondés sur le revenu. Cette mesure s’appliquera à compter de l’année d’imposition 2009.

Mesures relatives aux véhicules à zéro émission

Pour faire des véhicules à zéro émission un choix plus facile et abordable pour les Canadiens, le budget propose les mesures suivantes :

  • Le gouvernement fournira à Ressources naturelles Canada des fonds pour mettre en place de nouvelles stations de recharge et de ravitaillement dans les milieux de travail, les espaces de stationnement public, les immeubles commerciaux et résidentiels à logements multiples et les emplacements isolés.
  • Le gouvernement offrira également un nouvel incitatif fédéral pouvant atteindre 5 000 $ pour l’achat de véhicules fonctionnant grâce à des batteries électriques ou à des piles à hydrogène dont le prix de détail suggéré par le fabricant est de moins de 45 000 $. Les précisions sur ce programme seront annoncées à une date ultérieure.
  • Aux fins de l’impôt, les entreprises pourront entièrement déduire le coût des véhicules admissibles l’année où ils sont mis en service. Parmi les véhicules admissibles, on compte les véhicules fonctionnant grâce à des batteries électriques, les véhicules hybrides rechargeables et les véhicules fonctionnant grâce à des piles à hydrogène achetés par des entreprises.

Mesures fiscales portant sur l’impôt sur le revenu des sociétés

Déduction accordée aux petites entreprises – agriculture et pêche

À l’heure actuelle, un certain allègement des règles fiscales conçues pour empêcher la multiplication de la déduction pour les petites entreprises est accordé aux sociétés privées sous contrôle canadien exploitant une entreprise agricole ou de pêche. Le budget propose d’élargir cet allègement pour qu’il s’applique également à la vente de produits agricoles et de prises de pêche à toute société sans lien de dépendance. Cette mesure s’appliquera aux années d’imposition qui commencent après le 21 mars 2016.

Accroître la transparence de la propriété effective

Le budget propose d’apporter de nouvelles modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions visant à permettre aux autorités fiscales d’avoir accès plus facilement aux renseignements sur la propriété effective conservés par les sociétés constituées sous le régime fédéral.

Le budget de 2018 proposait la mise en œuvre d’exigences accrues en matière de déclaration de l’impôt sur le revenu pour les fiducies, à compter de l’année d’imposition 2021 et pour les années subséquentes, afin d’améliorer la collecte de renseignements sur la propriété effective aux fins de l’impôt sur le revenu.

La propriété effective renvoie à l’identité des personnes qui sont propriétaires, qui ont le contrôle ou qui tirent profit d’une société ou d’une fiducie.

Programme d’encouragements fiscaux à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS&DE)

Le Programme d’encouragements fiscaux à la RS&DE favorise l’innovation des entreprises en offrant un crédit d’impôt de 15 % aux entreprises qui se livrent à la recherche scientifique et au développement expérimental au Canada. Les petites et moyennes entreprises ont droit à un crédit d’impôt remboursable bonifié de 35 %. Le budget propose d’éliminer le seuil de revenu à respecter pour être admissible au crédit bonifié.

Cette mesure s’appliquera aux années d’imposition se terminant le 19 mars 2019 ou après.

Éliminer des échappatoires fiscales

Le budget propose d’éliminer les échappatoires fiscales suivantes, qui peuvent avoir pour résultat que certaines contribuables paient moins que leur juste part.

  • Empêcher les fiducies de fonds commun de placement d’utiliser une méthode d’allocation des gains en capital ou du revenu aux détenteurs d’unités demandant le rachat lorsque l’utilisation de cette méthode reporte l’impôt de façon inappropriée ou convertit le revenu ordinaire pleinement imposable en gains en capital imposés à un taux plus faible.
  • Améliorer les règles existantes servant à empêcher les contribuables d’utiliser des opérations d’instrument dérivé pour convertir un revenu ordinaire pleinement imposable en gains en capital imposés à un taux plus faible.
  • Mettre fin à l’utilisation des régimes de retraite individuels pour éviter les plafonds prescrits applicables aux transferts. Ces plafonds servent à empêcher les reports d’impôt inappropriés quand les particuliers transfèrent des actifs en dehors de certains types de régimes de retraite. Lorsqu’un particulier cesse de participer à un régime à prestations déterminées, il peut transférer avec report d’impôt la totalité ou une partie de la valeur de rachat des prestations accumulées du participant vers un autre régime à prestations déterminées offert par un autre employeur ou vers un régime immobilisé (selon les limites préétablies). Par conséquent, il est possible de transférer toute la valeur capitalisée du régime de retraite dans un RRI offert par une société privée nouvellement constituée et contrôlée par un particulier qui a mis fin à son emploi auprès de son ancien employeur. Pour prévenir ce type de pratique, le budget propose d’interdire les versements de prestations de retraite d’un RRI se rapportant aux années d’emploi antérieures qui constituaient un service validable d’un régime de retraite à prestations déterminées d’un employeur autre que l’employeur participant au RRI (ou qu’un employeur remplacé). Cette mesure s’applique aux services validables portés au crédit d’un RRI le 19 mars 2019 ou après.

Mesures annoncées antérieurement

Le budget confirme l’intention du gouvernement d’aller de l’avant avec certaines des mesures fiscales et connexes annoncées antérieurement, telles qu’elles ont été modifiées afin de tenir compte des consultations qui ont eu lieu depuis leur publication :

  • Annonce de mesures relatives à l’impôt sur le revenu le 21 novembre 2018 dans le cadre de l’Énoncé économique de l’automne afin :
    • de fournir un Incitatif à l’investissement accéléré ;
    • de permettre l’amortissement immédiat du coût total des machines et du matériel utilisés pour la fabrication et la transformation de biens, et du coût total du matériel désigné de production d’énergie propre ;
    • de prolonger le crédit d’impôt pour exploration minière de 15 % de cinq années supplémentaires ;
    • de veiller à ce que le revenu d’entreprise d’organismes communautaires conserve son caractère lorsqu’il est réparti entre ses membres aux fins de l’impôt ;
  • Annonce dans le budget de 2018 concernant le rehaussement des exigences en matière de production de rapports pour certaines fiducies en vue de fournir des renseignements supplémentaires chaque année ;
  • Annonce de mesures relatives à l’impôt sur le revenu dans le budget de 2018 visant à faciliter la conversion des fiducies de santé et de bien-être en fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés ;
  • Annonce dans le budget de 2016 portant sur les exigences liées à la communication de l’information sur certaines dispositions d’une participation dans une police d’assurance vie.

Avant de mettre en œuvre une stratégie quelconque, il est recommandé aux particuliers de consulter un conseiller fiscal ou juridique qualifié ou tout autre professionnel compétent.

Bien que l’Agence du revenu du Canada (ARC) ait depuis longtemps l’habitude de permettre aux contribuables de produire leurs déclarations de revenus en fonction de la législation proposée, un contribuable demeure potentiellement responsable des impôts en vertu des lois en vigueur dans le cas où une mesure budgétaire proposée n’est pas adoptée. Par conséquent, si la législation proposée n’est pas adoptée, il est possible que l’ARC traite ou réévalue votre déclaration de revenus conformément aux lois en vigueur. Nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal professionnel qui vous aidera à évaluer les coûts et les avantages d’appliquer les propositions particulières du budget qui vous concernent.

1Si la mise de fonds est inférieure à 20 % du prix d’achat de la propriété, l’acheteur devra contracter un prêt hypothécaire assuré contre le défaut de paiement. Cette assurance protège le prêteur en cas de défaut de l’emprunteur sur ses versements hypothécaires et est exigée par la loi.