businessman sitting in limo looking doing paperwork

Selon des statistiques du Gouvernement du Canada, environ 1,2 million d’entreprises comptant des employés sont présentes au pays. Les trois quarts exercent leurs activités dans le secteur des services et le reste dans le secteur de la fabrication de biens.1 La grande majorité de ces entreprises sont de petites entreprises (comptant moins de 100 employés), avec une représentation particulièrement importante dans les secteurs de la construction et du commerce de détail de même que dans les services professionnels et techniques.2 Toutefois, bien que leur réalité sectorielle puisse être différente, bon nombre de propriétaires d’entreprise ont un point en commun très important : être en mesure de comprendre les nouveaux changements fiscaux proposés touchant les sociétés privées et ses conséquences.

À l’été 2017, le gouvernement fédéral (« le gouvernement ») a proposé des changements affectant la majorité des sociétés privées au Canada. Un en particulier cible le fractionnement de revenu avec des membres de la famille, par le biais d’une société privée. De nombreux propriétaires d’entreprise ont fait part de leurs préoccupations au gouvernement et, suite à une période de consultation et un examen des soumissions reçues, ce dernier a publié en décembre des propositions législatives révisées. Elles ont précisé la portée des règles de fractionnement de revenu et ont clarifié la nature des changements proposés. Ces changements pourraient impacter plusieurs propriétaires d’entreprise et professionnels incorporés à différents degrés et les amener à être confrontés à de nouveaux défis. Le gouvernement a entériné ces propositions dans le budget fédéral annoncé le 27 février 2018.

Indépendamment de l’industrie ou de la taille de votre entreprise, si vous êtes propriétaire d’une société privée au Canada, voici une description des mesures avec lesquelles vous pourriez devoir composer.

Note : Les renseignements suivants vous offrent un aperçu des changements fiscaux proposés s’appliquant aux sociétés privées. Pour déterminer l’impact que ces changements pourraient avoir sur vous et votre entreprise, il est essentiel de consulter un conseiller fiscal et un conseiller juridique qualifié.

Qu’est-ce qui change ?

Une des cibles principales des changements proposés est le fractionnement de revenu ou la répartition de revenu. Cette stratégie, couramment utilisée par les propriétaires d’entreprise ou professionnels constitués en société, a pour but de rediriger des revenus aux membres de la famille se trouvant dans une fourchette d’imposition moins élevé (que celle du propriétaire dirigeant).

Avant les changements, il existait des règles qui ciblaient spécifiquement le fractionnement de revenu avec des enfants mineurs. Désignées d’impôt sur un revenu fractionné (IRF) ou d’imposition des enfants mineurs, ces règles limitaient le fractionnement à certains types de revenus — tels que les dividendes de sociétés privées — dans le cas d’enfants âgés de moins de 18 ans.

Suite aux modifications, ces règles d’IRF seront élargies à certains membres de la famille âgés de 18 ans et plus, et pourraient s’appliquer à certains montants reçus, directement ou indirectement, d’une entreprise liée. (Dans ce contexte, une entreprise liée est généralement définie comme étant une entreprise au sein de laquelle le particulier est lié à un autre particulier qui participe activement à ses activités ou qui détient une partie importante de son capital-actions.

En général, les montants assujettis aux règles de l’IRF pourraient inclure l’intérêt ou les dividendes reçus d’une société privée ou certains revenus reçus de sociétés de personnes et fiducies, mais ne s’appliqueraient pas aux salaires versés par l’entreprise liée. Il existe cependant des catégories d’âges et des critères qui excluent certains membres de la famille de ces nouvelles règles d’IRF. Afin de déterminer si les exclusions quant à ces règles s’appliquent, le gouvernement a développé des critères de « démarcation nette ».

Le tableau suivant indique certains des critères de base pour les exclusions de l’IRF :
18 ans et plus Le particulier doit « participer activement » aux activités de l’entreprise de façon régulière, continue et importante dans l’année en cours ou lors d’une des cinq années précédentes (lesquelles n’ont pas à être consécutives). « Participer activement » signifie que le particulier travaille dans l’entreprise au moins 20 heures par semaine pendant toute la période de l’année au cours de laquelle l’entreprise est exploitée.
De 18 à 24 ans Si le particulier ne satisfaisait pas le critère de « participation active » mentionné ci-dessus, il serait alors admissible à un rendement établi en fonction d’une formule prescrite. Toutefois, si ce rendement excédait la formule prescrite, il serait alors nécessaire de déterminer s’il s’agit d’un « rendement raisonnable » en considérant uniquement les contributions de « capital indépendant » (soit tout capital contribué à l’entreprise, à l’exception du revenu d’un bien d’une entreprise liée, d’un emprunt ou de fonds reçus d’une personne liée, autre qu’un bien hérité).
25 ans ou plus

Si le particulier ne satisfaisait pas le critère de « participation active », il pourrait être exclu s’il détenait des « actions exclues ». Le principal critère servant à déterminer s’il s’agit d’actions exclues est relatif à la possession d’au moins 10 pour cent des actions d’une société privée quant à sa valeur et au droit de vote. Cette exclusion n’est pas disponible aux sociétés professionnelles ou entreprises de service.

Pour ceux qui ne répondent pas le critère de « participation active » ou d’ « actions exclues », un critère de raisonnabilité peut servir à déterminer quelle portion du revenu peut être assujettie à l’IRF. Il existe des critères de « raisonnabilité » spécifiques qui sont considérés, dont la contribution de main-d’œuvre et de capital, le risque encouru, les paiements historiques et d’autres facteurs pertinents. L’ARC a aussi statué que la détermination d’un rendement raisonnable serait relatif aux circonstances de chaque entreprise.

Toute personne (incluant les mineurs) Les gains en capital imposables réalisés à la disposition de biens agricoles ou de pêche admissibles ainsi que d’actions admissibles d’une petite entreprise ne seront pas assujettis à l’IRF.

Note : Nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal et un conseiller juridique qualifié afin de connaître la portée que ces changements auront sur votre situation fiscale et celle de votre entreprise.

couple speaking with advisor

Existe-t-il des changements spécifiques pour les conjoints mariés ou de fait ?

Il existe une exception significative quant à l’âge des propriétaires d’entreprise et de leur conjoint. En effet, si tout montant versé à un propriétaire d’entreprise âgé de 65 ans ou plus au cours de l’année fiscale est exempté des règles de l’IRF, alors tout montant payé à son conjoint conservera la même exemption d’IRF. Cette exception a pour but d’aider à faire face aux défis associés à la planification de la retraite et tente de rapprocher les nouvelles mesures entourant l’IRF aux règles existantes en matière de fractionnement de revenu de pension.

En bref: d’autres exclusions de l’IRF

  • Les gains en capital survenant suite au décès
  • Le revenu ou les gains en capital issus de biens reçus suite à la rupture d’un mariage ou d’une union de fait
  • Des biens hérités par une personne âgée de 18 ans et plus (c’est-à-dire, le légataire continue de bénéficier des contributions effectuées par la personne décédée)

Impact fiscal pour les sociétés professionnelles

Les effets fiscaux de ces nouveaux changements pourront être le plus fortement ressentis chez certains professionnels constitués en société comme les médecins, les avocats et les dentistes. Pour plusieurs de ces professionnels, bien que la constitution en société puisse s’être avérée avantageuse à plusieurs égards, un des principaux facteurs ayant motivé l’incorporation de leur pratique pourrait être les bénéfices fiscaux associés au fractionnement de revenu avec des membres de leur famille. Ces bénéfices pourraient toutefois ne plus être disponibles suite aux nouvelles mesures.

Bien que les membres de la famille puissent toujours être admissibles à certaines des exclusions, de par la nature spécialisée des tâches accomplies par les professionnels ainsi que de par les exigences imposées par leur ordre, il pourrait s’avérer difficile pour les membres de la famille de satisfaire aux exigences en matière d’exclusion.

Étant donné les nouvelles restrictions, certains professionnels incorporés pourraient ne plus être en mesure de fractionner leur revenu avec des membres de leur famille se trouvant dans une fourchette d’imposition moins élevée que la leur. Par conséquent, ceux qui misaient autrefois sur cette stratégie pourraient désormais faire face à un fardeau fiscal familial plus élevé, risquant d’amoindrir le revenu familial net disponible.