{"id":1553,"date":"2022-11-03T00:00:00","date_gmt":"2022-11-03T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.rbcwealthmanagement.com\/fr-ca\/2022\/11\/03\/2022-fall-economic-statement\/"},"modified":"2024-12-24T09:40:12","modified_gmt":"2024-12-24T14:40:12","slug":"2022-fall-economic-statement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.rbcwealthmanagement.com\/fr-ca\/insights\/2022-fall-economic-statement","title":{"rendered":"\u00c9nonc\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019automne de 2022: Mesures cl\u00e9s qui peuvent avoir un impact direct sur vous"},"content":{"rendered":"\n<p><span><strong>Par <b>Services de bureau de gestion familiale RBC<\/b><\/strong><\/span><\/p>\n\n\n\n<p><span>Le 3&nbsp;novembre&nbsp;2022, la vice-premi\u00e8re ministre et ministre des Finances, Chrystia Freeland, a publi\u00e9 l\u2019\u00c9nonc\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019automne. Dans un contexte d\u2019inflation et de r\u00e9cession imminente, il n\u2019est pas \u00e9tonnant que cette mise \u00e0 jour reprenne les grands th\u00e8mes du Budget de&nbsp;2022. Il est notamment question de rendre la vie plus abordable pour les Canadiens les plus vuln\u00e9rables, et de soutenir les petites entreprises, les emplois, la croissance et l\u2019\u00e9conomie.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;<\/span><\/p>\n\n\n\n<p><span>Voici un r\u00e9sum\u00e9 des mesures les plus importantes pour la planification fiscale et financi\u00e8re annonc\u00e9es dans l\u2019\u00c9nonc\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019automne.<\/span><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-soutien-aux-canadiens-qui-en-ont-le-plus-besoin\">Soutien aux Canadiens qui en ont le plus besoin<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-doubler-le-credit-pour-la-taxe-sur-les-produits-et-services-tps-pendant-six-mois\">Doubler le cr\u00e9dit pour la taxe sur les produits et services (TPS) pendant six mois<\/h3>\n\n\n\n<p>Le cr\u00e9dit pour TPS est un versement trimestriel non imposable qui compense la TPS pour les particuliers et les familles ayant des revenus faibles \u00e0 modestes. Le gouvernement a annonc\u00e9 que ce cr\u00e9dit doublera au cours des six prochains mois. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires actuels du cr\u00e9dit pour la TPS recevront automatiquement le soutien.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-prestation-dentaire-canadienne\">Prestation dentaire canadienne<\/h3>\n\n\n\n<p>En septembre&nbsp;2022, le gouvernement a d\u00e9pos\u00e9 un projet de loi visant \u00e0 mettre en \u0153uvre la Prestation dentaire canadienne. Cette prestation permettra aux parents ou tuteurs de recevoir des paiements initiaux directs et libres d\u2019imp\u00f4t pour couvrir les frais dentaires de leurs enfants \u00e2g\u00e9s de moins de 12&nbsp;ans. Les familles canadiennes qui n\u2019ont pas de couverture pour les soins dentaires et dont le revenu annuel est inf\u00e9rieur \u00e0 90&nbsp;000&nbsp;$ seront admissibles \u00e0 des paiements totalisant jusqu\u2019\u00e0 1&nbsp;300&nbsp;$ par enfant au cours des deux prochaines ann\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-eliminer-les-interets-sur-les-prets-federaux-aux-etudiants-et-aux-apprentis\">\u00c9liminer les int\u00e9r\u00eats sur les pr\u00eats f\u00e9d\u00e9raux aux \u00e9tudiants et aux apprentis<\/h3>\n\n\n\n<p>La mesure de soutien li\u00e9e \u00e0 la pand\u00e9mie de COVID-19 qui pr\u00e9voit l\u2019annulation des int\u00e9r\u00eats sur les pr\u00eats \u00e9tudiants expirera le 31&nbsp;mars&nbsp;2023. Le gouvernement propose d\u2019\u00e9liminer en permanence les int\u00e9r\u00eats sur tous les pr\u00eats d\u2019\u00e9tudes canadiens et les pr\u00eats canadiens aux apprentis, y compris ceux qui sont actuellement rembours\u00e9s, \u00e0 compter du 1er&nbsp;avril&nbsp;2023. Les \u00e9tudiants pourront encore recourir au Programme d\u2019aide au remboursement, qui leur permet de suspendre le remboursement jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019ils gagnent au moins 40&nbsp;000&nbsp;$ par ann\u00e9e et de r\u00e9duire les paiements s\u2019ils gagnent un salaire l\u00e9g\u00e8rement sup\u00e9rieur \u00e0 ce seuil.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-l-allocation-canadienne-pour-les-travailleurs-act\">L\u2019Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT)<\/h3>\n\n\n\n<p>L\u2019ACT est un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t remboursable qui compl\u00e8te le revenu de travailleurs \u00e0 revenus faibles et modestes. Actuellement, l\u2019ACT est un cr\u00e9dit demand\u00e9 sur la d\u00e9claration de revenus. Les personnes admissibles doivent attendre la fin de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition pour recevoir ce soutien.<\/p>\n\n\n\n<p>Afin que les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019ACT obtiennent un soutien \u00e0 des moments opportuns tout au long de l\u2019ann\u00e9e, le gouvernement propose de verser automatiquement, \u00e0 ceux qui ont re\u00e7u l\u2019ACT pour l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition pr\u00e9c\u00e9dente, un montant minimum pour l\u2019ann\u00e9e en cours, au moyen de versements trimestriels anticip\u00e9s, en fonction de leur d\u00e9claration fiscale de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Tout autre montant auquel ils auraient droit leur serait vers\u00e9 apr\u00e8s la production de leur d\u00e9claration de revenus pour l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition en cours. Les paiements anticip\u00e9s seront vers\u00e9s automatiquement \u00e0 compter de juillet&nbsp;2023 pour l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition&nbsp;2023.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-rendre-le-logement-plus-abordable\">Rendre le logement plus abordable<\/h2>\n\n\n\n<p>Le gouvernement s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 rendre le logement plus abordable pour les Canadiens. Le gouvernement a de nouveau confirm\u00e9 son intention de prendre les mesures suivantes&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>mettre en \u0153uvre la proposition de suppl\u00e9ment ponctuel de l\u2019Allocation canadienne pour le logement, qui est un paiement non imposable de 500&nbsp;$, pour fournir un soutien direct aux locataires \u00e0 faible revenu qui \u00e9prouvent des difficult\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. La prestation sera offerte aux locataires qui consacrent au moins 30&nbsp;% de leur revenu \u00e0 leur loyer et dont le revenu net rajust\u00e9 est inf\u00e9rieur \u00e0 35&nbsp;000&nbsp;$ pour les familles ou \u00e0 20&nbsp;000&nbsp;$ pour les Canadiens c\u00e9libataires. Les demandes du paiement ponctuel pourraient \u00eatre possibles d\u00e8s la fin de d\u00e9cembre&nbsp;2022&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>interdire aux non-Canadiens d\u2019acheter des propri\u00e9t\u00e9s r\u00e9sidentielles au Canada pendant une p\u00e9riode de deux&nbsp;ans, \u00e0 compter du 1er&nbsp;janvier&nbsp;2023. Cette interdiction vise \u00e0 mettre un frein \u00e0 la sp\u00e9culation et \u00e0 veiller \u00e0 ce que les logements servent de r\u00e9sidences pour les Canadiens et non d\u2019actifs financiers pour les investisseurs \u00e9trangers. Le gouvernement a tenu des consultations sur la r\u00e9glementation qui sera pr\u00e9sent\u00e9e avant le 1er&nbsp;janvier&nbsp;2023 en vue de mettre en \u0153uvre les derniers d\u00e9tails de l\u2019interdiction&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>instaurer une \u00ab&nbsp;taxe sur les logements sous-utilis\u00e9s&nbsp;\u00bb annuelle de 1&nbsp;% sur la valeur des biens immobiliers r\u00e9sidentiels qui appartiennent \u00e0 des non-r\u00e9sidents et \u00e0 des non-Canadiens et qui sont vacants ou sous-utilis\u00e9s. Cette mesure contribuera \u00e0 lib\u00e9rer des logements pour les Canadiens, et \u00e0 faire en sorte que les propri\u00e9taires \u00e9trangers non-r\u00e9sidents de logements canadiens paient leur juste part d\u2019imp\u00f4t au Canada&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>appliquer la TPS\/TVH sur toutes les cessions de contrat de vente relatives \u00e0 des propri\u00e9t\u00e9s r\u00e9sidentielles nouvellement construites ou ayant fait l\u2019objet de r\u00e9novations majeures \u00e0 compter du 7&nbsp;mai&nbsp;2022&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>cr\u00e9er le nouveau compte d\u2019\u00e9pargne libre d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019achat d\u2019une premi\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 (CELIAPP), qui offrirait aux \u00e9ventuels acheteurs d\u2019une premi\u00e8re maison la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9conomiser jusqu\u2019\u00e0 40&nbsp;000&nbsp;$ en franchise d\u2019imp\u00f4t. Le gouvernement s\u2019attend \u00e0 ce que les Canadiens puissent ouvrir un CELIAPP et commencer \u00e0 y verser des cotisations au milieu de&nbsp;2023. Pour obtenir des pr\u00e9cisions, veuillez demander \u00e0 votre conseiller&nbsp;RBC l\u2019article portant sur ce sujet&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>doubler le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019achat d\u2019une premi\u00e8re habitation, ce qui procurerait jusqu\u2019\u00e0 1&nbsp;500&nbsp;$ en soutien direct aux acheteurs, \u00e0 compter de 2022, afin de compenser les frais de cl\u00f4ture croissants li\u00e9s \u00e0 l\u2019achat d\u2019une habitation&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>mettre en \u0153uvre un nouveau cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t remboursable pour la r\u00e9novation d\u2019habitations multig\u00e9n\u00e9rationnelles, qui permettrait de verser jusqu\u2019\u00e0 7&nbsp;500&nbsp;$ pour la construction d\u2019un logement secondaire destin\u00e9 \u00e0 un membre de la famille, qui est une personne \u00e2g\u00e9e ou un adulte en situation de handicap, \u00e0 compter du 1er&nbsp;janvier&nbsp;2023&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>introduire une r\u00e8gle de pr\u00e9somption visant \u00e0 s\u2019assurer qu\u2019\u00e0 compter de&nbsp;2023, les b\u00e9n\u00e9fices issus de la revente pr\u00e9cipit\u00e9e de propri\u00e9t\u00e9s d\u00e9tenues depuis moins de 12&nbsp;mois sont pleinement impos\u00e9s&nbsp;; des exemptions s\u2019appliqueraient dans le cas d\u2019\u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus. Le gouvernement propose \u00e9galement d\u2019\u00e9tendre cette r\u00e8gle de pr\u00e9somption aux b\u00e9n\u00e9fices d\u00e9coulant de la disposition de droits d\u2019achat d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 r\u00e9sidentielle au moyen d\u2019une cession de contrat de vente.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-mesures-pour-les-entreprises\">Mesures pour les entreprises<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-reduction-des-couts-de-transaction-de-carte-de-credit-pour-les-petites-entreprises\">R\u00e9duction des co\u00fbts de transaction de carte de cr\u00e9dit pour les petites entreprises<\/h3>\n\n\n\n<p>Le gouvernement entend n\u00e9gocier avec les r\u00e9seaux de cartes de paiement, les institutions financi\u00e8res, les acqu\u00e9reurs, les services de traitement de paiements et les entreprises afin de r\u00e9duire les co\u00fbts de transaction de carte de cr\u00e9dit pour les petites entreprises sans nuire aux autres entreprises et en prot\u00e9geant les points de r\u00e9compense existants pour les consommateurs. Si le secteur d\u2019activit\u00e9 ne parvient pas \u00e0 un accord, le gouvernement pr\u00e9sentera en 2023 <a href=\"https:\/\/fin.canada.ca\/drleg-apl\/2022\/ita-lir-1122-1-eng.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\" class=\"link-ext\">les modifications l\u00e9gislatives qu\u2019il propose d\u2019apporter \u00e0 la<\/a> Loi sur les r\u00e9seaux de cartes de paiement et qu\u2019il a publi\u00e9es le 3&nbsp;novembre 2022, afin de r\u00e9duire les frais en question.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-taxation-du-rachat-d-actions-par-les-societes-ouvertes\">Taxation du rachat d\u2019actions par les soci\u00e9t\u00e9s ouvertes<\/h3>\n\n\n\n<p>Le rachat d\u2019actions consiste pour une soci\u00e9t\u00e9 ouverte \u00e0 racheter ses propres actions \u00e0 des actionnaires existants. Bien que cette pratique soit une fa\u00e7on l\u00e9gitime de leur retourner de la valeur, le gouvernement est conscient qu\u2019elle peut avoir pour effet de d\u00e9tourner des ressources que les entreprises pourraient sans cela investir dans les travailleurs et les entreprises canadiens.<\/p>\n\n\n\n<p>Le gouvernement a en cons\u00e9quence l\u2019intention d\u2019instaurer au niveau des soci\u00e9t\u00e9s une taxe de 2&nbsp;% qui s\u2019appliquerait \u00e0 la valeur nette de tous les types de rachats d\u2019actions par des soci\u00e9t\u00e9s ouvertes au Canada. Les d\u00e9tails de cette nouvelle taxe seront annonc\u00e9s dans le budget de 2023, et la mesure devrait entrer en vigueur le 1er&nbsp;janvier 2024.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-credit-d-impot-remboursable-a-l-investissement-pour-les-technologies-propres\">Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t remboursable \u00e0 l\u2019investissement pour les technologies propres<\/h3>\n\n\n\n<p>Le gouvernement propose un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t remboursable \u00e9gal \u00e0 30&nbsp;% du co\u00fbt en capital des investissements dans certaines technologies propres aux entreprises qui respectent certaines conditions de travail&nbsp;; celles qui ne satisfont pas \u00e0 ces conditions de travail ne seront admissibles qu\u2019\u00e0 un cr\u00e9dit de 20&nbsp;%. Certaines technologies propres sont d\u00e9j\u00e0 admissibles \u00e0 ce cr\u00e9dit. Le budget de 2023 apportera des pr\u00e9cisions sur ces conditions de travail et d\u2019\u00e9ventuelles autres technologies admissibles. Le cr\u00e9dit serait offert d\u00e8s le jour du budget de 2023 et serait progressivement \u00e9limin\u00e9 \u00e0 compter de 2032 pour prendre fin au d\u00e9but de 2035.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-credit-d-impot-remboursable-a-l-investissement-pour-l-hydrogene-propre\">Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t remboursable \u00e0 l\u2019investissement pour l\u2019hydrog\u00e8ne propre<\/h3>\n\n\n\n<p>Le gouvernement donne suite \u00e0 son engagement, annonc\u00e9 dans le budget de 2022, d\u2019\u00e9tablir un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t remboursable \u00e0 l\u2019investissement pour appuyer les investissements dans la production d\u2019hydrog\u00e8ne propre. Le cr\u00e9dit sera offert pour les investissements admissibles effectu\u00e9s \u00e0 compter du jour du budget de 2023 et sera progressivement \u00e9limin\u00e9 apr\u00e8s 2030. Le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e0 l\u2019investissement pourrait atteindre 40&nbsp;% ou plus pour les projets pr\u00e9sentant les niveaux d\u2019intensit\u00e9 carbonique les plus faibles et r\u00e9pondant \u00e0 toutes les conditions d\u2019admissibilit\u00e9. Le taux maximal de cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t sera r\u00e9duit de 10&nbsp;points de pourcentage pour les entreprises qui ne satisfont pas \u00e0 certaines conditions de travail.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-reforme-fiscale-internationale\">R\u00e9forme fiscale internationale<\/h3>\n\n\n\n<p>Le gouvernement a confirm\u00e9 son engagement \u00e0 mettre en \u0153uvre une r\u00e9forme fiscale internationale avec d\u2019autres membres de l\u2019OCDE en mettant \u00e0 jour le plan \u00e0 deux piliers pr\u00e9sent\u00e9 dans le budget de 2022.<\/p>\n\n\n\n<p>Le pilier 1 se concentre sur la r\u00e9affectation des droits d\u2019imposition des pays o\u00f9 se trouvent les utilisateurs et les clients. Le gouvernement a l\u2019intention d\u2019achever les n\u00e9gociations multilat\u00e9rales et de pr\u00e9parer un trait\u00e9 qui sera sign\u00e9 au cours du premier semestre de&nbsp;2023, en vue de son entr\u00e9e en vigueur en&nbsp;2024.<\/p>\n\n\n\n<p>Le pilier 2 pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d\u2019un taux d\u2019imposition minimum effectif de 15&nbsp;% pour les entreprises multinationales. Le gouvernement continuera de collaborer avec des partenaires internationaux \u00e0 l\u2019\u00e9laboration d\u2019un cadre pour assujettir les entreprises multinationales \u00e0 un taux d\u2019imposition minimum \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-autres-mesures\">Autres mesures<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-aborder-la-transition-numerique-de-la-monnaie\">Aborder la transition num\u00e9rique de la monnaie<\/h3>\n\n\n\n<p>Le 3&nbsp;novembre 2022, le gouvernement a lanc\u00e9 une consultation sur les monnaies num\u00e9riques aupr\u00e8s des intervenants. Le gouvernement reconna\u00eet la n\u00e9cessit\u00e9 pour le syst\u00e8me financier du Canada de suivre le rythme de la transition num\u00e9rique de la monnaie. Cela fait suite \u00e0 l\u2019annonce du budget de&nbsp;2022 de lancer un examen l\u00e9gislatif du secteur financier ax\u00e9 sur la transition num\u00e9rique de la monnaie et le maintien de la stabilit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 du secteur financier.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-ameliorer-la-prestation-des-services\">Am\u00e9liorer la prestation des services<\/h3>\n\n\n\n<p>Le gouvernement propose d\u2019effectuer des investissements importants afin d\u2019am\u00e9liorer la prestation des services gouvernementaux. Cela comprend le versement de fonds \u00e0 Service Canada pour acc\u00e9l\u00e9rer le traitement des demandes de prestations d\u2019assurance-emploi et de S\u00e9curit\u00e9 de la vieillesse (SV), r\u00e9duire l\u2019arri\u00e9r\u00e9 de demandes de prestations d\u2019assurance-emploi et r\u00e9duire le temps d\u2019attente dans les centres d\u2019appels. Le gouvernement a \u00e9galement l\u2019intention de fournir des fonds \u00e0 l\u2019Agence du revenu du Canada (ARC) pour am\u00e9liorer les activit\u00e9s du centre d\u2019appels.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-mesures-fiscales-annoncees-anterieurement\">Mesures fiscales annonc\u00e9es ant\u00e9rieurement<\/h2>\n\n\n\n<p>L\u2019\u00c9nonc\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019automne de&nbsp;2022 confirme l\u2019intention du gouvernement d\u2019aller de l\u2019avant avec les propositions l\u00e9gislatives annonc\u00e9es ant\u00e9rieurement. En voici quelques exemples&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Renforcement des exigences en mati\u00e8re de d\u00e9claration pour certaines fiducies<\/li>\n\n\n\n<li>SPCC en substance<\/li>\n\n\n\n<li>R\u00e8gles de divulgation obligatoire<\/li>\n\n\n\n<li>M\u00e9thode d\u2019attribution aux d\u00e9tenteurs d\u2019unit\u00e9s demandant le rachat pour les fonds communs de placement<\/li>\n\n\n\n<li>Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour frais m\u00e9dicaux \u00e0 la maternit\u00e9 de substitution et autres frais<\/li>\n\n\n\n<li>D\u00e9duction accord\u00e9e aux petites entreprises<\/li>\n\n\n\n<li>Contingent des versements annuel pour les organismes de bienfaisance enregistr\u00e9s<\/li>\n\n\n\n<li>Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019exploration de min\u00e9raux critiques<\/li>\n\n\n\n<li>Renforcement et modernisation de la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale anti-\u00e9vitement (RGA\u00c9) du Canada.<\/li>\n\n\n\n<li>Taxe sur les services num\u00e9riques<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>En outre, l\u2019\u00c9nonc\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019automne de&nbsp;2022 r\u00e9affirme l\u2019engagement du gouvernement d\u2019apporter d\u2019autres modifications techniques n\u00e9cessaires en vue d\u2019accro\u00eetre la pr\u00e9visibilit\u00e9 et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du r\u00e9gime fiscal. Cela comprend l\u2019examen d\u2019un nouveau r\u00e9gime d\u2019imp\u00f4t minimum de remplacement, la pr\u00e9sentation d\u2019une proposition d\u00e9taill\u00e9e ainsi qu\u2019un plan de mise en \u0153uvre qui seront publi\u00e9s dans le budget de 2023.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Nous avons analys\u00e9 l\u2019\u00c9nonc\u00e9 \u00e9conomique de l&rsquo;automne de 2022 et r\u00e9sumons les mesures qui pourraient toucher les Canadiens et leurs familles.<\/p>\n","protected":false},"author":15,"featured_media":1555,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"rbcwm_post_date":"2022-11-03 00:00:00.0","editor_notices":[],"rbc_url_alias":"","rbcwm_featured_desktop_image_position":"","rbcwm_featured_mobile_image_position":"","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[517],"tags":[],"rbcwm_content_owner":[],"rbcwm_need":[546,548,547,552],"rbcwm_segment":[538,537],"rbcwm_solution":[550],"rbcwm_topic":[551],"rbcwm_channel":[],"rbcwm_format":[],"class_list":["post-1553","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-vos-finances","rbcwm_need-croissance","rbcwm_need-dons-de-charite","rbcwm_need-preservation","rbcwm_need-vivre","rbcwm_segment-particuliers-et-familles","rbcwm_segment-proprietaires-dentreprise-et-entrepreneurs","rbcwm_solution-planification-de-patrimoine","rbcwm_topic-votre-patrimoine"],"acf":{"rbcwm_subtitle":"Nous avons analys\u00e9 l\u2019\u00c9nonc\u00e9 \u00e9conomique de l'automne de 2022 et r\u00e9sumons les mesures qui pourraient toucher les Canadiens et leurs familles.","rbcwm_post_author":"","rbcwm_custom_breadcrumb_text":"","rbcwm_custom_breadcrumb_link_url":"","rbcwm_disclaimers":{"add_disclosures":"","perspective_disclaimer":["Yes"],"expandable":"","omit_from_pages":[],"disclaimer_footnote":"Avant de mettre en \u0153uvre une strat\u00e9gie quelconque, il est recommand\u00e9 aux particuliers de consulter un conseiller fiscal ou juridique qualifi\u00e9 ou tout autre professionnel comp\u00e9tent.\r\n\r\nBien que l\u2019ARC ait depuis longtemps l\u2019habitude de permettre aux contribuables de produire leurs d\u00e9clarations de revenus en fonction des projets de loi, un contribuable peut devoir payer des imp\u00f4ts en vertu des lois en vigueur si, en d\u00e9finitive, des propositions budg\u00e9taires ne sont pas adopt\u00e9es. Donc, si la l\u00e9gislation propos\u00e9e n\u2019est pas adopt\u00e9e, l\u2019ARC pourrait \u00e9tablir la cotisation ou la nouvelle cotisation relative \u00e0 votre d\u00e9claration de revenus en fonction de la l\u00e9gislation en vigueur. Nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal professionnel pour \u00e9valuer les co\u00fbts et avantages qu\u2019entra\u00eene une proposition budg\u00e9taire dans votre propre cas.\r\n\r\n"},"rbcwm_insight_cta_id":[10838],"rbcwm_pagination":{"next_link":"","next_link_text":"","previous_link":"","previous_link_text":""},"rbcwm_video_duration":"","article_time":"","rbcwm_enable_toc":false,"rbcwm_toc_selector":"h2"},"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v24.8 (Yoast SEO v26.8) - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-premium-wordpress\/ -->\n<title>\u00c9nonc\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019automne de 2022: Mesures cl\u00e9s qui peuvent avoir un impact direct sur vous<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Nous avons analys\u00e9 l\u2019\u00c9nonc\u00e9 \u00e9conomique de l&#039;automne de 2022 et r\u00e9sumons les mesures qui pourraient toucher les Canadiens et leurs familles.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, 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