{"id":1515,"date":"2022-11-17T00:00:00","date_gmt":"2022-11-17T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.rbcwealthmanagement.com\/fr-ca\/2022\/11\/17\/is-your-pet-in-your-will-four-tips-for-your-estate-plan\/"},"modified":"2024-10-21T10:50:15","modified_gmt":"2024-10-21T14:50:15","slug":"is-your-pet-in-your-will-four-tips-for-your-estate-plan","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.rbcwealthmanagement.com\/fr-ca\/insights\/is-your-pet-in-your-will-four-tips-for-your-estate-plan","title":{"rendered":"Votre plan successoral tient-il compte de votre animal de compagnie ? Cinq conseils \u00e0 prendre en consid\u00e9ration"},"content":{"rendered":"\n

De nombreux Canadiens ont un animal de compagnie. En\u00a02020, on comptait au pays 8,1\u00a0millions de chats et 7,7\u00a0millions de chiens comme animaux de compagnie<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Il n\u2019est donc pas \u00e9tonnant que les propri\u00e9taires de ces animaux veuillent s\u2019assurer qu\u2019\u00e0 leur d\u00e9c\u00e8s, quelqu\u2019un en prendra bien soin. Cependant, un r\u00e9cent sondage<\/a> de RBC Trust Royal a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que 52 % des Canadiens n\u2019ont toujours pas de testament, et ce chiffre passe \u00e0 70 % pour les 18 \u00e0 34 ans.<\/p>\n\n\n\n

Votre plan successoral peut comprendre certaines mesures pour veiller \u00e0 ce que votre animal de compagnie obtienne les soins dont il a besoin lorsque vous n\u2019y serez plus. Malgr\u00e9 une d\u00e9cision rendue en 2021 par la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta qui faisait r\u00e9f\u00e9rence aux animaux de compagnie en tant qu\u2019\u00eatres sensibles1<\/sup>, le droit successoral canadien dans les territoires de common law continue de consid\u00e9rer les animaux de compagnie comme des biens personnels, note Thomas Grozinger, sp\u00e9cialiste principal en fiducie \u00e0 RBC Trust Royal<\/a>. \u00ab Par cons\u00e9quent, ils ne peuvent pas recevoir de dons de leur propri\u00e9taire par voie testamentaire \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre d\u2019un mouvement visant \u00e0 am\u00e9liorer le statut juridique des animaux, le gouvernement du Qu\u00e9bec a \u00e9galement stipul\u00e9 que les animaux ne sont pas des biens, mais plut\u00f4t des \u00eatres dou\u00e9s de sensibilit\u00e9 et ayant des imp\u00e9ratifs biologiques. Malheureusement, il semble que cela ne donne pas aux animaux du Qu\u00e9bec la capacit\u00e9 juridique de recevoir des dons.<\/p>\n\n\n\n

Cinq fa\u00e7ons d\u2019inclure votre animal de compagnie dans votre plan successoral<\/h2>\n\n\n\n

1. Donation testamentaire<\/h3>\n\n\n\n

L\u2019une des options consiste \u00e0 faire don de votre animal de compagnie \u00e0 une personne de confiance, ainsi que d\u2019un montant d\u2019argent pour permettre \u00e0 ce b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019en prendre soin.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Cela peut \u00eatre une solution simple, tant que votre b\u00e9n\u00e9ficiaire ne d\u00e9c\u00e8de pas avant votre animal. De plus, s\u2019il devient insolvable ou s\u2019il fait faillite, l\u2019argent que vous lui avez l\u00e9gu\u00e9 risque de dispara\u00eetre aux mains de ses cr\u00e9anciers \u00bb, explique M. Grozinger.<\/p>\n\n\n\n

2. Fiducies pour animaux de compagnie<\/h3>\n\n\n\n

Et si vous \u00e9tablissiez par voie testamentaire une fiducie sp\u00e9cialement destin\u00e9e \u00e0 votre animal de compagnie ? Une fiducie est un arrangement dans le cadre duquel un tiers d\u00e9tiendrait des fonds au b\u00e9n\u00e9fice de votre animal. Si vous choisissez cette option, vous devrez d\u2019abord prendre en consid\u00e9ration quelques points. Par exemple, il n\u2019est pas garanti que la personne que vous d\u00e9signez comme fiduciaire honorera son engagement \u00e0 s\u2019occuper de votre animal, puisque ce dernier n\u2019est pas en mesure de faire respecter les modalit\u00e9s de la fiducie. Par cons\u00e9quent, vous voudrez peut-\u00eatre structurer la fiducie de fa\u00e7on \u00e0 ce qu\u2019un \u00ab protecteur \u00bb, dont le r\u00f4le sera de superviser le fiduciaire, puisse \u00eatre nomm\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

De plus, ajoute M. Grozinger : \u00ab Si vous d\u00e9signez une personne comme fiduciaire, que se passera-t-il si elle est frapp\u00e9e d\u2019incapacit\u00e9 ou pire, qu\u2019elle d\u00e9c\u00e8de ? Il est donc important de d\u00e9signer un fiduciaire de remplacement \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Ensuite, bien que la common law autorise l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une fiducie pour les soins d\u2019un animal de compagnie en particulier, dans des territoires canadiens de common law, certaines fiducies aux fins non caritatives (qui pourraient comprendre les fiducies pour animal de compagnie) ont une dur\u00e9e maximale de 21 ans2<\/sup>. Dans le cas des chats, des tortues et autres animaux de compagnie qui ont le potentiel de vivre au-del\u00e0 de 21 ans, une fiducie pourrait ne pas convenir.<\/p>\n\n\n\n

Au Qu\u00e9bec, les \u00ab fiducies d\u2019utilit\u00e9 priv\u00e9e \u00bb peuvent servir \u00e0 assurer les soins d\u2019un animal de compagnie en particulier, et selon la loi du Qu\u00e9bec, les fiducies d\u2019utilit\u00e9 priv\u00e9e peuvent \u00eatre perp\u00e9tuelles.<\/p>\n\n\n\n

Les consid\u00e9rations fiscales ne doivent pas non plus \u00eatre n\u00e9glig\u00e9es. Les fiduciaires doivent s\u2019assurer que les d\u00e9clarations fiscales en vertu des r\u00e8gles canadiennes sur l\u2019imp\u00f4t sur le revenu sont produites chaque ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

3. Programmes de pr\u00e9adoption d\u2019animaux de compagnie<\/h3>\n\n\n\n

Une autre solution est de v\u00e9rifier aupr\u00e8s de votre organisme de protection des animaux local s\u2019il a un programme de \u00ab pr\u00e9adoption \u00bb. Par exemple, le programme \u00ab Pet Stewardship \u00bb de la Soci\u00e9t\u00e9 protectrice des animaux d\u2019Ottawa (S.P.A. Ottawa) permet au propri\u00e9taire d\u2019un animal de compagnie de conclure une entente pr\u00e9voyant qu\u2019\u00e0 son d\u00e9c\u00e8s, l\u2019organisme cherchera une personne appropri\u00e9e chez qui placer l\u2019animal3<\/sup>.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019entente permet au propri\u00e9taire d\u2019\u00e9tablir ses volont\u00e9s quant au niveau de soins \u00e0 fournir \u00e0 son animal. Si l\u2019animal est donn\u00e9 par voie testamentaire \u00e0 la S.P.A. Ottawa accompagn\u00e9 des frais d\u2019inscription stipul\u00e9s dans les modalit\u00e9s de l\u2019entente, l\u2019organisme assumera la garde de l\u2019animal au d\u00e9c\u00e8s du propri\u00e9taire et cherchera une personne appropri\u00e9e chez qui le placer. L\u2019organisme surveillera l\u2019entente et pourrait reprendre l\u2019animal s\u2019il y a des probl\u00e8mes concernant les soins fournis.<\/p>\n\n\n\n

4. Solutions en cas d\u2019incapacit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

N\u2019oubliez pas de pr\u00e9voir aussi des dispositions en cas d\u2019incapacit\u00e9. Dans ce cas, votre testament ne s\u2019applique pas.<\/p>\n\n\n\n

Vous pourriez ajouter \u00e0 votre procuration relative aux biens (perp\u00e9tuelle ou permanente) (\u00ab mandat de protection \u00bb au Qu\u00e9bec) des instructions qui autoriseront votre fond\u00e9 de pouvoir (mandataire au Qu\u00e9bec) \u00e0 g\u00e9rer vos actifs et vos biens, y compris \u00e0 assurer le bien-\u00eatre de votre animal de compagnie.<\/p>\n\n\n\n

5. Prise en charge imm\u00e9diate de votre animal<\/h3>\n\n\n\n

Qu\u2019arrive-t-il \u00e0 votre animal si vous d\u00e9c\u00e9dez subitement ou si vous devenez incapable d\u2019en prendre soin ? Qui pourra imm\u00e9diatement en assumer la garde ? M\u00eame si les animaux de compagnie sont consid\u00e9r\u00e9s comme un actif de la succession, la r\u00e9alit\u00e9 est qu\u2019ils auront besoin de soins imm\u00e9diats et de fa\u00e7on continue pendant que votre succession est administr\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Un autre conseil est d\u2019envisager de garder une carte dans votre portefeuille, ou dans vos renseignements d\u2019urgence sur votre t\u00e9l\u00e9phone cellulaire, qui indique o\u00f9 se trouve votre animal de compagnie et les coordonn\u00e9es d\u2019une personne qui peut fournir une assistance imm\u00e9diate \u00bb, mentionne M. Grozinger. \u00ab De cette fa\u00e7on, les premiers intervenants ou le personnel m\u00e9dical peuvent informer votre avocat, votre ex\u00e9cuteur ou liquidateur, votre famille ou vos amis qu\u2019un animal de compagnie a besoin de soins.<\/p>\n\n\n\n

En mati\u00e8re de planification successorale pour votre animal de compagnie, il est toujours important de vous adresser \u00e0 votre conseiller juridique pour obtenir des conseils et des pr\u00e9cisions sur ce qui est permis et sur la fa\u00e7on de proc\u00e9der selon les lois applicables dans votre territoire. En faisant appel \u00e0 des professionnels, vous veillez \u00e0 ce que votre animal de compagnie bien-aim\u00e9 soit pris en charge si vous devenez incapable d\u2019en prendre soin ou d\u00e9c\u00e9dez.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Si vous voulez que quelqu\u2019un s\u2019occupe de votre animal de compagnie lorsque vous n\u2019y serez plus, vous devez l\u2019inclure dans votre plan successoral.<\/p>\n","protected":false},"author":15,"featured_media":1517,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"rbcwm_post_date":"","editor_notices":[],"rbc_url_alias":"","rbcwm_featured_desktop_image_position":"","rbcwm_featured_mobile_image_position":"","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[513],"tags":[68,237,786,239,238,785],"rbcwm_content_owner":[677],"rbcwm_need":[547],"rbcwm_segment":[538],"rbcwm_solution":[550,554],"rbcwm_topic":[551],"rbcwm_channel":[],"rbcwm_format":[],"class_list":["post-1515","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-planification-successorale","tag-estate-planning","tag-estate-planning-for-pets","tag-fiducie-specialement-destinee-a-votre-animal-de-compagnie","tag-pet-guardianship","tag-pet-trust","tag-preadoption-danimaux-de-compagnie","rbcwm_content_owner-royal-trust","rbcwm_need-preservation","rbcwm_segment-particuliers-et-familles","rbcwm_solution-planification-de-patrimoine","rbcwm_solution-successions-et-fiducies","rbcwm_topic-votre-patrimoine"],"acf":{"rbcwm_subtitle":"Si vous voulez que quelqu\u2019un s\u2019occupe de votre animal de compagnie lorsque vous n\u2019y serez plus, vous devez l\u2019inclure dans votre plan successoral.","rbcwm_post_author":"","rbcwm_custom_breadcrumb_text":"","rbcwm_custom_breadcrumb_link_url":"","rbcwm_disclaimers":{"add_disclosures":"","perspective_disclaimer":"","expandable":"","omit_from_pages":[],"disclaimer_footnote":"1<\/sup>\u00a0R v Chen, 2021 ABCA 382 (CanLII) (para.27)\r\n\r\n2<\/sup>\u00a0Un nouveau Trustee Act<\/em> en Alberta qui pr\u00e9voit, en partie, que certaines fiducies aux fins non caritatives peuvent exister ind\u00e9finiment [paragraphe\u00a077(2)] a re\u00e7u une sanction royale le 29\u00a0avril\u00a02022. La loi prendra effet le 1er<\/sup>\u00a0f\u00e9vrier\u00a02023.\r\n\r\n3<\/sup>\u00a0L\u2019entente du programme \u00ab\u00a0Pet Stewardship\u00a0\u00bb de la Soci\u00e9t\u00e9 protectrice des animaux d\u2019Ottawa (S.P.A.\u00a0Ottawa) pr\u00e9voit \u00e9galement les circonstances dans lesquelles le propri\u00e9taire de l\u2019animal devient incapable de g\u00e9rer ses affaires en ce qui a trait \u00e0 l\u2019animal de compagnie.\r\n\r\nRBC Trust\u00a0Royal et RBC Gestion de patrimoine sont des secteurs op\u00e9rationnels de Banque Royale du Canada. Veuillez cliquer sur le lien \u00ab\u00a0Conditions d\u2019utilisation\u00a0\u00bb qui figure au bas de cette page pour obtenir plus d\u2019information sur les entit\u00e9s qui sont des soci\u00e9t\u00e9s membres de RBC Gestion de patrimoine. 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