{"id":19172,"date":"2023-11-22T11:57:21","date_gmt":"2023-11-22T16:57:21","guid":{"rendered":"https:\/\/www.rbcwealthmanagement.com\/fr-ca\/?p=19172"},"modified":"2024-12-24T09:38:17","modified_gmt":"2024-12-24T14:38:17","slug":"2023-fall-economic-statement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.rbcwealthmanagement.com\/fr-ca\/insights\/2023-fall-economic-statement","title":{"rendered":"\u00c9nonc\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019automne\u00a02023 : Sommaire des principales mesures pouvant avoir une incidence directe sur vous"},"content":{"rendered":"\n

Par Services de bureau de gestion familiale RBC<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le 21 novembre 2023, la vice-premi\u00e8re ministre et ministre des Finances, Chrystia Freeland, a publi\u00e9 l\u2019\u00c9nonc\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019automne.<\/p>\n\n\n\n

Le gouvernement a annonc\u00e9 de nouvelles mesures totalisant 20,8 milliards de dollars sur les six prochaines ann\u00e9es. Les mesures sont ax\u00e9es sur les priorit\u00e9s, notamment le logement abordable et la transition vers une \u00e9nergie propre dans un contexte de ralentissement des \u00e9conomies mondiale et canadienne, de taux d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9lev\u00e9s et de forte inflation.<\/p>\n\n\n\n

Aucun changement des taux d\u2019imposition des particuliers et des entreprises n\u2019est propos\u00e9. L\u2019\u00c9nonc\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019automne confirme l\u2019intention du gouvernement de poursuivre la mise en \u0153uvre des mesures annonc\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment, y compris les changements au r\u00e9gime de l\u2019imp\u00f4t minimum de remplacement (IMR), mais aucun renseignement suppl\u00e9mentaire n\u2019a \u00e9t\u00e9 fourni apr\u00e8s la p\u00e9riode de consultation termin\u00e9e en septembre 2023.<\/p>\n\n\n\n

Voici un r\u00e9sum\u00e9 de certaines des mesures les plus importantes pour la planification fiscale et financi\u00e8re annonc\u00e9es dans l\u2019\u00c9nonc\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019automne.<\/p>\n\n\n\n

Rendre le logement plus abordable<\/h2>\n\n\n\n

D\u00e9courager la location \u00e0 court terme non conforme<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Comme le Canada a besoin de plus de logements \u00e0 long terme pour la population, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral propose des mesures pour s\u00e9vir contre les locations \u00e0 court terme.<\/p>\n\n\n\n

Le gouvernement propose de refuser les d\u00e9ductions fiscales pour les d\u00e9penses engag\u00e9es afin de tirer un revenu de la location \u00e0 court terme, y compris les frais d\u2019int\u00e9r\u00eat, dans les provinces et les municipalit\u00e9s qui ont interdit ce type de location. Le gouvernement propose \u00e9galement de refuser les d\u00e9ductions fiscales lorsque les exploitants de logements lou\u00e9s \u00e0 court terme ne respectent pas les exigences provinciales ou municipales en mati\u00e8re de permis ou d\u2019enregistrement.<\/p>\n\n\n\n

Ces mesures s\u2019appliqueraient afin de refuser toutes les d\u00e9penses engag\u00e9es \u00e0 compter du 1er<\/sup> janvier 2024.<\/p>\n\n\n\n

De plus, le gouvernement propose un financement de 50 millions de dollars sur trois ans, \u00e0 compter de 2024-2025, pour aider les municipalit\u00e9s \u00e0 faire appliquer les restrictions pr\u00e9vues pour les locations \u00e0 court terme.<\/p>\n\n\n\n

Pour illustrer l\u2019incidence des modifications propos\u00e9es, supposons qu\u2019une personne r\u00e9sidant en Ontario poss\u00e8de au centre-ville de Toronto un appartement en copropri\u00e9t\u00e9 qu\u2019elle loue \u00e0 des touristes. Elle sait que son appartement en copropri\u00e9t\u00e9 est situ\u00e9 dans une r\u00e9gion qui ne permet que la location occasionnelle \u00e0 court terme, mais elle loue son appartement en copropri\u00e9t\u00e9 pour de courtes p\u00e9riodes toute l\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Elle en tire un revenu locatif d\u2019environ 120\u00a0000\u00a0$ par ann\u00e9e. Ses d\u00e9penses annuelles, qui comprennent les int\u00e9r\u00eats hypoth\u00e9caires, les factures de c\u00e2ble et Internet, l\u2019assurance de biens, les charges de copropri\u00e9t\u00e9, les taxes fonci\u00e8res et la d\u00e9duction pour amortissement, avoisinent aussi les 120\u00a0000\u00a0$. Donc, elle ne paie aucun imp\u00f4t sur le revenu de 120\u00a0000\u00a0$ tir\u00e9 de la location \u00e0 court terme. <\/p>\n\n\n\n

\u00c0 la suite des mesures propos\u00e9es, cette personne ne serait plus autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9duire les d\u00e9penses de location de 120\u00a0000\u00a0$ en raison de leur non-conformit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9glementation municipale. Elle devrait donc payer l\u2019imp\u00f4t sur le revenu de 120\u00a0000\u00a0$ tir\u00e9 de la location \u00e0 court terme. En supposant un taux d\u2019imposition f\u00e9d\u00e9ral et provincial combin\u00e9 de 50\u00a0%, elle devra verser 60\u00a0000\u00a0$ en imp\u00f4ts pour 2024.<\/p>\n\n\n\n

Taxe sur les logements sous-utilis\u00e9s (TLSU)<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Dans son budget de 2021, le gouvernement a instaur\u00e9 une taxe annuelle de 1 % sur la valeur des immeubles r\u00e9sidentiels appartenant \u00e0 des non-r\u00e9sidents, non-Canadiens qui sont consid\u00e9r\u00e9s comme vacants ou sous-utilis\u00e9s. Cette taxe est entr\u00e9e en vigueur le 1er <\/sup>janvier 2022.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 l\u2019heure actuelle, tout propri\u00e9taire d\u2019un immeuble r\u00e9sidentiel au Canada, \u00e0 l\u2019exception d\u2019un propri\u00e9taire exclu, est tenu de produire une d\u00e9claration de la TLSU pour l\u2019ann\u00e9e civile \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019immeuble. \u00c0 quelques exceptions pr\u00e8s, si le propri\u00e9taire d\u2019un immeuble r\u00e9sidentiel est une personne morale ou s\u2019il d\u00e9tient un immeuble r\u00e9sidentiel au nom d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de personnes ou \u00e0 titre de fiduciaire, le propri\u00e9taire doit produire une d\u00e9claration annuelle de la TLSU \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019immeuble. Toutefois, si l\u2019entit\u00e9 est en grande partie ou en totalit\u00e9 canadienne, elle peut avoir le droit de demander une exemption de la TLSU dans sa d\u00e9claration. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, des exemptions peuvent \u00eatre demand\u00e9es par :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • Une \u00ab personne morale canadienne d\u00e9termin\u00e9e \u00bb, qui est g\u00e9n\u00e9ralement une personne morale canadienne dont moins de 10 % de ses votes ou de la valeur de ses capitaux propres sont d\u00e9tenus par des personnes morales ou des particuliers \u00e9trangers ;<\/li>\n\n\n\n
  • Un associ\u00e9 d\u2019une \u00ab soci\u00e9t\u00e9 de personnes canadienne d\u00e9termin\u00e9e \u00bb, qui est g\u00e9n\u00e9ralement une soci\u00e9t\u00e9 de personnes dont les associ\u00e9s sont exclusivement \u00ab canadiens \u00bb ;<\/li>\n\n\n\n
  • Un fiduciaire d\u2019une \u00ab fiducie canadienne d\u00e9termin\u00e9e \u00bb, qui est g\u00e9n\u00e9ralement une fiducie dont les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont exclusivement \u00ab canadiens \u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    Afin de r\u00e9duire le fardeau de conformit\u00e9 de la TLSU, le gouvernement propose de faire des personnes morales canadiennes d\u00e9termin\u00e9es, des associ\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s de personnes canadiennes d\u00e9termin\u00e9es, et des fiduciaires des fiducies canadiennes d\u00e9termin\u00e9es des propri\u00e9taires exclus aux fins de la TLSU. En tant que propri\u00e9taires exclus, ces propri\u00e9taires ne seraient plus tenus de produire des d\u00e9clarations de la TLSU.<\/p>\n\n\n\n

    Le gouvernement propose \u00e9galement d\u2019offrir un all\u00e8gement fiscal et une exemption concernant la production de d\u00e9clarations de la TLSU \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un plus grand nombre de structures de propri\u00e9t\u00e9 canadienne. Ces changements s\u2019appliqueraient \u00e0 l\u2019ann\u00e9e civile 2023 et aux ann\u00e9es civiles suivantes.<\/p>\n\n\n\n

    Une p\u00e9nalit\u00e9 minimale est impos\u00e9e aux personnes qui sont tenues de produire une d\u00e9claration de la TLSU pour un immeuble r\u00e9sidentiel, mais qui omettent de le faire avant la date limite de production. Le gouvernement propose de r\u00e9duire ces p\u00e9nalit\u00e9s minimales \u00e0 1\u00a0000\u00a0$ pour les particuliers et \u00e0 2\u00a0000\u00a0$ pour les personnes morales par d\u00e9faut de d\u00e9claration. Ces changements s\u2019appliqueraient \u00e0 l\u2019ann\u00e9e civile 2022 et aux ann\u00e9es civiles suivantes. <\/p>\n\n\n\n

    La date limite pour la production des d\u00e9clarations de la TLSU pour l\u2019ann\u00e9e civile 2022 a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e au 30 avril 2024. Afin d\u2019\u00e9viter les p\u00e9nalit\u00e9s et les int\u00e9r\u00eats, les d\u00e9clarations de la TLSU pour l\u2019ann\u00e9e civile 2023 devront \u00e9galement \u00eatre produites au plus tard \u00e0 la date limite pr\u00e9vue, soit le 30\u00a0avril\u00a02024.<\/p>\n\n\n\n

    Charte hypoth\u00e9caire canadienne<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

    Le gouvernement a l\u2019intention d\u2019adopter une nouvelle charte hypoth\u00e9caire canadienne pour r\u00e9gir la mani\u00e8re dont les institutions financi\u00e8res doivent collaborer avec les Canadiens afin d\u2019offrir \u00e0 ces derniers un all\u00e9gement sur mesure et de garantir que les paiements sont raisonnables pour les emprunteurs lorsqu\u2019ils ont \u00e0 surmonter un stress financier temporaire caus\u00e9 par la hausse des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat. Les mesures d\u2019all\u00e9gement pourraient comprendre ce qui suit :<\/p>\n\n\n\n

      \n
    • permettre des prolongations temporaires de la p\u00e9riode d\u2019amortissement pour les d\u00e9tenteurs d\u2019hypoth\u00e8que \u00e0 risque ;<\/li>\n\n\n\n
    • renoncer aux frais et aux co\u00fbts qui auraient autrement \u00e9t\u00e9 factur\u00e9s pour les mesures d\u2019all\u00e9gement ;<\/li>\n\n\n\n
    • ne pas exiger des titulaires d\u2019hypoth\u00e8ques assur\u00e9s qu\u2019ils \u00e9tablissent de nouveau leur admissibilit\u00e9 en vertu du taux minimal d\u2019admissibilit\u00e9 assur\u00e9 lorsqu\u2019ils changent de pr\u00eateur au moment du renouvellement de l\u2019hypoth\u00e8que ;<\/li>\n\n\n\n
    • communiquer avec les propri\u00e9taires de quatre \u00e0 six mois avant le renouvellement de leur hypoth\u00e8que pour les informer de leurs options de renouvellement ;<\/li>\n\n\n\n
    • donner aux propri\u00e9taires \u00e0 risque la possibilit\u00e9 de verser des paiements forfaitaires pour \u00e9viter un amortissement n\u00e9gatif ou de vendre leur r\u00e9sidence principale sans p\u00e9nalit\u00e9s pour paiement anticip\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n
    • ne pas facturer d\u2019int\u00e9r\u00eats sur les int\u00e9r\u00eats dans le cas o\u00f9 les mesures d\u2019all\u00e9gement hypoth\u00e9caire donnent lieu \u00e0 une p\u00e9riode temporaire d\u2019amortissement n\u00e9gatif.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

      Autres mesures pour les entreprises<\/h2>\n\n\n\n

      Soutenir les fiducies collectives des employ\u00e9s (FCE)<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

      Le budget f\u00e9d\u00e9ral de 2023 a pr\u00e9sent\u00e9 des r\u00e8gles fiscales pour faciliter la cr\u00e9ation de FCE. Les FCE sont une forme d\u2019actionnariat des employ\u00e9s dans laquelle les actions d\u2019une entreprise sont d\u00e9tenues en fiducie au profit des employ\u00e9s de l\u2019entreprise. Les FCE peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour faciliter l\u2019achat d\u2019une entreprise par ses employ\u00e9s, sans les obliger \u00e0 payer directement pour acqu\u00e9rir des actions. Pour les propri\u00e9taires d\u2019entreprise, une FCE offre une option suppl\u00e9mentaire pour la planification de la rel\u00e8ve.<\/p>\n\n\n\n

      Dans le but d\u2019inciter plus de propri\u00e9taires d\u2019entreprises \u00e0 vendre \u00e0 une FCE, le gouvernement propose d\u2019exempter d\u2019imp\u00f4t la premi\u00e8re tranche de 10 millions de dollars de gains en capital r\u00e9alis\u00e9s sur la vente d\u2019une entreprise \u00e0 une FCE, sous r\u00e9serve de certaines conditions.<\/p>\n\n\n\n

      Cet incitatif serait en vigueur pour les ann\u00e9es d\u2019imposition 2024, 2025 et 2026.<\/p>\n\n\n\n

      Remboursements des pr\u00eats du CUEC<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

      Le Compte d\u2019urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) a offert des pr\u00eats sans int\u00e9r\u00eat et assortis d\u2019un remboursement partiel aux petites entreprises et aux organismes sans but lucratif durant la pand\u00e9mie. L\u2019\u00c9nonc\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019automne 2023 a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ce qui suit :<\/p>\n\n\n\n

        \n
      • La date limite du remboursement des pr\u00eats du CUEC menant \u00e0 un remboursement partiel de ces pr\u00eats allant jusqu\u2019\u00e0 20 000 $ est report\u00e9e du 31 d\u00e9cembre 2023 au 18 janvier 2024.<\/li>\n\n\n\n
      • Les d\u00e9tenteurs de pr\u00eats du CUEC qui pr\u00e9senteront d\u2019ici le 18 janvier 2024 une demande de refinancement aupr\u00e8s de l\u2019institution financi\u00e8re qui leur a accord\u00e9 le pr\u00eat du CUEC profiteront d\u00e9sormais d\u2019une prolongation pour le refinancement jusqu\u2019au 28 mars 2024 pour rembourser leur pr\u00eat menant \u00e0 un remboursement partiel.<\/li>\n\n\n\n
      • En date du 19 janvier 2024, les pr\u00eats non rembours\u00e9s, y compris ceux vis\u00e9s par la p\u00e9riode de prolongation pour le refinancement, seront convertis en pr\u00eats de trois ans assortis d\u2019un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de 5 % par ann\u00e9e, et la date du remboursement du pr\u00eat \u00e0 terme sera prolong\u00e9e d\u2019une ann\u00e9e, soit du 31 d\u00e9cembre 2025 au 31 d\u00e9cembre 2026. Les d\u00e9tenteurs de pr\u00eats du CUEC peuvent aussi rembourser le capital \u00e0 tout moment durant la p\u00e9riode de trois ans.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

        Le remboursement d\u2019un pr\u00eat avant ou \u00e0 la nouvelle date limite du 18 janvier 2024 (ou du 28 mars 2024 dans le cas d\u2019une demande de refinancement pr\u00e9sent\u00e9e avant le 18 janvier 2024 aupr\u00e8s de l\u2019institution financi\u00e8re ayant accord\u00e9 le pr\u00eat du CUEC) entra\u00eenera un remboursement partiel de 10 000 $ pour un pr\u00eat de 40 000 $, et de 20 000 $ pour un pr\u00eat de 60 000 $. Les changements susmentionn\u00e9s s\u2019appliquent \u00e9galement aux pr\u00eats \u00e9quivalents aux pr\u00eats du CUEC \u00e9mis par l\u2019interm\u00e9diaire du Fonds d\u2019aide et de relance r\u00e9gionale.<\/p>\n\n\n\n

        Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e0 l\u2019investissement pour l\u2019hydrog\u00e8ne propre<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

        Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral avait pr\u00e9sent\u00e9 un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e0 l\u2019investissement pour l\u2019hydrog\u00e8ne propre et avait annonc\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s de sa conception dans le budget f\u00e9d\u00e9ral de 2023. Le gouvernement apporte maintenant des pr\u00e9cisions sur les \u00e9l\u00e9ments de conception relatifs aux projets admissibles, aux taux de cr\u00e9dit, \u00e0 la mesure de l\u2019intensit\u00e9 carbonique, aux \u00e9quipements admissibles, \u00e0 la v\u00e9rification et \u00e0 la conformit\u00e9. Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral continuera d\u2019examiner l\u2019admissibilit\u00e9 d\u2019autres modes de production d\u2019hydrog\u00e8ne \u00e0 faibles \u00e9missions de carbone d\u2019ici au budget f\u00e9d\u00e9ral de 2024.<\/p>\n\n\n\n

        Cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t \u00e0 l\u2019investissement pour les technologies propres et l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 propre \u2013 mat\u00e9riel utilisant des d\u00e9chets de la biomasse<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

        L\u2019\u00c9nonc\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019automne 2022<\/em> proposait un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e0 l\u2019investissement pour les technologies propres remboursable de 30 % et un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e0 l\u2019investissement dans l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 propre remboursable de 15 %. Le gouvernement propose maintenant d\u2019\u00e9largir l\u2019admissibilit\u00e9 aux cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t \u00e0 l\u2019investissement pour les technologies propres et dans l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 propre afin de soutenir la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, de chaleur ou des deux \u00e0 la fois \u00e0 partir de d\u00e9chets de la biomasse.<\/p>\n\n\n\n

        Autres mesures pour les particuliers<\/h2>\n\n\n\n

        \u00c9limination de la TPS\/TVH pour les services fournis par les psychoth\u00e9rapeutes et les conseillers th\u00e9rapeutes<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

        Le gouvernement propose d\u2019exon\u00e9rer de la TPS\/TVH les services professionnels fournis par les psychoth\u00e9rapeutes et les conseillers th\u00e9rapeutes. Cette mesure entrerait en vigueur \u00e0 la date de la sanction royale de la loi habilitante.<\/p>\n\n\n\n

        Prestation d\u2019assurance-emploi (AE) pour l\u2019adoption<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

        \u00c0 l\u2019heure actuelle, les parents adoptifs ont droit aux prestations parentales de l\u2019AE, mais pas aux 15 semaines de prestations de maternit\u00e9. Le gouvernement propose d\u2019introduire une nouvelle prestation d\u2019assurance-emploi pour l\u2019adoption de 15 semaines pouvant \u00eatre partag\u00e9e, afin d\u2019offrir aux parents adoptifs plus de temps et de souplesse lorsqu\u2019ils accueillent un nouvel enfant dans leur foyer. Les parents de substitution seront \u00e9galement admissibles \u00e0 cette prestation.<\/p>\n\n\n\n

        De plus, le gouvernement propose de modifier la Loi sur l\u2019assurance-emploi <\/em>et le Code canadien du travail<\/em> de sorte que les travailleurs des secteurs sous r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale b\u00e9n\u00e9ficient de la protection d\u2019emploi dont ils ont besoin lorsqu\u2019ils re\u00e7oivent la prestation d\u2019assurance-emploi pour l\u2019adoption.<\/p>\n\n\n\n

        Soutien de l\u2019AE pour les travailleurs saisonniers<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

        De nombreux travailleurs saisonniers, notamment dans les secteurs de la p\u00eache et du tourisme, comptent sur le soutien de l\u2019AE entre les saisons de travail. De r\u00e9centes anomalies dans les taux de ch\u00f4mage r\u00e9gionaux ont montr\u00e9 que nombre d\u2019entre eux risquent de conna\u00eetre un \u00e9cart de revenu plus long cette ann\u00e9e. Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette situation, le gouvernement propose jusqu\u2019\u00e0 quatre semaines suppl\u00e9mentaires de prestations r\u00e9guli\u00e8res d\u2019AE pour les travailleurs saisonniers admissibles de 13 r\u00e9gions \u00e9conomiques. Ce soutien bonifi\u00e9 temporaire serait offert aux travailleurs qui d\u00e9poseront une demande entre le 10 septembre 2023 et le 7 septembre 2024.<\/p>\n\n\n\n

        Perte de grossesse<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

        Le gouvernement propose de modifier le Code canadien du travail <\/em>et la Loi modifiant le Code p\u00e9nal et le Code canadien du travail<\/em> pour instaurer un nouveau cong\u00e9 pay\u00e9 en cas de perte de grossesse pour les personnes qui travaillent dans des secteurs sous r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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