En quoi consiste le fractionnement de revenu?<\/h4>
Le fractionnement de revenu est une stratégie de planification fiscale qui vous permet de transférer du revenu qui serait autrement imposé entre vos mains à un taux d’imposition marginal plus élevé qu’il ne le serait entre les mains d’un membre de votre famille au revenu moins élevé à son taux d’imposition marginal moindre.<\/p>
Au moment de soupeser un fractionnement de revenu en tant qu’opportunité d’économie d’impôt et les diverses méthodes de fractionnement, il est important de se rappeler que toutes les formes de fractionnement ne sont pas autorisées. En effet, les règles d’attribution pourraient restreindre votre planification. Ces règles (énoncées à même la Loi de l’impôt sur le revenu) sont conçues pour interdire, dans certaines circonstances, le fractionnement de revenu entre membres d’une même famille.<\/p>
Dans ces situations où les règles d’attribution s’appliquent, tout revenu de placement et tout gain ou perte en capital gagnés sur le bien par des membres de la famille au revenu moins élevé pourront vous être attribués. Ceci étant, vous seriez tenu de les déclarer dans votre déclaration de revenus plutôt que dans la leur, ce qui ferait en sorte d’éliminer toute économie d’impôt.<\/p>
Il existe cependant une exception aux règles d’attribution, qui consiste en un prêt, couramment désigné de « prêt au taux prescrit », à des membres de votre famille au taux prescrit par l’Agence du revenu du Canada (ARC).<\/p>
Note<\/b>: Les critères à examiner pour déterminer si les règles d’attribution s’appliquent ou non sont complexes et sont fonction de plusieurs facteurs. Par conséquent, il est essentiel de consulter un conseiller fiscal qualifié avant de considérer tout type d’opportunité de fractionnement de revenu. <\/em><\/p> Un prêt à taux prescrit est une stratégie courante de fractionnement de revenu, pouvant offrir des opportunités d’économie d’impôts, à la condition d’être mise en œuvre et maintenue en place adéquatement. Cette méthode de fractionnement de revenu implique le prêt de fonds au taux prescrit par l’ARC directement à votre conjoint ou enfant adulte, qui investit ensuite les fonds prêtés en vue de gagner un revenu de placement. Cette stratégie peut aussi être mise en place par l’entremise d’un prêt à une fiducie familiale au profit de membres de votre famille au revenu peu élevé, dont votre conjoint, un ou des enfants mineurs ou adultes de même que des petits-enfants, neveux et nièces.<\/p> À condition que la stratégie soit mise en place adéquatement, le revenu de placement qui excède le taux d’intérêt prescrit pourra être transféré à des membres de votre famille au revenu moins élevé et imposé entre leurs mains. Par exemple — étant entendu que les montants libres d’impôt varient selon la province et le territoire — un membre de votre famille qui ne dispose d’aucun autre revenu pourrait gagner jusqu’à 12 000 $ de revenus de placements, 24 000 $ de gains en capital ou 50 000 $ de revenus de dividendes d’une société ouverte canadienne en franchise d’impôt chaque année.<\/p> Lorsque le taux d’intérêt prescrit par l’ARC est faible, la stratégie pourra s’avérer encore plus payante, grâce à une augmentation possible des économies d’impôts de votre famille, ce qui vous laissera plus de fonds pour atteindre vos autres objectifs de planification financière.<\/p> Chaque trimestre, l’ARC met à jour et publie ses taux d’intérêt prescrits. Ces taux sont fonction du taux moyen sur les bons du Trésor de 90 jours du premier mois du trimestre précédent. Ces taux ne peuvent être qu’en points de pourcentage entiers, le moins élevé étant 1 pour cent.<\/p> Pour mettre en place un prêt au taux prescrit, le taux d’intérêt sur votre prêt devra être établi en fonction du taux prescrit par l’ARC et en vigueur pour le trimestre au cours duquel le prêt est consenti — ce taux sera invariable pour la durée du prêt, et ce, même si les taux changeaient dans le futur.<\/p> Voici un aperçu de deux stratégies de prêt au taux prescrit.<\/p> Une solution de fractionnement de revenu que les couples pourraient considérer est la stratégie de prêt au conjoint. Cette approche pourrait s’avérer avantageuse si un conjoint touchait un revenu plus élevé que l’autre. Le conjoint au revenu plus élevé pourrait prêter de ses fonds personnels au conjoint au revenu moins élevé, et ce, au taux d’intérêt prescrit par l’ARC, l’objectif étant de transférer le revenu de placement futur excédant le taux prescrit à son conjoint au revenu moins élevé, de sorte que celui-ci soit imposé à son taux marginal d’imposition moins élevé.<\/p> Considérons un exemple. Tammy et Albert sont un couple marié. Tammy est le conjoint au revenu supérieur et elle détient en son nom personnel un portefeuille de placements non enregistré de 350 000 $. Elle est préoccupée par le fait qu’elle paie des impôts importants sur le revenu de placement de son portefeuille et elle souhaite transférer des revenus de placements futurs à Albert, étant donné que son revenu est inférieur au sien. En consultation avec ses conseillers fiscaux et juridiques qualifiés et en ayant recours à un « prêt à vue » (garanti par un billet à ordre et une convention de prêt), Tammy prête de ses fonds personnels à Albert au taux d’intérêt prescrit par l’ARC. Puis, Albert investit la totalité de ces fonds en son nom. Le revenu de placement — lequel pourrait inclure des intérêts, des dividendes et des gains en capital — excédant le taux d’intérêt prescrit par l’ARC — sera imposable pour Albert à son taux marginal d’imposition moindre.<\/p> En général, les principes de la stratégie de fiducie familiale sont similaires à ceux de la stratégie de prêt au conjoint. La fiducie familiale est établie en faveur de membres de la famille aux revenus moins élevés. Habituellement, les parents ou grands-parents effectuent un prêt au taux prescrit à une fiducie familiale au profit de leurs enfants, petits-enfants, nièces ou neveux. En misant sur cette approche, vous pouvez prêter des fonds à une fiducie adéquatement structurée au taux d’intérêt prescrit par l’ARC et les fonds ainsi prêtés sont investis par la fiducie. Tout revenu de placement (moins les paiements d’intérêts annuels) serait imposé entre les mains de membres de votre famille désignés comme bénéficiaires de la fiducie. Si le membre de la famille était un enfant ou un petit-enfant, par exemple, il ne paierait que peu d’impôt, voire aucun.<\/p> Fort de cette approche, vous conserverez l’accès au capital prêté et la stratégie pourrait s’avérer avantageuse pour ce qui est de financer des dépenses qui profiteraient directement à l’enfant. Par exemple, le revenu de placement attribué à vos enfants ou petits-enfants pourrait servir à régler leurs frais de scolarité à une école privée, leurs frais de camps ou des leçons. Ces dépenses étant normalement payées par les parents avec des dollars après impôts, il s’agit d’une façon plus efficace de financer ces dépenses.<\/p> Prenons un autre exemple. Omar et Isabelle ont un enfant, Jonah, âgé de quatre ans. Ils souhaitent que Jonah fréquente une école privée et songent déjà aux coûts potentiels d’une éducation postsecondaire. Ils souhaiteraient aussi, s’ils le pouvaient, réaliser des économies d’impôts au plan familial. Après avoir consulté leurs conseillers qualifiés, Omar et Isabelle ont prêté 500 000 $ en capital à une fiducie familiale adéquatement structurée, et ce, au taux d’intérêt prescrit par l’ARC, et Jonah est désigné comme bénéficiaire de celle-ci. Ces fonds sont investis dans la fiducie et tout le revenu d’intérêt, les dividendes et les gains en capital peuvent être versés ou être payables à Jonah à titre de bénéficiaire ou utilisés en sa faveur et imposés à son taux marginal d’imposition. Aussi, tout revenu de la fiducie qui excède le montant requis pour payer les dépenses admissibles de Jonah pourra lui être payable en émettant un billet à ordre. Ce montant sera ainsi imposé entre ses mains.<\/p> Par ailleurs, on doit tenir compte qu’une fiducie familiale implique un fardeau administratif additionnel, une tenue de dossiers et des coûts. Assurez-vous donc de consulter vos conseillers fiscaux et juridiques qualifiés afin que la fiducie soit établie et maintenue correctement au fil du temps.<\/p> Au moment de considérer la pertinence d’un prêt au taux prescrit et son maintien dans le temps, voici quelques détails importants que vous devez avoir présents à l’esprit :<\/p> Avez-vous consid\u00e9r\u00e9 une strat\u00e9gie de pr\u00eat au taux prescrit ?<\/p>\n","protected":false},"author":0,"featured_media":1998,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"rbcwm_post_date":"","editor_notices":[],"rbc_url_alias":"","rbcwm_featured_desktop_image_position":"","rbcwm_featured_mobile_image_position":"","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[525],"tags":[],"rbcwm_content_owner":[],"rbcwm_need":[],"rbcwm_segment":[],"rbcwm_solution":[],"rbcwm_topic":[553,551],"rbcwm_channel":[],"rbcwm_format":[],"class_list":["post-1995","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-strategies-fiscales","rbcwm_topic-education","rbcwm_topic-votre-patrimoine"],"acf":{"rbcwm_subtitle":"Lorsque le taux prescrit est faible, pour certains, une strat\u00e9gie de pr\u00eat au taux prescrit pourra s'av\u00e9rer avantageuse.","rbcwm_post_author":[],"rbcwm_custom_breadcrumb_text":"","rbcwm_custom_breadcrumb_link_url":"","rbcwm_disclaimers":{"add_disclosures":["No"],"perspective_disclaimer":["Yes"],"expandable":[],"omit_from_pages":[],"disclaimer_footnote":""},"rbcwm_insight_cta_id":10888,"rbcwm_pagination":{"next_link":"","next_link_text":"","previous_link":"","previous_link_text":""},"rbcwm_video_duration":"","article_time":"","rbcwm_enable_toc":false,"rbcwm_toc_selector":"h2"},"yoast_head":"\nQu’est-ce qu’un prêt à taux prescrit?<\/h4>
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<\/figure> Le taux d’intérêt prescrit par l’ARC<\/h4>
Mise en place d’un prêt au taux prescrit<\/h5>
Stratégie de prêt au conjoint<\/h6>
Stratégie de fiducie familiale<\/h6>
Les principaux facteurs à considérer<\/h4>