{"id":3357,"date":"2021-10-25T12:50:17","date_gmt":"2021-10-25T12:50:17","guid":{"rendered":"https:\/\/www.rbcwealthmanagement.com\/fr-ca\/insights-education-tfsa-trust-agreement\/"},"modified":"2023-11-01T10:46:49","modified_gmt":"2023-11-01T14:46:49","slug":"insights-education-tfsa-trust-agreement","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.rbcwealthmanagement.com\/fr-ca\/dominion-securities\/insights-education\/tfsa-trust-agreement","title":{"rendered":"Compte d\u2019\u00e9pargne libre d\u2019imp\u00f4t \u2013 Convention de fiducie"},"content":{"rendered":"\n

Compte d\u2019\u00e9pargne libre d\u2019imp\u00f4t \u2013 Convention de fiducie<\/span><\/h1><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n
\n

RBC Dominion valeurs mobili\u00e8res
Compte d\u2019\u00e9pargne libre d\u2019imp\u00f4t
Convention de Fiducie<\/h2>\n\n\n\n

1. D\u00e9finitions :<\/strong> Chaque fois qu\u2019ils sont utilis\u00e9s dans la pr\u00e9sente convention de fiducie ou dans la demande, les expressions suivantes s\u2019entendent respectivement au sens pr\u00e9vu ci-apr\u00e8s : <\/p>\n\n

\u00ab biens \u00bb : tous les biens, y compris leurs revenus et produits et les liquidit\u00e9s d\u00e9tenus dans le compte de temps \u00e0 autre, dans une devise d\u00e9tenue dans le compte; <\/p>\n\n

\u00ab CELI \u00bb : un compte d\u2019\u00e9pargne libre d\u2019imp\u00f4t, qui est un \u00ab arrangement admissible \u00bb (au sens donn\u00e9 \u00e0 cette expression dans la LIR), que l\u2019\u00e9metteur a choisi, sur le formulaire prescrit et selon les modalit\u00e9s prescrites par la LIR, d\u2019enregistrer \u00e0 titre de CELI ;<\/p>\n\n

\u00ab compte \u00bb : le compte d\u2019\u00e9pargne libre d\u2019imp\u00f4t \u00e9tabli pour le titulaire ;<\/p>\n\n

\u00ab conjoint \u00bb : une personne consid\u00e9r\u00e9e par la LIR comme \u00e9poux ou conjoint de fait du titulaire. ; <\/p>\n\n

\u00ab cotisation \u00bb : une cotisation en esp\u00e8ces, dans une devise d\u00e9tenue dans le compte, ou tout placement admissible ; <\/p>\n\n

\u00ab demande \u00bb : la demande du titulaire au mandataire pour \u00e9tablir le compte ;<\/p>\n\n

\u00ab d\u00e9penses \u00bb : l\u2019ensemble des (i) co\u00fbts, (ii) charges, (iii) commissions, (iv) frais de gestion des placements, de courtage et autres frais, (v) frais juridiques et (vi) menues d\u00e9penses, engag\u00e9s de temps \u00e0 autre \u00e0 l\u2019\u00e9gard du compte ; <\/p>\n\n

\u00ab distribution \u00bb : tout paiement effectu\u00e9 dans le cadre du compte en r\u00e8glement de la totalit\u00e9 ou d\u2019une partie des droits du titulaire sur le compte dans une devise dont ont convenu le fiduciaire et titulaire, et si rien n\u2019est convenu, en dollars canadiens ; <\/p>\n\n

\u00ab documents successoraux \u00bb : la preuve de d\u00e9c\u00e8s du titulaire et d\u2019autres documents, y compris les lettres d\u2019homologation, les lettres d\u2019administration, le certificat de nomination du fiduciaire de la succession avec ou sans testament, les lettres successorales ou d\u2019autres documents d\u00e9livr\u00e9s par un tribunal canadien que peut exiger le fiduciaire \u00e0 sa seule discr\u00e9tion dans le cadre de la transmission des biens au d\u00e9c\u00e8s du titulaire ; <\/p>\n\n

\u00ab ex-conjoint \u00bb : la personne consid\u00e9r\u00e9e par les lois applicables comme ex-\u00e9poux ou ex-conjoint de fait du titulaire ; <\/p>\n\n

\u00ab fiduciaire \u00bb : la Compagnie Trust Royal, en qualit\u00e9 de fiduciaire et d\u2019\u00e9metteur de l\u2019arrangement r\u00e9gi par la pr\u00e9sente convention de fiducie, ses successeurs et ayants droit ; <\/p>\n\n

\u00ab LIR \u00bb : la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (Canada) ; <\/p>\n

\u00ab lois applicables \u00bb : la LIR et les autres lois du Canada et des provinces et territoires auxquelles sont assujetties les pr\u00e9sentes ;<\/p>\n\n

\u00ab mandataire \u00bb : RBC Dominion valeurs mobili\u00e8res Inc. et ses successeurs et ayants droit; <\/p>\n\n

\u00ab placement admissible \u00bb : un placement qui constitue un placement admissible pour un CELI selon la LIR ; <\/p>\n\n

\u00ab placement interdit \u00bb : tout bien (sauf un bien exclu vis\u00e9 par r\u00e8glement, au sens donn\u00e9 \u00e0 cette expression dans la LIR) qui est : <\/p>\n\n\n\n

(a) une dette du titulaire; <\/p>\n

(b) une action du capital-actions ou une dette d\u2019une des entit\u00e9s ci-apr\u00e8s ou une participation dans une de ces entit\u00e9s : <\/p>\n

(i) une soci\u00e9t\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 de personnes ou une fiducie dans laquelle le titulaire a une participation notable ;<\/p>\n

(ii) une personne ou une soci\u00e9t\u00e9 de personnes ayant un lien de d\u00e9pendance avec le titulaire ou avec une personne ou une soci\u00e9t\u00e9 de personnes vis\u00e9e au sous-alin\u00e9a (i) ;<\/p>\n

(c) un int\u00e9r\u00eat sur une action, une participation ou une dette vis\u00e9e aux alin\u00e9as a) ou b), un droit d\u2019acqu\u00e9rir une telle action, participation ou dette ; ou<\/p>\n

(d) un bien vis\u00e9 par r\u00e8glement (au sens donn\u00e9 \u00e0 cette expression dans la LIR);<\/p>\n\n\n

\u00ab produit \u00bb : les biens, moins les d\u00e9penses et les imp\u00f4ts applicables ; <\/p>\n

\u00ab repr\u00e9sentant successoral \u00bb : ex\u00e9cuteur testamentaire, administrateur successoral, administrateur testamentaire, liquidateur ou fiduciaire de la succession (testamentaire ou non testamentaire), qu\u2019un ou plusieurs d\u2019entre eux aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s ;<\/p>\n

\u00ab survivant \u00bb du titulaire : une personne qui est, imm\u00e9diatement avant le d\u00e9c\u00e8s du conjoint, conjoint du titulaire ;<\/p>\n

\u00ab taxes \u00bb : l\u2019ensemble des taxes, imp\u00f4ts et cotisations applicables, y compris les p\u00e9nalit\u00e9s et les int\u00e9r\u00eats et p\u00e9nalit\u00e9s pouvant \u00eatre exigibles aux termes des lois applicables ; <\/p>\n

et<\/p>\n

\u00ab titulaire \u00bb : le particulier qui conclut un \u00ab arrangement admissible \u00bb conform\u00e9ment au paragraphe 146.2(1) de la LIR ; <\/p>\n\n\n\n

2. Acceptation de la fiducie.<\/strong> Le fiduciaire convient d\u2019agir \u00e0 titre de fiduciaire du compte, lequel doit \u00eatre tenu au profit exclusif du titulaire, et d\u2019administrer les biens conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s de la pr\u00e9sente convention de fiducie.<\/p>\n\n

3. D\u00e9signation du mandataire.<\/strong> Le fiduciaire a nomm\u00e9 RBC Dominion valeurs mobili\u00e8res Inc. (le \u00ab mandataire \u00bb) son mandataire pour l\u2019ex\u00e9cution de certaines fonctions se rapportant \u00e0 l\u2019administration du compte. Le fiduciaire reconna\u00eet et confirme qu\u2019il demeure responsable en dernier ressort de l\u2019administration du compte.<\/p>\n\n

4. Enregistrement.<\/strong> \u00c0 condition que le titulaire soit \u00e2g\u00e9 d\u2019au moins 18 ans, le fiduciaire convient de choisir, sur le formulaire prescrit et selon les modalit\u00e9s prescrites par la LIR, d\u2019enregistrer l\u2019arrangement r\u00e9gi par la pr\u00e9sente convention de fiducie \u00e0 titre de CELI sous le num\u00e9ro d\u2019assurance sociale du titulaire. Pour plus de certitude, si le titulaire n\u2019est pas \u00e2g\u00e9 d\u2019au moins 18 ans au moment o\u00f9 cet arrangement est conclu, il ne constitue pas un arrangement admissible, au sens donn\u00e9 \u00e0 cette expression au paragraphe 146.2(1) de la LIR, susceptible d\u2019\u00eatre enregistr\u00e9 \u00e0 titre de compte d\u2019\u00e9pargne libre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n\n

5. Compte.<\/strong> Le mandataire tient un compte pour le titulaire o\u00f9 seront consign\u00e9s les d\u00e9tails de l\u2019ensemble des cotisations, placements, distributions et op\u00e9rations dans le compte, dans les devises dans lesquelles les cotisations, placements, distributions et op\u00e9rations ont eu lieu, et envoie au titulaire, au moins une fois par ann\u00e9e, un relev\u00e9 de compte. <\/p>\n\n

6. Cotisations.<\/strong> Seul le titulaire peut verser des cotisations au compte, jusqu\u2019\u00e0 concurrence des montants autoris\u00e9s par la LIR, sous toute forme de biens qui peut \u00eatre autoris\u00e9e au seul gr\u00e9 du fiduciaire. Il appartiendra exclusivement au titulaire de veiller \u00e0 ce que les montants des cotisations vers\u00e9es ne d\u00e9passent pas les limites autoris\u00e9es par la LIR. <\/p>\n\n

7. Distributions appliqu\u00e9es en r\u00e9duction des imp\u00f4ts.<\/strong> Malgr\u00e9 toute limite \u00e0 la fr\u00e9quence des distributions ou toute exigence relative aux distributions minimales indiqu\u00e9es dans la demande ou dans tout autre avis donn\u00e9 aux termes de la pr\u00e9sente convention de fiducie, toute distribution peut \u00eatre effectu\u00e9e \u00e0 tout moment pour r\u00e9duire le montant des taxes autrement payables par le titulaire par suite de cotisations exc\u00e9dentaires vers\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de la LIR.<\/p>\n\n

8. Renseignements fiscaux.<\/strong> Le fiduciaire doit remettre au titulaire des feuillets de renseignements appropri\u00e9s aux fins de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, ainsi que toute autre information qui peut \u00eatre exig\u00e9e en vertu des lois applicables. <\/p>\n\n

9. D\u00e9l\u00e9gation par le fiduciaire.<\/strong> Le titulaire autorise express\u00e9ment le fiduciaire \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer au mandataire l\u2019ex\u00e9cution des fonctions suivantes du fiduciaire : <\/p>\n\n\n\n

(a) la r\u00e9ception des cotisations ; <\/p>\n

(b) la r\u00e9ception des transferts de biens ; <\/p>\n

(c) le placement et le r\u00e9investissement des biens conform\u00e9ment aux instructions du titulaire ; <\/p>\n

(d) l\u2019enregistrement et la d\u00e9tention des biens au nom du fiduciaire, du mandataire, de leurs personnes d\u00e9sign\u00e9es respectives ou au porteur, comme il est \u00e9tabli par le mandataire de temps \u00e0 autre ;<\/p>\n

(e) la tenue de registres, y compris les renseignements sur le survivant et la d\u00e9signation de b\u00e9n\u00e9ficiaires, selon le cas ;<\/p>\n

(f) au moins une (1) fois par ann\u00e9e, la remise au titulaire de relev\u00e9s de compte ; <\/p>\n

(g) la pr\u00e9paration de tous les documents et formulaires \u00e0 remettre \u00e0 l\u2019administration ;<\/p>\n

(h) le versement des distributions conform\u00e9ment aux dispositions des pr\u00e9sentes ; et <\/p>\n

(i) l\u2019ex\u00e9cution de toute autre fonction ou obligation incombant au fiduciaire, que le fiduciaire peut d\u00e9finir de temps \u00e0 autre, \u00e0 son enti\u00e8re discr\u00e9tion. Le titulaire reconna\u00eet que, dans la mesure o\u00f9 le fiduciaire d\u00e9l\u00e8gue ces fonctions, celui-ci est d\u00e9gag\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 quant \u00e0 leur ex\u00e9cution, sous r\u00e9serve de l\u2019article 3.<\/p>\n\n\n\n\n

10. Placement des biens.<\/strong> Les biens seront plac\u00e9s et r\u00e9investis selon les instructions du titulaire (ou du mandataire du titulaire), sans \u00eatre limit\u00e9s \u00e0 des placements autoris\u00e9s par la loi pour les fiduciaires. Le fiduciaire peut, \u00e0 son enti\u00e8re discr\u00e9tion, demander au titulaire de fournir les documents se rapportant \u00e0 tout placement ou proposition de placement qu\u2019il juge n\u00e9cessaire compte tenu des circonstances. Le fiduciaire se r\u00e9serve le droit de refuser d\u2019effectuer tout placement si le placement propos\u00e9 et les documents qui s\u2019y rapportent ne sont pas conformes \u00e0 ses exigences \u00e0 ce moment-l\u00e0. Sous r\u00e9serve de la nomination d\u2019un mandataire tel qu\u2019il est pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 12, seuls le titulaire et le fiduciaire disposent de droits aux termes du compte quant au placement et au r\u00e9investissement des biens.<\/p>\n\n

11. Fonds distincts. <\/strong>Les fonds distincts qui font partie des biens seront d\u00e9tenus au nom de la personne d\u00e9sign\u00e9e. Le titulaire convient de d\u00e9signer le fiduciaire \u00e0 titre de b\u00e9n\u00e9ficiaire aux termes de tout fonds distinct d\u00e9tenu dans le compte. Advenant le d\u00e9c\u00e8s du titulaire, le produit des fonds distincts qui est vers\u00e9 fait partie des biens devant \u00eatre pris en charge, conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s de la pr\u00e9sente convention de fiducie.<\/p>\n\n

12. Choix des placements.<\/strong> Le titulaire a la responsabilit\u00e9 de s\u00e9lectionner les placements du compte, de s\u2019assurer que les placements sont des placements admissibles et le demeurent, et d\u2019\u00e9tablir que les placements ne sont pas des placements interdits ni ne le deviennent. <\/p>\n\n

Le fiduciaire doit agir avec le soin, la diligence et la comp\u00e9tence dont ferait preuve une personne d\u2019une prudence raisonnable afin de r\u00e9duire au minimum la possibilit\u00e9 que le compte d\u00e9tienne des placements non admissibles. Le titulaire a le droit de faire du mandataire son fond\u00e9 de pouvoir dans le but de donner des instructions de placement, conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article et dans l\u2019article 10.<\/p>\n\n

13. Liquidit\u00e9s non investies.<\/strong> Les liquidit\u00e9s non investies, dans une devise d\u00e9tenue dans le compte, sont d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s du fiduciaire ou d\u2019un membre de son groupe, et d\u00e9tenues dans la m\u00eame devise que celle re\u00e7ue du mandataire s\u2019il s\u2019agit d\u2019une devise dont ont convenu le fiduciaire et le mandataire, et repay\u00e9es dans la m\u00eame devise. Les int\u00e9r\u00eats \u00e0 verser au compte sur ces soldes en esp\u00e8ces sont d\u00e9termin\u00e9s par le mandataire de temps \u00e0 autre, \u00e0 son enti\u00e8re discr\u00e9tion, et ce, sans qu\u2019aucun montant ni taux minimal ne soit impos\u00e9. Le fiduciaire paie les int\u00e9r\u00eats au mandataire, dans la m\u00eame devise que les liquidit\u00e9s non investies, tel que d\u00e9crit ci-haut, et le mandataire les verse au compte et cr\u00e9dite le montant appropri\u00e9. Une fois ce montant pay\u00e9 au mandataire, le fiduciaire ne peut \u00eatre tenu responsable du versement des int\u00e9r\u00eats. <\/p>\n\n

14. Droit de compensation.<\/strong> Le fiduciaire et le mandataire n\u2019ont aucun droit de compensation \u00e0 l\u2019\u00e9gard des biens relativement \u00e0 toute obligation ou dette contract\u00e9e par le titulaire envers le fiduciaire ou le mandataire, autre que les d\u00e9penses payables aux termes de la pr\u00e9sente convention de fiducie.<\/p>\n\n

15. Nantissement.<\/strong> Si le titulaire d\u00e9sire utiliser son int\u00e9r\u00eat ou droit sur le compte \u00e0 titre de garantie d\u2019un pr\u00eat ou d\u2019une autre dette, il doit d\u2019abord en aviser le fiduciaire. Si le titulaire utilise son int\u00e9r\u00eat ou droit sur le compte \u00e0 titre de garantie d\u2019un pr\u00eat ou d\u2019une dette, il lui incombe enti\u00e8rement de veiller :\n<\/p>\n\n

(a) \u00e0 ce que les modalit\u00e9s du pr\u00eat ou de l\u2019autre dette soient telles qu\u2019elles auraient \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par des personnes n\u2019ayant entre elles aucun lien de\n\td\u00e9pendance ; et <\/p>\n\n

(b) \u00e0 ce qu\u2019il peut \u00eatre raisonnablement conclu que l\u2019une des principales\n\traisons de cette utilisation ne soit pas de permettre \u00e0 une personne (autre\n\tque le titulaire) ou une soci\u00e9t\u00e9 de personnes de tirer avantage de\n\tl\u2019exemption de taxes de tout montant du compte. <\/p>\n\n\n

Le fiduciaire est autoris\u00e9 \u00e0 s\u2019en remettre aux renseignements fournis par le titulaire, \u00e0 liquider les biens comme il le juge appropri\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard du nantissement et \u00e0 recouvrer int\u00e9gralement les frais juridiques qu\u2019il a engag\u00e9s \u00e0 titre de d\u00e9penses \u00e0 cet \u00e9gard, et il sera enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toute telle liquidation et paiement au cr\u00e9ancier du pr\u00eat ou de l\u2019autre dette. <\/p>\n\n\n

16. Soldes d\u00e9biteurs. <\/strong>Si le compte affiche un d\u00e9ficit de tr\u00e9sorerie, dans une ou plusieurs devises d\u00e9tenues dans le compte, le titulaire autorise le fiduciaire ou le mandataire \u00e0 choisir des biens et \u00e0 les vendre pour combler le d\u00e9ficit de tr\u00e9sorerie. Le fiduciaire n\u2019a pas le droit d\u2019emprunter de l\u2019argent ou d\u2019autres biens pour les besoins du compte. <\/p>\n\n

17. Int\u00e9r\u00eats.<\/strong> Les int\u00e9r\u00eats qui sont dus sur un d\u00e9ficit de caisse, dans une ou plusieurs devises d\u00e9tenues dans le compte, sont calcul\u00e9s et pay\u00e9s mensuellement dans la m\u00eame devise ou dans les m\u00eames devises que le d\u00e9ficit de caisse, selon un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat annuel (divis\u00e9 par 365 ou par 366 lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une ann\u00e9e bissextile) et le d\u00e9ficit de caisse moyen ou les d\u00e9ficits de caisse moyens durant la p\u00e9riode du calcul. Tout int\u00e9r\u00eat impay\u00e9 sera inclus dans le calcul du d\u00e9ficit de caisse moyen dans la devise applicable. Le mandataire d\u00e9termine, de temps \u00e0 autre et \u00e0 son gr\u00e9, le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat applicable \u00e0 un d\u00e9ficit de caisse. Le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat et le mode de calcul sont disponibles aupr\u00e8s du mandataire sur demande. Le taux sera celui affich\u00e9 dans les relev\u00e9s du titulaire relativement au compte. <\/p>\n\n

18. Distributions.<\/strong> Sous r\u00e9serve de toute limite \u00e0 la fr\u00e9quence des distributions ou de toute exigence relative aux distributions minimales indiqu\u00e9es dans la demande ou dans tout autre avis donn\u00e9 aux termes de la pr\u00e9sente convention de fiducie, et de la d\u00e9duction de la totalit\u00e9 des d\u00e9penses et taxes, le titulaire peut, \u00e0 tout moment, et moyennant la remise d\u2019un pr\u00e9avis de soixante (60) jours ou dans un d\u00e9lai plus court que le mandataire peut autoriser \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, demander que le mandataire liquide la totalit\u00e9 ou une partie des biens et verse au titulaire un montant dans une devise dont conviennent le fiduciaire et le rentier et, si rien n\u2019est convenu, en devise canadienne et pr\u00e9lev\u00e9e sur les biens, jusqu\u2019\u00e0 concurrence de la valeur d\u00e9tenue dans le compte imm\u00e9diatement avant le moment du paiement. Seuls le titulaire et le fiduciaire disposent de droits aux termes du compte se rapportant au montant et au moment des distributions. <\/p>\n\n

19. D\u00e9signation du titulaire rempla\u00e7ant.<\/strong> Sous r\u00e9serve des lois applicables, le titulaire peut d\u00e9signer son conjoint comme titulaire rempla\u00e7ant du compte apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s si son conjoint lui survit. <\/p>\n\n

20. D\u00e9signation de b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/strong> Sous r\u00e9serve des lois applicables, le titulaire (ou, si les lois applicables le permettent, son repr\u00e9sentant), et si le titulaire n\u2019a choisi aucun titulaire rempla\u00e7ant ou que le titulaire du successeur est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 avant le titulaire, peut d\u00e9signer un ou plusieurs b\u00e9n\u00e9ficiaires qui recevront le produit du compte \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s, et il peut \u00e0 tout moment changer ou r\u00e9voquer une telle d\u00e9signation. Une d\u00e9signation de b\u00e9n\u00e9ficiaire peut \u00eatre effectu\u00e9e, modifi\u00e9e ou r\u00e9voqu\u00e9e : a) par \u00e9crit et sign\u00e9e en vertu du compte par le titulaire initial dans un format jug\u00e9 acceptable par le mandataire, ou b) par testament, et dans un cas comme dans l\u2019autre, \u00eatre remise au mandataire avant le versement du produit du compte. Si la d\u00e9signation est effectu\u00e9e par testament, le mandataire n\u2019acceptera que celle-ci soit consign\u00e9e dans les registres relatifs au compte que dans le cadre des documents successoraux qui seront fournis apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du titulaire, et non avant tel que requis par le mandataire \u00e0 cette fin. Cette d\u00e9signation doit indiquer clairement le compte et sera remise au mandataire avant tout versement par le mandataire. Le titulaire reconna\u00eet qu\u2019il a seul la responsabilit\u00e9 de s\u2019assurer que la d\u00e9signation ou la r\u00e9vocation est valide conform\u00e9ment aux lois applicables du Canada, de ses provinces et territoires et que les registres relatifs aux comptes du mandataire n\u2019entrent pas en conflit avec toute d\u00e9signation effectu\u00e9e par le titulaire en vertu du compte. <\/p>\n\n

Si, selon les lois applicables qui visent express\u00e9ment la d\u00e9signation des b\u00e9n\u00e9ficiaires, le titulaire souhaite faire une d\u00e9signation irr\u00e9vocable de b\u00e9n\u00e9ficiaire en vertu du compte, celle-ci doit se faire dans le respect des dispositions ci-dessous de la section Avis. L\u2019acceptation d\u2019une telle d\u00e9signation par le fiduciaire et le mandataire est assujettie \u00e0 leurs politiques et proc\u00e9dures, et une d\u00e9signation non conforme aux dispositions peut \u00eatre refus\u00e9e. En cas de divergence entre les dispositions de la convention de fiducie et toutes les autres modalit\u00e9s additionnelles pouvant s\u2019appliquer en raison de la d\u00e9signation irr\u00e9vocable, les modalit\u00e9s additionnelles r\u00e9giront le compte \u00e0 condition qu\u2019aucune d\u2019elles n\u2019invalide le statut de compte d\u2019\u00e9pargne libre d\u2019imp\u00f4t en vertu de la LIR.<\/p>\n\n

21. D\u00e9c\u00e8s du titulaire (dans le cas o\u00f9 il y a un survivant).<\/strong> Sous r\u00e9serve des lois applicables, au d\u00e9c\u00e8s du titulaire lorsqu\u2019il y a un survivant, et que le survivant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 comme titulaire rempla\u00e7ant pour l\u2019application du compte, et \u00e0 la r\u00e9ception des documents successoraux par le mandataire \u00e0 la satisfaction du fiduciaire, le survivant devient le titulaire, sous r\u00e9serve de tout nantissement aux termes de l\u2019alin\u00e9a 15. <\/p>\n\n\n

22. D\u00e9c\u00e8s du titulaire (dans tous les autres cas).<\/strong> Au d\u00e9c\u00e8s du titulaire, lorsqu\u2019il n\u2019y a pas de survivant ou que le survivant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 comme titulaire rempla\u00e7ant pour l\u2019application du compte, et \u00e0 la r\u00e9ception des documents successoraux par le mandataire \u00e0 la satisfaction du fiduciaire, et sous r\u00e9serve de l\u2019alin\u00e9a 15 : <\/p>\n\n\n\n

(a) si le titulaire a d\u00e9sign\u00e9 un b\u00e9n\u00e9ficiaire conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 18, le produit sera pay\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sign\u00e9, sous r\u00e9serve des lois applicables. Le fiduciaire et le mandataire seront totalement lib\u00e9r\u00e9s par ce versement, m\u00eame si la d\u00e9signation de b\u00e9n\u00e9ficiaire faite par le titulaire peut \u00eatre invalide \u00e0 titre d\u2019instrument testamentaire ou en vertu des lois en vigueur dans le territoire o\u00f9 r\u00e9sidait le rentier au moment du d\u00e9c\u00e8s ; <\/p>\n

\n\t(b) si un fiduciaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 comme b\u00e9n\u00e9ficiaire du compte, le mandataire et le fiduciaire seront enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9s d\u00e8s la remise du paiement au fiduciaire, et ce, sans obligation de veiller \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des obligations impos\u00e9es \u00e0 un tel fiduciaire ; <\/p>\n\n

(c) si le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sign\u00e9 par le titulaire d\u00e9c\u00e8de avant celui-ci , si le titulaire n\u2019a pas d\u00e9sign\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaire ou si le titulaire a d\u00e9sign\u00e9 sa \u00ab succession \u00bb, le fiduciaire versera le produit du compte \u00e0 la succession du rentier d\u00e8s r\u00e9ception des directives fournies par le repr\u00e9sentant successoral et conform\u00e9ment aux lois applicables. <\/p>\n\n\n\n

23. Divulgation de renseignements.<\/strong> Le fiduciaire et le mandataire sont autoris\u00e9s \u00e0 divulguer tous renseignements sur le compte et le produit du compte, apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du titulaire, si ce dernier a donn\u00e9 en nantissement son int\u00e9r\u00eat ou droit sur le compte \u00e0 titre de garantie d\u2019un pr\u00eat ou d\u2019une autre dette ou s\u2019il doit y avoir un transfert au CELI du conjoint conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 29, au repr\u00e9sentant successoral du titulaire, au cr\u00e9ancier ou au conjoint, quand le fiduciaire le juge opportun. <\/p>\n\n

24. Paiement au tribunal.<\/strong> En cas de diff\u00e9rend concernant :<\/p>\n\n\n

(a) un paiement pr\u00e9lev\u00e9 sur le r\u00e9gime ou l\u2019\u00e9galisation des biens ou tout autre diff\u00e9rend d\u00e9coulant de l\u2019\u00e9chec du mariage ou de l\u2019union de fait\n\tdu rentier ;<\/p>\n\n

(b) la validit\u00e9 ou du caract\u00e8re ex\u00e9cutoire de toute demande ou\n\tr\u00e9clamation \u00e0 l\u2019encontre des biens ; ou <\/p>\n\n

(c) le pouvoir d\u2019une personne ou d\u2019un repr\u00e9sentant personnel \u00e0 demander\n\tet accepter la r\u00e9ception du produit du compte au d\u00e9c\u00e8s du titulaire ;<\/p>\n\n

le fiduciaire et le mandataire ont le droit de demander l\u2019avis du tribunal ou de payer le produit du compte au tribunal en dollars canadiens et, dans l\u2019un et l\u2019autre cas, de recouvrer comme d\u00e9penses les frais juridiques engag\u00e9s \u00e0 cet \u00e9gard. <\/p>\n\n\n

25. Limite de responsabilit\u00e9.<\/strong> Le fiduciaire n\u2019est pas responsable de toute perte subie par le compte, par le titulaire ou par tout survivant ou b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sign\u00e9 aux termes du compte par suite de la souscription, de la vente ou de la d\u00e9tention de l\u2019un des biens, y compris toute perte d\u00e9coulant des mesures prises par le fiduciaire conform\u00e9ment aux directives du mandataire d\u00e9sign\u00e9 par le titulaire l\u2019autorisant \u00e0 donner les instructions de placement. <\/p>\n\n

26. Indemnit\u00e9. <\/strong>Le titulaire convient d\u2019indemniser le fiduciaire pour l\u2019ensemble de la r\u00e9mun\u00e9ration, des d\u00e9penses et des taxes, autres que les taxes dont le fiduciaire est responsable et qui ne peuvent pas \u00eatre imput\u00e9es aux biens ou d\u00e9duites des biens, conform\u00e9ment \u00e0 la LIR, engag\u00e9es ou dues \u00e0 l\u2019\u00e9gard du compte, dans la mesure o\u00f9 cette r\u00e9mun\u00e9ration, ces d\u00e9penses et ces taxes ne peuvent \u00eatre pay\u00e9es \u00e0 partir des biens. <\/p>\n\n

27. Op\u00e9ration int\u00e9ress\u00e9e.<\/strong> Les services du fiduciaire ne sont pas exclusifs et, sous r\u00e9serve des limites par ailleurs pr\u00e9vues dans la pr\u00e9sente convention de fiducie \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pouvoirs du fiduciaire, le fiduciaire a la facult\u00e9, \u00e0 toutes fins, et est par les pr\u00e9sentes express\u00e9ment investi du pouvoir de temps \u00e0 autre \u00e0 sa seule discr\u00e9tion de nommer et d\u2019employer toute personne physique, toute firme, soci\u00e9t\u00e9 de personnes, association, fiducie ou personne morale avec laquelle il peut \u00eatre directement ou indirectement int\u00e9ress\u00e9 ou affili\u00e9, que ce soit en son propre nom ou pour le compte d\u2019autrui (en qualit\u00e9 de fiduciaire ou autrement), d\u2019investir dans une telle personne ou entit\u00e9 ou de contracter ou de n\u00e9gocier avec une telle personne ou entit\u00e9 et d\u2019en tirer profit, sans avoir \u00e0 en rendre compte et sans violation de la pr\u00e9sente convention de fiducie de sa part.<\/p>\n\n

28. R\u00e9mun\u00e9ration, frais, et taxes.<\/strong> Le fiduciaire et le mandataire auront droit aux honoraires et autres frais raisonnables que chacun peut \u00e9tablir de temps \u00e0 autre au titre des services rendus \u00e0 l\u2019\u00e9gard du compte. Tous ces honoraires et frais seront, \u00e0 moins qu\u2019ils ne soient d\u2019abord vers\u00e9s directement au mandataire, imput\u00e9s aux biens et d\u00e9duits des biens de la mani\u00e8re d\u00e9termin\u00e9e par le mandataire ou le fiduciaire.<\/p>\n\n

Toutes les d\u00e9penses engag\u00e9es seront pay\u00e9es \u00e0 partir du compte, notamment les d\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des demandes ou r\u00e9clamations de tierces parties \u00e0 l\u2019\u00e9gard du compte, et tout paiement ayant lieu en vertu de cette disposition devra \u00eatre fait en dollars canadiens et la conversion applicable sera d\u00e9termin\u00e9e en date du paiement.<\/p>\n\n

Toutes les taxes, sauf les taxes dont le fiduciaire est responsable et qui ne peuvent \u00eatre imput\u00e9es aux biens ni d\u00e9duites des biens conform\u00e9ment \u00e0 la LIR, seront imput\u00e9es aux biens et d\u00e9duites des biens de la mani\u00e8re \u00e9tablie par le mandataire.<\/p>\n\n

29. Vente des biens.<\/strong> Le fiduciaire et l\u2019agent peuvent vendre les biens \u00e0 leur seule discr\u00e9tion respective aux fins de payer la r\u00e9mun\u00e9ration, les d\u00e9penses et les taxes, autres que les taxes dont le fiduciaire est responsable conform\u00e9ment \u00e0 la LIR et qui ne peuvent \u00eatre imput\u00e9es aux biens ni d\u00e9duites des biens conform\u00e9ment \u00e0 la LIR.<\/p>\n\n\n

30. Transferts dans le compte.<\/strong> Les montants peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s dans le compte \u00e0 partir d\u2019un autre CELI du titulaire ou du conjoint ou de l\u2019ex-conjoint si : <\/p>\n\n\n\n

(a) le titulaire et le conjoint ou l\u2019ex-conjoint vivent s\u00e9par\u00e9s l\u2019un de l\u2019autre et si le transfert est effectu\u00e9 en vertu d\u2019une ordonnance ou d\u2019un jugement rendu par un tribunal comp\u00e9tent, ou en vertu d\u2019un accord \u00e9crit de s\u00e9paration, visant \u00e0 partager des biens entre le titulaire et le conjoint ou l\u2019ex-conjoint en r\u00e8glement des droits d\u00e9coulant du mariage ou de l\u2019union de fait ou de son \u00e9chec; ou <\/p>\n\n

(b) le titulaire est le survivant du conjoint et le transfert se produit par suite d\u2019une cotisation exclue (au sens donn\u00e9 \u00e0 cette expression dans la LIR). <\/p>\n\n

31. Transferts hors du compte.<\/strong> D\u00e8s la remise au mandataire d\u2019une instruction du titulaire sous une forme satisfaisant le fiduciaire, le fiduciaire doit transf\u00e9rer la totalit\u00e9 ou une partie des biens, selon ce qui est indiqu\u00e9 dans l\u2019instruction : <\/p>\n\n

(a) \u00e0 un autre CELI du titulaire; ou<\/p>\n\n

(b) \u00e0 un CELI du conjoint ou de l\u2019ex-conjoint si le titulaire et le conjoint ou l\u2019ex-conjoint vivent s\u00e9par\u00e9s l\u2019un de l\u2019autre et si le transfert est effectu\u00e9 en vertu d\u2019une ordonnance ou d\u2019un jugement rendus par un tribunal comp\u00e9tent, ou en vertu d\u2019un accord \u00e9crit de s\u00e9paration, visant \u00e0 partager des biens entre le titulaire et le conjoint ou l\u2019ex-conjoint en r\u00e8glement des droits d\u00e9coulant du mariage ou de l\u2019union de fait ou de son \u00e9chec.\n<\/p>\n\n

32. Modifications \u00e0 la convention de fiducie.<\/strong> Le fiduciaire peut modifier p\u00e9riodiquement la pr\u00e9sente convention de fiducie. Le titulaire sera avis\u00e9 quant \u00e0 la mani\u00e8re d\u2019obtenir un exemplaire modifi\u00e9 de la convention de fiducie faisant \u00e9tat de toute telle modification et sera r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 ces modifications. Aucune des modifications dans cette convention de fiducie (y compris le changement de fiduciaire ou la r\u00e9siliation de la fiducie constitu\u00e9e par la pr\u00e9sente convention de fiducie) ne peut \u00eatre r\u00e9troactive ; elles ne peuvent pas non plus \u00eatre telles que le compte ne soit pas admissible \u00e0 titre de CELI en vertu des lois applicables. <\/p>\n\n

33. Remplacement du fiduciaire.<\/strong> <\/p>\n\n

(a) Le fiduciaire peut d\u00e9missionner de ses fonctions par un avis \u00e9crit au mandataire conforme, au moment consid\u00e9r\u00e9, aux conditions d\u2019une entente conclue avec le mandataire. Le titulaire aura droit \u00e0 un pr\u00e9avis d\u2019au moins trente (30) jours avant cette d\u00e9mission. \u00c0 la date d\u2019effet de cette d\u00e9mission, le fiduciaire est lib\u00e9r\u00e9 de toutes les obligations et responsabilit\u00e9s qui lui incombent en vertu de la pr\u00e9sente convention de fiducie, \u00e0 l\u2019exception de celles qui auront \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es avant cette date. Le fiduciaire c\u00e8de \u00e0 un fiduciaire successeur tous les biens et tous les renseignements requis pour les administrer \u00e0 titre de compte d\u2019\u00e9pargne libre d\u2019imp\u00f4t en vertu des lois fiscales applicables, \u00e0 un fiduciaire rempla\u00e7ant.<\/p>\n\n\n

(b) Le fiduciaire s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 se d\u00e9mettre de ses fonctions \u00e0 la r\u00e9ception d\u2019un avis \u00e9crit du mandataire, \u00e0 condition d\u2019\u00eatre convaincu que le successeur d\u00e9sign\u00e9 par le mandataire assumera correctement les fonctions et responsabilit\u00e9s du fiduciaire en vertu des pr\u00e9sentes concernant l\u2019administration du compte.<\/p>\n\n

(c) Dans tous les cas, le mandataire d\u00e9signe imm\u00e9diatement une personne pour remplacer le fiduciaire, et la d\u00e9mission de celui-ci ne prend effet que lorsque le mandataire a d\u00e9sign\u00e9 un rempla\u00e7ant et que celui-ci a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 successeur par le fiduciaire et approuv\u00e9 par l\u2019Agence du revenu du Canada ou son successeur. \u00c0 d\u00e9faut de nomination d\u2019un rempla\u00e7ant par le mandataire dans les trente (30) jours de la r\u00e9ception par lui d\u2019un avis de d\u00e9mission, le fiduciaire a le droit de nommer son successeur.<\/p>\n\n

(d) Dans le cas d\u2019une telle nomination et de la d\u00e9mission du fiduciaire, la personne nomm\u00e9e devient, sans autres formalit\u00e9s, le nouveau fiduciaire en vertu des pr\u00e9sentes. Elle est investie, sans autre acte de transmission, des m\u00eames pouvoirs, droits, fonctions et responsabilit\u00e9s que son pr\u00e9d\u00e9cesseur et assure, au m\u00eame titre que lui, la gestion du compte comme si le fiduciaire rempla\u00e7ant avait \u00e9t\u00e9 le fiduciaire initial des pr\u00e9sentes. Le fiduciaire signe et livre \u00e0 son rempla\u00e7ant tous les transferts et autres actes officiels souhaitables ou n\u00e9cessaires pour donner effet \u00e0 la nomination du rempla\u00e7ant.<\/p>\n\n

(e) Tout nouveau fiduciaire d\u00e9sign\u00e9 devra \u00eatre une soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9sidant au Canada et agr\u00e9\u00e9e ou autoris\u00e9e autrement en vertu des lois du Canada ou d\u2019une province ou d\u2019un territoire \u00e0 offrir ses services de fiduciaire au public au Canada. <\/p>\n\n

Toute soci\u00e9t\u00e9 de fiducie issue de la fusion du fiduciaire avec une ou plusieurs soci\u00e9t\u00e9s de fiducie ou toute soci\u00e9t\u00e9 de fiducie qui prend en charge la quasi-totalit\u00e9 des activit\u00e9s de fiducie du fiduciaire devient de ce fait le successeur du fiduciaire sans autre acte ou formalit\u00e9. Il est entendu que l\u2019Agence du revenu du Canada ou son successeur sera avis\u00e9 dans de tels cas. <\/p>\n\n\n

34. Cession par le mandataire.<\/strong> Le mandataire peut c\u00e9der ses droits et obligations cr\u00e9\u00e9s en vertu des pr\u00e9sentes \u00e0 toute autre personne morale domicili\u00e9e au Canada et autoris\u00e9e \u00e0 assumer et \u00e0 remplir les obligations du mandataire en vertu du fonds et des lois applicables.<\/p>\n\n

35. Avis. <\/strong>Tout avis remis par le titulaire au mandataire sera r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 dans les r\u00e8gles, s\u2019il est remis par voie \u00e9lectronique au mandataire, d\u00e8s r\u00e9ception par le titulaire d\u2019un accus\u00e9 de r\u00e9ception de cet envoi \u00e9lectronique ou en personne au bureau du mandataire o\u00f9 le r\u00e9gime du titulaire est administr\u00e9 ou s\u2019il est envoy\u00e9 par courrier affranchi adress\u00e9 au mandataire \u00e0 ce bureau, et il sera r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 le jour o\u00f9 ledit avis est r\u00e9ellement d\u00e9livr\u00e9 au mandataire ou re\u00e7u par celui-ci.<\/p>\n\n

Tout avis, \u00e9tat, re\u00e7u ou autre communication donn\u00e9 par le fiduciaire ou le mandataire au titulaire est r\u00e9put\u00e9 donn\u00e9 de fa\u00e7on suffisante s\u2019il est remis sous forme \u00e9lectronique ou personnellement au titulaire, ou s\u2019il est envoy\u00e9 par courrier affranchi \u00e0 l\u2019adresse du titulaire figurant sur sa demande d\u2019adh\u00e9sion ou \u00e0 la derni\u00e8re adresse du titulaire indiqu\u00e9e au fiduciaire ou au mandataire et tout autre avis, \u00e9tat, re\u00e7u ou communication sera consid\u00e9r\u00e9 comme donn\u00e9 au moment de la remise au titulaire sous forme \u00e9lectronique ou en personne ou, s\u2019il est envoy\u00e9 par la poste, le cinqui\u00e8me (5e) jour apr\u00e8s la mise \u00e0 la poste \u00e0 l\u2019adresse du titulaire. <\/p>\n\n

36. Date de naissance.<\/strong> Dans la demande d\u2019adh\u00e9sion, la d\u00e9claration par le titulaire de sa date de naissance est r\u00e9put\u00e9e une attestation de l\u2019\u00e2ge du titulaire \u00e0 laquelle le fiduciaire et le mandataire peuvent se fier, et un engagement \u00e0 fournir toute autre preuve d\u2019\u00e2ge exig\u00e9e par le mandataire.<\/p>\n\n

37. Cotisations vers\u00e9es lorsque le titulaire est mineur.<\/strong> Lorsque le titulaire verse une cotisation au compte avant d\u2019avoir atteint l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9 conform\u00e9ment aux lois applicables, il doit signer une ratification de la demande et de toutes les op\u00e9rations faites par lui \u00e0 l\u2019\u00e9gard du compte d\u00e8s qu\u2019il atteint l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9.<\/p>\n\n

38. Num\u00e9ro d\u2019assurance sociale et adresse du titulaire.<\/strong> Le fiduciaire est en droit de se fier aux registres du mandataire pour conna\u00eetre le num\u00e9ro d\u2019assurance sociale ainsi que l\u2019adresse actuelle du titulaire, \u00e9tablissant sa r\u00e9sidence et son domicile aux fins de l\u2019administration du compte et de sa d\u00e9volution au d\u00e9c\u00e8s du titulaire, sous r\u00e9serve de tout avis \u00e0 l\u2019effet contraire quant au domicile du titulaire \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s. <\/p>\n\n

39. H\u00e9ritiers, repr\u00e9sentants et ayants droit.<\/strong> Les dispositions de la pr\u00e9sente convention de fiducie lient les h\u00e9ritiers, repr\u00e9sentants successoraux, fond\u00e9s de pouvoir, curateurs, tuteurs aux biens, autres repr\u00e9sentants personnels et l\u00e9gaux et ayants droit du titulaire, ainsi que les successeurs et ayants droit respectifs du fiduciaire et du mandataire et leurs administrateurs, dirigeants, employ\u00e9s et mandataires, ainsi que leur succession, leurs repr\u00e9sentants successoraux et leurs h\u00e9ritiers, fond\u00e9s de pouvoir, curateurs, tuteurs aux biens et autres repr\u00e9sentants personnels et l\u00e9gaux et ayants droit respectifs. <\/p>\n\n

40. Interpr\u00e9tation.<\/strong> \u00c0 moins que le contexte ne s\u2019y oppose, le pluriel s\u2019entend du singulier, et vice versa. <\/p>\n\n

41. Loi applicable.<\/strong> La pr\u00e9sente convention de fiducie et le compte sont r\u00e9gis et interpr\u00e9t\u00e9s conform\u00e9ment au droit de la province de l\u2019Ontario et aux lois du Canada qui s\u2019y appliquent.<\/p>\n\n

Le titulaire convient express\u00e9ment que toute action en justice d\u00e9coulant de la pr\u00e9sente convention de fiducie ou du compte, ou qui les concerne, ne doit \u00eatre intent\u00e9e que devant un tribunal du Canada, et le titulaire consent de fa\u00e7on irr\u00e9vocable \u00e0 se soumettre \u00e0 la comp\u00e9tence de ce tribunal pour tout litige.\n<\/p>\n

Convention de fiducie pour CELI\n\t\t3 juin 2014<\/strong>\n<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>\n\n\n\n

\n
\n
\n