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Il existe une myriade de raisons qui motivent la vente d’une entreprise, de la retraite à une nouvelle occasion d’affaires en passant par une offre non sollicitée. Peu importe votre raison, il est important de réaliser que les impôts à payer au moment de la vente de votre entreprise peuvent constituer la plus importante dépense ponctuelle que vous aurez à défrayer. En présumant que vous planifiez une vente à une tierce partie plutôt qu’un transfert ou une vente à des membres de votre famille ou des membres de la direction de votre entreprise, il existe un certain nombre de stratégies fiscales canadiennes à envisager. Si vous êtes un résident américain, consultez un conseiller en fiscalité transfrontalière compétent afin d’évaluer l’incidence fiscale des stratégies suivantes aux États-Unis.

Considérez ces stratégies de planification fiscale adaptées à chacune des quatre phases associées à la vente d’une entreprise.

Nota : Les solutions décrites ci-dessous en matière de planification sont complexes. Il est donc essentiel que vous obteniez des conseils professionnels de vos conseillers qualifiés ainsi que d’un fiscaliste et d’un conseiller juridique qualifiés afin de vous assurer que votre situation particulière et vos besoins soient traités de façon adéquate.

Quatre phases de la planification fiscale associée à la vente d’une entreprise

  • Exploitation active d’une entreprise sans vente à l’horizon
  • Vente en vue
  • Année de la vente
  • Année après la vente

Phase 1

Exploitation active d’une entreprise sans vente à l’horizon

Si la vente de votre entreprise n’est pas imminente et que vous prévoyez une hausse de la valeur de celle-ci, envisagez une restructuration de l’actionnariat de manière à ce que les gains en capital futurs, en tout ou en partie, de votre entreprise, pourraient ainsi profiter aux autres actionnaires – membres de votre famille – soit directement, soit par une fiducie familiale. Un « gel successoral » est souvent utilisé pour mettre en place une telle restructuration. Cela permet la répartition de l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) parmi les membres de votre famille sur une vente future des actions admissibles de petite entreprise (AAPE). Chaque personne a droit à une ECGC à la vente d’actions admissibles de petite entreprise. Pour être admissible, les membres de la famille doivent détenir des actions admissibles de petite entreprise, soit directement, soit à titre de bénéficiaires d’une fiducie familiale qui détient les actions. Le montant de l’ECGC disponible à la vente d’AAPE est de 848 252 $ en 2018 et est indexé annuellement.

Si les actions sont émises par la trésorerie aux membres de la famille ou à une fiducie familiale, elles doivent alors être détenues pendant au moins deux ans pour être admissibles à titre d’actions admissibles de petite entreprise et, par conséquent, à l’ECGC; dans ce cas-ci, une planification préparatoire est cruciale.

D’autres critères d’admissibilité qui doivent être satisfaits pour obtenir le statut d’AAPE exigent que pendant la période de 24 mois précédant la vente, au moins 50 pour cent des actifs de l’entreprise soient utilisés dans une entreprise exploitée activement au Canada et qu’au moment de la vente, au moins 90 pour cent de ces actifs soient utilisés dans cette entreprise exploitée activement au Canada. Si votre entreprise a cumulé des actifs de placement excédentaires, vous pourriez utiliser des stratégies de restructuration permettant d’éviter que ces actifs empêchent vos actions d’obtenir le statut d’AAPE et vous, d’avoir droit à l’ECGC maximale. Il est plus facile de restructurer votre entreprise de manière fiscalement avantageuse lorsqu’il n’y a aucune vente prévue. Nous insistons : la planification préparatoire est cruciale.

Lorsque vous restructurez votre entreprise en vue de son admissibilité à l’ECGC et la multiplication de l’ECGC auprès des autres membres de votre famille, consultez votre fiscaliste pour déterminer si vous ne devriez pas « cristalliser » l’ECGC maintenant. C’est-à-dire, même si vous ne prévoyez pas vendre maintenant votre entreprise à un tiers, certains fiscalistes pourraient vous recommander de cristalliser votre ECGC aujourd’hui alors que les actions sont des AAPE, afin d’éviter de prendre le risque que ces actions perdent leur admissibilité à l’exonération ultérieurement. Toutefois, la cristallisation immédiate de l’ECGC peut ne pas convenir à votre situation ; il faut donc soupeser le pour et le contre.

Phase 2

Vente en vue (négociation avec un acheteur potentiel)

Si l’entreprise n’est pas constituée en société et qu’elle intéresse un acheteur potentiel, il pourrait être bon de penser à procéder à sa constitution en société et à la vente des actions de la société afin de profiter de l’ECGC. Dans ce cas, les actions ne sont pas tenues d’avoir été détenues pendant au moins deux ans pour être admissibles à l’ECGC.

Vérifiez si l’acheteur désire acquérir les actifs de l’entreprise ou vos actions. S’il veut acheter les actifs de votre entreprise, vous n’aurez généralement pas droit à l’ECGC. Par conséquent, vous serez peut-être en mesure de négocier un prix de vente plus élevé, pour que le produit net d'une vente d'actifs soit similaire à celui d'une vente d'actions.

Il existe des stratégies fiscales plus complexes qui vous permettent d’avoir droit à l’ECGC pour une partie du produit de la vente d’actions admissibles de petite entreprise et de traiter le produit restant comme une vente d’actifs.

Si l’acheteur est enclin à acheter des actions de l’entreprise, assurez-vous qu’elles soient admissibles à titre d’AAPE afin d’utiliser toute ECGC restante. Comme il a été mentionné précédemment, si la société détient des actifs excédentaires de sorte que moins de 90 pour cent des actifs sont utilisés dans l’entreprise exploitée activement, votre fiscaliste pourrait avoir à restructurer ou à « purifier » les actifs de l’entreprise avant la vente, en vue d’assurer l’admissibilité de l’entreprise à l’ECGC. Toutefois, si le processus de vente est en cours, il pourrait être plus difficile de restructurer l’entreprise de façon fiscalement avantageuse.

En plus de demander une ECGC sur la vente d’AAPE, vous pourriez être en mesure de recevoir une partie du produit de la vente libre d’impôt dans une société de portefeuille, plutôt que de payer de l’impôt aux taux d’imposition sur les gains en capital. Cette stratégie se nomme la « stratégie du revenu protégé ». Vous devrez consulter votre fiscaliste pour déterminer si cette stratégie vous convient.

Si les gains en capital sur la vente devaient être substantiels, consultez votre fiscaliste à propos d’autres stratégies fiscales plus complexes qui peuvent être envisagées afin de réduire ou de reporter une partie de l’impôt sur vos gains en capital.

Demandez également à votre conseiller de préparer un plan financier pour vous aider à déterminer si le produit de la vente après impôts prévu sera suffisant pour vous permettre, une fois à la retraite, de répondre à vos besoins ainsi qu’à ceux de votre famille et d’atteindre vos objectifs de planification successorale.

Phase 3

Année de la vente

Vous pourriez envisager d’utiliser une partie du produit de la vente pour faire un don de bienfaisance au cours de l’année de la vente, soit directement à un organisme de bienfaisance inscrit, soit à votre propre fondation de bienfaisance. Pour que cette stratégie fonctionne, le don de bienfaisance doit être versé avant la fin de l’année de la vente (soit le 31 décembre, pour un particulier vendeur, soit la fin de l’exercice de la société, pour une société vendeuse). Comme le don est irrévocable, assurez-vous que vous possédez d’autres éléments d’actif pour vous permettre d’atteindre vos objectifs de revenu de retraite et de planification successorale. Un plan financier peut aider à ce sujet.

D’un autre côté, si l’acheteur est une société publique canadienne, envisagez de recevoir quelques actions de cette société comme produit de la vente (ces actions peuvent être reçues par voie de roulement). Les actions pourraient alors être données en nature pour éliminer l’impôt sur les gains en capital en lien avec ces actions. Vous recevriez aussi un reçu officiel de dons à hauteur de la valeur marchande des actions données, ce qui pourrait vous aider à réduire les impôts sur le produit en espèces.

Dans certains cas, vous pourriez soupeser le pour et le contre de la mise en place d’un régime de retraite individuel (RRI) ou d’une convention de retraite au cours de l’année de la vente, si vous ne l’avez pas déjà fait. Si la vente est structurée comme une vente d’actifs, les cotisations de l’employeur à ces régimes de retraite sont considérées comme une déduction pour la société, ce qui réduirait l’impôt à verser par la société. Il est à noter qu’une analyse plus détaillée du pour et du contre devrait être effectuée, étant donné que le revenu généré par un RRI ou une convention de retraite est imposé au même titre qu’un revenu régulier. En comparaison, les taux d’imposition de l’impôt à payer aujourd’hui sur la vente d’un actif peuvent être plus faibles (p. ex., gain en capital).

Si vous avez des titres boursiers qui ont généré une perte en capital, envisagez de vendre ces titres à perte avant la fin de l’année pour ainsi produire une perte en capital. Vous pouvez ainsi réduire le gain en capital sur la vente de l’entreprise. Cette décision devrait aussi être fondée sur les avantages liés aux placements. Si vous voulez racheter les actions, attendez 30 jours pour éviter que la perte soit rejetée en vertu des règles de la « perte apparente ».

Une autre option consiste à acheter des actions accréditives avant la fin de l’année pour réduire l’impôt sur la vente de l’entreprise. Les actions accréditives sont des placements fondés sur des ressources, pour lesquelles le gouvernement autorise la pleine déduction du coût d’achat de tout revenu imposable. Toutefois, les placements sont de nature plus spéculative. Rappelez-vous aussi que dans certains cas, on impose une période de détention de 18 à 24 mois.

L’impôt minimum de remplacement (IMR) peut aussi s’appliquer aux achats importants d’actions accréditives personnelles ; vous devriez en discuter avec votre fiscaliste avant de faire un achat.

Plutôt que de recevoir tout le produit de la vente l’année de la vente, vous pouvez opter pour un billet à ordre et faire en sorte que l’acheteur répartisse le produit sur un certain nombre d’années dans la mesure où vous obtenez une garantie de paiement suffisante et un taux d’intérêt intéressant sur le billet. Dans ce cas, une réserve de gain en capital peut être utilisée pour étaler le gain en capital réalisé à la vente sur une période pouvant aller jusqu’à cinq ans. Si vous prévoyez que votre taux marginal d’imposition diminuera dans un proche avenir, le report du gain en capital peut vous aider à réduire l’impôt global à payer sur le gain en capital.

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Selon votre âge, les rentes viagères peuvent convenir pour une partie du produit de la vente afin de vous garantir un revenu mensuel à vie.

Phase 4

Année après la vente

Si vous prévoyez réinvestir une partie ou la totalité du produit de la vente dans des actions d’une autre entreprise canadienne exploitée activement dans les 120 jours suivant la fin de l’année de la vente, vous pouvez peut-être reporter la reconnaissance d’une partie ou de la totalité du gain en capital sur la vente originale.

Au contraire, si vous détenez des titres boursiers qui ont généré une perte en capital, vous pourriez envisager de les vendre avant la fin de l’année pour ainsi produire une perte en capital. Si les pertes en capital de l’année en cours sont supérieures à votre gain en capital de la même année, la perte en capital nette peut alors être reportée rétrospectivement pour réduire les gains en capital des trois années précédentes. Par conséquent, si vous avez vendu votre entreprise en 2018, les pertes en capital nettes de 2019, de 2020 ou de 2021 peuvent être reportées rétrospectivement en 2018, pour ainsi réduire le gain en capital sur la vente de votre entreprise et vous pourriez obtenir un remboursement d’une partie des impôts que vous avez payés sur le produit de la vente en 2018. Cette décision doit se baser sur les avantages des placements. N’oubliez pas les règles de la perte apparente et le délai de 30 jours si vous voulez racheter le titre vendu à perte.

Si vous prévoyez travailler avec l’acheteur pour l’aider lors de la transition suivant la vente, parlez-en à votre fiscaliste pour décider de la meilleure structure pour que vous receviez une rémunération – soit à titre d’employé de la nouvelle société, soit comme conseiller.

De plus, consultez un professionnel en placements qualifié pour gérer le produit de la vente et ainsi créer un revenu de retraite convenant aux besoins de votre style de vie. Selon votre âge, les rentes viagères peuvent convenir pour une partie du produit de la vente afin de vous garantir un revenu mensuel à vie.

Vous pourriez aussi considérer une assurance vie entière pour renflouer le capital de la succession ayant servi à l’achat d’une rente viagère. Il peut s’agir là d’une façon de faire croître, de façon fiscalement avantageuse, les avoirs excédentaires sur la vente pour ainsi améliorer votre succession. Si une partie du produit de la vente est détenu dans une société de portefeuille, l’assurance vie peut permettre à vos bénéficiaires de retirer le produit d’assurance libre d’impôt de la société de portefeuille.

Finalement, n’oubliez pas de discuter avec votre conseiller juridique pour déterminer si votre testament doit être mis à jour pour refléter ces changements.