{"id":21137,"date":"2024-04-17T11:27:22","date_gmt":"2024-04-17T15:27:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.rbcwealthmanagement.com\/fr-ca\/?p=21137"},"modified":"2024-04-17T13:37:16","modified_gmt":"2024-04-17T17:37:16","slug":"federal-budget-2024","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.rbcwealthmanagement.com\/fr-ca\/insights\/federal-budget-2024","title":{"rendered":"Budget f\u00e9d\u00e9ral de 2024 : Mesures cl\u00e9s qui peuvent avoir un impact direct sur vous"},"content":{"rendered":"\n<p><strong>Par&nbsp;Services de bureau de gestion familiale RBC<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le 16&nbsp;avril&nbsp;2024, la vice-premi\u00e8re ministre et ministre des Finances, Chrystia Freeland, a d\u00e9pos\u00e9 le budget f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 un moment o\u00f9 la population canadienne doit composer avec une forte hausse du co\u00fbt de la vie et les d\u00e9fis \u00e9normes qu\u2019elle engendre. Compte tenu de l\u2019incertitude \u00e9conomique persistante, les mesures annonc\u00e9es dans le budget ont pour objectif de construire plus de logements abordables, de rendre la vie plus abordable et de stimuler la croissance de l\u2019\u00e9conomie.<\/p>\n\n\n\n<p>Aucune modification n\u2019est apport\u00e9e aux tranches d\u2019imposition des particuliers, mais le budget pr\u00e9voit une augmentation du taux d\u2019inclusion des gains en capital. Le budget propose \u00e9galement plusieurs changements aux propositions relatives \u00e0 l\u2019imp\u00f4t minimum de remplacement (IMR), notamment la r\u00e9duction de l\u2019incidence n\u00e9gative sur le traitement fiscal des dons de bienfaisance.<\/p>\n\n\n\n<p>Voici un r\u00e9sum\u00e9 des mesures les plus importantes pour la planification fiscale et patrimoniale annonc\u00e9es dans le budget.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-taux-d-inclusion-des-gains-en-capital\"><strong>Taux d\u2019inclusion des gains en capital<\/strong><strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Le budget propose d\u2019augmenter le taux d\u2019inclusion des gains en capital de 50&nbsp;% \u00e0 66,67&nbsp;% pour les soci\u00e9t\u00e9s et les fiducies, et de 50&nbsp;% \u00e0 66,67&nbsp;% sur la portion des gains en capital r\u00e9alis\u00e9s au cours de l\u2019ann\u00e9e exc\u00e9dant 250&nbsp;000&nbsp;$ pour les particuliers, pour les gains en capital r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 compter du 25&nbsp;juin&nbsp;2024. Le seuil de 250&nbsp;000&nbsp;$ s\u2019appliquerait aux gains en capital r\u00e9alis\u00e9s par un particulier, directement ou indirectement par l\u2019entremise d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de personnes ou d\u2019une fiducie, d\u00e9duction faite des \u00e9l\u00e9ments suivants&nbsp;: les pertes en capital de l\u2019ann\u00e9e courante&nbsp;; les pertes en capital d\u2019autres ann\u00e9es appliqu\u00e9es pour r\u00e9duire les gains en capital de l\u2019ann\u00e9e courante&nbsp;; les gains en capital \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquels est demand\u00e9 l\u2019exon\u00e9ration cumulative des gains en capital, l\u2019exemption fiscale accord\u00e9e aux fiducies collectives des employ\u00e9s propos\u00e9e ou l\u2019incitatif aux entrepreneurs canadiens propos\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Les demandeurs de la d\u00e9duction pour option d\u2019achat d\u2019actions accord\u00e9es \u00e0 des employ\u00e9s auraient acc\u00e8s \u00e0 une d\u00e9duction de 33,33&nbsp;% de l\u2019avantage imposable (contre une r\u00e9duction de 50&nbsp;% auparavant) afin de tenir compte du nouveau taux d\u2019inclusion des gains en capital, mais auraient droit \u00e0 une d\u00e9duction de 50&nbsp;% de l\u2019avantage imposable jusqu\u2019\u00e0 une limite globale de 250&nbsp;000&nbsp;$ pour les options d\u2019achat d\u2019actions accord\u00e9es \u00e0 des employ\u00e9s et les gains en capital.<\/p>\n\n\n\n<p>Les pertes en capital nettes des ann\u00e9es ant\u00e9rieures continueraient d\u2019\u00eatre d\u00e9ductibles des gains en capital imposables de l\u2019ann\u00e9e courante, en ajustant leur valeur pour tenir compte du taux d\u2019inclusion des gains en capital compens\u00e9s. Par cons\u00e9quent, une perte en capital r\u00e9alis\u00e9e avant le changement de taux compenserait enti\u00e8rement un gain en capital \u00e9quivalent r\u00e9alis\u00e9 apr\u00e8s le changement de taux.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour les ann\u00e9es d\u2019imposition commen\u00e7ant avant et se terminant \u00e0 compter du 25&nbsp;juin&nbsp;2024, deux taux d\u2019inclusion diff\u00e9rents s\u2019appliqueraient. Des r\u00e8gles transitoires seraient donc requises afin de d\u00e9terminer s\u00e9par\u00e9ment les gains en capital et les pertes en capital r\u00e9alis\u00e9s avant la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur (p\u00e9riode&nbsp;1) et ceux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 compter de la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur (p\u00e9riode&nbsp;2). Par exemple, les contribuables seraient assujettis au taux d\u2019inclusion plus \u00e9lev\u00e9 relativement \u00e0 la portion de leurs gains nets r\u00e9alis\u00e9s au cours de la p\u00e9riode&nbsp;2 exc\u00e9dant le seuil de 250&nbsp;000&nbsp;$, dans la mesure o\u00f9 ces gains nets ne sont pas compens\u00e9s par une perte nette subie au cours de la p\u00e9riode&nbsp;1 ou de toute autre ann\u00e9e d\u2019imposition.<\/p>\n\n\n\n<p>Le seuil annuel de 250&nbsp;000&nbsp;$ pour les particuliers serait enti\u00e8rement disponible en 2024 (c.-\u00e0-d., il ne serait pas calcul\u00e9 au prorata) et ne s\u2019appliquerait que relativement aux gains en capital nets r\u00e9alis\u00e9s au cours de la p\u00e9riode&nbsp;2. D\u2019autres modifications corr\u00e9latives seraient \u00e9galement apport\u00e9es afin de tenir compte du nouveau taux d\u2019inclusion. Des pr\u00e9cisions seront communiqu\u00e9es au cours des prochains mois.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-mesures-relatives-a-l-impot-sur-le-revenu-des-particuliers\">Mesures relatives \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des particuliers<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-exoneration-cumulative-des-gains-en-capital-ecgc\"><strong>Exon\u00e9ration cumulative des gains en capital (ECGC)<\/strong><strong><\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Les particuliers b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une exon\u00e9ration cumulative plafonn\u00e9e \u00e0 vie sur les gains en capital r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la vente d\u2019actions admissibles de petite entreprise ou de biens agricoles ou de p\u00eache admissibles. Le budget propose de porter le plafond actuel de l\u2019ECGC de 1&nbsp;016&nbsp;836&nbsp;$ \u00e0 1,25&nbsp;million de dollars. Cette mesure s\u2019appliquera aux ventes r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 partir du 25&nbsp;juin&nbsp;2024. L\u2019indexation de l\u2019ECGC sur l\u2019inflation reprendra en 2026.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-incitatif-aux-entrepreneurs-canadiens\"><strong>Incitatif aux entrepreneurs canadiens <\/strong><strong><\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Le budget propose d\u2019instaurer \u00ab\u00a0l&rsquo;incitatif aux entrepreneurs canadiens\u00a0\u00bb. Cet incitatif r\u00e9duira le taux d\u2019imposition des gains en capital r\u00e9alis\u00e9s par un particulier admissible lors de la vente d\u2019actions admissibles. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la mesure pr\u00e9voit de r\u00e9duire de 50\u00a0% (soit \u00e0 33,33\u00a0%), le taux d\u2019inclusion actuel des gains en capital dans la limite d\u2019une somme maximale \u00e0 vie de 2\u00a0millions de dollars de gains en capital par personne. Ce plafond \u00e0 vie sera introduit progressivement \u00e0 raison de 200\u00a0000\u00a0$ par an \u00e0 partir du 1<sup>er<\/sup>\u00a0janvier 2025, pour atteindre 2\u00a0millions de dollars le 1<sup>er<\/sup>\u00a0janvier 2034. \u00c9tant donn\u00e9 le taux d\u2019inclusion des gains en capital de 66,67\u00a0% propos\u00e9 dans le budget, cette mesure se traduirait par un taux d\u2019inclusion de 33,33\u00a0% pour les ventes admissibles. Elle s\u2019appliquerait en sus de toute autre exon\u00e9ration des gains en capital offerte.<\/p>\n\n\n\n<p>Une action de soci\u00e9t\u00e9 serait une action admissible si certaines conditions sont remplies, en particulier l\u2019ensemble des conditions suivantes&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Au moment de la vente, l\u2019action constituait une action du capital-actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 exploitant une petite entreprise (au sens de la <em>Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/em> [LIR]) d\u00e9tenue par le demandeur.<strong><\/strong><\/li>\n\n\n\n<li>Au cours des 24 mois pr\u00e9c\u00e9dant la disposition, elle constituait une action d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e sous contr\u00f4le canadien dont plus de 50 % de la juste valeur marchande (JVM) des \u00e9l\u00e9ments d\u2019actif \u00e9tait : (1) des \u00e9l\u00e9ments utilis\u00e9s principalement dans le cadre de l\u2019exploitation d\u2019une entreprise de la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e sous contr\u00f4le canadien ou d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 li\u00e9e exploit\u00e9e activement, principalement au Canada\u00a0; (2)\u00a0certaines actions ou certains titres de cr\u00e9ance de soci\u00e9t\u00e9s rattach\u00e9es, ou (3)\u00a0une combinaison de ces deux types d\u2019actifs.<\/li>\n\n\n\n<li>Le demandeur \u00e9tait un investisseur fondateur au moment de la capitalisation initiale de la soci\u00e9t\u00e9 et d\u00e9tenait l\u2019action depuis au moins cinq ans avant sa disposition.<strong><\/strong><\/li>\n\n\n\n<li>En tout temps depuis la souscription initiale d\u2019actions jusqu\u2019au moment imm\u00e9diatement avant la vente des actions, le demandeur d\u00e9tenait directement des actions \u00e9quivalant \u00e0 plus de 10 % de la JVM du capital-actions \u00e9mis et en circulation de la soci\u00e9t\u00e9, ce qui lui donnait plus de 10 % des voix pouvant \u00eatre exprim\u00e9es \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e annuelle des actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9.<strong><\/strong><\/li>\n\n\n\n<li>Tout au long de la p\u00e9riode de cinq ans imm\u00e9diatement avant la disposition de l\u2019action, le demandeur doit avoir particip\u00e9 activement, de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re, continue et importante aux activit\u00e9s de l\u2019entreprise.<strong><\/strong><\/li>\n\n\n\n<li>L\u2019action ne repr\u00e9sente pas une participation directe ou indirecte dans une soci\u00e9t\u00e9 professionnelle, une soci\u00e9t\u00e9 dont le principal actif est la r\u00e9putation ou la comp\u00e9tence d\u2019un ou de plusieurs de ses employ\u00e9s, ou une soci\u00e9t\u00e9 qui exploite certains types d\u2019entreprises (notamment une entreprise op\u00e9rant dans le secteur financier, de l\u2019assurance, immobilier, de l\u2019h\u00e9bergement et de la restauration, des arts, spectacles ou loisirs, ou offrant des services de conseils ou de soins personnels). <strong><\/strong><\/li>\n\n\n\n<li>L\u2019action doit avoir \u00e9t\u00e9 obtenue pour une contrepartie \u00e9gale \u00e0 sa JVM. <strong><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Cette mesure s\u2019appliquerait aux ventes effectu\u00e9es \u00e0 partir du 1<sup>er<\/sup>&nbsp;janvier 2025.<strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-nouveaux-changements-a-l-impot-minimum-de-remplacement-imr\"><strong>Nouveaux changements \u00e0 l\u2019imp\u00f4t minimum de remplacement (IMR) <\/strong><strong><\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>L\u2019IMR est un calcul fiscal parall\u00e8le qui emp\u00eache les personnes \u00e0 revenu \u00e9lev\u00e9 et certaines fiducies de se pr\u00e9valoir de certains incitatifs fiscaux, comme des d\u00e9ductions ou des cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t, pour payer peu ou pas d\u2019imp\u00f4t. Celles-ci sont tenues d\u2019acquitter l\u2019imp\u00f4t le plus \u00e9lev\u00e9 entre l\u2019IMR et l\u2019imp\u00f4t normal. En plus des modifications annonc\u00e9es dans le budget de 2023, le gouvernement propose d\u2019autres changements, notamment de&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Permettre aux particuliers de r\u00e9clamer 80&nbsp;% (au lieu des 50&nbsp;% ant\u00e9rieurement propos\u00e9s) du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour don de bienfaisance dans le calcul de l\u2019IMR&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>Permettre des d\u00e9ductions pour les paiements de Suppl\u00e9ment de revenu garanti (SRG), d\u2019aide sociale et d\u2019assurance des accidents du travail&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>Permettre aux particuliers de r\u00e9clamer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral sur les op\u00e9rations foresti\u00e8res dans le cadre de l\u2019IMR&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>Exon\u00e9rer les fiducies collectives des employ\u00e9s (FCE) de l\u2019IMR\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>Permettre l\u2019admissibilit\u00e9 pour le report de l\u2019IMR de certains cr\u00e9dits refus\u00e9s dans le cadre de l\u2019IMR (p.&nbsp;ex., le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour contributions politiques f\u00e9d\u00e9rales, les cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t \u00e0 l\u2019investissement et le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t relatif \u00e0 un fonds de travailleurs).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Ces modifications s\u2019appliqueraient \u00e0 partir de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition commen\u00e7ant le 1<sup>er<\/sup>&nbsp;janvier 2024 (soit le m\u00eame jour que les modifications g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019IMR).<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-regime-d-accession-a-la-propriete-rap\"><strong>R\u00e9gime d\u2019accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 (RAP)<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Le r\u00e9gime d\u2019accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 (RAP) aide les acheteurs admissibles \u00e0 \u00e9pargner pour une mise de fonds en leur permettant de retirer jusqu\u2019\u00e0 35&nbsp;000&nbsp;$ d\u2019un r\u00e9gime enregistr\u00e9 d\u2019\u00e9pargne-retraite (REER) pour l\u2019achat ou la construction d\u2019une premi\u00e8re habitation, ou d\u2019une habitation pour une personne handicap\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, sans devoir payer l\u2019imp\u00f4t sur les fonds retir\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>Afin de permettre aux acheteurs admissibles d\u2019effectuer des retraits plus importants \u00e0 m\u00eame leur REER pour acheter ou construire une maison, le budget propose d\u2019augmenter la limite de retrait du RAP de 35&nbsp;000&nbsp;$ \u00e0 60&nbsp;000&nbsp;$. Cette augmentation s\u2019appliquerait \u00e9galement aux retraits effectu\u00e9s au profit d\u2019une personne handicap\u00e9e. Les couples qui ach\u00e8tent conjointement une maison peuvent donc retirer jusqu\u2019\u00e0 120&nbsp;000&nbsp;$ de leur REER pour acheter une premi\u00e8re maison. Bien que cette mesure s\u2019appliquerait aux ann\u00e9es civiles 2024 et suivantes relativement aux retraits effectu\u00e9s apr\u00e8s le 16&nbsp;avril&nbsp;2024, assurez-vous de v\u00e9rifier aupr\u00e8s de votre \u00e9tablissement financier si l\u2019augmentation de la limite de retrait sera mise en \u0153uvre avant que cette mesure ne re\u00e7oive la sanction royale.<\/p>\n\n\n\n<p>Les sommes retir\u00e9es dans le cadre du RAP doivent \u00eatre rembours\u00e9es \u00e0 un REER sur une p\u00e9riode d\u2019au plus 15&nbsp;ans, \u00e0 compter de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e suivant l\u2019ann\u00e9e au cours de laquelle le premier retrait a \u00e9t\u00e9 fait. Le budget propose de reporter temporairement de trois ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires le d\u00e9but de la p\u00e9riode de remboursement de 15&nbsp;ans pour les participants effectuant un premier retrait entre le 1<sup>er<\/sup>&nbsp;janvier&nbsp;2022 et le 31&nbsp;d\u00e9cembre&nbsp;2025. En cons\u00e9quence, la p\u00e9riode de remboursement de 15&nbsp;ans d\u00e9buterait la cinqui\u00e8me ann\u00e9e suivant celle au cours de laquelle un premier retrait a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9. Pour un couple qui a retir\u00e9 le montant maximum en 2023, le prolongement du d\u00e9lai de gr\u00e2ce pourrait lui permettre de reporter de trois&nbsp;ans les remboursements annuels d\u2019un montant pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 4&nbsp;667&nbsp;$.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-modifications-apportees-au-credit-d-impot-personnel-et-aux-deductions\"><strong>Modifications apport\u00e9es au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t personnel et aux d\u00e9ductions<\/strong><strong><\/strong><\/h3>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour les pompiers volontaires et cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour les volontaires en recherche et sauvetage :<\/strong> Le gouvernement propose de doubler le montant de ce cr\u00e9dit pour le porter \u00e0 6\u00a0000\u00a0$. Cette mesure augmenterait le montant maximal de l\u2019all\u00e8gement fiscal \u00e0 900\u00a0$. Cette bonification s\u2019appliquerait aux ann\u00e9es d\u2019imposition 2024 et suivantes.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019exploration mini\u00e8re<\/strong> <strong>:<\/strong> Le budget propose de prolonger d\u2019une ann\u00e9e l\u2019admissibilit\u00e9 au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t de mani\u00e8re \u00e0 inclure les conventions d\u2019\u00e9mission d\u2019actions accr\u00e9ditives conclues au plus tard le 31\u00a0mars\u00a02025.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>D\u00e9duction pour produits et services de soutien aux personnes handicap\u00e9es :<\/strong> La d\u00e9duction pour produits et services de soutien aux personnes handicap\u00e9es permet aux particuliers ayant une d\u00e9ficience des fonctions physiques ou mentales de d\u00e9duire certaines d\u00e9penses leur permettant de gagner un revenu d\u2019entreprise ou d\u2019emploi ou de fr\u00e9quenter l\u2019\u00e9cole. Le budget de 2024 propose d\u2019\u00e9largir la liste des d\u00e9penses comptabilis\u00e9es au titre de la d\u00e9duction pour produits et services de soutien aux personnes handicap\u00e9es sous r\u00e9serve des conditions sp\u00e9cifi\u00e9es. Cette mesure s\u2019appliquerait aux ann\u00e9es d\u2019imposition 2024 et suivantes.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-regimes-enregistres-placements-admissibles\"><strong>R\u00e9gimes enregistr\u00e9s \u2013 placements admissibles<\/strong><strong><\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Les r\u00e9gimes enregistr\u00e9s peuvent seulement investir dans des placements admissibles, notamment les fonds communs de placement, les titres cot\u00e9s \u00e0 la bourse, les obligations de gouvernements et de soci\u00e9t\u00e9s et les certificats de placement garanti. Les r\u00e8gles sur les placements admissibles sont susceptibles d\u2019\u00eatre incoh\u00e9rentes ou difficiles \u00e0 comprendre dans certains cas. \u00c0 ce titre, le budget invite les intervenants \u00e0 fournir des suggestions sur la fa\u00e7on dont les r\u00e8gles sur les placements admissibles pourraient \u00eatre modernis\u00e9es de mani\u00e8re prospective dans un souci d\u2019am\u00e9lioration de la coh\u00e9rence et de la clart\u00e9. Les intervenants sont invit\u00e9s \u00e0 soumettre leurs commentaires d\u2019ici le 15\u00a0juillet\u00a02024 \u00e0 <a href=\"mailto:QI-consultation-PA@fin.gc.ca\" class=\"link-email\">QI-consultation-PA@fin.gc.ca<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-mesures-fiscales-pour-les-entreprises\">Mesures fiscales pour les entreprises<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-exemption-fiscale-relative-aux-fiducies-collectives-des-employes\"><strong>Exemption fiscale relative aux fiducies collectives des employ\u00e9s<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Les fiducies collectives des employ\u00e9s (FCE) sont une forme d\u2019actionnariat des employ\u00e9s dans laquelle les actions d\u2019une entreprise sont d\u00e9tenues en fiducie au profit des employ\u00e9s de l\u2019entreprise. Les FCE peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour faciliter l\u2019achat d\u2019une entreprise par ses employ\u00e9s, sans les obliger \u00e0 payer directement pour acqu\u00e9rir des actions.<\/p>\n\n\n\n<p>Le budget fournit d\u2019autres renseignements sur l\u2019exon\u00e9ration des gains en capital annonc\u00e9e dans l\u2019\u00c9nonc\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019automne de 2023 et offerte aux propri\u00e9taires d\u2019entreprise qui c\u00e8dent leur entreprise \u00e0 une FCE. Cette exemption, applicable aux dix premiers millions de dollars, sera accord\u00e9e aux particuliers (autres que les fiducies) lors de la vente de leurs actions \u00e0 une FCE sous r\u00e9serve de remplir certaines conditions. Le montant total de l\u2019exemption qui peut \u00eatre demand\u00e9 pour tout transfert d\u2019entreprise admissible \u00e0 une FCE ne peut exc\u00e9der dix&nbsp;millions de dollars. Par cons\u00e9quent, si plusieurs particuliers c\u00e8dent leurs actions en faveur d\u2019une FCE dans le cadre d\u2019un transfert d\u2019entreprise admissible et chaque particulier est admissible \u00e0 l\u2019exemption, ils devront s\u2019entendre sur la fa\u00e7on de r\u00e9partir le montant de l\u2019exemption.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019exemption ne sera pas accord\u00e9e si un \u00e9v\u00e9nement de disqualification survient dans les 36&nbsp;mois suivant la vente. Si l\u2019exemption avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e, elle serait refus\u00e9e r\u00e9troactivement. Les \u00e9v\u00e9nements de disqualification comprennent les deux situations suivantes&nbsp;: une FCE perd son statut de FCE ou moins de 50&nbsp;% de la JVM des actions de l\u2019entreprise admissible sont attribuables \u00e0 des actifs qui sont principalement utilis\u00e9s dans une entreprise active au d\u00e9but de deux ann\u00e9es d\u2019imposition cons\u00e9cutives de la soci\u00e9t\u00e9. Si l\u2019\u00e9v\u00e9nement de disqualification se produit plus de 36&nbsp;mois apr\u00e8s la vente, la FCE sera r\u00e9put\u00e9e avoir r\u00e9alis\u00e9 un gain en capital \u00e9quivalent au montant total du gain en capital ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019exemption.<\/p>\n\n\n\n<p>Les gains en capital exon\u00e9r\u00e9s au moyen de cette mesure seraient assujettis \u00e0 un taux d\u2019inclusion de 30&nbsp;% aux fins de l\u2019IMR.<\/p>\n\n\n\n<p>Le budget propose d\u2019\u00e9largir les transferts d\u2019entreprises admissibles pour y inclure la vente d\u2019actions \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative de travailleurs, laquelle devra r\u00e9pondre \u00e0 la d\u00e9finition pr\u00e9vue par la Loi canadienne sur les coop\u00e9ratives. Le gouvernement communiquera de plus amples renseignements sur les modalit\u00e9s d\u2019application de cette exemption dans le cadre d\u2019une vente \u00e0 une coop\u00e9rative de travailleurs.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette mesure s\u2019appliquerait aux dispositions d\u2019actions admissibles effectu\u00e9es entre le 1<sup>er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02024 et le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02026.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-logements-construits-expressement-pour-la-location\"><strong>Logements construits express\u00e9ment pour la location <\/strong><strong><\/strong><\/h3>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-deduction-pour-amortissement-accelere\"><strong>D\u00e9duction pour amortissement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9<\/strong><strong><\/strong><\/h4>\n\n\n\n<p>Le r\u00e9gime de d\u00e9duction pour amortissement (DPA) sert \u00e0 d\u00e9terminer les d\u00e9ductions qu\u2019une entreprise peut demander chaque ann\u00e9e aux fins de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu \u00e0 l\u2019\u00e9gard du co\u00fbt en capital de ses biens amortissables. \u00c0 l\u2019heure actuelle, les immeubles construits express\u00e9ment pour la location sont admissibles \u00e0 un taux de DPA de 4&nbsp;% sous la cat\u00e9gorie&nbsp;1. Le budget pr\u00e9voit d\u2019accorder temporairement un taux de DPA acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 de 10&nbsp;% aux nouveaux projets admissibles de logements construits express\u00e9ment pour la location. La construction de ces immeubles doit d\u00e9marrer \u00e0 compter du 16&nbsp;avril&nbsp;2024 et les logements doivent \u00eatre pr\u00eats \u00e0 \u00eatre mis en service avant le 1<sup>er<\/sup>&nbsp;janvier&nbsp;2036. Cette d\u00e9duction pour amortissement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 augmentera les rendements apr\u00e8s imp\u00f4ts des capitaux investis par les constructeurs. Par cons\u00e9quent, ceux-ci pourront recouvrer leurs co\u00fbts plus rapidement et r\u00e9investir davantage dans de nouveaux projets de logements.<\/p>\n\n\n\n<p>Les investissements admissibles \u00e0 cette mesure continueraient de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019incitatif \u00e0 l\u2019investissement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9, qui suspend actuellement la r\u00e8gle de la demi-ann\u00e9e. Cette r\u00e8gle accorde une DPA sur 100&nbsp;% de la base amortissable pour les biens admissibles qui sont mis en service avant&nbsp;2028. Apr\u00e8s 2027, la r\u00e8gle de la demi-ann\u00e9e s\u2019appliquerait de nouveau, limitant de moiti\u00e9 le montant de la DPA dans l\u2019ann\u00e9e o\u00f9 l\u2019actif est acquis.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-restrictions-relatives-a-la-deductibilite-des-interets\"><strong>Restrictions relatives \u00e0 la d\u00e9ductibilit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats<\/strong><strong><\/strong><\/h4>\n\n\n\n<p>Dans le budget de 2021, il a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 une mesure relative au d\u00e9pouillement des b\u00e9n\u00e9fices. Cette mesure limite le montant des d\u00e9penses nettes d\u2019int\u00e9r\u00eats et de financement qui peut \u00eatre d\u00e9duit par certains contribuables dans le calcul de leur revenu imposable. Les propositions l\u00e9gislatives visant \u00e0 mettre en \u0153uvre ces r\u00e8gles de restriction des d\u00e9penses excessives d\u2019int\u00e9r\u00eats et de financement (RDEIF) font actuellement partie du projet de loi&nbsp;C-59 qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au Parlement.<\/p>\n\n\n\n<p>Les r\u00e8gles de RDEIF pr\u00e9voient une exemption pour les d\u00e9penses d\u2019int\u00e9r\u00eats et de financement engag\u00e9es dans le cas d\u2019un financement sans lien de d\u00e9pendance de certains projets d\u2019infrastructure de partenariat public-priv\u00e9. Le budget propose d\u2019\u00e9largir ce cas d\u2019exemption et d\u2019inclure sur option certaines autres d\u00e9penses d\u2019int\u00e9r\u00eats et de financement engag\u00e9es avant le 1<sup>er<\/sup>&nbsp;janvier&nbsp;2036. Ces d\u00e9penses devront concerner un financement sans lien de d\u00e9pendance utilis\u00e9 pour construire ou acqu\u00e9rir des logements admissibles construits express\u00e9ment pour la location au Canada.<\/p>\n\n\n\n<p>Ce changement s\u2019appliquerait aux ann\u00e9es d\u2019imposition commen\u00e7ant \u00e0 compter du 1<sup>er<\/sup>&nbsp;octobre&nbsp;2023, comme pour les modifications de plus grande ampleur apport\u00e9es aux r\u00e8gles de RDEIF.<strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-deduction-pour-amortissement-dpa-accelere-pour-les-actifs-qui-ameliorent-la-productivite\"><strong>D\u00e9duction pour amortissement (DPA) acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 pour les actifs qui am\u00e9liorent la productivit\u00e9<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>\u00c0 l\u2019heure actuelle, les actifs compris dans la cat\u00e9gorie&nbsp;44 (brevets ou droits d\u2019utiliser des informations brevet\u00e9es d\u2019une dur\u00e9e limit\u00e9e ou non), la cat\u00e9gorie&nbsp;46 (mat\u00e9riel d\u2019infrastructure de r\u00e9seaux de donn\u00e9es et logiciels de syst\u00e8mes connexes) et la cat\u00e9gorie&nbsp;50 (mat\u00e9riel \u00e9lectronique universel de traitement de l\u2019information et logiciels de syst\u00e8me) sont assujettis \u00e0 des taux de DPA prescrits de 25&nbsp;%, 30&nbsp;% et 55&nbsp;% respectivement. Le budget propose de pr\u00e9voir une passation en charges imm\u00e9diate pour les nouveaux ajouts de biens relativement \u00e0 ces trois cat\u00e9gories, si le bien est acquis le 16&nbsp;avril&nbsp;2024 ou apr\u00e8s cette date et devient pr\u00eat \u00e0 \u00eatre mis en service avant le 1<sup>er<\/sup>&nbsp;janvier&nbsp;2027. La d\u00e9duction bonifi\u00e9e procurerait une d\u00e9duction de 100&nbsp;% pour la premi\u00e8re ann\u00e9e et ne serait disponible que pour l\u2019ann\u00e9e au cours de laquelle le bien devient pr\u00eat \u00e0 \u00eatre mis en service. Lorsque l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition compte moins de 12&nbsp;mois, la DPA acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e qui peut \u00eatre demand\u00e9e doit \u00eatre calcul\u00e9e au prorata.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-societes-de-placement-a-capital-variable\"><strong>Soci\u00e9t\u00e9s de placement \u00e0 capital variable<\/strong><strong><\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Le budget propose des modifications \u00e0 la LIR pour tenir compte des situations o\u00f9 un groupe de soci\u00e9t\u00e9s utilise une soci\u00e9t\u00e9 de placement \u00e0 capital variable pour b\u00e9n\u00e9ficier des r\u00e8gles sp\u00e9ciales dont ces soci\u00e9t\u00e9s disposent d\u2019une mani\u00e8re inattendue. Cette mesure vise des cas pr\u00e9cis et non, par exemple, des fonds communs de placement de cat\u00e9gorie de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 participation multiple ou d\u2019autres m\u00e9canismes de placement collectifs \u00e0 participation multiple.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-mesures-fiscales-pour-les-entreprises-en-matiere-d-energie-propre\"><strong>Mesures fiscales pour les entreprises en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie propre<\/strong><strong><\/strong><\/h3>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e0 l\u2019investissement pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 propre<\/strong> <strong>:<\/strong> Le budget de 2023 a annonc\u00e9 la mise en place d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e0 l\u2019investissement remboursable pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 propre \u00e9gal \u00e0 15\u00a0% du co\u00fbt en capital d\u2019un bien admissible, et d\u2019autres changements ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9s dans l\u2019\u00c9nonc\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019automne de 2023. Le budget fournit des renseignements sur la conception et la mise en \u0153uvre du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Extraction et transformation de ressources polym\u00e9talliques<\/strong> <strong>:<\/strong> Le budget de 2023 a propos\u00e9 la mise en place du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e0 l\u2019investissement pour la fabrication de technologies propres, soit un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t remboursable \u00e9gal \u00e0 30\u00a0% du co\u00fbt des investissements dans des biens admissibles utilis\u00e9s en totalit\u00e9 ou presque pour des activit\u00e9s admissibles. Reconnaissant la possibilit\u00e9 que la production de mat\u00e9riaux admissibles puisse avoir lieu dans le cadre de projets polym\u00e9talliques (c.-\u00e0-d. les projets qui visent la production de plusieurs m\u00e9taux), le gouvernement propose des ajustements \u00e0 ce cr\u00e9dit afin d\u2019apporter un meilleur soutien et davantage de pr\u00e9cisions aux entreprises qui se livrent \u00e0 ces activit\u00e9s. Ces modifications s\u2019appliqueront aux biens acquis et pr\u00eats \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s le 1<sup>er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02024 ou apr\u00e8s cette date.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Remise canadienne sur le carbone des petites entreprises<\/strong> <strong>:<\/strong> En ce qui a trait \u00e0 son engagement envers les petites et moyennes entreprises, le gouvernement propose de retourner une partie du produit issu de la redevance sur les combustibles d\u2019une province au moyen de la nouvelle Remise canadienne sur le carbone des petites entreprises, un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t automatique, remboursable directement aux entreprises admissibles, en proportion du nombre de personnes qu\u2019elles emploient dans la province. Le ministre des Finances pr\u00e9cisera les taux de paiement pour les ann\u00e9es de redevance sur les combustibles\u00a02019-2020 \u00e0 2023-2024 une fois que des renseignements suffisants pourront \u00eatre tir\u00e9s de l\u2019ann\u00e9e d&rsquo;imposition\u00a02023.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Cr\u00e9dit d&rsquo;imp\u00f4t \u00e0 l&rsquo;investissement dans les cha\u00eenes d\u2019approvisionnement de v\u00e9hicules \u00e9lectriques<\/strong> <strong>:<\/strong> Le gouvernement a l\u2019intention d\u2019instaurer un nouveau cr\u00e9dit d&rsquo;imp\u00f4t de 10\u00a0% applicable au co\u00fbt des b\u00e2timents utilis\u00e9s dans des segments cl\u00e9s de la cha\u00eene d\u2019approvisionnement des v\u00e9hicules \u00e9lectriques. Ce cr\u00e9dit serait destin\u00e9 aux entreprises qui investissent au Canada dans trois segments de la cha\u00eene d\u2019approvisionnement\u00a0: l\u2019assemblage des v\u00e9hicules \u00e9lectriques, la production de batteries pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques et la production de mat\u00e9riaux actifs de cathodes. Ce cr\u00e9dit s\u2019appliquera aux biens acquis et pr\u00eats \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s le 1<sup>er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02024 ou apr\u00e8s cette date. Le cr\u00e9dit serait ramen\u00e9 \u00e0 5\u00a0% pour 2033 et 2034, et ne serait plus offert apr\u00e8s 2034.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-autres-mesures\">Autres mesures<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-bonifications-au-regime-de-pensions-du-canada-rpc\"><strong>Bonifications au R\u00e9gime de pensions du Canada (RPC)<\/strong><strong><\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Le budget annonce que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, en collaboration avec les partenaires provinciaux, propose d\u2019apporter des modifications techniques \u00e0 la l\u00e9gislation sur le RPC. Ces modifications auraient les effets suivants&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Fournir un suppl\u00e9ment \u00e0 la prestation de d\u00e9c\u00e8s dans le cas de certaines personnes cotisantes.<\/li>\n\n\n\n<li>Cr\u00e9er une prestation pour enfants partielle pour les personnes aux \u00e9tudes \u00e0 temps partiel.<\/li>\n\n\n\n<li>\u00c9largir l\u2019admissibilit\u00e9 \u00e0 la prestation d\u2019enfant de cotisant invalide lorsqu\u2019un parent atteint l\u2019\u00e2ge de 65&nbsp;ans.<\/li>\n\n\n\n<li>Mettre fin \u00e0 l\u2019admissibilit\u00e9 \u00e0 une pension de survivant pour les personnes qui sont l\u00e9galement s\u00e9par\u00e9es apr\u00e8s un partage des gains ouvrant droit \u00e0 pension.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-prestation-pour-les-personnes-handicapees\"><strong>Prestation pour les personnes handicap\u00e9es<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Le gouvernement a \u00e9labor\u00e9 une nouvelle loi, la <em>Loi sur la prestation pour les personnes handicap\u00e9es<\/em>, qui cr\u00e9e une nouvelle prestation destin\u00e9e aux personnes en situation de handicap, \u00e0 faible revenu et en \u00e2ge de travailler. Elle vise \u00e0 combler une lacune dans le filet de s\u00e9curit\u00e9 sociale du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral entre l\u2019Allocation canadienne pour enfants (ACE) et la S\u00e9curit\u00e9 de la vieillesse (SV) et \u00e0 compl\u00e9ter les mesures provinciales et territoriales de soutien du revenu.<\/p>\n\n\n\n<p>Le gouvernement pr\u00e9voit que la <em>Loi sur la prestation canadienne pour les<\/em> <em>personnes handicap\u00e9es<\/em> entrera en vigueur en juin\u00a02024 et que les versements commenceront en juillet 2025. Le montant de prestation maximum propos\u00e9 est de 2\u00a0400\u00a0$ par ann\u00e9e pour les personnes \u00e0 faible revenu \u00e2g\u00e9es de 18 \u00e0 64\u00a0ans d\u00e9tenant un certificat valide pour le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour personnes handicap\u00e9es. Le gouvernement pr\u00e9voit consulter les personnes en situation de handicap sur les \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s du mod\u00e8le de prestation, y compris en ce qui concerne les seuils de revenu maximum et les taux de r\u00e9duction progressive.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-allocation-canadienne-pour-enfants-ace\"><strong>Allocation canadienne pour enfants (ACE)<\/strong><strong><\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>L\u2019ACE est une prestation fond\u00e9e sur le revenu vers\u00e9e mensuellement en guise de soutien aux familles admissibles ayant des enfants de moins de 18&nbsp;ans. Un prestataire de l\u2019ACE n\u2019est plus admissible \u00e0 l\u2019ACE \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un enfant le mois suivant le d\u00e9c\u00e8s de cet enfant. Le budget propose de modifier la LIR afin de prolonger l\u2019admissibilit\u00e9 \u00e0 l\u2019ACE \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un enfant pour une p\u00e9riode de six mois suivant le d\u00e9c\u00e8s de cet enfant (la \u00ab&nbsp;p\u00e9riode prolong\u00e9e&nbsp;\u00bb), si le particulier avait \u00e9t\u00e9 par ailleurs admissible \u00e0 l\u2019ACE \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cet enfant. Un b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019ACE devra tout de m\u00eame aviser l\u2019Agence du revenu du Canada (ARC) du d\u00e9c\u00e8s de son enfant avant la fin du mois suivant le mois du d\u00e9c\u00e8s de son enfant. La p\u00e9riode prolong\u00e9e s\u2019appliquerait \u00e9galement \u00e0 la Prestation pour enfants handicap\u00e9s qui s\u2019ajoute aux versements de l\u2019ACE \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un enfant admissible au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour personnes handicap\u00e9es. Cette mesure s\u2019appliquera aux d\u00e9c\u00e8s qui surviendront apr\u00e8s 2024.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-evitement-de-dettes-fiscales\"><strong>\u00c9vitement de dettes fiscales<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>La LIR comprend une r\u00e8gle anti-\u00e9vitement faisant en sorte que le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019un transfert est solidairement responsable avec l\u2019auteur du transfert pour les dettes fiscales de celui-ci dans les cas o\u00f9 des actifs ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s en vue d\u2019\u00e9viter le paiement d\u2019obligations fiscales. Bien qu\u2019il existe des r\u00e8gles pour lutter contre la planification d\u2019un tel \u00e9vitement, le budget propose de consid\u00e9rer que certaines op\u00e9rations ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es aux fins de l\u2019\u00e9vitement de dettes fiscales. Cette r\u00e8gle d\u00e9terminative s\u2019applique dans les cas o\u00f9 un bien a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 d\u2019un d\u00e9biteur fiscal \u00e0 une autre personne et, lors de la m\u00eame op\u00e9ration ou s\u00e9rie d\u2019op\u00e9rations, lorsqu\u2019un bien a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u par une personne ayant un lien de d\u00e9pendance.<\/p>\n\n\n\n<p>La LIR impose une p\u00e9nalit\u00e9 pour ceux qui se livrent \u00e0 une activit\u00e9 de planification, y participent, y consentent ou y acquiescent, lorsqu\u2019ils savent ou devraient vraisemblablement savoir qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une planification visant l\u2019\u00e9vitement de dettes fiscales. La p\u00e9nalit\u00e9 est \u00e9gale au moins \u00e9lev\u00e9 des montants suivants&nbsp;: (1) 50&nbsp;% de l\u2019imp\u00f4t qui est \u00e9vit\u00e9; (2) 100&nbsp;000&nbsp;$ en plus de tout montant que la personne ou une personne li\u00e9e est en droit de recevoir ou d\u2019obtenir relativement \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de planification.<\/p>\n\n\n\n<p>Auparavant, les tribunaux ont conclu qu\u2019un contribuable qui participe \u00e0 une planification visant l\u2019\u00e9vitement de dettes fiscales n\u2019est normalement pas solidairement responsable de la partie de la dette fiscale ayant \u00e9t\u00e9 retenue par le planificateur comme honoraires. Le budget propose que les contribuables qui participent \u00e0 une planification visant l\u2019\u00e9vitement de dettes fiscales soient solidairement responsables du montant int\u00e9gral de la dette fiscale \u00e9vit\u00e9e, y compris les honoraires pay\u00e9s aux conseillers pour la planification visant l\u2019\u00e9vitement de dettes fiscales.<\/p>\n\n\n\n<p>Des modifications similaires seront apport\u00e9es \u00e0 d\u2019autres dispositions comparables dans d\u2019autres lois f\u00e9d\u00e9rales, notamment la <em>Loi sur la taxe sur certains biens de luxe<\/em> et la <em>Loi sur la taxe sur les logements sous-utilis\u00e9s<\/em>. Ces mesures s\u2019appliqueraient aux op\u00e9rations ou s\u00e9ries d\u2019op\u00e9rations effectu\u00e9es \u00e0 compter du 16&nbsp;avril&nbsp;2024.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-organismes-de-bienfaisance-et-donataires-reconnus\"><strong>Organismes de bienfaisance et donataires reconnus<\/strong><strong><\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Le budget propose d\u2019am\u00e9liorer l\u2019application des r\u00e8gles concernant les organismes de bienfaisance enregistr\u00e9s et autres donataires reconnus, notamment en ce qui concerne les mesures suivantes.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-organismes-de-bienfaisance-etrangers-enregistres-comme-donataires-reconnus\"><strong>Organismes de bienfaisance \u00e9trangers enregistr\u00e9s comme donataires reconnus <\/strong><strong><\/strong><\/h4>\n\n\n\n<p>Le budget propose de prolonger de 24 \u00e0 36&nbsp;mois la p\u00e9riode pour laquelle les organismes de bienfaisance \u00e9trangers admissibles obtiennent le statut de donataire reconnu. Cette mesure s\u2019appliquerait aux organismes de bienfaisance \u00e9trangers enregistr\u00e9s apr\u00e8s le 16&nbsp;avril&nbsp;2024.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-recus-officiels-de-dons\"><strong>Re\u00e7us officiels de dons <\/strong><strong><\/strong><\/h4>\n\n\n\n<p>Le budget propose un certain nombre de changements afin de simplifier la remise de re\u00e7us officiels de dons et d\u2019harmoniser le processus de remise de re\u00e7us avec les pratiques modernes des organismes de bienfaisance. Par exemple, le budget propose de supprimer l\u2019exigence selon laquelle les re\u00e7us officiels de dons doivent comporter le lieu de la remise du re\u00e7u, le nom et l\u2019adresse de l\u2019\u00e9valuateur (si une \u00e9valuation du bien donn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e) et l\u2019initiale du second pr\u00e9nom du donateur.<\/p>\n\n\n\n<p>Le budget propose \u00e9galement d\u2019autoriser express\u00e9ment les organismes de bienfaisance \u00e0 d\u00e9livrer des re\u00e7us officiels de dons par voie \u00e9lectronique, pourvu qu\u2019ils contiennent tous les renseignements exig\u00e9s, qu\u2019ils soient d\u00e9livr\u00e9s dans un format s\u00e9curis\u00e9 et inalt\u00e9rables et que l\u2019organisme de bienfaisance conserve une copie \u00e9lectronique des re\u00e7us.<\/p>\n\n\n\n<p>Les mesures relatives \u00e0 la modernisation du service et aux re\u00e7us officiels de dons s\u2019appliqueraient \u00e0 la date de la sanction royale.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-non-conformite-aux-demandes-de-renseignements\"><strong>Non-conformit\u00e9 aux demandes de renseignements<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Le budget propose plusieurs modifications aux dispositions relatives \u00e0 la collecte de renseignements de la LIR dans le but d\u2019am\u00e9liorer l\u2019efficience et l\u2019efficacit\u00e9 des v\u00e9rifications fiscales et de faciliter la perception des revenus fiscaux en temps opportun.<\/p>\n\n\n\n<p>Le budget propose de permettre \u00e0 l\u2019Agence de revenu du Canada (ARC) d\u2019\u00e9mettre un nouvel avis, appel\u00e9 \u00ab&nbsp;avis de non-conformit\u00e9&nbsp;\u00bb, \u00e0 un contribuable qui n\u2019a pas respect\u00e9 une mise en demeure ou un avis \u00e9mis par l\u2019ARC requ\u00e9rant de fournir de l\u2019aide ou des renseignements. En cas d\u2019\u00e9mission d\u2019un avis de non-conformit\u00e9, la p\u00e9riode normale de nouvelle cotisation pour toute ann\u00e9e d\u2019imposition du contribuable \u00e0 laquelle se rapporte l\u2019avis serait prolong\u00e9e de la p\u00e9riode durant laquelle l\u2019avis est en suspens. Une p\u00e9nalit\u00e9 de 50&nbsp;$ pour chaque jour o\u00f9 l\u2019avis est en suspens sera impos\u00e9e au contribuable, et ce, jusqu\u2019\u00e0 concurrence de 25&nbsp;000&nbsp;$.<\/p>\n\n\n\n<p>Le budget propose de permettre \u00e0 l\u2019ARC d\u2019inclure dans une mise en demeure ou un avis une requ\u00eate voulant que les renseignements ou documents exig\u00e9s doivent \u00eatre fournis sous serment.<\/p>\n\n\n\n<p>Le budget propose d\u2019imposer une p\u00e9nalit\u00e9 lorsque l\u2019ARC obtient une ordonnance d\u2019ex\u00e9cution contre un contribuable et de permettre \u00e0 l\u2019ARC de demander une ordonnance d\u2019ex\u00e9cution lorsqu\u2019une personne n\u2019a pas respect\u00e9 une exigence de fournir des renseignements ou des documents \u00e9trangers. La p\u00e9nalit\u00e9 propos\u00e9e serait \u00e9gale \u00e0 10&nbsp;% de l\u2019imp\u00f4t total \u00e0 payer par le contribuable relativement \u00e0 l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition ou aux ann\u00e9es d\u2019imposition auxquelles se rapporte l\u2019ordonnance et elle ne serait impos\u00e9e que si l\u2019imp\u00f4t d\u00fb pour l\u2019une des ann\u00e9es d\u2019imposition auxquelles l\u2019ordonnance d\u2019ex\u00e9cution se rapporte exc\u00e8de 50&nbsp;000&nbsp;$.<\/p>\n\n\n\n<p>Le budget propose d\u2019\u00e9tendre l\u2019application des r\u00e8gles prolongeant la p\u00e9riode de nouvelle cotisation (appel\u00e9es aussi \u00ab&nbsp;r\u00e8gles de suspension de la prescription&nbsp;\u00bb) aux cas o\u00f9 un contribuable, ou une personne ayant un lien de d\u00e9pendance avec le contribuable, demande une r\u00e9vision judiciaire d\u2019une exigence ou d\u2019un avis re\u00e7u de l\u2019ARC en rapport avec le processus de v\u00e9rification et d\u2019application de la loi ou durant toute p\u00e9riode lors de laquelle un avis de non-conformit\u00e9 est en suspens.<\/p>\n\n\n\n<p>Les changements propos\u00e9s s\u2019appliqueraient \u00e0 toutes les lois administr\u00e9es par l\u2019ARC. Ces modifications entreraient en vigueur \u00e0 la date de la sanction royale de la l\u00e9gislation les mettant en \u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-mesures-fiscales-annoncees-anterieurement\">Mesures fiscales annonc\u00e9es ant\u00e9rieurement<\/h2>\n\n\n\n<p>Le budget confirme l\u2019intention du gouvernement d\u2019aller de l\u2019avant avec un certain nombre de propositions l\u00e9gislatives annonc\u00e9es ant\u00e9rieurement, dont les suivantes (liste non&nbsp;exhaustive)&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Taxe sur les logements sous-utilis\u00e9s&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>Renforcer le cadre du transfert interg\u00e9n\u00e9rationnel d\u2019entreprise&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>Moderniser la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale anti-\u00e9vitement&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>Soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sous contr\u00f4le canadien en substance.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><em>Avant de mettre en \u0153uvre une strat\u00e9gie quelconque, il est recommand\u00e9 aux particuliers de consulter un conseiller fiscal ou juridique qualifi\u00e9 ou tout autre professionnel comp\u00e9tent.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Bien que l\u2019ARC ait depuis longtemps l\u2019habitude de permettre aux contribuables de produire leurs d\u00e9clarations de revenus en fonction des projets de loi, un contribuable peut devoir payer des imp\u00f4ts en vertu des lois en vigueur si, en d\u00e9finitive, des propositions budg\u00e9taires ne sont pas adopt\u00e9es. Donc, si la l\u00e9gislation propos\u00e9e n\u2019est pas adopt\u00e9e, l\u2019ARC pourrait \u00e9tablir la cotisation ou la nouvelle cotisation relative \u00e0 votre d\u00e9claration de revenus en fonction de la l\u00e9gislation en vigueur. Nous vous recommandons de consulter un fiscaliste qualifi\u00e9 en vue d\u2019\u00e9valuer les co\u00fbts et les avantages li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation de certaines propositions budg\u00e9taires en fonction de votre situation personnelle.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Sommaire des principales mesures pouvant avoir une incidence directe sur vous.<\/p>\n","protected":false},"author":15,"featured_media":21138,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"rbcwm_post_date":"2024-04-16T16:15:33","editor_notices":[],"rbc_url_alias":"","rbcwm_featured_desktop_image_position":"","rbcwm_featured_mobile_image_position":"","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[510],"tags":[87],"rbcwm_content_owner":[676],"rbcwm_need":[546,548,547,552],"rbcwm_segment":[538,537],"rbcwm_solution":[550],"rbcwm_topic":[551],"rbcwm_channel":[],"rbcwm_format":[],"class_list":["post-21137","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-analyse","tag-budget-federal","rbcwm_content_owner-family-office-services","rbcwm_need-croissance","rbcwm_need-dons-de-charite","rbcwm_need-preservation","rbcwm_need-vivre","rbcwm_segment-particuliers-et-familles","rbcwm_segment-proprietaires-dentreprise-et-entrepreneurs","rbcwm_solution-planification-de-patrimoine","rbcwm_topic-votre-patrimoine"],"acf":{"rbcwm_subtitle":"Sommaire des principales mesures pouvant avoir une incidence directe sur vous.","rbcwm_post_author":"","rbcwm_custom_breadcrumb_text":"","rbcwm_custom_breadcrumb_link_url":"","rbcwm_disclaimers":{"add_disclosures":"","perspective_disclaimer":"","expandable":"","omit_from_pages":[],"disclaimer_footnote":"Ce document a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 pour les soci\u00e9t\u00e9s membres de RBC Gestion de patrimoine, RBC Dominion valeurs mobili\u00e8res Inc. (RBC DVM)*, RBC Phillips, Hager & North Services-conseils en placements inc. (RBC PH&N SCP), Services financiers RBC Gestion de patrimoine inc. (SF RBC GP), la Soci\u00e9t\u00e9 Trust Royal du Canada et la Compagnie Trust Royal (collectivement, les \u00ab soci\u00e9t\u00e9s \u00bb) ainsi que leurs soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, RBC Placements en Direct Inc. (RBCPD)* et Fonds d\u2019investissement Royal Inc. (FIRI)*. *Membre \u2013 Fonds canadien de protection des investisseurs. Chacune des soci\u00e9t\u00e9s, FIRI, SF RBC GP, RBCPD et la Banque Royale du Canada sont des entit\u00e9s juridiques distinctes et affili\u00e9es. Par \u00ab conseiller RBC \u00bb, on entend les banquiers priv\u00e9s employ\u00e9s par la Banque Royale du Canada, les repr\u00e9sentants inscrits de FIRI, les repr\u00e9sentants-conseils employ\u00e9s par RBC PH&N SCP, les premiers conseillers en services fiduciaires et les charg\u00e9s de comptes employ\u00e9s par la Compagnie Trust Royal ou la Soci\u00e9t\u00e9 Trust Royal du Canada ou les conseillers en placement employ\u00e9s par RBC DVM. Au Qu\u00e9bec, les services de planification financi\u00e8re sont fournis par FIRI ou par SF RBC GP, qui sont inscrits au Qu\u00e9bec en tant que cabinets de services financiers. Ailleurs au Canada, les services de planification financi\u00e8re sont offerts par l\u2019entremise de FIRI ou de RBC DVM. Les services successoraux et fiduciaries sont fournis par la Soci\u00e9t\u00e9 Trust Royal du Canada et la Compagnie Trust Royal. Si un produit ou un service particulier n\u2019est pas offert par l\u2019une des soci\u00e9t\u00e9s, par RBCPD ou par FIRI, les clients peuvent demander qu\u2019un autre partenaire RBC leur soit recommand\u00e9. Les produits d\u2019assurance sont offerts par l\u2019interm\u00e9diaire de SF RBC GP, filiale de RBC DVM. Lorsqu\u2019ils offrent ou vendent des produits d\u2019assurance vie dans toutes les provinces sauf le Qu\u00e9bec, les conseillers en placement agissent \u00e0 titre de repr\u00e9sentants en assurance de SF RBC GP. Au Qu\u00e9bec, les conseillers en placement agissent \u00e0 titre de conseillers en s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re de SF RBC GP. Les strat\u00e9gies, les conseils et les donn\u00e9es techniques contenus dans cette publication sont fournis \u00e0 nos clients \u00e0 titre indicatif. Ils sont fond\u00e9s sur des donn\u00e9es jug\u00e9es exactes et compl\u00e8tes, mais nous ne pouvons en garantir l\u2019exactitude ni l\u2019int\u00e9gralit\u00e9. 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