{"id":3359,"date":"2021-10-25T12:28:21","date_gmt":"2021-10-25T12:28:21","guid":{"rendered":"https:\/\/www.rbcwealthmanagement.com\/fr-ca\/insights-education-rrsp-declaration-of-trust\/"},"modified":"2023-11-01T10:46:49","modified_gmt":"2023-11-01T14:46:49","slug":"insights-education-rrsp-declaration-of-trust","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.rbcwealthmanagement.com\/fr-ca\/dominion-securities\/insights-education\/rrsp-declaration-of-trust","title":{"rendered":"D\u00e9claration de fiducie REER"},"content":{"rendered":"\n

D\u00e9claration de fiducie REER<\/span><\/h1><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n
\n

RBC Dominion valeurs mobili\u00e8res Inc.
R\u00e9gime d\u2019\u00e9pargne-retraite
D\u00e9claration de Fiducie<\/h2>\n\n\n\n

1. D\u00e9finitions :<\/strong> Chaque fois qu\u2019ils sont utilis\u00e9s dans la pr\u00e9sente d\u00e9claration de fiducie ou dans la demande, les expressions suivantes s\u2019entendent respectivement au sens pr\u00e9vu ci-apr\u00e8s : <\/p>\n

\u00ab biens \u00bb : tous les biens, y compris leurs revenus et produits et les liquidit\u00e9s d\u00e9tenus dans le r\u00e9gime, dans une devise d\u00e9tenue dans le r\u00e9gime; <\/p>\n

\u00ab conjoint \u00bb : la personne consid\u00e9r\u00e9e par les lois applicables comme \u00e9poux ou conjoint de fait du rentier ; <\/p>\n

\u00ab cotisation \u00bb : une cotisation en esp\u00e8ces, dans une devise d\u00e9tenue dans le r\u00e9gime, ou sous forme de placement admissible; <\/p>\n

\u00ab date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance \u00bb : la date que le rentier choisit pour le commencement d\u2019un revenu de retraite, laquelle ne doit pas tomber apr\u00e8s la fin de l\u2019ann\u00e9e au cours de laquelle le rentier atteint l\u2019\u00e2ge maximal pour le commencement d\u2019un revenu de retraite comme le pr\u00e9voient les lois applicables de temps \u00e0 autre ; <\/p>\n

\u00ab demande \u00bb : la demande du rentier au mandataire du r\u00e9gime ; <\/p>\n\n

\u00ab d\u00e9penses \u00bb L\u2019ensemble des (i) co\u00fbts, (ii) charges, (iii) commissions, (iv) frais de gestion de placements, frais de courtage, et autres frais, dont les frais impos\u00e9s et payables selon les conditions des conventions de compte avec le client, (v) frais juridiques et (vi) menues d\u00e9penses, engag\u00e9s de temps \u00e0 autre \u00e0 l\u2019\u00e9gard du r\u00e9gime ;<\/p>\n\n

\u00ab documents successoraux \u00bb : la preuve de d\u00e9c\u00e8s du rentier et d\u2019autres documents, y compris les lettres d\u2019homologation, les lettres d\u2019administration, le certificat de nomination du fiduciaire de la succession avec ou sans testament, les lettres successorales ou d\u2019autres documents d\u00e9livr\u00e9s par un tribunal canadien que peut exiger le fiduciaire \u00e0 sa seule discr\u00e9tion dans le cadre de la transmission des biens au d\u00e9c\u00e8s du rentier ;\n<\/p>\n

\u00ab ex-conjoint \u00bb : la personne consid\u00e9r\u00e9e par les lois applicables comme ex-\u00e9poux ou ex-conjoint de fait du rentier ;\n<\/p>\n

\u00ab fiduciaire \u00bb : la Compagnie Trust Royal en sa qualit\u00e9 de fiduciaire et d\u2019\u00e9metteur du r\u00e9gime, ses successeurs et ayants droit ;\n<\/p>\n

\u00ab LIR \u00bb Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (Canada) ;<\/p>\n\n

\u00ab lois applicables \u00bb : la LIR, la loi sur les pensions pertinente et les autres lois du Canada ou des provinces et territoires auxquelles sont assujetties les pr\u00e9sentes ; <\/p>\n\n

\u00ab mandataire \u00bb : RBC Dominion valeurs mobili\u00e8res Inc. et ses successeurs et ayants droit ;\n<\/p>\n

\u00ab placement admissible \u00bb : un placement qui constitue un placement admissible pour un r\u00e9gime enregistr\u00e9 d\u2019\u00e9pargne-retraite conform\u00e9ment aux lois applicables ;<\/p>\n

\u00ab placement interdit \u00bb Tout bien (sauf un bien exclu vis\u00e9 par r\u00e8glement, au sens donn\u00e9 \u00e0 cette expression dans la LIR) qui est :\n<\/p>\n\n

a) une dette du rentier ;<\/p>\n\n

b) une action du capital-actions ou une dette d\u2019une des entit\u00e9s ci-apr\u00e8s ou une participation dans une de ces entit\u00e9s :\n<\/p>\n

(i) une soci\u00e9t\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 de personnes ou une fiducie dans laquelle le rentier a une participation notable ;<\/p>\n

(ii) une personne ou une soci\u00e9t\u00e9 de personnes qui a un lien de d\u00e9pendance avec le rentier ou avec une personne ou une soci\u00e9t\u00e9 de personnes d\u00e9crite au sous-alin\u00e9a (i) ;<\/p>\n\n

c) un int\u00e9r\u00eat sur une action, une participation ou une dette vis\u00e9e aux alin\u00e9as a) ou b) ou un droit d\u2019acqu\u00e9rir une telle action, participation ou dette ;<\/p>\n\n

d) un bien vis\u00e9 par r\u00e8glement (au sens donn\u00e9 \u00e0 cette expression dans la LIR).<\/p>\n\n

\u00ab produit du r\u00e9gime \u00bb : les biens moins les d\u00e9penses et les imp\u00f4ts pouvant \u00eatre exigibles selon les lois applicables ;\n<\/p>\n

\u00ab r\u00e9gime \u00bb : le r\u00e9gime d\u2019\u00e9pargne-retraite que le rentier et le fiduciaire ont ouvert au nom du rentier conform\u00e9ment \u00e0 sa demande ; <\/p>\n\n

\u00ab rentier \u00bb : la personne qui a sign\u00e9 la demande pour devenir propri\u00e9taire du r\u00e9gime au sens o\u00f9 l\u2019entendent les lois applicables ; <\/p>\n\n

\u00ab repr\u00e9sentant successoral \u00bb : ex\u00e9cuteur testamentaire, administrateur successoral, administrateur testamentaire, liquidateur ou fiduciaire de la succession (avec ou sans testament), qu\u2019un ou plusieurs d\u2019entre eux aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s ; <\/p>\n\n

\u00ab revenu de retraite \u00bb : un revenu de retraite au sens des lois applicables. <\/p>\n\n

\u00ab taxes \u00bb : l\u2019ensemble des taxes, imp\u00f4ts et cotisations applicables, y compris les p\u00e9nalit\u00e9s et les int\u00e9r\u00eats pouvant \u00eatre exigibles aux termes des lois applicables ;<\/p>\n\n

2. D\u00e9claration de fiducie.<\/strong> Le fiduciaire accepte d\u2019\u00eatre le fiduciaire d\u2019un r\u00e9gime d\u2019\u00e9pargne-retraite pour le rentier dont le nom figure sur la demande d\u2019adh\u00e9sion et d\u2019administrer les biens conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9claration de fiducie. <\/p>\n\n

3. D\u00e9signation du mandataire. <\/strong>Le fiduciaire a fait de RBC Dominion valeurs mobili\u00e8res Inc. le (\u00ab mandataire \u00bb) son mandataire pour l\u2019ex\u00e9cution de certaines fonctions se rapportant \u00e0 l\u2019administration du r\u00e9gime. Le fiduciaire reconna\u00eet et confirme qu\u2019il demeure responsable en dernier ressort de l\u2019administration du r\u00e9gime. <\/p>\n\n

4. Enregistrement.<\/strong> Le fiduciaire demande l\u2019enregistrement du r\u00e9gime comme r\u00e9gime d\u2019\u00e9pargne-retraite conform\u00e9ment aux lois applicables.\n<\/p>\n

5. Cotisations.<\/strong> Le rentier ou le conjoint du rentier peuvent verser au r\u00e9gime des cotisations jusqu\u2019\u00e0 concurrence des montants autoris\u00e9s par les lois applicables, en liquidit\u00e9s ou sous toute forme de bien qui peut \u00eatre autoris\u00e9e au seul gr\u00e9 du fiduciaire. Il appartiendra exclusivement au rentier ou au conjoint du rentier, selon le cas, de veiller \u00e0 ce que le montant des cotisations vers\u00e9es au r\u00e9gime ne d\u00e9passent pas les limites autoris\u00e9es par les lois applicables.\n<\/p>\n

6. Remboursement de cotisations.<\/strong> Le fiduciaire doit, sur demande du rentier ou, selon le cas, du conjoint du rentier, dans une forme satisfaisant le fiduciaire, verser un montant au contribuable, dans une devise dont conviennent le fiduciaire et le rentier et, si rien n\u2019est convenu, en devise canadienne, afin de diminuer le montant d\u2019imp\u00f4t exigible en vertu de la partie X.1 de la LIR et des autres lois applicables. <\/p>\n\n\n

7. Renseignements fiscaux. <\/strong>Le fiduciaire doit remettre au rentier et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au conjoint du rentier, des feuillets appropri\u00e9s aux fins de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu pour toutes les cotisations faites au r\u00e9gime, ainsi que toute autre information concernant le r\u00e9gime qui peut \u00eatre exig\u00e9e en vertu des lois applicables.\n<\/p>\n

8. D\u00e9l\u00e9gation par le fiduciaire.<\/strong> Le rentier autorise express\u00e9ment le fiduciaire \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer au mandataire l\u2019ex\u00e9cution des fonctions suivantes du fiduciaire aux termes du r\u00e9gime : <\/p>\n\n\n

a) la r\u00e9ception dans le r\u00e9gime de cotisations provenant du rentier ou de son conjoint selon le cas ;\n<\/p>\n

b) la r\u00e9ception des transferts de biens au r\u00e9gime ;\n<\/p>\n

c) le placement et le r\u00e9investissement des biens conform\u00e9ment aux instructions du rentier;\n<\/p>\n

d) l\u2019enregistrement et la d\u00e9tention de biens au nom du fiduciaire, du mandataire, de leurs personnes d\u00e9sign\u00e9es respectives ou au porteur, comme il est \u00e9tabli par le mandataire de temps \u00e0 autre ;\n<\/p>\n

e) la tenue des registres relatifs au r\u00e9gime, y compris la d\u00e9signation de b\u00e9n\u00e9ficiaires, selon le cas ;\n<\/p>\n

f) la remise au rentier de relev\u00e9s de compte pour le r\u00e9gime au moins une (1) fois par an ;\n<\/p>\n

g) la pr\u00e9paration de tous les documents et formulaires \u00e0 remettre \u00e0 l\u2019administration ;\n<\/p>\n

h) l\u2019ex\u00e9cution des paiements pr\u00e9lev\u00e9s sur le r\u00e9gime conform\u00e9ment aux dispositions des pr\u00e9sentes ; et\n<\/p>\n

i) l\u2019ex\u00e9cution de toute autre fonction ou obligation incombant au fiduciaire en vertu du r\u00e9gime, que le fiduciaire peut d\u00e9finir de temps \u00e0 autre, \u00e0 son enti\u00e8re discr\u00e9tion. <\/p>\n\n

Le rentier reconna\u00eet que, dans la mesure o\u00f9 le fiduciaire d\u00e9l\u00e8gue ces fonctions, celui-ci est d\u00e9gag\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 quant \u00e0 leur ex\u00e9cution. <\/p>\n\n

9. Placement des biens.<\/strong> Les biens seront investis et r\u00e9investis selon les instructions du rentier, sans \u00eatre limit\u00e9s \u00e0 des placements autoris\u00e9s par la loi pour les fiduciaires. Le fiduciaire peut, \u00e0 son enti\u00e8re discr\u00e9tion, demander au rentier de fournir les documents se rapportant \u00e0 tout placement ou proposition de placement qu\u2019il juge n\u00e9cessaires dans les circonstances. Le fiduciaire se r\u00e9serve le droit de refuser d\u2019effectuer tout placement si le placement propos\u00e9 et les documents qui s\u2019y rapportent ne sont pas conformes \u00e0 ses exigences \u00e0 ce moment-l\u00e0. <\/p>\n\n

10. Fonds distincts.<\/strong> Les biens d\u00e9tenus dans des fonds distincts le seront au nom de la personne d\u00e9sign\u00e9e. Le rentier convient de d\u00e9signer le fiduciaire \u00e0 titre de b\u00e9n\u00e9ficiaire aux termes de tout fonds distinct d\u00e9tenu en vertu du r\u00e9gime. Advenant le d\u00e9c\u00e8s du rentier, le produit des fonds distincts qui est vers\u00e9 fait partie des biens devant \u00eatre trait\u00e9s conform\u00e9ment aux conditions de la pr\u00e9sente d\u00e9claration de fiducie. Il est entendu qu\u2019advenant le d\u00e9c\u00e8s du rentier, le fiduciaire doit d\u00e9tenir les fonds distincts \u00e0 titre de produit du r\u00e9gime pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sign\u00e9 par le rentier en vertu du r\u00e9gime, conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9claration de fiducie.\n<\/p>\n

11. Choix des placements pour le r\u00e9gime. <\/strong>Le rentier a la responsabilit\u00e9 de s\u00e9lectionner les placements du r\u00e9gime, de s\u2019assurer que les placements sont des placements admissibles et le demeurent, et d\u2019\u00e9tablir que les placements ne sont pas des placements interdits ni ne le deviennent. Le fiduciaire doit agir avec le soin, la diligence et la comp\u00e9tence dont ferait preuve une personne d\u2019une prudence raisonnable afin de r\u00e9duire au minimum la possibilit\u00e9 que le r\u00e9gime d\u00e9tienne des placements non admissibles. Le rentier a le droit de faire du mandataire son fond\u00e9 de pouvoir dans le but de donner des instructions de placement, conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article 11.\n<\/p>\n

12. Liquidit\u00e9s non investies.<\/strong> Les liquidit\u00e9s non investies, dans une devise d\u00e9tenue dans le r\u00e9gime, sont d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s du fiduciaire ou d\u2019un membre de son groupe, et d\u00e9tenues dans la m\u00eame devise que celle re\u00e7ue du mandataire s\u2019il s\u2019agit d\u2019une devise dont ont convenu le fiduciaire et le mandataire, et repay\u00e9es dans la m\u00eame devise. Les int\u00e9r\u00eats \u00e0 verser au r\u00e9gime sur ces soldes en esp\u00e8ces sont d\u00e9termin\u00e9s de temps \u00e0 autre par le mandataire, \u00e0 son enti\u00e8re discr\u00e9tion, et ce, sans qu\u2019aucun montant ni taux minimal ne soit impos\u00e9. Le fiduciaire paie les int\u00e9r\u00eats au mandataire, dans la m\u00eame devise que les liquidit\u00e9s non investies, tel que d\u00e9crit ci-haut, et le mandataire les verse au r\u00e9gime et cr\u00e9dite le montant appropri\u00e9. Une fois ce montant pay\u00e9 au mandataire, le fiduciaire ne peut \u00eatre tenu responsable du versement des int\u00e9r\u00eats.\n<\/p>\n

13. Droit de compensation.<\/strong> Le fiduciaire et le mandataire n\u2019ont aucun droit de compensation relativement aux biens du fait d\u2019une obligation ou dette du rentier envers l\u2019un d\u2019eux, autres que les d\u00e9penses exigibles aux termes de la pr\u00e9sente d\u00e9claration de fiducie.\n<\/p>\n

14. Soldes d\u00e9biteurs.<\/strong> Si le r\u00e9gime a un d\u00e9ficit de caisse, dans une ou plusieurs devises d\u00e9tenues dans le r\u00e9gime, le rentier autorise le fiduciaire ou le mandataire \u00e0 d\u00e9terminer quels biens choisir et \u00e0 les vendre pour couvrir un d\u00e9ficit de caisse dans le r\u00e9gime.\n<\/p>\n

15. Int\u00e9r\u00eats.<\/strong> Les int\u00e9r\u00eats qui sont dus sur un d\u00e9ficit de caisse, dans une ou plusieurs devises d\u00e9tenues dans le r\u00e9gime, sont calcul\u00e9s et pay\u00e9s mensuellement dans la m\u00eame devise ou dans les m\u00eames devises que le d\u00e9ficit de caisse, selon un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat annuel (divis\u00e9 par 365 ou par 366 lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une ann\u00e9e bissextile) et le d\u00e9ficit de caisse moyen ou les d\u00e9ficits de caisse moyens durant la p\u00e9riode du calcul. Tout int\u00e9r\u00eat impay\u00e9 sera inclus dans le calcul du d\u00e9ficit de caisse moyen dans la devise applicable. Le mandataire d\u00e9termine, de temps \u00e0 autre et \u00e0 son gr\u00e9, le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat applicable \u00e0 un d\u00e9ficit de caisse. Le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat et la m\u00e9thode de calcul sont disponibles aupr\u00e8s du mandataire sur demande. Le taux sera celui d\u00e9crit dans les relev\u00e9s de compte du rentier pour le r\u00e9gime.\n<\/p>\n

16. Retraits.<\/strong> Avant la souscription d\u2019un revenu de retraite, le rentier peut, moyennant un pr\u00e9avis de soixante (60) jours au mandataire ou dans un d\u00e9lai plus bref que le fiduciaire peut autoriser \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, demander que le mandataire liquide tout ou une partie des biens et lui verse un montant pr\u00e9lev\u00e9 sur les biens, dans une devise dont conviennent le fiduciaire et le rentier et, si rien n\u2019est convenu, en devise canadienne, jusqu\u2019\u00e0 concurrence de la valeur du r\u00e9gime imm\u00e9diatement avant le moment du paiement, sous r\u00e9serve de la d\u00e9duction de la totalit\u00e9 de la r\u00e9mun\u00e9ration, des d\u00e9penses et des taxes conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 26.\n<\/p>\n

17. Revenu de retraite.<\/strong> Moyennant un pr\u00e9avis \u00e9crit d\u2019au moins quatre-vingt-dix (90) jours au mandataire au nom du fiduciaire ou un pr\u00e9avis plus court que le fiduciaire peut \u00e0 son seul gr\u00e9 autoriser, le rentier pr\u00e9cise la forme de revenu de retraite qui doit \u00eatre procur\u00e9 en vertu des lois applicables. D\u00e8s r\u00e9ception de ces instructions, le mandataire souscrit ce revenu de retraite pour le rentier et, si ce dernier en d\u00e9cide ainsi par \u00e9crit, pour son conjoint apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s (apr\u00e8s quoi toute mention du rentier dans les pr\u00e9sentes d\u00e9signe le conjoint du rentier). Le r\u00e9gime prend fin \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance.\n<\/p>\n

Sauf autorisation pr\u00e9vue par ailleurs par les lois applicables de temps \u00e0 autre, toute rente souscrite \u00e0 titre de revenu de retraite par le rentier doit :\n<\/p>\n\n\n

a) \u00eatre payable en versements annuels ou p\u00e9riodiques plus fr\u00e9quents \u00e9gaux pendant sa dur\u00e9e, jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019un paiement \u00e0 titre de conversion int\u00e9grale ou partielle du revenu de retraite soit effectu\u00e9 et, si cette conversion est partielle, en paiements \u00e9gaux annuels ou plus fr\u00e9quents par la suite ; <\/p>\n\n

b) ne pouvoir en aucun cas \u00eatre c\u00e9d\u00e9e, en totalit\u00e9 ou en partie ;\n<\/p>\n

c) exiger la conversion de chaque rente \u00e0 verser aux termes de l\u2019entente qui serait par ailleurs due \u00e0 une personne autre que le rentier ou le conjoint du rentier aux termes de l\u2019entente ;<\/p>\n

d) si le rentier choisit une rente \u00e0 terme garanti, sa dur\u00e9e ne peut pas d\u00e9passer un nombre d\u2019ann\u00e9es \u00e9gal \u00e0 90 moins l\u2019\u00e2ge du rentier en ann\u00e9es enti\u00e8res \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance ou, si le rentier le choisit et si son conjoint est plus jeune que lui, l\u2019\u00e2ge en ann\u00e9es enti\u00e8res du conjoint \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance ; et <\/p>\n\n

e) ne pas pr\u00e9voir le versement, dans une (1) ann\u00e9e qui suit le d\u00e9c\u00e8s du premier (1er) rentier, de prestations p\u00e9riodiques sup\u00e9rieures au total des prestations annuelles vers\u00e9es avant son d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n\n

18. D\u00e9faut du rentier de donner des instructions \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance.<\/strong> Si le rentier ne donne pas au mandataire des instructions \u00e9crites au moins quatre-vingt-dix (90) jours (ou dans un d\u00e9lai plus bref que le fiduciaire peut autoriser \u00e0 son gr\u00e9) avant le 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e au cours de laquelle il atteint l\u2019\u00e2ge maximal prescrit pour le d\u00e9but du service du revenu de retraite conform\u00e9ment aux lois applicables concernant la forme de revenu de retraite devant \u00eatre vers\u00e9, le fiduciaire et le mandataire peuvent, \u00e0 leur gr\u00e9 et moyennant un avis raisonnable au rentier :\n<\/p>\n\n

a) transf\u00e9rer les biens dans un fonds enregistr\u00e9 de revenu de retraite (\u00ab FERR \u00bb) RBC DVM ouvert et enregistr\u00e9 \u00e0 cette fin au nom du rentier. Au transfert de ces biens au FERR, le rentier est : <\/p>\n\n

(i) r\u00e9put\u00e9 avoir choisi d\u2019utiliser son propre \u00e2ge (et non celui de son conjoint \u00e9ventuel) pour le calcul du montant minimal exig\u00e9 par les lois applicables;\n<\/p>\n

(ii) r\u00e9put\u00e9 ne pas avoir choisi de d\u00e9signer son conjoint comme rentier \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s et ne pas avoir d\u00e9sign\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s ; <\/p>\n\n

(iii) li\u00e9 par l\u2019ensemble des modalit\u00e9s du FERR \u00e9nonc\u00e9es dans les documents s\u2019y rattachant comme si le rentier avait sign\u00e9 les documents appropri\u00e9s pour effectuer ce transfert et avait fait ou s\u2019\u00e9tait abstenu de faire les choix et d\u00e9signations dont il est fait mention aux pr\u00e9sentes ; et r\u00e9put\u00e9 avoir demand\u00e9 au mandataire de verser tout revenu de retraite tel que requis par les lois applicables en devise canadienne. <\/p>\n\n

Ou <\/p>\n\n

b) d\u00e9cider qu\u2019\u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre, mais avant le 31 d\u00e9cembre de cette ann\u00e9e, le mandataire liquide les biens, ferme le r\u00e9gime et verse le produit du r\u00e9gime au rentier en devise canadienne. <\/p>\n\n\n

19. D\u00e9signation de b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/strong> Sous r\u00e9serve des lois applicables, le rentier (ou, si les lois applicables le permettent, son repr\u00e9sentant) peut d\u00e9signer un ou plusieurs b\u00e9n\u00e9ficiaires qui recevront le produit du r\u00e9gime \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s, avant la souscription d\u2019un revenu de retraite et il n\u2019est en aucun moment possible de changer ni de r\u00e9voquer une telle d\u00e9signation. Une d\u00e9signation de b\u00e9n\u00e9ficiaire peut exclusivement \u00eatre effectu\u00e9e, modifi\u00e9e ou r\u00e9voqu\u00e9e : a) par \u00e9crit, sign\u00e9 en vertu du r\u00e9gime par le rentier, sous une forme jug\u00e9e acceptable par le mandataire, ou b) par testament, et dans un cas comme dans l\u2019autre, \u00eatre remise au mandataire avant le versement du produit du r\u00e9gime. Si la d\u00e9signation est effectu\u00e9e par testament, le mandataire n\u2019acceptera que celle-ci soit consign\u00e9e dans les registres relatifs au r\u00e9gime que dans le cadre des documents successoraux qui seront fournis apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du rentier, et non avant tel que requis par le mandataire \u00e0 cette fin. Cette d\u00e9signation doit indiquer clairement le r\u00e9gime et sera remise au mandataire avant tout versement par le mandataire. Le rentier reconna\u00eet qu\u2019il a seul la responsabilit\u00e9 de s\u2019assurer que la d\u00e9signation ou la r\u00e9vocation est valide conform\u00e9ment aux lois applicables du Canada, de ses provinces et territoires et que les registres relatifs au r\u00e9gime du mandataire n\u2019entrent pas en conflit avec toute d\u00e9signation effectu\u00e9e par le rentier en vertu du r\u00e9gime.<\/p>\n\n

Si, selon les lois applicables qui visent express\u00e9ment la d\u00e9signation des b\u00e9n\u00e9ficiaires, le rentier souhaite faire une d\u00e9signation irr\u00e9vocable de b\u00e9n\u00e9ficiaire en vertu du r\u00e9gime, celle-ci doit se faire dans le respect des dispositions ci-dessous de la section Avis. L\u2019acceptation d\u2019une telle d\u00e9signation par le fiduciaire et le mandataire est assujettie \u00e0 leurs politiques et proc\u00e9dures, et une d\u00e9signation non conforme aux dispositions peut \u00eatre refus\u00e9e. En cas de divergence entre les dispositions de la d\u00e9claration de fiducie et toutes les autres modalit\u00e9s additionnelles pouvant s\u2019appliquer en raison de la d\u00e9signation irr\u00e9vocable, les modalit\u00e9s additionnelles r\u00e9giront le r\u00e9gime \u00e0 condition qu\u2019aucune d\u2019elles n\u2019invalide le statut de r\u00e9gime d\u2019\u00e9pargne-retraite du r\u00e9gime en vertu de la LIR.<\/p>\n\n

20. D\u00e9c\u00e8s du rentier. <\/strong>Si le rentier d\u00e9c\u00e8de avant la souscription d\u2019un revenu de retraite, \u00e0 la r\u00e9ception des documents successoraux par le mandataire, dans une forme satisfaisante pour le fiduciaire : <\/p>\n\n\n

a) si le rentier a nomm\u00e9 un b\u00e9n\u00e9ficiaire, le produit du r\u00e9gime sera pay\u00e9 ou transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 ce b\u00e9n\u00e9ficiaire sous r\u00e9serve des lois applicables. Le fiduciaire et le mandataire sont lib\u00e9r\u00e9s de toute obligation apr\u00e8s ce versement ou transfert, m\u00eame si la d\u00e9signation de b\u00e9n\u00e9ficiaire faite par le rentier peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une disposition testamentaire non valide ou en vertu des lois en vigueur dans le territoire o\u00f9 r\u00e9sidait le rentier au moment du d\u00e9c\u00e8s ;<\/p>\n\n

b) si un fiduciaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 comme b\u00e9n\u00e9ficiaire du r\u00e9gime, le mandataire et le fiduciaire seront enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9s d\u00e8s la remise du paiement au fiduciaire, et ce, sans obligation de veiller \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des obligations impos\u00e9es \u00e0 un tel fiduciaire ;<\/p>\n\n

c) si le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sign\u00e9 par le rentier d\u00e9c\u00e8de avant celui-ci , si le rentier n\u2019a pas d\u00e9sign\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaire ou si le rentier a d\u00e9sign\u00e9 sa \u00ab succession \u00bb, le fiduciaire versera le produit du fonds \u00e0 la succession du rentier d\u00e8s r\u00e9ception des directives fournies par le repr\u00e9sentant successoral et conform\u00e9ment aux lois applicables.\n<\/p>\n\n

21. Divulgation de renseignements.<\/strong> Le fiduciaire et le mandataire sont autoris\u00e9s \u00e0 divulguer tous renseignements sur le r\u00e9gime et le produit du r\u00e9gime, apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du rentier, au repr\u00e9sentant successoral du rentier ou au b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sign\u00e9, ou les deux, quand le fiduciaire le juge opportun.<\/p>\n\n

22. Paiement au tribunal.<\/strong> En cas de diff\u00e9rend concernant :<\/p>\n\n\n

a) un paiement pr\u00e9lev\u00e9 sur le r\u00e9gime ou l\u2019\u00e9galisation des biens ou tout autre diff\u00e9rend d\u00e9coulant de l\u2019\u00e9chec du mariage ou de l\u2019union de fait du rentier ;<\/p>\n\n

b) la validit\u00e9 ou du caract\u00e8re ex\u00e9cutoire de toute demande ou r\u00e9clamation \u00e0 l\u2019encontre des biens ; ou\n<\/p>\n

c) le pouvoir d\u2019une personne ou d\u2019un repr\u00e9sentant personnel \u00e0 demander et accepter la r\u00e9ception du produit du r\u00e9gime au d\u00e9c\u00e8s du rentier ;<\/p>\n\n

<\/p>le fiduciaire et le mandataire ont le droit de demander l\u2019avis du tribunal ou de payer le produit du r\u00e9gime au tribunal en dollars canadiens et, dans l\u2019un et l\u2019autre cas, de recouvrer comme d\u00e9penses les frais juridiques engag\u00e9s \u00e0 cet \u00e9gard.

<\/p>\n\n

23. Compte.<\/strong> Le mandataire tient au nom du rentier un compte o\u00f9 est inscrit le d\u00e9tail de l\u2019ensemble des cotisations, placements et op\u00e9rations du r\u00e9gime, dans la devise dans laquelle les cotisations, placements et op\u00e9rations ont eu lieu, et poste au rentier, au moins une (1) fois par an, un relev\u00e9 de compte.<\/p>\n\n\n

24. Limite de responsabilit\u00e9.<\/strong> Le fiduciaire n\u2019est pas responsable de toute perte subie par le r\u00e9gime, par le rentier ou par un b\u00e9n\u00e9ficiaire quelconque aux termes du r\u00e9gime par la suite de la souscription, de la vente ou de la d\u00e9tention de l\u2019un des biens, y compris toute perte d\u00e9coulant des mesures prises par le fiduciaire conform\u00e9ment aux directives du mandataire d\u00e9sign\u00e9 par le rentier l\u2019autorisant \u00e0 donner les instructions de placement.<\/p>\n\n

25. Indemnit\u00e9.<\/strong> Le rentier convient d\u2019indemniser le fiduciaire pour l\u2019ensemble de la r\u00e9mun\u00e9ration, des d\u00e9penses et des taxes, autres que les taxes dont le fiduciaire est responsable et qui ne peuvent pas \u00eatre imput\u00e9es aux biens ou d\u00e9duites des biens, conform\u00e9ment \u00e0 la LIR, engag\u00e9es ou dues \u00e0 l\u2019\u00e9gard du r\u00e9gime, dans la mesure o\u00f9 cette r\u00e9mun\u00e9ration, ces d\u00e9penses et ces taxes ne peuvent \u00eatre pay\u00e9es \u00e0 partir des biens.\n<\/p>\n

26. Op\u00e9ration int\u00e9ress\u00e9e.<\/strong> Les services du fiduciaire ne sont pas exclusifs et, sous r\u00e9serve des limites par ailleurs pr\u00e9vues dans la pr\u00e9sente d\u00e9claration de fiducie \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pouvoirs du fiduciaire, le fiduciaire a la facult\u00e9, \u00e0 toutes fins, et est par les pr\u00e9sentes express\u00e9ment investi du pouvoir de temps \u00e0 autre \u00e0 sa seule discr\u00e9tion de nommer et d\u2019employer toute personne physique, toute firme, soci\u00e9t\u00e9 de personnes, association, fiducie ou personne morale avec laquelle il peut \u00eatre directement ou indirectement int\u00e9ress\u00e9 ou affili\u00e9, que ce soit en son propre nom ou pour le compte d\u2019autrui (en qualit\u00e9 de fiduciaire ou autrement), d\u2019investir dans une telle personne ou entit\u00e9 ou de contracter ou de n\u00e9gocier avec une telle personne ou entit\u00e9 et d\u2019en tirer profit, sans avoir \u00e0 en rendre compte et sans violation de la pr\u00e9sente d\u00e9claration de fiducie de sa part.<\/p>\n\n

27. R\u00e9mun\u00e9ration, frais et taxes.<\/strong> Le fiduciaire et le mandataire auront droit aux honoraires et autres frais raisonnables que chacun peut \u00e9tablir de temps \u00e0 autre au titre des services rendus \u00e0 l\u2019\u00e9gard du r\u00e9gime. Tous ces honoraires et frais seront, \u00e0 moins qu\u2019ils ne soient d\u2019abord vers\u00e9s directement au mandataire, imput\u00e9s aux biens et d\u00e9duits des biens de la mani\u00e8re d\u00e9termin\u00e9e par le mandataire ou le fiduciaire.<\/p>\n\n

Toutes les d\u00e9penses engag\u00e9es seront pay\u00e9es \u00e0 partir du r\u00e9gime, notamment les d\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des demandes ou r\u00e9clamations de tierces parties \u00e0 l\u2019\u00e9gard du r\u00e9gime.<\/p>\n\n

Toutes les taxes, sauf les taxes dont le fiduciaire est responsable et qui ne peuvent \u00eatre imput\u00e9es aux biens ni d\u00e9duites des biens conform\u00e9ment \u00e0 la LIR, seront imput\u00e9es aux biens et d\u00e9duites des biens de la mani\u00e8re \u00e9tablie par le mandataire.<\/p>\n\n

28. Vente des biens.<\/strong> Le fiduciaire et le mandataire peuvent vendre les biens \u00e0 leur seule discr\u00e9tion respective aux fins de payer la r\u00e9mun\u00e9ration, les d\u00e9penses et les taxes, autres que les taxes dont le fiduciaire est responsable conform\u00e9ment \u00e0 la LIR et qui ne peuvent \u00eatre imput\u00e9es aux biens ni d\u00e9duites des biens conform\u00e9ment \u00e0 la LIR. <\/p>\n\n

29. Transferts dans le r\u00e9gime.<\/strong> Les montants peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s au r\u00e9gime \u00e0 partir des r\u00e9gimes de pension agr\u00e9\u00e9s, d\u2019autres r\u00e9gimes enregistr\u00e9s d\u2019\u00e9pargne-retraite ou de toute autre source qui peut \u00eatre autoris\u00e9e de temps \u00e0 autre par la LIR. Dans le cas de tels transferts, le r\u00e9gime peut \u00eatre assujetti \u00e0 des conditions suppl\u00e9mentaires, y compris l\u2019immobilisation des montants transf\u00e9r\u00e9s des r\u00e9gimes de pension agr\u00e9\u00e9s pour r\u00e9aliser le transfert conform\u00e9ment aux lois applicables. En cas de divergence entre les conditions du r\u00e9gime et les conditions suppl\u00e9mentaires qui pourraient \u00eatre applicables \u00e0 la suite du transfert au r\u00e9gime des montants d\u2019une autre source, les conditions suppl\u00e9mentaires r\u00e9giront le traitement des fonds transf\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n\n

30. Transferts hors du r\u00e9gime.<\/strong> D\u00e8s la remise au mandataire d\u2019une instruction du rentier dans une forme satisfaisante pour le fiduciaire, le mandataire doit transf\u00e9rer, dans la forme et de la mani\u00e8re prescrites par les lois applicables, \u00e0 un autre fonds enregistr\u00e9 de revenu de retraite, r\u00e9gime enregistr\u00e9 d\u2019\u00e9pargne retraite ou r\u00e9gime de pension agr\u00e9\u00e9 du rentier, la totalit\u00e9 ou une partie des biens comme il est indiqu\u00e9 dans l\u2019instruction, avec tous les renseignements n\u00e9cessaires pour la prorogation du r\u00e9gime, au fiduciaire d\u00e9sign\u00e9 par le rentier dans cette instruction. Le transfert peut aussi se faire \u00e0 un r\u00e9gime enregistr\u00e9 d\u2019\u00e9pargne retraite ou \u00e0 un fonds enregistr\u00e9 de revenu de retraite du conjoint ou de l\u2019ex conjoint du rentier, en vertu d\u2019un jugement ou d\u2019une ordonnance d\u2019un tribunal comp\u00e9tent, ou d\u2019un accord de s\u00e9paration \u00e9crit, qui pr\u00e9voit le partage des biens entre le rentier et son conjoint ou ex-conjoint en r\u00e8glement des droits \u00e0 la rupture de mariage ou des relations de fait. <\/p>\n\n\n

Le transfert prend effet conform\u00e9ment aux lois applicables une fois que tous les formulaires exig\u00e9s par la loi et le fiduciaire pour le transfert auront \u00e9t\u00e9 d\u00fbment remplis et transmis au mandataire. Apr\u00e8s le transfert, le fiduciaire sera d\u00e9gag\u00e9 de toute autre responsabilit\u00e9 ou fonction concernant le r\u00e9gime ou toute partie de celui-ci ainsi transf\u00e9r\u00e9, selon le cas. <\/p>\n\n

31. Modification de la d\u00e9claration de fiducie. <\/strong>Le fiduciaire peut modifier p\u00e9riodiquement la pr\u00e9sente d\u00e9claration de fiducie. Le rentier sera inform\u00e9 quant \u00e0 la mani\u00e8re d’obtenir copie de la d\u00e9claration de fiducie ainsi modifi\u00e9e et sera r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 les modifications. Aucune des modifications dans cette d\u00e9claration de fiducie (y compris le changement de fiduciaire ou la r\u00e9siliation de la fiducie constitu\u00e9e par la pr\u00e9sente d\u00e9claration de fiducie) ne peut \u00eatre r\u00e9troactive ; elles ne peuvent pas non plus \u00eatre telles que le r\u00e9gime puisse perdre la qualit\u00e9 de r\u00e9gime enregistr\u00e9 d’\u00e9pargne-retraite aux termes des lois applicables. <\/p>\n\n

32. Remplacement du fiduciaire. <\/strong><\/p>\n

a) Le fiduciaire peut d\u00e9missionner de ses fonctions par un avis \u00e9crit au mandataire conforme, au moment consid\u00e9r\u00e9, aux conditions d\u2019une entente conclue avec le mandataire. Le rentier aura droit \u00e0 un pr\u00e9avis d\u2019au moins trente (30) jours avant cette d\u00e9mission. \u00c0 la date d\u2019effet de cette d\u00e9mission, le fiduciaire est lib\u00e9r\u00e9 de toutes les obligations et responsabilit\u00e9s qui lui incombent en vertu de la pr\u00e9sente d\u00e9claration de fiducie, \u00e0 l\u2019exception de celles qui auront \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es avant cette date. <\/p>\n\n

Le fiduciaire c\u00e8de \u00e0 un fiduciaire successeur tous les biens et tous les renseignements requis pour les administrer comme un r\u00e9gime enregistr\u00e9 d\u2019\u00e9pargne-retraite en vertu des lois fiscales applicables.<\/p>\n\n

b) Le fiduciaire s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 se d\u00e9mettre de ses fonctions \u00e0 la r\u00e9ception d\u2019un avis \u00e9crit du mandataire, \u00e0 condition d\u2019\u00eatre convaincu que le successeur d\u00e9sign\u00e9 par le mandataire assumera correctement les fonctions et responsabilit\u00e9s du fiduciaire en vertu des pr\u00e9sentes concernant l\u2019administration du r\u00e9gime. <\/p>\n\n

c) Dans tous les cas, le mandataire d\u00e9signe imm\u00e9diatement une personne pour remplacer le fiduciaire, et la d\u00e9mission de celui-ci ne prend effet que lorsque le mandataire a d\u00e9sign\u00e9 un rempla\u00e7ant et que celui-ci a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 successeur par le fiduciaire et approuv\u00e9 par l\u2019Agence du revenu du Canada ou son successeur. \u00c0 d\u00e9faut de nomination d\u2019un rempla\u00e7ant par le mandataire dans les trente (30) jours de la r\u00e9ception par lui d\u2019un avis de d\u00e9mission, le fiduciaire a le droit de nommer son successeur. <\/p>\n\n

d) Dans le cas d\u2019une telle nomination et de la d\u00e9mission du fiduciaire, la personne nomm\u00e9e devient, sans autres formalit\u00e9s, le nouveau fiduciaire en vertu des pr\u00e9sentes. Elle est investie, sans autre acte de transmission, des m\u00eames pouvoirs, droits, fonctions et responsabilit\u00e9s que son pr\u00e9d\u00e9cesseur et assure, au m\u00eame titre que lui, la gestion des actifs du r\u00e9gime comme si le fiduciaire rempla\u00e7ant avait \u00e9t\u00e9 le fiduciaire initial des pr\u00e9sentes. Le fiduciaire signe et livre \u00e0 son rempla\u00e7ant tous les transferts et autres actes officiels souhaitables ou n\u00e9cessaires pour donner effet \u00e0 la nomination du rempla\u00e7ant. <\/p>\n\n

e) Tout nouveau fiduciaire d\u00e9sign\u00e9 devra \u00eatre une soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9sidant au Canada et agr\u00e9\u00e9e ou autoris\u00e9e autrement en vertu des lois du Canada ou d\u2019une province ou d\u2019un territoire \u00e0 offrir ses services de fiduciaire au public au Canada. <\/p>\n\n

Toute soci\u00e9t\u00e9 de fiducie issue de la fusion du fiduciaire avec une ou plusieurs soci\u00e9t\u00e9s de fiducie ou toute compagnie de fiducie qui prend en charge la quasi-totalit\u00e9 des activit\u00e9s de fiducie du fiduciaire devient de ce fait le successeur du fiduciaire sans autre acte ou formalit\u00e9. Il est entendu que l\u2019Agence du revenu du Canada ou son successeur sera avis\u00e9 dans de tels cas.<\/p>\n\n

33. Cession par le mandataire.<\/strong> Le mandataire peut c\u00e9der ses droits et obligations cr\u00e9\u00e9s en vertu des pr\u00e9sentes \u00e0 toute autre personne morale domicili\u00e9e au Canada et autoris\u00e9e \u00e0 assumer et \u00e0 remplir les obligations du mandataire en vertu du r\u00e9gime et des lois applicables.\n<\/p>\n

34. Avis.<\/strong> Tout avis adress\u00e9 par le rentier au mandataire est r\u00e9put\u00e9 donn\u00e9 de fa\u00e7on suffisante s\u2019il est livr\u00e9 par voie \u00e9lectronique au mandataire, d\u00e8s r\u00e9ception par le rentier d\u2019un accus\u00e9 de r\u00e9ception de cet envoi \u00e9lectronique, ou en personne au bureau du mandataire o\u00f9 le r\u00e9gime est administr\u00e9 ou s\u2019il est envoy\u00e9 par courrier affranchi adress\u00e9 au mandataire \u00e0 ce bureau, et l\u2019avis est consid\u00e9r\u00e9 comme donn\u00e9 le jour o\u00f9 il est effectivement remis au mandataire ou re\u00e7u par lui.\n<\/p>\n

Tout avis, \u00e9tat, re\u00e7u ou autre communication donn\u00e9 par le fiduciaire ou le mandataire au rentier est r\u00e9put\u00e9 donn\u00e9 de fa\u00e7on suffisante s\u2019il est livr\u00e9 par voie \u00e9lectronique ou remis personnellement au rentier ou s\u2019il est envoy\u00e9 par courrier affranchi au rentier \u00e0 l\u2019adresse figurant sur sa demande d\u2019adh\u00e9sion ou \u00e0 la derni\u00e8re adresse du rentier indiqu\u00e9e au fiduciaire ou au mandataire et tout autre avis, \u00e9tat, re\u00e7u ou autre communication sera consid\u00e9r\u00e9 comme donn\u00e9 au moment de la livraison au rentier par voie \u00e9lectronique ou en personne ou, s\u2019il est envoy\u00e9 par la poste, le cinqui\u00e8me (5e) jour apr\u00e8s la mise \u00e0 la poste \u00e0 l\u2019adresse du rentier.\n<\/p>\n

35. Date de naissance.<\/strong> Dans la demande d\u2019adh\u00e9sion, la d\u00e9claration par le rentier de sa date de naissance est r\u00e9put\u00e9e une attestation de l\u2019\u00e2ge du rentier et un engagement \u00e0 fournir toute autre preuve d\u2019\u00e2ge exig\u00e9e par le mandataire.\n<\/p>\n

36. Adresse du rentier.<\/strong> Le fiduciaire est en droit de se fier aux registres du mandataire pour conna\u00eetre l\u2019adresse actuelle qui fera office de r\u00e9sidence et de domicile aux fins de l\u2019administration du r\u00e9gime et de sa d\u00e9volution au d\u00e9c\u00e8s du rentier, sous r\u00e9serve de tout avis contraire sur le domicile du rentier \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s.\n<\/p>\n

37. H\u00e9ritiers, repr\u00e9sentants et ayants droit.<\/strong> Les dispositions de la pr\u00e9sente d\u00e9claration de fiducie lient les h\u00e9ritiers, repr\u00e9sentants successoraux, fond\u00e9s de pouvoir, curateurs, tuteurs aux biens, autres repr\u00e9sentants personnels et l\u00e9gaux et ayants droit du rentier, ainsi que les successeurs et ayants droit respectifs du fiduciaire et du mandataire et leurs administrateurs, dirigeants, employ\u00e9s et mandataires, ainsi que leur succession, leurs repr\u00e9sentants successoraux et leurs h\u00e9ritiers, fond\u00e9s de pouvoir, curateurs, tuteurs aux biens et autres repr\u00e9sentants personnels et l\u00e9gaux et ayants droit respectifs.\n<\/p>\n

38. Lois applicables.<\/strong> La pr\u00e9sente convention et le r\u00e9gime sont r\u00e9gis et interpr\u00e9t\u00e9s conform\u00e9ment au droit de la province de l\u2019Ontario et aux lois du Canada qui s\u2019y appliquent.\n<\/p>\n

Le rentier convient express\u00e9ment que toute action en justice d\u00e9coulant de la pr\u00e9sente d\u00e9claration de fiducie ou du r\u00e9gime, ou qui les concerne, ne doit \u00eatre intent\u00e9e que devant un tribunal du Canada, et le rentier consent de fa\u00e7on irr\u00e9vocable \u00e0 se soumettre \u00e0 la comp\u00e9tence de ce tribunal pour tout litige.\n<\/p>\n\n

39. S\u2019il s\u2019agit d\u2019un r\u00e9gime d\u2019\u00e9pargne-retraite collectif <\/strong>\n\n<\/p>\n

La Compagnie Trust Royal (\u00ab Trust Royal \u00bb) est le fiduciaire du r\u00e9gime enregistr\u00e9 d\u2019\u00e9pargne-retraite collectif de RBC Dominion valeurs mobili\u00e8res Inc<\/strong>. et le mandataire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 pour exercer certaines fonctions administratives et autres en vertu du r\u00e9gime. <\/p>\n\n

Le \u00ab promoteur du r\u00e9gime \u00bb est une soci\u00e9t\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 de personnes ou une association :<\/p>\n