{"id":1831,"date":"2022-04-07T00:00:00","date_gmt":"2022-04-07T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.rbcwealthmanagement.com\/fr-ca\/2022\/04\/07\/federal-budget-2022\/"},"modified":"2024-12-24T09:39:10","modified_gmt":"2024-12-24T14:39:10","slug":"federal-budget-2022","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.rbcwealthmanagement.com\/fr-ca\/insights\/federal-budget-2022","title":{"rendered":"Budget f\u00e9d\u00e9ral de 2022: Mesures cl\u00e9s qui peuvent avoir un impact direct sur vous"},"content":{"rendered":"\n

Par Services de gestion de patrimoine RBC<\/span><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le 7 avril 2022, la vice-premi\u00e8re ministre et ministre des Finances Chrystia Freeland a publi\u00e9 le premier budget f\u00e9d\u00e9ral depuis les \u00e9lections de 2021. Bien que le budget soit encore celui d\u2019un gouvernement lib\u00e9ral minoritaire, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 peine quelques semaines apr\u00e8s que le Parti lib\u00e9ral et le Nouveau Parti d\u00e9mocratique ont annonc\u00e9 la conclusion d\u2019une entente de soutien et de confiance visant \u00e0 appuyer le gouvernement actuel jusqu\u2019en juin 2025.  <\/span><\/p>\n\n\n\n

Si le budget n\u2019est plus consacr\u00e9 aux mesures de lutte contre les effets de la pand\u00e9mie, d\u2019autres \u00e9v\u00e9nements et r\u00e9alit\u00e9s figurent au c\u0153ur des pr\u00e9occupations : inflation, accessibilit\u00e9 \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, transition vers une \u00e9conomie verte et soutenir l\u2019Ukraine, apr\u00e8s une invasion qui a boulevers\u00e9 les r\u00e8gles de l\u2019ordre international en vigueur depuis la Seconde Guerre mondiale.  <\/span><\/p>\n\n\n\n

Ax\u00e9 sur le th\u00e8me \u00ab rendre la vie plus abordable \u00bb, le budget instaure ou augmente un nombre restreint de taxes et imp\u00f4ts, et ce, en visant essentiellement les institutions financi\u00e8res et les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019assurance vie. Les taux d\u2019imposition des particuliers et des soci\u00e9t\u00e9s ne changent pas. Cependant, les propri\u00e9taires d\u2019entreprises de taille moyenne b\u00e9n\u00e9ficieront d\u2019un meilleur acc\u00e8s au taux d\u2019imposition des petites entreprises sur la premi\u00e8re tranche de revenu imposable de 500 000 $. <\/span><\/p>\n\n\n\n

Le budget met beaucoup l\u2019accent sur de nouvelles d\u00e9penses destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019accessibilit\u00e9 \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, un r\u00e9gime national de soins dentaires et les d\u00e9penses de la d\u00e9fense. Certains changements dont on parle depuis longtemps ne sont toujours pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, comme l\u2019augmentation du taux d\u2019inclusion des gains en capital et la modification de l\u2019exemption pour r\u00e9sidence principale. Par contre, le budget propose toute une s\u00e9rie de mesures et de nouveaux cr\u00e9dits.   <\/span><\/p>\n\n\n\n

Voici un r\u00e9sum\u00e9 des mesures les plus importantes pour la planification fiscale et financi\u00e8re annonc\u00e9es dans le budget. <\/span><\/p>\n\n\n\n

Mesures relatives au logement<\/span><\/h2>\n\n\n\n

Compte d\u2019\u00e9pargne libre d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019achat d\u2019une premi\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 (CELIAPP)<\/h3>\n\n\n\n

Le budget propose la cr\u00e9ation d\u2019un nouveau compte enregistr\u00e9, le CELIAPP, afin d\u2019aider les particuliers \u00e0 \u00e9pargner en vue de l\u2019achat de leur premi\u00e8re propri\u00e9t\u00e9. Les cotisations vers\u00e9es \u00e0 ce compte seront d\u00e9ductibles et le revenu gagn\u00e9 dans ce compte ne sera pas imposable. Les retraits admissibles effectu\u00e9s en vue de l\u2019achat d\u2019une premi\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 ne seront pas imposables.  <\/span><\/p>\n\n\n\n

Certaines caract\u00e9ristiques du CELIAPP ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es dans le budget et sont r\u00e9sum\u00e9es ci-dessous. Toutefois, le gouvernement a indiqu\u00e9 que des pr\u00e9cisions seraient fournies prochainement.<\/span><\/p>\n\n\n\n

Admissibilit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n
    \n
  • Vous devez \u00eatre un r\u00e9sident canadien et avoir au moins 18\u00a0ans pour ouvrir un CELIAPP.<\/span><\/li>\n\n\n\n
  • Vous devez ne pas avoir habit\u00e9 dans un logement dont vous \u00e9tiez propri\u00e9taire au cours de l\u2019ann\u00e9e de l\u2019ouverture du compte ou au cours des quatre\u00a0ann\u00e9es civiles pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/span><\/li>\n\n\n\n
  • Vous pourrez effectuer des retraits non imposables \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une seule propri\u00e9t\u00e9 pendant votre vie. Une fois que vous avez effectu\u00e9 un retrait non imposable pour acheter une propri\u00e9t\u00e9, vous devrez fermer votre CELIAPP dans un d\u00e9lai d\u2019un an apr\u00e8s le premier retrait. Vous ne pourrez pas ouvrir un autre CELIAPP.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    Cotisations<\/h3>\n\n\n\n
      \n
    • Vous pourrez verser jusqu\u2019\u00e0 8\u00a0000\u00a0$ par an au CELIAPP, \u00e0 compter de\u00a02023.<\/span><\/li>\n\n\n\n
    • Le plafond de cotisation \u00e0 vie sera de 40\u00a0000\u00a0$.<\/span><\/li>\n\n\n\n
    • Si, au cours d\u2019une ann\u00e9e donn\u00e9e, vos cotisations sont inf\u00e9rieures \u00e0 8\u00a0000\u00a0$, la diff\u00e9rence ne sera pas report\u00e9e.<\/span><\/li>\n\n\n\n
    • Si vous ouvrez plusieurs comptes d\u2019\u00e9pargne libre d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019achat d\u2019une premi\u00e8re propri\u00e9t\u00e9, le montant total de toutes les cotisations vers\u00e9es \u00e0 l\u2019ensemble de ces comptes ne devra pas d\u00e9passer les plafonds annuel et \u00e0 vie.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

      Retraits et transferts<\/h3>\n\n\n\n
        \n
      • Les retraits admissibles du CELIAPP effectu\u00e9s en vue de l\u2019achat d\u2019une premi\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 ne seront pas imposables.<\/span><\/li>\n\n\n\n
      • Les retraits non admissibles effectu\u00e9s \u00e0 d\u2019autres fins seront imposables.<\/span><\/li>\n\n\n\n
      • Vous ne serez pas autoris\u00e9 \u00e0 effectuer \u00e0 la fois un retrait du CELIAPP et un retrait au titre du r\u00e9gime d\u2019accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 (RAP) relativement \u00e0 l\u2019achat de la m\u00eame propri\u00e9t\u00e9 admissible.<\/span><\/li>\n\n\n\n
      • Vous pourrez transf\u00e9rer des fonds d\u2019un CELIAPP \u00e0 un r\u00e9gime enregistr\u00e9 d\u2019\u00e9pargne-retraite (REER) ou \u00e0 un fonds enregistr\u00e9 de revenu de retraite (FERR). Les transferts \u00e0 votre REER ou \u00e0 votre FERR b\u00e9n\u00e9ficieront d\u2019un report d\u2019imp\u00f4t, mais quand ces montants seront retir\u00e9s de votre REER ou de votre FERR, ils seront imposables de la mani\u00e8re habituelle.<\/span><\/li>\n\n\n\n
      • Les transferts \u00e0 votre REER et \u00e0 votre FERR ne r\u00e9duiront pas vos droits de cotisation \u00e0 un REER et ne seront pas limit\u00e9s par ces droits. <\/span><\/li>\n\n\n\n
      • Les montants retir\u00e9s ou transf\u00e9r\u00e9s ne r\u00e9tabliront pas les droits de cotisation du CELIAPP.<\/span><\/li>\n\n\n\n
      • Si vous n\u2019avez pas utilis\u00e9 les fonds de votre compte pour acheter une premi\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 admissible dans les 15\u00a0ans suivant l\u2019ouverture du compte, celui-ci devra \u00eatre ferm\u00e9. <\/span><\/li>\n\n\n\n
      • Le montant \u00e9pargn\u00e9 qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pourra \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 un REER ou \u00e0 un FERR\u00a0; tout autre type de retrait sera imposable.<\/span><\/li>\n\n\n\n
      • Vous aurez le droit de transf\u00e9rer des fonds d\u2019un REER \u00e0 un CELIAPP en b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un report d\u2019imp\u00f4t, dans la mesure o\u00f9 le plafond annuel de 8 000 $ et le plafond \u00e0 vie de 40 000 $ sont respect\u00e9s. Les montants transf\u00e9r\u00e9s ne r\u00e9tabliront pas vos droits de cotisation au REER.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

        Exemple<\/h3>\n\n\n\n

        Vous et votre conjoint versez chacun 8 000 $ par an (le plafond annuel) dans votre compte individuel d\u2019\u00e9pargne libre d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019achat d\u2019une premi\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 compter de 2023. Vous pouvez tous les deux d\u00e9duire les cotisations de votre revenu imposable chaque ann\u00e9e. L\u2019\u00e9conomie d\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 chaque ann\u00e9e d\u00e9pendra de votre taux d\u2019imposition marginal. Par exemple, si chacun d\u2019entre vous gagne entre 50 000 $ et 100 000 $, les cotisations au CELIAPP vous donneront droit \u00e0 un remboursement de l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral de 1 640 $ (c.-\u00e0-d. 8 000 $ x 20,5 %). \u00c0 la fin de 2027, lorsque vous serez pr\u00eat \u00e0 acheter votre premi\u00e8re maison, le montant global de vos deux comptes s\u2019\u00e9l\u00e8vera \u00e0 90 000 $, incluant un revenu de placement libre d\u2019imp\u00f4t de 10 000 $ gagn\u00e9 dans le r\u00e9gime. Vous pouvez retirer ce montant en franchise d\u2019imp\u00f4t pour la mise de fonds sur votre premi\u00e8re propri\u00e9t\u00e9. <\/span><\/p>\n\n\n\n

        Le gouvernement collaborera avec les institutions financi\u00e8res afin de mettre en place l\u2019infrastructure qui permettra aux particuliers d\u2019ouvrir un CELIAPP et de commencer \u00e0 cotiser dans le courant de 2023.<\/span><\/p>\n\n\n\n

        Doublement du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019achat d\u2019une premi\u00e8re maison<\/h3>\n\n\n\n

        Le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019achat d\u2019une habitation vise \u00e0 aider les Canadiens \u00e0 acheter leur premi\u00e8re habitation. Le budget propose de doubler le montant de ce cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour le porter \u00e0 10 000 $, ce qui donnerait un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t non remboursable de 15 %, soit 1 500 $. Vous continuerez \u00e0 avoir le droit de fractionner le cr\u00e9dit avec votre \u00e9poux ou conjoint de fait, pourvu que le total combin\u00e9 ne d\u00e9passe pas 1 500 $. <\/span><\/p>\n\n\n\n

        Vous \u00eates un acheteur d\u2019une premi\u00e8re habitation si ni vous ni votre \u00e9poux ou conjoint de fait n\u2019\u00e9tiez propri\u00e9taire-occupant d\u2019une autre habitation au cours de l\u2019ann\u00e9e civile de l\u2019achat ou des quatre ann\u00e9es civiles pr\u00e9c\u00e9dentes. Ce cr\u00e9dit peut aussi \u00eatre demand\u00e9 dans certains cas pour l\u2019acquisition d\u2019une habitation par une personne handicap\u00e9e ou \u00e0 son profit, m\u00eame si l\u2019acheteur ne remplit pas la condition d\u2019achat d\u2019une premi\u00e8re habitation. Une habitation admissible est une maison que vous ou votre \u00e9poux ou conjoint de fait avez l\u2019intention d\u2019occuper \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale au plus tard un an apr\u00e8s son acquisition. <\/span><\/p>\n\n\n\n

        La mesure s\u2019appliquera aux habitations achet\u00e9es \u00e0 partir du 1er<\/sup> janvier 2022.<\/span><\/p>\n\n\n\n

        Doublement du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019accessibilit\u00e9 domiciliaire<\/h3>\n\n\n\n

        Le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019accessibilit\u00e9 domiciliaire est un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t non remboursable qui vise \u00e0 appuyer l\u2019autonomie sur le plan du logement des personnes \u00e2g\u00e9es de 65 ans ou plus \u00e0 la fin d\u2019une ann\u00e9e d\u2019imposition et de celles qui sont admissibles au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour personnes handicap\u00e9es (CIPH) \u00e0 tout moment d\u2019une ann\u00e9e d\u2019imposition. Le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019accessibilit\u00e9 domiciliaire peut \u00eatre demand\u00e9 pour les d\u00e9penses de r\u00e9novation ou de modification admissibles d\u2019un logement admissible. <\/span><\/p>\n\n\n\n

        Le budget propose de doubler le plafond annuel des d\u00e9penses admissibles au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour les porter \u00e0 20 000 $ pour les ann\u00e9es d\u2019imposition 2022 et suivantes. Le cr\u00e9dit correspond \u00e0 15 % du montant le moins \u00e9lev\u00e9 entre les d\u00e9penses admissibles et 20 000 $, soit un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pouvant atteindre 3 000 $ pour des travaux de r\u00e9novation ou de modification visant \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019accessibilit\u00e9. <\/span><\/p>\n\n\n\n

        Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour la r\u00e9novation d\u2019habitations multig\u00e9n\u00e9rationnelles<\/h3>\n\n\n\n

        Afin d\u2019aider les familles vivant ensemble dans une habitation multig\u00e9n\u00e9rationnelle, le budget propose de mettre en place un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour la r\u00e9novation d\u2019habitations multig\u00e9n\u00e9rationnelles. Ce cr\u00e9dit remboursable pourrait atteindre 7 500 $ pour la construction d\u2019un deuxi\u00e8me logement pour un a\u00een\u00e9 ou un adulte handicap\u00e9 vivant avec un proche. Le cr\u00e9dit permettrait aux familles de r\u00e9clamer 15 % des co\u00fbts admissibles de r\u00e9novation et de construction d\u2019un deuxi\u00e8me logement, dans la limite de 50 000 $.<\/span><\/p>\n\n\n\n

        La mesure s\u2019appliquera \u00e0 partir de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition 2023. <\/span><\/p>\n\n\n\n

        Soutien aux personnes ayant besoin d\u2019un logement<\/h3>\n\n\n\n

        Le gouvernement est conscient que le co\u00fbt des logements est un probl\u00e8me pour de nombreux Canadiens et que ceux-ci ont besoin d\u2019une aide suppl\u00e9mentaire. Le budget propose de verser une somme unique de 500 $ \u00e0 ceux qui font face \u00e0 des probl\u00e8mes d\u2019accessibilit\u00e9 au logement. Les d\u00e9tails et le mode de prestation seront annonc\u00e9s \u00e0 une date ult\u00e9rieure.<\/span><\/p>\n\n\n\n

        R\u00e8gle sur les reventes pr\u00e9cipit\u00e9es de biens immobiliers r\u00e9sidentiels<\/h3>\n\n\n\n

        La revente pr\u00e9cipit\u00e9e de biens immobiliers consiste \u00e0 acheter un bien immobilier dans le but de le revendre rapidement afin de r\u00e9aliser un profit. Les profits d\u00e9coulant de cette pratique sont enti\u00e8rement imposables en tant que revenu d\u2019entreprise, ce qui signifie qu\u2019ils ne sont pas admissibles au taux d\u2019inclusion des gains en capital de 50 % ou \u00e0 l\u2019exemption pour r\u00e9sidence principale. <\/span><\/p>\n\n\n\n

        Pour garantir que les profits tir\u00e9s de la revente pr\u00e9cipit\u00e9e de biens immobiliers r\u00e9sidentiels soient toujours assujettis \u00e0 une imposition compl\u00e8te, le budget propose d\u2019introduire une nouvelle r\u00e8gle de pr\u00e9somption. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les profits d\u00e9coulant de la disposition d\u2019un bien r\u00e9sidentiel (y compris un bien locatif) appartenant pour moins de 12 mois \u00e0 son propri\u00e9taire seront r\u00e9put\u00e9s \u00eatre un revenu d\u2019entreprise. <\/span><\/p>\n\n\n\n

        La nouvelle r\u00e8gle de pr\u00e9somption ne s\u2019appliquerait pas aux particuliers qui vendent leur logement en raison de certains \u00e9v\u00e9nements de la vie, comme un d\u00e9c\u00e8s, un ajout au m\u00e9nage, une s\u00e9paration, une question de s\u00e9curit\u00e9 personnelle, une invalidit\u00e9 ou une maladie, un changement d\u2019emploi, une situation d\u2019insolvabilit\u00e9 ou une disposition involontaire. Les exemptions seront pr\u00e9cis\u00e9es dans des r\u00e8gles \u00e0 venir, et les avant-projets de loi feront l\u2019objet d\u2019une p\u00e9riode de consultation.<\/span><\/p>\n\n\n\n

        L\u2019exemption pour r\u00e9sidence principale ne pourra pas \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e lorsque la nouvelle r\u00e8gle de pr\u00e9somption s\u2019appliquera. Dans la mesure o\u00f9 la nouvelle r\u00e8gle de pr\u00e9somption ne s\u2019appliquera pas en raison d\u2019un des \u00e9v\u00e9nements de la vie \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus ou parce que le bien appartenait au contribuable depuis 12 mois ou plus, la question de savoir si les profits de la disposition doivent \u00eatre impos\u00e9s comme revenu d\u2019entreprise restera une question de fait. <\/span><\/p>\n\n\n\n

        Cette mesure s\u2019appliquera aux biens immobiliers r\u00e9sidentiels vendus \u00e0 partir du 1er<\/sup> janvier 2023.<\/p>\n\n\n\n

        Interdiction de l\u2019investissement \u00e9tranger dans le logement au Canada<\/h3>\n\n\n\n

        Pour s\u2019assurer que le logement est abordable pour les Canadiens, le gouvernement propose des restrictions qui interdiront aux entreprises commerciales \u00e9trang\u00e8res et aux particuliers qui ne sont pas citoyens canadiens ou r\u00e9sidents permanents d\u2019acqu\u00e9rir des propri\u00e9t\u00e9s r\u00e9sidentielles non r\u00e9cr\u00e9atives au Canada pour une p\u00e9riode de deux ans.<\/span><\/p>\n\n\n\n

        Des exemptions seront accord\u00e9es aux personnes qui ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es \u00e0 venir au Canada en voyage d\u2019urgence afin de fuir des crises internationales et, dans certaines circonstances, aux \u00e9tudiants \u00e9trangers qui sont en voie d\u2019obtenir la r\u00e9sidence permanente.<\/span><\/p>\n\n\n\n

        Le gouvernement continuera de surveiller l\u2019incidence des investissements \u00e9trangers sur les co\u00fbts du logement au Canada, et il pourrait instaurer des mesures suppl\u00e9mentaires pour renforcer l\u2019application de l\u2019interdiction propos\u00e9e. Les non-Canadiens qui poss\u00e8dent des habitations sous-utilis\u00e9es ou laiss\u00e9es vacantes seront assujettis \u00e0 la taxe sur les logements sous-utilis\u00e9s annonc\u00e9e dans le budget de 2021.<\/span><\/p>\n\n\n\n

        Mesures et modifications fiscales visant les particuliers<\/span><\/h2>\n\n\n\n

        Soins dentaires pour les Canadiens<\/h3>\n\n\n\n

        Le gouvernement propose d\u2019accorder un financement \u00e0 Sant\u00e9 Canada pour offrir des soins dentaires aux Canadiens. Ces soins seront d\u2019abord offerts aux jeunes de moins de 12 ans en 2022, puis aux moins de 18 ans, aux a\u00een\u00e9s et aux personnes en situation de handicap en 2023. La mise en \u0153uvre compl\u00e8te du programme est pr\u00e9vue d\u2019ici 2025. Le programme serait limit\u00e9 aux familles ayant un revenu annuel inf\u00e9rieur \u00e0 90 000 $, et les familles ayant un revenu annuel de moins de 70 000 $ ne paieraient pas de quote-part. <\/span><\/p>\n\n\n\n

        Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour frais m\u00e9dicaux \u00e0 la maternit\u00e9 de substitution et autres frais<\/h3>\n\n\n\n

        Le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour frais m\u00e9dicaux est un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t non remboursable de 15 % pour les frais m\u00e9dicaux admissibles aff\u00e9rents aux produits et services re\u00e7us par un patient. Selon la d\u00e9finition actuelle, le patient s\u2019entend uniquement du contribuable, de son conjoint ou de certaines personnes \u00e0 sa charge.<\/span><\/p>\n\n\n\n

        Le budget propose d\u2019\u00e9largir la d\u00e9finition du patient dans les cas o\u00f9 un particulier s\u2019en remettrait \u00e0 une m\u00e8re porteuse ou \u00e0 un donneur pour devenir parent. Le patient s\u2019entendrait alors du contribuable, de son conjoint, d\u2019une m\u00e8re porteuse ou d\u2019un donneur de sperme, d\u2019ovules ou d\u2019embryons. De plus, le budget propose que les remboursements vers\u00e9s par un contribuable \u00e0 l\u2019\u00e9gard des frais m\u00e9dicaux engag\u00e9s par une m\u00e8re porteuse ou un donneur, ainsi que les frais pay\u00e9s \u00e0 des cliniques de fertilit\u00e9 ou \u00e0 des banques de donneurs en vue d\u2019obtenir du sperme ou des ovules, soient admissibles au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour frais m\u00e9dicaux. <\/span><\/p>\n\n\n\n

        Seuls les frais engag\u00e9s au Canada conform\u00e9ment \u00e0 la Loi sur la procr\u00e9ation assist\u00e9e<\/em> et aux r\u00e8glements connexes seraient admissibles. Cette mesure s\u2019appliquera aux frais engag\u00e9s au cours des ann\u00e9es d\u2019imposition 2022 et suivantes.<\/span><\/p>\n\n\n\n

        D\u00e9duction pour la mobilit\u00e9 de la main-d\u2019\u0153uvre pour les gens de m\u00e9tier<\/h3>\n\n\n\n

        Les r\u00e9installations temporaires pour obtenir un emploi peuvent ne pas \u00eatre actuellement admissibles \u00e0 titre de frais de d\u00e9m\u00e9nagement ou de voyage, surtout si elles n\u2019exigent pas un changement \u00e0 la r\u00e9sidence ordinaire d\u2019un particulier et si l\u2019employeur n\u2019offre pas d\u2019assistance \u00e0 la r\u00e9installation.<\/span><\/p>\n\n\n\n

        Afin de reconna\u00eetre certains frais de d\u00e9placement et de r\u00e9installation des travailleurs dans le secteur de la construction, le budget propose d\u2019instaurer la d\u00e9duction pour la mobilit\u00e9 de la main-d\u2019\u0153uvre pour les gens de m\u00e9tier. Cette mesure permettrait aux travailleurs admissibles de d\u00e9duire des frais admissibles jusqu\u2019\u00e0 concurrence de 4 000 $ par ann\u00e9e.<\/span><\/p>\n\n\n\n

        Cette mesure s\u2019appliquera \u00e0 compter de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition 2022.<\/span><\/p>\n\n\n\n

        Modifications apport\u00e9es \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des soci\u00e9t\u00e9s<\/span><\/h2>\n\n\n\n

        D\u00e9duction accord\u00e9e aux petites entreprises<\/h3>\n\n\n\n

        Les soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sous contr\u00f4le canadien (SPCC) sont impos\u00e9es au f\u00e9d\u00e9ral au taux des petites entreprises de 9 % sur la premi\u00e8re tranche de 500 000 $ de revenu d\u2019entreprise exploit\u00e9e activement (le plafond des affaires). Actuellement, le plafond des affaires est r\u00e9duit selon la m\u00e9thode lin\u00e9aire lorsque : <\/span><\/p>\n\n\n\n

          \n
        1. le capital imposable combin\u00e9 utilis\u00e9 au Canada par la SPCC et ses soci\u00e9t\u00e9s associ\u00e9es est sup\u00e9rieur \u00e0 10 millions de dollars et est enti\u00e8rement \u00e9limin\u00e9 lorsque ce montant est de 15 millions de dollars ; ou<\/span><\/li>\n\n\n\n
        2. le revenu de placement total ajust\u00e9 combin\u00e9 de la SPCC et de ses soci\u00e9t\u00e9s associ\u00e9es est sup\u00e9rieur \u00e0 50 000 $ et est enti\u00e8rement \u00e9limin\u00e9 lorsque ce montant est de 150 000 $.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

          Le plafond des affaires applicable au taux des petites entreprises est de 500 000 $, moins les r\u00e9ductions du plafond des affaires susmentionn\u00e9es. <\/span><\/p>\n\n\n\n

          Le budget propose d\u2019\u00e9largir la fourchette de capital imposable afin d\u2019augmenter le montant du capital imposable combin\u00e9 utilis\u00e9 au Canada par la SPCC et ses soci\u00e9t\u00e9s associ\u00e9es avant qu\u2019un rajustement au plafond des affaires ne se produise.  La nouvelle fourchette serait de 10 millions de dollars et serait enti\u00e8rement \u00e9limin\u00e9e \u00e0 50 millions de dollars.  <\/span><\/p>\n\n\n\n

          Ces changements s\u2019appliqueront aux ann\u00e9es d\u2019imposition qui commencent le 7 avril 2022 ou apr\u00e8s cette date.<\/span><\/p>\n\n\n\n

          SPCC en substance<\/h3>\n\n\n\n

          Le r\u00e9gime canadien d\u2019imp\u00f4t sur le revenu vise \u00e0 assurer la neutralit\u00e9 en s\u2019assurant que le revenu gagn\u00e9 directement par un particulier r\u00e9sidant au Canada est impos\u00e9 au m\u00eame taux environ que le revenu gagn\u00e9 par l\u2019entremise d\u2019une soci\u00e9t\u00e9. Ce concept s\u2019appelle l\u2019int\u00e9gration.<\/span><\/p>\n\n\n\n

          Le gouvernement est conscient que la planification fiscale, qui comprend la planification fond\u00e9e sur les non-SPCC, est actuellement utilis\u00e9e pour \u00e9viter de payer l\u2019imp\u00f4t sur le revenu de soci\u00e9t\u00e9 remboursable suppl\u00e9mentaire qui serait autrement pay\u00e9 sur le revenu de placement gagn\u00e9 dans ces soci\u00e9t\u00e9s. Cela peut se faire de plusieurs fa\u00e7ons, par exemple en transf\u00e9rant une soci\u00e9t\u00e9 dans une juridiction \u00e9trang\u00e8re \u00e0 faible imposition, en utilisant des soci\u00e9t\u00e9s-\u00e9crans \u00e9trang\u00e8res ou en transf\u00e9rant des portefeuilles passifs \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re.<\/span><\/p>\n\n\n\n

          Le budget propose des modifications cibl\u00e9es \u00e0 la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/em> (LIR) afin de s\u2019assurer que, pour les ann\u00e9es d\u2019imposition qui se terminent le 7 avril 2022 ou apr\u00e8s cette date, les revenus de placement gagn\u00e9s et distribu\u00e9s par des soci\u00e9t\u00e9s ferm\u00e9es qui sont, en substance, des SPCC (SPCC en substance) sont assujettis \u00e0 la m\u00eame imposition que les revenus de placement gagn\u00e9s et distribu\u00e9s par des SPCC. <\/span><\/p>\n\n\n\n

          Les SPCC en substance seraient des soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es r\u00e9sidant au Canada (autres que des SPCC) qui sont ultimement contr\u00f4l\u00e9es (en droit ou en fait) par des particuliers r\u00e9sidents canadiens.<\/span><\/p>\n\n\n\n

          Le budget propose \u00e9galement des modifications cibl\u00e9es \u00e0 la LIR afin d\u2019\u00e9liminer l\u2019avantage de report d\u2019imp\u00f4t offert aux SPCC et \u00e0 leurs actionnaires qui gagnent un revenu de placement par l\u2019entremise de soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res affili\u00e9es contr\u00f4l\u00e9es.<\/span><\/p>\n\n\n\n

          Ces mesures s\u2019appliqueront de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale aux ann\u00e9es d\u2019imposition qui commencent le 7 avril 2022 ou apr\u00e8s cette date.<\/span><\/p>\n\n\n\n

          V\u00e9ritables transferts interg\u00e9n\u00e9rationnels<\/h3>\n\n\n\n

          Il existe une r\u00e8gle fiscale qui emp\u00eache les contribuables de convertir des dividendes en gains en capital impos\u00e9s \u00e0 un taux inf\u00e9rieur en utilisant certaines op\u00e9rations avec apparent\u00e9s. Cette pratique est appel\u00e9e \u00ab d\u00e9pouillement de surplus \u00bb.<\/span> En 2021, un projet de loi introduisant une exception \u00e0 cette r\u00e8gle a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 afin de faciliter les transferts interg\u00e9n\u00e9rationnels d\u2019entreprises. <\/span><\/p>\n\n\n\n

          Selon le budget, l\u2019exception pourrait permettre involontairement le d\u00e9pouillement de surplus sans exiger la r\u00e9alisation d\u2019un v\u00e9ritable transfert interg\u00e9n\u00e9rationnel d\u2019entreprise. Par cons\u00e9quent, le gouvernement annonce un processus de consultation permettant aux Canadiens de faire conna\u00eetre leur point de vue sur la fa\u00e7on dont les r\u00e8gles actuelles pourraient \u00eatre modifi\u00e9es pour prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du r\u00e9gime fiscal, tout en continuant de faciliter de v\u00e9ritables transferts interg\u00e9n\u00e9rationnels d\u2019entreprises. <\/span><\/p>\n\n\n\n

          Fiducies collectives des employ\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n

          Les fiducies collectives des employ\u00e9s peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour faciliter la transition d\u2019entreprises priv\u00e9es \u00e0 des employ\u00e9s. Afin d\u2019encourager l\u2019utilisation de fiducies collectives des employ\u00e9s, le gouvernement propose dans son budget de cr\u00e9er un type de fiducie sp\u00e9cifique en vertu de la LIR pour aider les employ\u00e9s \u00e0 devenir propri\u00e9taires.<\/span><\/p>\n\n\n\n

          Mise en \u0153uvre d\u2019un registre public de la propri\u00e9t\u00e9 effective<\/h3>\n\n\n\n

          Le gouvernement a l\u2019intention d\u2019accro\u00eetre la transparence concernant la propri\u00e9t\u00e9 des actifs, y compris les entreprises et les biens co\u00fbteux. Il entend devancer de deux ans l\u2019engagement qu\u2019il a pris de modifier la Loi canadienne sur les soci\u00e9t\u00e9s par actions afin de mettre en place un registre public et consultable de propri\u00e9t\u00e9 effective pour les entreprises constitu\u00e9es en vertu d\u2019une loi f\u00e9d\u00e9rale. Ce registre sera maintenant accessible avant la fin de 2023. <\/span><\/p>\n\n\n\n

          Dividende pour la relance au Canada (DRC) et imp\u00f4t suppl\u00e9mentaire pour les banques et les assureurs-vie<\/h3>\n\n\n\n

          Dans son budget, le gouvernement propose d\u2019introduire le DRC sous la forme d\u2019un imp\u00f4t ponctuel de 15 % pour les groupes de banques et d\u2019assureurs-vie. Un groupe comprendrait une banque ou un assureur-vie et toute autre institution financi\u00e8re li\u00e9e (\u00e0 certaines fins) \u00e0 la banque ou \u00e0 l\u2019assureur-vie.<\/span><\/p>\n\n\n\n

          Le DRC serait d\u00e9termin\u00e9 en fonction du revenu imposable d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 pour les ann\u00e9es d\u2019imposition se terminant en 2021. L\u2019obligation du DRC serait impos\u00e9e pour l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition 2022 et serait payable en montants \u00e9gaux sur cinq ans.<\/span><\/p>\n\n\n\n

          Le budget renferme \u00e9galement une proposition visant \u00e0 introduire un imp\u00f4t suppl\u00e9mentaire de 1,5 % sur le revenu imposable des membres des groupes de banques et d\u2019assureurs-vie. L\u2019imp\u00f4t suppl\u00e9mentaire propos\u00e9 s\u2019appliquera aux ann\u00e9es d\u2019imposition qui se terminent apr\u00e8s le 7 avril 2022. Pour une ann\u00e9e d\u2019imposition qui comprend le 7 avril 2022, l\u2019imp\u00f4t suppl\u00e9mentaire sera calcul\u00e9 au prorata en fonction du nombre de jours de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition suivant le 7 avril 2022.<\/span><\/p>\n\n\n\n

          Partage de renseignements fiscaux sur les vendeurs en ligne de l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique<\/h3>\n\n\n\n

          L\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique comprend les \u00e9conomies du partage et \u00e0 la demande, ainsi que les vendeurs en ligne de biens. Au Canada, les contribuables qui gagnent un revenu d\u2019entreprise, y compris ceux qui exploitent une entreprise par l\u2019entremise de plateformes en ligne, doivent d\u00e9clarer ce revenu \u00e0 l\u2019Agence du revenu du Canada (ARC). <\/span><\/p>\n\n\n\n

          Afin de r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations concernant les revenus insuffisamment d\u00e9clar\u00e9s, l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) a \u00e9labor\u00e9 des r\u00e8gles types de d\u00e9claration par les exploitants de plateformes num\u00e9riques \u00e0 l\u2019\u00e9gard des vendeurs en ligne. <\/span><\/p>\n\n\n\n

          Le budget renferme une proposition visant \u00e0 mettre en \u0153uvre les r\u00e8gles types au Canada. Cette mesure s\u2019appliquera aux ann\u00e9es civiles commen\u00e7ant apr\u00e8s 2023. <\/span><\/p>\n\n\n\n

          Modifications apport\u00e9es \u00e0 la fiscalit\u00e9 environnementale des soci\u00e9t\u00e9s <\/span><\/h2>\n\n\n\n

          \u00c9limination progressive des actions accr\u00e9ditives pour les activit\u00e9s li\u00e9es au p\u00e9trole, au gaz et au charbon<\/h3>\n\n\n\n

          Dans son budget, le gouvernement propose d\u2019\u00e9liminer le r\u00e9gime des actions accr\u00e9ditives pour les activit\u00e9s du secteur des combustibles fossiles. Pour ce faire, il ne permettra plus de renoncer aux frais d\u2019exploration et de mise en valeur li\u00e9s au p\u00e9trole, au gaz et au charbon en faveur de d\u00e9tenteurs d\u2019actions accr\u00e9ditives en vertu de conventions visant des actions accr\u00e9ditives conclues apr\u00e8s le 31 mars 2023.<\/span><\/p>\n\n\n\n

          Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019exploration de min\u00e9raux critiques (CIEMC)<\/h3>\n\n\n\n

          \u00c0 l\u2019heure actuelle, les particuliers qui investissent dans des actions accr\u00e9ditives mini\u00e8res ont droit \u00e0 un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019exploration mini\u00e8re (CIEM) de 15 % pour des d\u00e9penses d\u2019exploration mini\u00e8re d\u00e9termin\u00e9es qui leur sont transf\u00e9r\u00e9es. Le budget propose d\u2019instaurer un nouveau cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t de 30 %, le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019exploration de min\u00e9raux critiques (CIEMC), pour des d\u00e9penses d\u2019exploration renonc\u00e9es de min\u00e9raux d\u00e9termin\u00e9s servant \u00e0 fabriquer des batteries, des aimants permanents, des semi-conducteurs et des technologies propres. Les r\u00e8gles du CIEMC suivraient de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale celles mises en place pour le CIEM. Les d\u00e9penses admissibles ne b\u00e9n\u00e9ficieraient pas \u00e0 la fois du CIEMC et du CIEM. Le CIEMC s\u2019appliquera aux d\u00e9penses renonc\u00e9es en vertu de conventions pour actions accr\u00e9ditives conclues apr\u00e8s le 7 avril 2022 et au plus tard le 31 mars 2027.<\/span><\/p>\n\n\n\n

          Cr\u00e9dit pour le captage, l\u2019utilisation et le stockage du carbone (CUSC)<\/h3>\n\n\n\n

          Le captage, l\u2019utilisation et le stockage du carbone (CUSC) sont un ensemble de technologies qui captent les \u00e9missions de dioxyde de carbone (CO<\/span>2) provenant de la combustion de carburant, de proc\u00e9d\u00e9s industriels ou directement dans l\u2019air, soit pour stocker le CO<\/span>2 (habituellement profond\u00e9ment sous terre) ou pour l\u2019utiliser dans l\u2019industrie. <\/span><\/p>\n\n\n\n

          Le budget propose d\u2019instaurer un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e0 l\u2019investissement qui serait remboursable et disponible pour les entreprises qui engagent des d\u00e9penses CUSC admissibles \u00e0 compter de 2022. Le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e0 l\u2019investissement serait admissible \u00e0 l\u2019\u00e9gard de projets de CUSC, pourvu que le CO<\/span>2 capt\u00e9 soit stock\u00e9 en permanence pour des utilisations admissibles. Les utilisations de CO<\/span>2 admissibles comprennent le stockage g\u00e9ologique sp\u00e9cifique et le stockage dans le b\u00e9ton, mais excluent la r\u00e9cup\u00e9ration assist\u00e9e du p\u00e9trole.<\/span><\/p>\n\n\n\n

          Incitatifs fiscaux pour les technologies propres \u2013 Thermopompes \u00e0 air<\/h3>\n\n\n\n

          Le budget propose d\u2019\u00e9largir les d\u00e9ductions fiscales acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es pour les investissements des entreprises dans du mat\u00e9riel de production d\u2019\u00e9nergie propre afin d\u2019inclure les thermopompes \u00e0 air. Cette mesure s\u2019appliquera aux thermopompes \u00e0 air acquises et pr\u00eates \u00e0 \u00eatre mises en service \u00e0 compter du 7 avril 2022. <\/span><\/p>\n\n\n\n

          En outre, le budget propose d\u2019inclure la fabrication de thermopompes \u00e0 air utilis\u00e9es comme une activit\u00e9 admissible de fabrication ou de transformation de technologies \u00e0 z\u00e9ro \u00e9mission. Cela signifie une r\u00e9duction de 50 % des taux g\u00e9n\u00e9raux d\u2019imposition sur le revenu des soci\u00e9t\u00e9s et des petites entreprises qui s\u2019appliquerait aux revenus de fabrication et de transformation connexes. Les taux d\u2019imposition r\u00e9duits s\u2019appliqueront aux ann\u00e9es d\u2019imposition qui commencent apr\u00e8s 2021, sous r\u00e9serve d\u2019une \u00e9limination progressive \u00e0 compter des ann\u00e9es d\u2019imposition qui commencent en 2029, et d\u2019une \u00e9limination compl\u00e8te pour les ann\u00e9es d\u2019imposition qui commencent apr\u00e8s 2031.<\/span><\/p>\n\n\n\n

          Changements visant les organismes de bienfaisance <\/span><\/h2>\n\n\n\n

          Contingent des versements (CV) annuel pour les organismes de bienfaisance enregistr\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n

          Les organismes de bienfaisance enregistr\u00e9s doivent g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9penser un montant minimum chaque ann\u00e9e, appel\u00e9 contingent des versements (CV). Le CV est actuellement \u00e9gal \u00e0 3,5 % des biens de l\u2019organisme de bienfaisance enregistr\u00e9 qui ne servent pas directement \u00e0 des activit\u00e9s de bienfaisance ou \u00e0 son administration. Le budget propose d\u2019apporter un certain nombre de changements afin d\u2019augmenter les d\u00e9penses des grands organismes de bienfaisance et d\u2019am\u00e9liorer l\u2019ex\u00e9cution et l\u2019op\u00e9ration des r\u00e8gles du CV. <\/span><\/p>\n\n\n\n

          Le budget propose d\u2019augmenter le taux du CV, qui passerait de 3,5 % \u00e0 5 %, pour la portion au-del\u00e0 de 1 million de dollars des biens qui ne servent pas \u00e0 des activit\u00e9s de bienfaisance ou \u00e0 l\u2019administration. <\/span><\/p>\n\n\n\n

          De plus, le budget propose de pr\u00e9ciser que les d\u00e9penses pour l\u2019administration et la gestion ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des d\u00e9penses admissibles dans le but d\u2019atteindre le CV d\u2019un organisme de bienfaisance. Le budget propose \u00e9galement des modifications aux dispositions d\u2019all\u00e8gement relatives au CV.<\/span><\/p>\n\n\n\n

          Ces mesures s\u2019appliqueront aux organismes de bienfaisance relativement \u00e0 leurs p\u00e9riodes fiscales qui commencent \u00e0 compter du 1er<\/sup> janvier 2023. <\/span><\/p>\n\n\n\n

          Partenariats de bienfaisance<\/h3>\n\n\n\n

          En vertu de la LIR, les organismes de bienfaisance enregistr\u00e9s peuvent seulement consacrer leurs ressources \u00e0 des activit\u00e9s de bienfaisance qu\u2019ils exercent eux-m\u00eames ou faire des dons \u00e0 des donataires reconnus. Lorsque des organismes de bienfaisance exercent des activit\u00e9s par l\u2019entremise d\u2019une organisation interm\u00e9diaire (autre qu\u2019un donataire reconnu), ils doivent maintenir un contr\u00f4le et une direction suffisants sur ces activit\u00e9s afin qu\u2019elles puissent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme les leurs. <\/span><\/p>\n\n\n\n

          Cette ann\u00e9e, le budget propose un certain nombre de modifications visant \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019application de ces r\u00e8gles, permettant aux organismes de bienfaisance d\u2019effectuer des versements admissibles \u00e0 des organisations qui ne sont pas des donataires reconnus, \u00e0 condition qu\u2019ils satisfassent \u00e0 certaines exigences de reddition de comptes. <\/span><\/p>\n\n\n\n

          De plus, pour que ces sommes soient consid\u00e9r\u00e9es comme un versement admissible, les organismes de bienfaisance devront respecter certaines exigences en mati\u00e8re de reddition de comptes d\u00e9finies dans la LIR, lesquelles sont con\u00e7ues pour s\u2019assurer que leurs ressources seront utilis\u00e9es \u00e0 des fins de bienfaisance.<\/span><\/p>\n\n\n\n

          Ces modifications s\u2019appliqueront \u00e0 la date de la sanction royale de la loi habilitante.<\/span><\/p>\n\n\n\n

          Mesures visant la fiscalit\u00e9 internationale<\/span><\/span><\/h2>\n\n\n\n

          <\/p>\n\n\n\n

          Le Canada s\u2019est joint, en compagnie d\u2019autres membres de l\u2019OCDE, \u00e0 un plan \u00e0 deux piliers pour la r\u00e9forme fiscale internationale convenu le 8 octobre 2021.<\/span><\/p>\n\n\n\n

          Le Pilier Un vise \u00e0 r\u00e9affecter une partie des droits d\u2019imposition sur les b\u00e9n\u00e9fices des plus grandes et plus rentables entreprises multinationales (EMN) aux pays de march\u00e9 (c.-\u00e0-d., l\u00e0 o\u00f9 se trouvent leurs utilisateurs et leurs clients). \u00c0 titre de filet de s\u00e9curit\u00e9, si le cadre d\u2019imposition n\u2019est pas mis en \u0153uvre d\u2019ici 2024, le gouvernement pourra imposer une Taxe sur les services num\u00e9riques (TSN) pr\u00e9c\u00e9demment propos\u00e9e.<\/span><\/p>\n\n\n\n

          Le Pilier Deux est con\u00e7u pour s\u2019assurer que ces EMN sont assujetties \u00e0 un taux effectif d\u2019imposition minimum de 15 % sur les b\u00e9n\u00e9fices qu\u2019importe la juridiction o\u00f9 elles exercent leurs activit\u00e9s.<\/span><\/p>\n\n\n\n

          Mesures fiscales annonc\u00e9es ant\u00e9rieurement<\/span><\/h2>\n\n\n\n

          <\/p>\n\n\n\n

          Le budget confirme l\u2019intention du gouvernement d\u2019aller de l\u2019avant avec des propositions l\u00e9gislatives annonc\u00e9es ant\u00e9rieurement, notamment :<\/span><\/p>\n\n\n\n

            \n
          • Taxe de luxe.<\/span><\/li>\n\n\n\n
          • Taxe sur les services num\u00e9riques.<\/span><\/li>\n\n\n\n
          • Renforcement des exigences en mati\u00e8re de d\u00e9claration pour certaines fiducies.<\/span><\/li>\n\n\n\n
          • M\u00e9thode d\u2019attribution aux d\u00e9tenteurs d\u2019unit\u00e9s demandant le rachat pour les fonds communs de placement.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

            Sommaire des principales mesures pouvant avoir une incidence directe sur vous.<\/p>\n","protected":false},"author":55,"featured_media":1833,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"rbcwm_post_date":"2022-04-07 00:00:00.0","editor_notices":[],"rbc_url_alias":"","rbcwm_featured_desktop_image_position":"","rbcwm_featured_mobile_image_position":"","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[517],"tags":[298],"rbcwm_content_owner":[],"rbcwm_need":[546,547,552],"rbcwm_segment":[538,537],"rbcwm_solution":[],"rbcwm_topic":[553],"rbcwm_channel":[],"rbcwm_format":[],"class_list":["post-1831","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-vos-finances","tag-federal-budget","rbcwm_need-croissance","rbcwm_need-preservation","rbcwm_need-vivre","rbcwm_segment-particuliers-et-familles","rbcwm_segment-proprietaires-dentreprise-et-entrepreneurs","rbcwm_topic-education"],"acf":{"rbcwm_subtitle":"Sommaire des principales mesures pouvant avoir une incidence directe sur vous.","rbcwm_post_author":"","rbcwm_custom_breadcrumb_text":"","rbcwm_custom_breadcrumb_link_url":"","rbcwm_disclaimers":{"add_disclosures":"","perspective_disclaimer":["Yes"],"expandable":"","omit_from_pages":[],"disclaimer_footnote":"

            \r\n

            Avant de mettre en œuvre une stratégie quelconque, il est recommandé aux particuliers de consulter un conseiller fiscal ou juridique qualifié ou tout autre professionnel compétent.<\/p>\r\n

            Bien que l’ARC ait depuis longtemps l’habitude de permettre aux contribuables de produire leurs déclarations de revenus en fonction des projets de loi, un contribuable peut devoir payer des impôts en vertu des lois en vigueur si, en définitive, des propositions budgétaires ne sont pas adoptées. Donc, si la législation proposée n’est pas adoptée, l’ARC pourrait établir la cotisation ou la nouvelle cotisation relative à votre déclaration de revenus en fonction de la législation en vigueur. Nous vous recommandons de consulter un fiscaliste en vue d’évaluer les coûts et les avantages liés à l’utilisation de certaines propositions budgétaires en fonction de votre situation personnelle.<\/span><\/p>\r\n

            <\/span><\/p>\r\n"},"rbcwm_insight_cta_id":[10838],"rbcwm_pagination":{"next_link":"","next_link_text":"","previous_link":"","previous_link_text":""},"rbcwm_video_duration":"","article_time":"","rbcwm_enable_toc":false,"rbcwm_toc_selector":"h2"},"yoast_head":"\nBudget f\u00e9d\u00e9ral de 2022: Mesures cl\u00e9s qui peuvent avoir un impact direct sur vous<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Sommaire des principales mesures pouvant avoir une incidence directe sur vous.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.rbcwealthmanagement.com\/fr-ca\/insights\/federal-budget-2022\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_CA\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Budget f\u00e9d\u00e9ral de 2022: Mesures cl\u00e9s qui peuvent avoir un impact direct sur vous\" \/>\n<meta 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