{"id":1113,"date":"2023-03-28T00:00:00","date_gmt":"2023-03-28T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.rbcwealthmanagement.com\/fr-ca\/2023\/03\/28\/federal-budget-2023\/"},"modified":"2024-12-24T09:37:18","modified_gmt":"2024-12-24T14:37:18","slug":"federal-budget-2023","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.rbcwealthmanagement.com\/fr-ca\/insights\/federal-budget-2023","title":{"rendered":"Budget f\u00e9d\u00e9ral de 2023: Mesures cl\u00e9s qui peuvent avoir un impact direct sur vous"},"content":{"rendered":"\n

Par Services de bureau de gestion familiale RBC<\/span><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le 28 mars 2023, la vice-premi\u00e8re ministre et ministre des Finances, Chrystia Freeland, a d\u00e9pos\u00e9 le budget f\u00e9d\u00e9ral dans un contexte de ralentissement des \u00e9conomies mondiale et canadienne, de taux d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9lev\u00e9s et de forte inflation. Le budget pr\u00e9voit que le ratio de la dette f\u00e9d\u00e9rale au PIB augmentera l\u00e9g\u00e8rement en 2023-2024, en raison du ralentissement \u00e9conomique mondial et du PIB pr\u00e9vu plus bas, avant de reprendre une trajectoire descendante \u00e0 partir de 2024-2025. Compte tenu de l\u2019incertitude \u00e9conomique, les mesures budg\u00e9taires sont cibl\u00e9es dans le but \u00e9nonc\u00e9 de ne pas exacerber l\u2019inflation. Les d\u00e9penses comprennent un renforcement des soins de sant\u00e9 publics et des soins dentaires, ainsi que des mesures visant \u00e0 mobiliser des investissements priv\u00e9s pour b\u00e2tir l\u2019\u00e9conomie propre du Canada. <\/span><\/p>\n\n\n\n

Aucun changement des taux d\u2019imposition des particuliers et des entreprises, et des taux d\u2019inclusion des gains en capital ni autre mesure esp\u00e9r\u00e9e par les Canadiens, comme l\u2019exemption pour r\u00e9sidence principale, n\u2019est propos\u00e9. Toutefois, le budget remanie le r\u00e9gime de l\u2019imp\u00f4t minimum de remplacement (IMR) afin de mieux cibler les contribuables fortun\u00e9s. Le gouvernement estime qu\u2019en vertu des r\u00e9formes de l\u2019IMR, plus de 99 % de l\u2019IMR pay\u00e9 par les particuliers canadiens seraient pay\u00e9s par ceux qui gagnent plus de 300 000 $ par ann\u00e9e, et environ 80 % de l\u2019IMR seraient pay\u00e9s par ceux qui gagnent plus de 1 million de dollars par ann\u00e9e. Ces modifications devraient g\u00e9n\u00e9rer des recettes de 3,0 milliards de dollars sur cinq ans, \u00e0 compter de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition de 2024. <\/span><\/p>\n\n\n\n

Voici un r\u00e9sum\u00e9 des mesures les plus importantes pour la planification fiscale et patrimoniale annonc\u00e9es dans le budget. <\/span><\/p>\n\n\n\n

Mesures relatives \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des particuliers<\/h2>\n\n\n\n

<\/strong>Imp\u00f4t minimal de remplacement (IMR)<\/h3>\n\n\n\n

L\u2019IMR est un calcul fiscal parall\u00e8le qui emp\u00eache les personnes \u00e0 revenu \u00e9lev\u00e9 et les fiducies de payer peu d\u2019imp\u00f4t ou de ne pas en payer en raison de certains incitatifs fiscaux, comme des d\u00e9ductions et des cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t. Vous payez l\u2019IMR ou l\u2019imp\u00f4t r\u00e9gulier, selon le plus \u00e9lev\u00e9 des deux. Vous pouvez reporter l\u2019imp\u00f4t suppl\u00e9mentaire pay\u00e9 en raison de l\u2019IMR prospectivement pendant sept ans, sous forme de cr\u00e9dit sur l\u2019imp\u00f4t r\u00e9gulier exigible, dans la mesure o\u00f9 l\u2019imp\u00f4t r\u00e9gulier d\u00e9passe l\u2019IMR. Vous \u00eates plus susceptible de devoir payer l\u2019IMR pour une ann\u00e9e durant laquelle vous avez investi dans des abris fiscaux, comme des actions accr\u00e9ditives et des parts de soci\u00e9t\u00e9s en commandite, gr\u00e2ce auxquelles vous pouvez obtenir des d\u00e9ductions disproportionnellement \u00e9lev\u00e9es comparativement \u00e0 votre revenu imposable. L\u2019IMR peut \u00e9galement s\u2019appliquer \u00e0 un propri\u00e9taire d\u2019entreprise qui r\u00e9alise un gain sur la vente de ses actions admissibles de petite entreprise et qui demande l\u2019exon\u00e9ration cumulative pour gains en capital.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019IMR \u00e0 payer est d\u00e9termin\u00e9 selon un calcul fiscal distinct fond\u00e9 sur votre \u00ab revenu imposable rajust\u00e9 \u00bb. Le revenu imposable rajust\u00e9 correspond \u00e0 votre revenu imposable net rajust\u00e9 en fonction de certains avantages fiscaux. Ces avantages fiscaux comprennent les d\u00e9ductions rattach\u00e9es \u00e0 des abris fiscaux, les charges d\u2019int\u00e9r\u00eat ou les frais financiers li\u00e9s \u00e0 des pr\u00eats pour des abris fiscaux, les d\u00e9ductions pour options d\u2019achat d\u2019actions d\u2019employ\u00e9s, l\u2019exon\u00e9ration cumulative pour gains en capital, les dividendes canadiens et les gains en capital r\u00e9alis\u00e9s. Votre revenu imposable rajust\u00e9 est alors r\u00e9duit du montant de l\u2019exon\u00e9ration de l\u2019IMR, puis multipli\u00e9 par le taux d\u2019imposition de l\u2019IMR. Enfin, certains cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t non remboursables sont d\u00e9duits pour d\u00e9terminer le montant de l\u2019IMR. Si ce montant est sup\u00e9rieur \u00e0 votre imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral net exigible, l\u2019IMR est l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral que vous devrez payer pour l\u2019ann\u00e9e. Il existe aussi un IMR provincial. L\u2019IMR provincial applicable s\u2019ajoute en vue d\u2019\u00e9tablir le montant total d\u2019imp\u00f4t provincial et f\u00e9d\u00e9ral que vous devez payer.<\/p>\n\n\n\n

Afin de mieux cibler l\u2019IMR aux particuliers \u00e0 revenu \u00e9lev\u00e9, le budget de 2023 propose les modifications suivantes :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • \n

    Augmenter l\u2019exon\u00e9ration de l\u2019IMR, passant de 40 000 $ \u00e0 la borne inf\u00e9rieure de la quatri\u00e8me tranche d\u2019imposition f\u00e9d\u00e9rale (qui devrait atteindre environ 173 000 $ en 2024). Le montant de l\u2019exon\u00e9ration sera index\u00e9 annuellement.<\/span><\/p>\n<\/li>\n\n\n\n

  • \n

    Augmenter le taux de l\u2019IMR de 15 % \u00e0 20,5 %.<\/span><\/p>\n<\/li>\n\n\n\n

  • \n

    Augmenter le taux d\u2019inclusion des gains en capital uniquement aux fins de l\u2019IMR de 80 % \u00e0 100 %. Actuellement, le taux d\u2019inclusion des gains en capital dans le cadre du r\u00e9gime fiscal r\u00e9gulier est de 50 %.<\/span><\/p>\n<\/li>\n\n\n\n

  • \n

    Les pertes en capital d\u2019autres ann\u00e9es et les pertes au titre d\u2019un placement d\u2019entreprise s\u2019appliqueraient \u00e0 un taux de 50 % <\/span><\/p>\n<\/li>\n\n\n\n

  • \n

    Inclure dans le calcul de l\u2019IMR la totalit\u00e9 de l\u2019avantage associ\u00e9 aux options d\u2019achat d\u2019actions accord\u00e9es aux employ\u00e9s. En vertu du r\u00e9gime fiscal r\u00e9gulier, vous pourriez avoir droit \u00e0 une d\u00e9duction de 50 % sur les options d\u2019achat de titres.<\/span><\/p>\n<\/li>\n\n\n\n

  • \n

    Inclure 30 % des gains en capital sur les dons de titres cot\u00e9s en bourse qui sont admissibles \u00e0 un taux d\u2019inclusion de 0 % dans le cadre du r\u00e9gime fiscal r\u00e9gulier. L\u2019inclusion de 30 % s\u2019appliquerait \u00e9galement \u00e0 l\u2019avantage total associ\u00e9 aux options d\u2019achat d\u2019actions accord\u00e9es aux employ\u00e9s dans la mesure o\u00f9 une d\u00e9duction peut \u00eatre demand\u00e9e parce que les titres sous-jacents sont des titres cot\u00e9s en bourse qui ont fait l\u2019objet d\u2019un don.<\/span><\/p>\n<\/li>\n\n\n\n

  • \n

    Accorder seulement 50 % des cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t non remboursables en vue de r\u00e9duire l\u2019IMR, sous r\u00e9serve de certaines exceptions. \u00c0 l\u2019heure actuelle, la plupart des cr\u00e9dits non remboursables peuvent \u00eatre appliqu\u00e9s en totalit\u00e9 sur l\u2019IMR. Un certain nombre de cr\u00e9dits non remboursables qui sont actuellement refus\u00e9s continueraient d\u2019\u00eatre refus\u00e9s, comme le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour dividendes. <\/span><\/p>\n<\/li>\n\n\n\n

  • Refuser 50 % des d\u00e9ductions suivantes (cette liste n\u2019est pas exhaustive) :<\/span><\/p>\n

      \n
    • \n

      frais d\u2019int\u00e9r\u00eats et frais financiers engag\u00e9s pour gagner un revenu de biens ;<\/span><\/p>\n<\/li>\n\n\n\n

    • \n

      d\u00e9duction pour les pertes comme commanditaire d\u2019autres ann\u00e9es ;<\/span><\/p>\n<\/li>\n\n\n\n

    • \n

      pertes autres que des pertes en capital d\u2019autres ann\u00e9es ;<\/span><\/p>\n<\/li>\n\n\n\n

    • \n

      frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019emploi, autre que ceux engag\u00e9s afin de gagner un revenu de commissions ;<\/span><\/p>\n<\/li>\n\n\n\n

    • \n

      d\u00e9ductions pour les cotisations vers\u00e9es au R\u00e9gime de pensions du Canada, au R\u00e9gime de rentes du Qu\u00e9bec et au r\u00e9gime d\u2019assurance parentale provincial ;<\/span><\/p>\n<\/li>\n\n\n\n

    • \n

      frais de d\u00e9m\u00e9nagement ;<\/span><\/p>\n<\/li>\n\n\n\n

    • \n

      frais de garde d\u2019enfant.<\/span><\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

      Le gouvernement propose de maintenir les mesures suivantes :<\/span><\/p>\n\n\n\n

        \n
      • \n

        Le taux d\u2019inclusion de 30 % pour les gains en capital admissibles \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration cumulative pour gains en capital.<\/p>\n<\/li>\n\n\n\n

      • \n

        Les fiducies qui sont actuellement exon\u00e9r\u00e9es de l\u2019IMR continueront de l\u2019\u00eatre. Le gouvernement continuera d\u2019\u00e9tudier la possibilit\u00e9 d\u2019exon\u00e9rer d\u2019autres types de fiducies de l\u2019IMR.<\/p>\n<\/li>\n\n\n\n

      • \n

        Limites applicables aux d\u00e9penses li\u00e9es aux productions cin\u00e9matographiques, aux biens de location, aux avoirs miniers et aux abris fiscaux.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

        Les modifications propos\u00e9es s\u2019appliqueraient aux ann\u00e9es d\u2019imposition commen\u00e7ant apr\u00e8s 2023. D\u2019autres d\u00e9tails seront communiqu\u00e9s dans le courant de l\u2019ann\u00e9e. <\/span><\/p>\n\n\n\n

        Exemple de calcul de l\u2019IMR<\/h4>\n\n\n\n

        Voici un exemple qui illustre la fa\u00e7on dont l\u2019IMR f\u00e9d\u00e9ral est calcul\u00e9 selon les r\u00e8gles actuelles et les r\u00e8gles propos\u00e9es. Supposons qu\u2019un particulier r\u00e9sident canadien a un revenu d\u2019emploi de 600 000 $ et des d\u00e9ductions de 450 000 $ rattach\u00e9es \u00e0 un placement en actions accr\u00e9ditives (abri fiscal). Son revenu imposable est de 150 000 $. En supposant un taux moyen d\u2019imposition de 22 % et des cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t de 2 250 $ (15 % x 15 000 $), l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral qu\u2019il devrait payer selon le r\u00e9gime fiscal r\u00e9gulier serait de 30 750 $. Selon le r\u00e9gime actuel de l\u2019IMR, son revenu imposable serait de 600 000 $ et l\u2019IMR \u00e0 payer, de 81 750 $ ([600 000 $ – 40 000 $]) x 15 % – 2 250 $). En vertu des r\u00e8gles propos\u00e9es, l\u2019IMR \u00e0 payer serait de 86 410 $ (600 000 $ – 173 000 $] x 20,5 % – 1 125 $). Cette personne pourrait reporter 51 000 $ en cr\u00e9dits d\u2019IMR en vertu des r\u00e8gles actuelles ou 55 660 $ pour les sept prochaines ann\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

        Remboursement de TPS (\u00ab Le remboursement pour l\u2019\u00e9picerie \u00bb)<\/h3>\n\n\n\n

        La hausse des prix des produits de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 \u00e9tant une source d\u2019inqui\u00e9tude pour bon nombre de Canadiennes et de Canadiens, le budget propose d\u2019instaurer un remboursement unique de TPS. Pour les Canadiens et les familles \u00e0 revenu faible ou modeste, le remboursement de la TPS se traduira par un all\u00e9gement suppl\u00e9mentaire allant jusqu\u2019\u00e0 467 $ pour les couples avec deux enfants admissibles, jusqu\u2019\u00e0 234 $ pour les personnes seules sans enfant, et par un suppl\u00e9ment de 225 $ en moyenne pour les personnes \u00e2g\u00e9es. Le remboursement de TPS sera effectu\u00e9 par paiement ponctuel de l\u2019Agence du revenu du Canada (ARC) d\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi.<\/p>\n\n\n\n

        R\u00e9gime canadien de soins dentaires<\/h3>\n\n\n\n

        Le budget propose un nouveau R\u00e9gime canadien de soins dentaires qui couvrira les soins dentaires des Canadiens non assur\u00e9s dont le revenu familial annuel est inf\u00e9rieur \u00e0 90 000 $, tandis que les personnes dont le revenu familial est inf\u00e9rieur \u00e0 70 000 $ n\u2019auront pas \u00e0 payer de quote-part. Le r\u00e9gime commencerait \u00e0 offrir une protection d\u2019ici la fin de 2023. Les d\u00e9tails sur la couverture admissible seront pr\u00e9sent\u00e9s plus tard cette ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

        Le budget propose \u00e9galement l\u2019adoption d\u2019une loi qui obligerait les employeurs et les r\u00e9gimes de retraite des employeurs \u00e0 d\u00e9clarer dans le relev\u00e9 T4\/T4A la couverture dentaire offerte \u00e0 leur personnel et aux participants au r\u00e9gime. Cette exigence permettrait de garantir que le nouveau R\u00e9gime de soins dentaires est uniquement offert aux personnes ayant des besoins \u00e0 combler en mati\u00e8re de soins dentaires et qui n\u2019ont pas acc\u00e8s \u00e0 une assurance priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

        R\u00e9gimes enregistr\u00e9s d\u2019\u00e9pargne-\u00e9tudes (REEE)<\/h3>\n\n\n\n

        Augmentation des limites de retrait des paiements d\u2019aide aux \u00e9tudes<\/h4>\n\n\n\n

        Les REEE sont des r\u00e9gimes d\u2019\u00e9pargne donnant droit \u00e0 une aide fiscale visant \u00e0 aider les familles \u00e0 \u00e9pargner en pr\u00e9vision des \u00e9tudes postsecondaires de leurs enfants. Un souscripteur, g\u00e9n\u00e9ralement un parent ou un grand-parent, ouvre un REEE afin d\u2019\u00e9pargner en vue des \u00e9tudes postsecondaires d\u2019un b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n\n\n\n

        Lorsqu\u2019un b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019un REEE est inscrit \u00e0 un programme postsecondaire admissible, les subventions gouvernementales et les revenus de placement peuvent \u00eatre retir\u00e9s du r\u00e9gime \u00e0 titre de paiements d\u2019aide aux \u00e9tudes (PAE) afin d\u2019aider \u00e0 couvrir les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9ducation postsecondaire. Les PAE sont des revenus imposables pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire du REEE.<\/p>\n\n\n\n

        Il y a des limites au montant de PAE pouvant \u00eatre retir\u00e9 au cours des 13 premi\u00e8res semaines cons\u00e9cutives d\u2019inscription \u00e0 un programme, ce qui correspond \u00e0 la premi\u00e8re session pour de nombreux \u00e9tudiants. Ces limites de retrait n\u2019ont pas augment\u00e9 en 25 ans. Le budget propose d\u2019augmenter les limites des retraits d\u2019un REEE pour les faire passer de 5 000 $ \u00e0 8 000 $ pour les \u00e9tudiants \u00e0 temps plein et de 2 500 $ \u00e0 4 000 $ pour les \u00e9tudiants \u00e0 temps partiel.<\/p>\n\n\n\n

        Ces changements entreront en vigueur le jour du budget. Les personnes qui ont retir\u00e9 des PAE avant le jour du budget pourraient \u00eatre en mesure de retirer un montant suppl\u00e9mentaire de PAE, sous r\u00e9serve des nouvelles limites et modalit\u00e9s du r\u00e9gime.<\/p>\n\n\n\n

        Autoriser les parents divorc\u00e9s ou s\u00e9par\u00e9s \u00e0 conclure conjointement un contrat de REEE<\/h4>\n\n\n\n

        Actuellement, seuls les \u00e9poux ou conjoints de fait peuvent conjointement ouvrir un REEE. Les parents qui \u00e9taient cosouscripteurs d\u2019un REEE avant leur divorce ou s\u00e9paration peuvent maintenir ce r\u00e9gime par la suite, mais ne peuvent conclure conjointement un nouveau contrat de REEE aupr\u00e8s d\u2019un autre promoteur.<\/p>\n\n\n\n

        Le budget propose d\u2019autoriser les parents divorc\u00e9s ou s\u00e9par\u00e9s \u00e0 conclure conjointement un nouveau contrat de REEE pour un ou plusieurs de leurs enfants ou \u00e0 transf\u00e9rer un REEE existant pour lequel ils sont cosouscripteurs \u00e0 un autre promoteur. Ce changement entrera en vigueur le jour du budget.<\/p>\n\n\n\n

        R\u00e9gimes enregistr\u00e9s d\u2019\u00e9pargne-invalidit\u00e9 (REEI)<\/h3>\n\n\n\n

        Les REEI sont con\u00e7us pour appuyer la s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re \u00e0 long terme d\u2019un b\u00e9n\u00e9ficiaire admissible au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour personnes handicap\u00e9es. Lorsque la comp\u00e9tence d\u2019une personne \u00e2g\u00e9e de 18 ans ou plus \u00e0 conclure un contrat est mise en doute, le titulaire du REEI doit \u00eatre le tuteur ou le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de cette personne reconnu en vertu des lois provinciales ou territoriales. Toutefois, le processus de d\u00e9signation d\u2019un repr\u00e9sentant l\u00e9gal peut \u00eatre long et co\u00fbteux.<\/p>\n\n\n\n

        Membres de la famille admissibles<\/h4>\n\n\n\n

        Une mesure temporaire, qui vient \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 31 d\u00e9cembre 2023, permet \u00e0 un membre de la famille admissible, qui est un parent, un \u00e9poux ou un conjoint de fait, d\u2019ouvrir un REEI et d\u2019\u00eatre titulaire du r\u00e9gime pour un adulte dont la capacit\u00e9 \u00e0 conclure un contrat de REEI est mise en doute et qui n\u2019a pas de repr\u00e9sentant l\u00e9gal.<\/p>\n\n\n\n

        Le budget propose de prolonger de trois ans cette mesure pour les membres de la famille admissible, jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2026. Un membre de la famille admissible qui devient le titulaire du r\u00e9gime avant la fin de 2026 pourra demeurer le titulaire du r\u00e9gime apr\u00e8s 2026.<\/p>\n\n\n\n

        Fr\u00e8res et s\u0153urs comme membres de la famille admissibles<\/h4>\n\n\n\n

        Le budget propose \u00e9galement d\u2019\u00e9largir la d\u00e9finition de \u00ab membre de la famille admissible \u00bb afin d\u2019inclure un fr\u00e8re ou une s\u0153ur du b\u00e9n\u00e9ficiaire qui est \u00e2g\u00e9 de 18 ans ou plus. Cela permettra d\u2019accro\u00eetre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un REEI en permettant \u00e0 un fr\u00e8re ou une s\u0153ur d\u2019\u00e9tablir un REEI pour un adulte ayant une invalidit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

        L\u2019\u00e9largissement propos\u00e9 de la d\u00e9finition de \u00ab membre de la famille admissible \u00bb s\u2019appliquera \u00e0 compter de la sanction royale de la loi habilitante et sera en vigueur jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2026. Un fr\u00e8re ou une s\u0153ur qui devient membre de la famille admissible et titulaire d\u2019un r\u00e9gime avant la fin de 2026 pourra demeurer le titulaire du r\u00e9gime apr\u00e8s 2026.<\/p>\n\n\n\n

        Production automatis\u00e9e des d\u00e9clarations de revenus<\/h3>\n\n\n\n

        Jusqu\u2019\u00e0 12 % des Canadiens ne produisent pas leur d\u00e9claration de revenus. Or, la majorit\u00e9 de ces personnes ont des revenus modestes et paieraient peu d\u2019imp\u00f4t sur le revenu, voire aucun imp\u00f4t. En fait, bon nombre de ces personnes \u00e0 faible revenu laissent ainsi passer la possibilit\u00e9 de profiter de prestations et de mesures d\u2019aide pr\u00e9cieuses auxquelles elles ont droit, comme l\u2019Allocation canadienne pour enfants et le Suppl\u00e9ment de revenu garanti. Depuis 2018, l\u2019ARC offre le service simple et gratuit Produire ma d\u00e9claration, qui permet aux Canadiens admissibles de produire automatiquement leur d\u00e9claration de revenus par t\u00e9l\u00e9phone apr\u00e8s avoir r\u00e9pondu \u00e0 une s\u00e9rie de questions courtes. Les personnes dont la situation fiscale est simple et qui ont un revenu faible ou fixe re\u00e7oivent une lettre d\u2019invitation de l\u2019ARC pour utiliser le service Produire ma d\u00e9claration. Afin de permettre \u00e0 un plus grand nombre de Canadiens \u00e0 faible revenu de produire leur d\u00e9claration de revenus de fa\u00e7on rapide et facile, le budget annonce que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral portera le nombre de personnes admissibles au service Produire ma d\u00e9claration \u00e0 deux millions d\u2019ici 2025, soit presque le triple du nombre actuel. Le gouvernement rendra compte de ses progr\u00e8s en 2024.<\/p>\n\n\n\n

        D\u00e9penses d\u2019outillage des gens de m\u00e9tier<\/h3>\n\n\n\n

        Afin d\u2019aider les gens de m\u00e9tier comme les \u00e9lectriciens, les peintres et les plombiers \u00e0 investir dans l\u2019\u00e9quipement dont ils ont besoin, le budget propose de doubler la d\u00e9duction maximale du revenu d\u2019emploi pour d\u00e9penses d\u2019outillage des gens de m\u00e9tier, passant de 500 $ \u00e0 1 000 $, \u00e0 compter de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition 2023.<\/p>\n\n\n\n

        Mesures fiscales pour les entreprises<\/h2>\n\n\n\n

        Transferts interg\u00e9n\u00e9rationnels d\u2019entreprises<\/h3>\n\n\n\n

        Pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 titre de projet de loi \u00e9manant d\u2019un d\u00e9put\u00e9, le projet de loi C-208 est entr\u00e9 en vigueur le 29 juin 2021 pour certains transferts de parents \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s appartenant \u00e0 leurs enfants ou petits-enfants. Ce projet de loi a instaur\u00e9 une exception aux r\u00e8gles qui s\u2019appliquaient de fa\u00e7on inappropri\u00e9e aux transferts interg\u00e9n\u00e9rationnels qui convertissent des gains en capital en dividendes, impos\u00e9s \u00e0 un taux plus \u00e9lev\u00e9. Ainsi, il \u00e9tait plus avantageux sur le plan fiscal de transf\u00e9rer une entreprise familiale \u00e0 un tiers plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 des membres de la famille.<\/p>\n\n\n\n

        Toutefois, les r\u00e8gles instaur\u00e9es par le projet de loi C-208 ne contenaient pas de mesures de protection suffisantes et s\u2019appliquaient m\u00eame lorsqu\u2019aucune entreprise n\u2019avait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration. Dans son budget, le gouvernement propose de modifier les r\u00e8gles instaur\u00e9es par le projet de loi C-208 pour s\u2019assurer qu\u2019elles ne s\u2019appliquent que lorsqu\u2019un v\u00e9ritable transfert interg\u00e9n\u00e9rationnel d\u2019entreprise a eu lieu.<\/p>\n\n\n\n

        Un v\u00e9ritable transfert interg\u00e9n\u00e9rationnel serait le transfert des actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 (la soci\u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e) par une personne physique (l\u2019auteur du transfert) \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9 (la soci\u00e9t\u00e9 acheteuse) lorsqu\u2019un certain nombre de conditions sont remplies. Ces r\u00e8gles s\u2019appliquent lorsque chaque action de la soci\u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e est une \u00ab action admissible de petite entreprise \u00bb ou une \u00ab action du capital-actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 agricole ou de p\u00eache familiale \u00bb au moment du transfert ; et la soci\u00e9t\u00e9 acheteuse doit \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e par une ou plusieurs personnes, chacune d\u2019elles \u00e9tant un enfant adulte de l\u2019auteur du transfert. Le sens d\u2019\u00ab enfant \u00bb \u00e0 ces fins comprendrait les petits-enfants, les enfants du conjoint, les conjoints des enfants, les ni\u00e8ces et les neveux, et les petites-ni\u00e8ces et petits-neveux.<\/p>\n\n\n\n

        Le gouvernement propose des conditions suppl\u00e9mentaires pour s\u2019assurer que seuls les v\u00e9ritables transferts d\u2019actions interg\u00e9n\u00e9rationnels font l\u2019objet de l\u2019exclusion. Afin d\u2019offrir une certaine souplesse, il est propos\u00e9 que les contribuables qui souhaitent entreprendre un v\u00e9ritable transfert d\u2019actions interg\u00e9n\u00e9rationnel puissent choisir de se pr\u00e9valoir de l\u2019une des deux options de transfert suivantes :<\/p>\n\n\n\n

          \n
        • \n

          Un transfert d\u2019entreprise interg\u00e9n\u00e9rationnel imm\u00e9diat (crit\u00e8re de trois ans) fond\u00e9 sur des conditions de vente sans lien de d\u00e9pendance ; ou<\/p>\n<\/li>\n\n\n\n

        • \n

          Un transfert d\u2019entreprise interg\u00e9n\u00e9rationnel progressif (crit\u00e8re de cinq \u00e0 dix ans) fond\u00e9 sur les caract\u00e9ristiques traditionnelles du gel successoral (un gel successoral n\u00e9cessite habituellement qu\u2019un parent cristallise la valeur de son int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique dans une soci\u00e9t\u00e9 afin de permettre \u00e0 ses enfants de b\u00e9n\u00e9ficier de la croissance future pendant que l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique fixe du parent est progressivement diminu\u00e9 par le rachat de l\u2019int\u00e9r\u00eat du parent par la soci\u00e9t\u00e9).<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

          La r\u00e8gle du transfert imm\u00e9diat donnerait une plus grande certitude plus t\u00f4t dans le processus, mais assortie de conditions plus strictes. Compte tenu du fait que tous les transferts d\u2019entreprise ne sont pas imm\u00e9diats, la r\u00e8gle du transfert progressif offrirait une souplesse suppl\u00e9mentaire \u00e0 ceux qui choisissent cette approche.<\/p>\n\n\n\n

          Les options de transfert d\u2019entreprise imm\u00e9diat et progressif tiendraient toutes les deux compte des caract\u00e9ristiques d\u2019un v\u00e9ritable transfert d\u2019entreprise interg\u00e9n\u00e9rationnel. Les conditions propos\u00e9es pour qu\u2019un transfert soit qualifi\u00e9 de v\u00e9ritable transfert d\u2019entreprise interg\u00e9n\u00e9rationnel en vertu des deux options (les transferts aux petits-enfants, aux ni\u00e8ces et aux neveux seraient \u00e9galement admissibles) comprennent ce qui suit (l\u2019annexe donne plus de d\u00e9tails sur ces conditions) :<\/p>\n\n\n\n

            \n
          1. \n

            Transfert du contr\u00f4le de l\u2019entreprise<\/p>\n<\/li>\n\n\n\n

          2. \n

            Transfert des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques dans l\u2019entreprise<\/p>\n<\/li>\n\n\n\n

          3. \n

            Transfert de la gestion de l\u2019entreprise<\/p>\n<\/li>\n\n\n\n

          4. \n

            L\u2019enfant conserve le contr\u00f4le de l\u2019entreprise<\/p>\n<\/li>\n\n\n\n

          5. \n

            L\u2019enfant travaille dans l\u2019entreprise<\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

            Il est propos\u00e9 de remplacer les r\u00e8gles instaur\u00e9es par le projet de loi C-208 qui s\u2019appliquent aux transferts d\u2019actions subs\u00e9quents par la soci\u00e9t\u00e9 acheteuse et l\u2019exon\u00e9ration cumulative des gains en capital par des r\u00e8gles d\u2019exon\u00e9ration qui s\u2019appliqueraient \u00e0 un transfert d\u2019actions subs\u00e9quent sans lien de d\u00e9pendance ou au d\u00e9c\u00e8s ou \u00e0 l\u2019invalidit\u00e9 d\u2019un enfant. Il n\u2019y aurait aucune limite en ce qui concerne la valeur des actions transf\u00e9r\u00e9es en vertu de cette r\u00e8gle.<\/p>\n\n\n\n

            L\u2019auteur du transfert et l\u2019enfant (ou les enfants) seraient tenus de faire un choix conjoint afin que le transfert soit admissible \u00e0 titre de transfert d\u2019actions interg\u00e9n\u00e9rationnel imm\u00e9diat ou progressif. L\u2019enfant (ou les enfants) serait conjointement et solidairement responsable de tout imp\u00f4t suppl\u00e9mentaire payable par l\u2019auteur d\u2019un transfert qui ne remplit pas les conditions. Le choix conjoint et la responsabilit\u00e9 conjointe et solidaire tiennent compte du fait que les actions de l\u2019enfant pourraient faire en sorte que le parent ne remplisse pas les conditions et qu\u2019il fasse l\u2019objet d\u2019une nouvelle cotisation.<\/p>\n\n\n\n

            Il est propos\u00e9 de prolonger de trois ans le d\u00e9lai de prescription pour \u00e9tablir une nouvelle cotisation \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019auteur du transfert concernant l\u2019obligation fiscale qui pourrait survenir en raison du transfert pour un transfert d\u2019entreprise imm\u00e9diat et de dix ans pour un transfert d\u2019entreprise progressif.<\/p>\n\n\n\n

            Dans le budget, le gouvernement propose \u00e9galement de pr\u00e9voir une provision pour gains en capital de dix ans pour les v\u00e9ritables transferts d\u2019actions interg\u00e9n\u00e9rationnels qui remplissent les conditions propos\u00e9es ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n

            Ces mesures s\u2019appliqueraient aux op\u00e9rations effectu\u00e9es \u00e0 compter du 1er<\/sup> janvier 2024.<\/p>\n\n\n\n

            Fiducies collectives des employ\u00e9s (FCE)<\/h3>\n\n\n\n

            Une FCE est une forme d\u2019actionnariat des employ\u00e9s dans laquelle les actions d\u2019une entreprise sont d\u00e9tenues en fiducie au profit des employ\u00e9s de l\u2019entreprise. Les FCE peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour faciliter l\u2019achat d\u2019une entreprise par ses employ\u00e9s, sans les obliger \u00e0 payer directement pour acqu\u00e9rir des actions. Pour les propri\u00e9taires d\u2019entreprise, une FCE offre une option suppl\u00e9mentaire pour la planification de la rel\u00e8ve. <\/o:p><\/span><\/p>\n\n\n\n

            Le budget propose de nouvelles r\u00e8gles pour faciliter l\u2019utilisation des FCE pour acqu\u00e9rir et d\u00e9tenir des actions d\u2019une entreprise. Les nouvelles r\u00e8gles d\u00e9criraient les conditions d\u2019admissibilit\u00e9 pour \u00eatre une FCE et proposeraient des modifications aux r\u00e8gles fiscales pour faciliter la mise en place de FCE. Ces modifications prolongeraient \u00e0 dix ans la r\u00e9serve pour gains en capital pour les ventes admissibles \u00e0 une FCE, cr\u00e9eraient une exception \u00e0 la r\u00e8gle actuelle sur les pr\u00eats aux actionnaires et exempteraient les FCE de la r\u00e8gle actuelle de pr\u00e9somption de disposition de 21 ans qui s\u2019applique \u00e0 certaines fiducies.<\/span><\/p>\n\n\n\n

            Conditions d\u2019admissibilit\u00e9<\/h4>\n\n\n\n

            Une fiducie serait consid\u00e9r\u00e9e comme une FCE s\u2019il s\u2019agit d\u2019une fiducie r\u00e9sidant au Canada (\u00e0 l\u2019exclusion des fiducies r\u00e9put\u00e9es r\u00e9sidentes) et si elle n\u2019a que deux objectifs. Premi\u00e8rement, elle d\u00e9tiendrait des actions d\u2019entreprises admissibles au profit des employ\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires de la fiducie. Deuxi\u00e8mement, elle effectuerait des paiements aux employ\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires, lorsque cela est raisonnable, en fonction d\u2019une formule de paiement qui ne pourrait tenir compte que de la dur\u00e9e de service d\u2019un employ\u00e9, de sa r\u00e9mun\u00e9ration et du nombre d\u2019heures travaill\u00e9es. Sinon, tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires doivent g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre trait\u00e9s de fa\u00e7on similaire. <\/o:p><\/span><\/p>\n\n\n\n

            Une FCE serait tenue de d\u00e9tenir une participation majoritaire dans une ou plusieurs entreprises admissibles. La totalit\u00e9, ou presque, des actifs d\u2019une FCE doit \u00eatre des actions d\u2019entreprises admissibles. Une entreprise admissible devrait remplir certaines conditions, notamment que la totalit\u00e9, ou presque, de la juste valeur marchande de ses actifs soit attribuable \u00e0 des actifs utilis\u00e9s dans une entreprise exploit\u00e9e activement au Canada. Une FCE ne serait pas autoris\u00e9e \u00e0 attribuer des actions d\u2019entreprises admissibles \u00e0 des b\u00e9n\u00e9ficiaires particuliers. Une entreprise admissible ne doit pas exercer ses activit\u00e9s commerciales \u00e0 titre de partenaire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de personnes. <\/o:p><\/span><\/p>\n\n\n\n

            B\u00e9n\u00e9ficiaires de la fiducie<\/h4>\n\n\n\n

            Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la fiducie doivent \u00eatre compos\u00e9s exclusivement d\u2019employ\u00e9s admissibles. Les employ\u00e9s admissibles incluraient toutes les personnes employ\u00e9es par une entreprise admissible et toute autre entreprise admissible qu\u2019elle contr\u00f4le, \u00e0 l\u2019exclusion des employ\u00e9s qui d\u00e9tiennent d\u2019importants int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques ou qui n\u2019ont pas termin\u00e9 une p\u00e9riode de probation d\u2019une dur\u00e9e raisonnable pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 12 mois. <\/o:p><\/span><\/p>\n\n\n\n

            Les particuliers et leurs personnes li\u00e9es qui d\u00e9tiennent, ou d\u00e9tenaient avant la vente \u00e0 une FCE, un important int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique dans une entreprise admissible de la FCE ne seraient \u00e9galement pas consid\u00e9r\u00e9s comme des employ\u00e9s admissibles. <\/o:p><\/span><\/p>\n\n\n\n

            Traitement fiscal<\/h4>\n\n\n\n

            La FCE serait une fiducie imposable. Par cons\u00e9quent, les r\u00e8gles visant les FCE seraient g\u00e9n\u00e9ralement les m\u00eames que celles visant les autres fiducies personnelles. <\/o:p><\/span><\/p>\n\n\n\n

            Transfert d\u2019entreprise admissible<\/h4>\n\n\n\n

            Un transfert d\u2019entreprise admissible se produirait lorsqu\u2019un contribuable proc\u00e8de \u00e0 la disposition d\u2019actions d\u2019une entreprise admissible pour un montant ne d\u00e9passant pas la juste valeur marchande. Les actions doivent faire l\u2019objet d\u2019une disposition en faveur d\u2019une fiducie qui est admissible \u00e0 titre de FCE imm\u00e9diatement apr\u00e8s la vente ou d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9tenue \u00e0 100 % par la FCE. La FCE doit d\u00e9tenir une participation majoritaire dans l\u2019entreprise admissible imm\u00e9diatement apr\u00e8s le transfert d\u2019entreprise admissible. <\/o:p><\/span><\/p>\n\n\n\n

            Ces modifications s\u2019appliqueraient \u00e0 compter du 1er<\/sup> janvier 2024.<\/o:p><\/span><\/p>\n\n\n\n

            Conventions de retraite<\/h3>\n\n\n\n

            Une convention de retraite est un type de convention parrain\u00e9e par l\u2019employeur qui lui permet de verser des prestations de retraite suppl\u00e9mentaires \u00e0 ses employ\u00e9s. Les employeurs peuvent choisir de pr\u00e9financer ces prestations en versant des cotisations \u00e0 une fiducie de convention de retraite. Ces cotisations, de m\u00eame que les revenus et gains r\u00e9alis\u00e9s par la fiducie, font l\u2019objet d\u2019un imp\u00f4t remboursable de 50 %. L\u2019imp\u00f4t est habituellement rembours\u00e9 au fur et \u00e0 mesure que les prestations de retraite sont vers\u00e9es par la fiducie \u00e0 l\u2019employ\u00e9. <\/span><\/p>\n\n\n\n

            Si l\u2019employeur choisit de ne pas pr\u00e9financer les prestations de retraite, il peut obtenir une lettre de cr\u00e9dit (ou une assurance de cautionnement) \u00e0 une institution financi\u00e8re. L\u2019\u00e9metteur facture des frais annuels ou une prime annuelle pour l\u2019\u00e9mission ou le renouvellement d\u2019une lettre de cr\u00e9dit. Ces frais ou primes sont assujettis \u00e0 un imp\u00f4t remboursable de 50 %. Par exemple, si les frais annuels relatifs \u00e0 une lettre de cr\u00e9dit s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 100 000 $, l\u2019employeur doit cotiser 200 000 $ \u00e0 la fiducie de convention de cr\u00e9dit, \u00e9tant donn\u00e9 que 100 000 $ seront vers\u00e9s \u00e0 l\u2019institution financi\u00e8re pour couvrir les frais et que la somme restante de 100 000 $ sera vers\u00e9e \u00e0 l\u2019ARC au titre de l\u2019imp\u00f4t remboursable.<\/span><\/p>\n\n\n\n

            Lorsque les prestations de retraite d\u2019un r\u00e9gime sans capitalisation deviennent exigibles, l\u2019employeur verse les prestations \u00e0 partir des revenus de soci\u00e9t\u00e9s. Par cons\u00e9quent, il n\u2019y a pas de versement de prestations provenant d\u2019une fiducie de convention de cr\u00e9dit pour d\u00e9clencher un remboursement de 50 % et aucun moyen pratique de les r\u00e9cup\u00e9rer.<\/span><\/p>\n\n\n\n

            Le budget propose que les frais ou les primes pay\u00e9s \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t du budget aux fins de l\u2019\u00e9mission ou du renouvellement d\u2019une lettre de cr\u00e9dit (ou d\u2019une assurance cautionnement) ne soient pas assujettis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t remboursable. Le budget pr\u00e9voit aussi de permettre aux employeurs de demander un remboursement d\u2019imp\u00f4ts remboursables d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s relativement aux frais ou primes pay\u00e9s pour des lettres de cr\u00e9dit (ou des assurances cautionnement) par les fiducies de convention de cr\u00e9dit, en fonction des prestations de retraite qui sont vers\u00e9es \u00e0 partir des revenus de soci\u00e9t\u00e9s de l\u2019employeur. Les employeurs seraient ainsi admissibles \u00e0 un remboursement de 50 % des prestations de retraite vers\u00e9es, jusqu\u2019\u00e0 concurrence du montant de l\u2019imp\u00f4t remboursable d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9. Ce changement s\u2019appliquerait aux prestations de retraite vers\u00e9es apr\u00e8s 2023.<\/span><\/p>\n\n\n\n

            Une \u00e9conomie propre en croissance au Canada<\/h3>\n\n\n\n

            Dans le cadre du plan du gouvernement visant \u00e0 d\u00e9carboner l\u2019\u00e9conomie canadienne et \u00e0 b\u00e2tir une \u00e9conomie propre, le gouvernement propose ce qui suit :<\/p>\n\n\n\n

              \n
            • \n

              Instaurer un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e0 l\u2019investissement pour l\u2019hydrog\u00e8ne propre. Seuls les projets o\u00f9 la totalit\u00e9 ou la quasi-totalit\u00e9 de l\u2019hydrog\u00e8ne serait produite au sein du processus de production de l\u2019entreprise seraient admissibles au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t. Cette mesure s\u2019appliquera aux biens qui seront acquis et pr\u00eats \u00e0 utiliser \u00e0 compter de la date du budget.<\/p>\n<\/li>\n\n\n\n

            • \n

              \u00c9largir aux syst\u00e8mes d\u2019\u00e9nergie g\u00e9othermique le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e0 l\u2019investissement pour les technologies propres. Il s\u2019agit ici d\u2019un cr\u00e9dit remboursable de 30 %, qui sera offert aux entreprises qui investissent dans des biens admissibles qu\u2019elles acquerront et pourront utiliser \u00e0 la date du budget ou apr\u00e8s.<\/p>\n<\/li>\n\n\n\n

            • \n

              Instaurer un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e0 l\u2019investissement pour la fabrication de technologies propres. Ce cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t remboursable vise \u00e0 encourager l\u2019investissement dans la fabrication et la transformation de technologies propres, ainsi que dans l\u2019extraction et la transformation de min\u00e9raux essentiels. Le cr\u00e9dit correspondra \u00e0 30 % du co\u00fbt en capital des biens admissibles associ\u00e9s aux activit\u00e9s admissibles et s\u2019appliquera aux biens qui seront acquis et deviendront pr\u00eats \u00e0 utiliser \u00e0 compter du 1er<\/sup> janvier 2024. Il sera progressivement \u00e9limin\u00e9 \u00e0 partir de 2032 pour les biens devenant pr\u00eats \u00e0 utiliser \u00e0 partir de cette date et ne sera plus offert pour les biens qui deviendront pr\u00eats \u00e0 utiliser apr\u00e8s 2034.<\/p>\n<\/li>\n\n\n\n

            • \n

              Le budget de 2021 avait introduit une mesure temporaire r\u00e9duisant de moiti\u00e9 les taux d\u2019imposition des soci\u00e9t\u00e9s de fabrication de technologies \u00e0 z\u00e9ro \u00e9mission admissibles. Le pr\u00e9sent budget propose d\u2019\u00e9largir la liste des activit\u00e9s ouvrant droit \u00e0 des taux d\u2019imposition r\u00e9duits pour y inclure certaines activit\u00e9s de fabrication d\u2019\u00e9quipements nucl\u00e9aires et de traitement des combustibles nucl\u00e9aires. Cette mesure s\u2019appliquera aux ann\u00e9es d\u2019imposition commen\u00e7ant apr\u00e8s 2023.<\/p>\n<\/li>\n\n\n\n

            • \n

              Le budget de 2022 avait propos\u00e9 un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e0 l\u2019investissement dans le captage, l\u2019utilisation et le stockage du carbone (CUSC). Le pr\u00e9sent budget propose des caract\u00e9ristiques de conception suppl\u00e9mentaires ; des pr\u00e9cisions compl\u00e9mentaires seront incluses dans les propositions l\u00e9gislatives qui seront pr\u00e9sent\u00e9es au cours des mois \u00e0 venir.<\/p>\n<\/li>\n\n\n\n

            • \n

              Les conventions d\u2019actions accr\u00e9ditives permettent \u00e0 certaines soci\u00e9t\u00e9s de renoncer \u00e0 la d\u00e9duction de certaines charges admissibles et de les \u00ab faire passer \u00bb aux investisseurs, qui peuvent alors les d\u00e9duire fiscalement de leur revenu imposable personnel. En plus de la possibilit\u00e9 de se pr\u00e9valoir de ces d\u00e9ductions, les particuliers qui investissent dans des actions accr\u00e9ditives d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 peuvent r\u00e9clamer le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour exploration de min\u00e9raux critiques (CIEMC), cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t non remboursable de 30 % accord\u00e9 au titre des charges li\u00e9es \u00e0 l\u2019exploration de min\u00e9raux essentiels d\u00e9termin\u00e9s. Le budget propose d\u2019inclure le lithium extrait \u00e0 partir de saumures comme ressource min\u00e9rale. Cet \u00e9largissement de l\u2019admissibilit\u00e9 au CIEMC s\u2019appliquerait aux conventions d\u2019actions accr\u00e9ditives conclues apr\u00e8s la date du budget et avant avril 2027.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

              Autres mesures<\/h2>\n\n\n\n

              Prot\u00e9ger la population canadienne contre les risques li\u00e9s aux cryptoactifs<\/h3>\n\n\n\n

              Les turbulences actuelles sur les march\u00e9s des cryptoactifs ont montr\u00e9 que ceux-ci peuvent menacer le bien-\u00eatre financier des personnes, la s\u00e9curit\u00e9 nationale ainsi que la stabilit\u00e9 et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me financier mondial. Afin de prot\u00e9ger la population canadienne contre les risques li\u00e9s aux cryptoactifs, le budget propose les nouvelles mesures suivantes :<\/p>\n\n\n\n

                \n
              • \n

                Afin de prot\u00e9ger l\u2019\u00e9pargne des Canadiens, et la s\u00e9curit\u00e9 du secteur financier, le Bureau du surintendant des institutions financi\u00e8res (BSIF) consultera les institutions financi\u00e8res sous r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale pour \u00e9tablir des lignes directrices en mati\u00e8re d\u2019information du public quant \u00e0 leur exposition aux cryptoactifs.<\/p>\n<\/li>\n\n\n\n

              • \n

                Afin de prot\u00e9ger les retraites des Canadiens, le gouvernement exigera des caisses de retraite sous r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale qu\u2019elles d\u00e9clarent au BSIF leur exposition aux cryptoactifs. Le gouvernement discutera \u00e9galement avec les provinces et les territoires de la d\u00e9claration par les principaux r\u00e9gimes de retraite du Canada de leur exposition aux cryptoactifs et de leurs activit\u00e9s connexes.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                Le gouvernement continuera de travailler en \u00e9troite collaboration avec ses partenaires et de pr\u00e9senter des propositions visant \u00e0 prot\u00e9ger les Canadiens contre les risques li\u00e9s aux march\u00e9s des cryptoactifs et fournira d\u2019autres pr\u00e9cisions dans son \u00c9nonc\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019automne de 2023.<\/i><\/p>\n\n\n\n

                Imp\u00f4t sur les rachats de capitaux propres<\/h3>\n\n\n\n

                Un rachat de capitaux propres se produit lorsqu\u2019une entit\u00e9 rach\u00e8te ses propres actions ou parts aupr\u00e8s de d\u00e9tenteurs existants. Le rachat d\u2019actions est un moyen pour les entit\u00e9s publiques de retourner de la valeur \u00e0 leurs actionnaires. Toutefois, le gouvernement est conscient qu\u2019il peut avoir pour effet de d\u00e9tourner des ressources que les entit\u00e9s pourraient sans cela investir dans les travailleurs et les entreprises canadiens.<\/span><\/p>\n\n\n\n

                Le budget propose un imp\u00f4t de 2 % sur la valeur nette du rachat des capitaux propres d\u2019une entit\u00e9 (c\u2019est-\u00e0-dire des actions de la soci\u00e9t\u00e9 ou des parts de la fiducie ou de la soci\u00e9t\u00e9 de personnes), d\u00e9finie comme la juste valeur marchande des capitaux propres rachet\u00e9s moins la juste valeur marchande des capitaux propres \u00e9mis par la tr\u00e9sorerie. L\u2019imp\u00f4t ne s\u2019appliquerait pas \u00e0 une entit\u00e9 si elle rachetait moins de 1 million de dollars de capitaux propres au cours d\u2019une ann\u00e9e d\u2019imposition (au prorata pour les ann\u00e9es d\u2019imposition courtes).<\/span><\/p>\n\n\n\n

                L\u2019imp\u00f4t s\u2019appliquerait aux soci\u00e9t\u00e9s ouvertes (c.-\u00e0-d. les soci\u00e9t\u00e9s r\u00e9sidant au Canada dont les actions sont inscrites sur une bourse de valeurs d\u00e9sign\u00e9e), mais exclut les soci\u00e9t\u00e9s de placement \u00e0 capital variable. L\u2019imp\u00f4t s\u2019appliquerait \u00e9galement aux fiducies de placement immobilier, aux fiducies interm\u00e9diaires de placements d\u00e9termin\u00e9e et aux soci\u00e9t\u00e9s de personnes interm\u00e9diaires de placements d\u00e9termin\u00e9e, si elles ont des parts inscrites sur une bourse de valeurs d\u00e9sign\u00e9e. <\/span><\/p>\n\n\n\n

                L\u2019imp\u00f4t s\u2019appliquerait aux rachats et aux \u00e9missions de capitaux propres qui surviennent \u00e0 compter du 1er<\/sup> janvier 2024.<\/span><\/p>\n\n\n\n

                R\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale anti-\u00e9vitement (RGA\u00c9)<\/h3>\n\n\n\n

                La RGA\u00c9 vise \u00e0 pr\u00e9venir les op\u00e9rations d\u2019\u00e9vitement fiscal abusives et, si un \u00e9vitement fiscal abusif est constat\u00e9, la RGA\u00c9 s\u2019applique \u00e0 refuser l\u2019avantage fiscal cr\u00e9\u00e9 par l\u2019op\u00e9ration. Afin de moderniser et de renforcer la RGA\u00c9, le budget propose les modifications suivantes :<\/p>\n\n\n\n

                  \n
                • \n

                  L\u2019ajout d\u2019un pr\u00e9ambule pour traiter des questions d\u2019interpr\u00e9tation et s\u2019assurer que la RGA\u00c9 s\u2019applique comme pr\u00e9vu, que la strat\u00e9gie de planification fiscale utilis\u00e9e pour obtenir l\u2019avantage fiscal ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue ou non.<\/p>\n<\/li>\n\n\n\n

                • \n

                  Le seuil de crit\u00e8re d\u2019une op\u00e9ration d\u2019\u00e9vitement dans la RGA\u00c9 sera r\u00e9duit d\u2019un crit\u00e8re de l\u2019\u00ab objectif principal \u00bb \u00e0 un crit\u00e8re de l\u2019\u00ab un des principaux objectifs \u00bb.<\/p>\n<\/li>\n\n\n\n

                • \n

                  Tenir compte de la substance \u00e9conomique pour d\u00e9terminer si la RGA\u00c9 s\u2019applique puisqu\u2019un manque de substance \u00e9conomique a tendance \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler un \u00e9vitement fiscal abusif. Les modifications fourniront une liste non exhaustive d\u2019indicateurs permettant de d\u00e9terminer si une op\u00e9ration ou une s\u00e9rie d\u2019op\u00e9rations manque de substance \u00e9conomique. Ces indicateurs sont les suivants : s\u2019il existe un potentiel de b\u00e9n\u00e9fice avant imp\u00f4t, si l\u2019op\u00e9ration a entra\u00een\u00e9 un changement de situation \u00e9conomique et si l\u2019op\u00e9ration est enti\u00e8rement ou presque enti\u00e8rement motiv\u00e9e par des consid\u00e9rations fiscales.<\/p>\n<\/li>\n\n\n\n

                • \n

                  L\u2019introduction d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 pour les op\u00e9rations assujetties \u00e0 la RGA\u00c9, \u00e9gale \u00e0 25 % du montant de l\u2019avantage fiscal. La p\u00e9nalit\u00e9 pourrait \u00eatre \u00e9vit\u00e9e si l\u2019op\u00e9ration est divulgu\u00e9e \u00e0 l\u2019ARC.<\/p>\n<\/li>\n\n\n\n

                • \n

                  La prolongation de la p\u00e9riode normale de nouvelle cotisation de trois ans, \u00e0 moins que l\u2019op\u00e9ration n\u2019ait \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9e \u00e0 l\u2019ARC.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                  Le gouvernement invite les parties int\u00e9ress\u00e9es \u00e0 donner leur avis sur ces propositions d\u2019ici le 31 mai 2023.<\/p>\n\n\n\n

                  Droit d\u2019accise sur l\u2019alcool<\/h3>\n\n\n\n

                  Le budget propose de plafonner temporairement le rajustement en fonction de l\u2019inflation des droits d\u2019accise sur la bi\u00e8re, les spiritueux et le vin \u00e0 2 %, pour un an seulement, \u00e0 compter du 1er<\/sup> avril 2023.<\/p>\n\n\n\n

                  R\u00e9forme fiscale internationale<\/h2>\n\n\n\n

                  Le gouvernement a fait le point sur les d\u00e9veloppements r\u00e9cents et les prochaines \u00e9tapes de mise en \u0153uvre du Cadre inclusif sur l\u2019\u00e9rosion de la base d\u2019imposition et le transfert de b\u00e9n\u00e9fices, qui est un plan \u00e0 deux piliers pour la r\u00e9forme fiscale internationale approuv\u00e9 par l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) et le groupe des 20 (G20) le 8 octobre 2021.<\/p>\n\n\n\n

                  Le Pilier Un se concentre sur la r\u00e9affectation des droits d\u2019imposition des pays o\u00f9 se trouvent les utilisateurs et les clients. Le gouvernement collabore avec d\u2019autres pays pour achever les n\u00e9gociations multilat\u00e9rales afin que la convention d\u2019application du Pilier Un puisse \u00eatre sign\u00e9e d\u2019ici le milieu de 2023, en vue de son entr\u00e9e en vigueur en 2024.<\/p>\n\n\n\n

                  Le Pilier Deux est un cadre multilat\u00e9ral pour un r\u00e9gime fiscal minimal mondial qui vise \u00e0 garantir que les multinationales ou les entreprises multinationales dont les revenus annuels sont de 750 millions d\u2019euros ou plus sont assujettis \u00e0 un taux d\u2019imposition effectif minimum de 15 % sur leurs b\u00e9n\u00e9fices dans chaque ressort o\u00f9 elles exercent leurs activit\u00e9s. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019annonce faite dans le budget de 2022, le budget annonce l\u2019intention du gouvernement de pr\u00e9senter une loi visant \u00e0 mettre en \u0153uvre ces r\u00e8gles \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2023 pour les exercices des multinationales ou des entreprises multinationales qui commencent \u00e0 cette date ou apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

                  Le gouvernement a l\u2019intention de publier des projets de propositions l\u00e9gislatives pour certaines de ces r\u00e8gles afin de mener des consultations publiques au cours des prochains mois, et d\u2019autres projets de propositions l\u00e9gislatives suivront ult\u00e9rieurement.<\/p>\n\n\n\n

                  Mesures fiscales annonc\u00e9es ant\u00e9rieurement<\/h2>\n\n\n\n

                  Le budget confirme l\u2019intention du gouvernement d\u2019aller de l\u2019avant avec des propositions l\u00e9gislatives annonc\u00e9es ant\u00e9rieurement, notamment :<\/span><\/p>\n\n\n\n

                    \n

                  • Mesures fiscales annonc\u00e9es dans l\u2019\u00c9nonc\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019automne, le 3 novembre 2022, pour lesquelles des propositions l\u00e9gislatives n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es, notamment :<\/p>\n

                      \n
                    • \n

                      Versement anticip\u00e9 automatique pour l\u2019Allocation canadienne pour les travailleurs ;<\/p>\n<\/li>\n\n\n\n

                    • \n

                      Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e0 l\u2019investissement pour les technologies propres ; et<\/p>\n<\/li>\n\n\n\n

                    • \n

                      \u00c9largissement de la r\u00e8gle sur les reventes pr\u00e9cipit\u00e9es de biens immobiliers r\u00e9sidentiels aux cessions de contrats de vente.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n\n\n\n

                    • Propositions l\u00e9gislatives publi\u00e9es le 9 ao\u00fbt 2022, notamment en ce qui concerne les mesures suivantes :<\/p>\n

                        \n
                      • \n

                        Exigences en mati\u00e8re de d\u00e9claration pour les r\u00e9gimes enregistr\u00e9s d\u2019\u00e9pargne-retraite (REER) et les fonds enregistr\u00e9s de revenu de retraite (FERR) ;<\/p>\n<\/li>\n\n\n\n

                      • \n

                        Soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sous contr\u00f4le canadien en substance ;<\/p>\n<\/li>\n\n\n\n

                      • \n

                        R\u00e8gles de divulgation obligatoire.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                        Avant de mettre en \u0153uvre une strat\u00e9gie quelconque, il est recommand\u00e9 aux particuliers de consulter un conseiller fiscal ou juridique qualifi\u00e9 ou tout autre professionnel comp\u00e9tent. <\/em><\/span><\/p>\n\n\n\n

                        Bien que l\u2019ARC ait depuis longtemps l\u2019habitude de permettre aux contribuables de produire leurs d\u00e9clarations de revenus en fonction des projets de loi, un contribuable peut devoir payer des imp\u00f4ts en vertu des lois en vigueur si, en d\u00e9finitive, des propositions budg\u00e9taires ne sont pas adopt\u00e9es. Donc, si la l\u00e9gislation propos\u00e9e n\u2019est pas adopt\u00e9e, l\u2019ARC pourrait \u00e9tablir la cotisation ou la nouvelle cotisation relative \u00e0 votre d\u00e9claration de revenus en fonction de la l\u00e9gislation en vigueur. Nous vous recommandons de consulter un fiscaliste en vue d\u2019\u00e9valuer les co\u00fbts et les avantages li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation de certaines propositions budg\u00e9taires en fonction de votre situation personnelle.<\/span><\/p>\n\n\n\n

                        Annexe<\/span><\/h2>\n\n\n\n

                        Les conditions propos\u00e9es pour qu\u2019un transfert soit qualifi\u00e9 de v\u00e9ritable transfert d\u2019entreprise interg\u00e9n\u00e9rationnel en vertu des deux options (les transferts aux petits-enfants, aux ni\u00e8ces et aux neveux seraient \u00e9galement admissibles) comprennent ce qui suit :<\/span><\/p>\n\n\n\n

                          \n
                        1. Transfert du contr\u00f4le de l\u2019entreprise<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                          Transfert d\u2019entreprise imm\u00e9diat :<\/span><\/strong> les parents transf\u00e8rent imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement le contr\u00f4le de droit et le contr\u00f4le \u00ab de fait \u00bb, y compris le transfert imm\u00e9diat d\u2019une majorit\u00e9 d\u2019actions avec droit de vote et le transfert du solde des actions avec droit de vote dans les 36 mois.<\/span><\/p>\n\n\n\n

                          Le contr\u00f4le de fait d\u00e9signe l\u2019influence \u00e9conomique et toute autre influence qui permet le contr\u00f4le effectif d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 (par exemple, d\u00e9pendance \u00e9conomique \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne qui agit aussi comme \u00e2me dirigeante de l\u2019entreprise).<\/span><\/p>\n\n\n\n

                          Transfert d\u2019entreprise progressif :<\/span><\/strong> les parents transf\u00e8rent imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement le contr\u00f4le de droit uniquement, y compris le transfert imm\u00e9diat d\u2019une majorit\u00e9 d\u2019actions avec droit de vote (pas de transfert du contr\u00f4le de fait) et le transfert du solde des actions avec droit de vote dans les 36 mois.<\/span><\/p>\n\n\n\n

                          Le contr\u00f4le de droit d\u00e9signe g\u00e9n\u00e9ralement le droit d\u2019\u00e9lire la majorit\u00e9 des administrateurs d\u2019une soci\u00e9t\u00e9.<\/span><\/p>\n\n\n\n

                            \n
                          1. Transfert des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques dans l\u2019entreprise<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                            Transfert d\u2019entreprise imm\u00e9diat :<\/span><\/strong> les parents transf\u00e8rent imm\u00e9diatement la majorit\u00e9 des actions ordinaires et transf\u00e8rent le solde des actions ordinaires dans les 36 mois. (On s\u2019attend \u00e0 ce que les transferts de contr\u00f4le de droit et de fait ainsi que la croissance future de l\u2019entreprise soient suffisants pour s\u2019assurer que les parents ont transf\u00e9r\u00e9 un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique important dans l\u2019entreprise \u00e0 leurs enfants.)<\/span><\/p>\n\n\n\n

                            Transfert d\u2019entreprise progressif :<\/span><\/strong> les parents transf\u00e8rent imm\u00e9diatement la majorit\u00e9 des actions ordinaires et transf\u00e8rent le solde des actions ordinaires dans les 36 mois.<\/span><\/p>\n\n\n\n

                            De plus, dans les 10 ans suivant la vente initiale, les parents r\u00e9duisent la valeur \u00e9conomique de leur dette et de leurs participations dans l\u2019entreprise \u00e0 : <\/span><\/p>\n\n\n\n

                              \n
                            • <\/span>\n

                              50 % de la valeur de leur participation dans une soci\u00e9t\u00e9 agricole ou de p\u00eache au moment de la vente initiale ; ou<\/p>\n<\/li>\n\n\n\n

                            • \n

                              30 % de la valeur de leur participation dans une soci\u00e9t\u00e9 exploitant une petite entreprise au moment de la vente initiale.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                                \n
                              1. Transfert de la gestion de l\u2019entreprise<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                Transfert d\u2019entreprise imm\u00e9diat :<\/span><\/strong> les parents transf\u00e8rent la gestion de l\u2019entreprise \u00e0 leur enfant dans un d\u00e9lai raisonnable en fonction des circonstances particuli\u00e8res (avec un d\u00e9lai de s\u00fbret\u00e9 de 36 mois).<\/span><\/p>\n\n\n\n

                                Transfert d\u2019entreprise progressif :<\/span><\/strong> les parents transf\u00e8rent la gestion de l\u2019entreprise \u00e0 leurs enfants dans un d\u00e9lai raisonnable en fonction des circonstances particuli\u00e8res (avec d\u00e9lai de s\u00fbret\u00e9 de 36 mois).<\/span><\/p>\n\n\n\n

                                  \n
                                1. L\u2019enfant conserve le contr\u00f4le de l\u2019entreprise<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                  Transfert d\u2019entreprise imm\u00e9diat :<\/span><\/strong> Le ou les enfants conservent le contr\u00f4le de droit (non de fait) pendant une p\u00e9riode de 36 mois suivant le transfert d\u2019actions.<\/span><\/p>\n\n\n\n

                                  Transfert d\u2019entreprise progressif :<\/span><\/strong> Le ou les enfants conservent le contr\u00f4le de droit (non de fait) pendant la p\u00e9riode la plus \u00e9lev\u00e9e entre 60 mois ou jusqu\u2019\u00e0 ce que le transfert de l\u2019entreprise soit achev\u00e9.<\/span><\/p>\n\n\n\n

                                    \n
                                  1. L\u2019enfant travaille dans l\u2019entreprise<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                    Transfert imm\u00e9diat d\u2019entreprise :<\/span><\/strong> Au moins un enfant continue de participer activement \u00e0 l\u2019entreprise pendant la p\u00e9riode de 36 mois suivant le transfert d\u2019actions.<\/span><\/p>\n\n\n\n

                                    Transfert d\u2019entreprise progressif :<\/span><\/strong> Au moins un enfant continue de participer activement \u00e0 l\u2019entreprise pendant la p\u00e9riode la plus \u00e9lev\u00e9e entre 60 mois ou jusqu\u2019\u00e0 ce que le transfert de l\u2019entreprise soit achev\u00e9.<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                                    Sommaire des principales mesures pouvant avoir une incidence directe sur vous.<\/p>\n","protected":false},"author":15,"featured_media":1115,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"rbcwm_post_date":"2023-03-28 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