Le gouvernement lib\u00e9ral a d\u00e9pos\u00e9 son budget pr\u00e9\u00e9lectoral le 19 mars 2019. Celui-ci comprend des initiatives de d\u00e9penses ax\u00e9es sur le logement, les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires dans un march\u00e9 du travail en \u00e9volution, des mesures cibl\u00e9es pour les a\u00een\u00e9s et un nouveau soutien pour les v\u00e9hicules \u00e0 z\u00e9ro \u00e9mission. Il jette \u00e9galement les bases d\u2019un r\u00e9gime d\u2019assurance-m\u00e9dicaments national et annonce un engagement \u00e0 donner \u00e0 chaque foyer et entreprise du Canada l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un service Internet haute vitesse. <\/p>\n\n\n\n
Le budget propose aussi de r\u00e9duire l\u2019iniquit\u00e9 de notre r\u00e9gime fiscal, notamment en annon\u00e7ant l\u2019intention du gouvernement de limiter l\u2019avantage de la d\u00e9duction pour option d\u2019achat d\u2019actions des employ\u00e9s de grandes entreprises bien \u00e9tablies. Enfin, le budget ne comporte aucune modification aux taux d\u2019imposition des particuliers et des soci\u00e9t\u00e9s. Compte tenu des mesures de d\u00e9penses et des pr\u00e9visions \u00e9conomiques \u00e0 jour, le d\u00e9ficit budg\u00e9taire annuel pour l\u2019exercice financier 2018-2019 est pass\u00e9 \u00e0 14,9 G$, contre les 18,1 G$ pr\u00e9vus par le gouvernement lors de son \u00c9nonc\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019automne (21 novembre 2018). <\/p>\n\n\n\n
Le gouvernement continue de surveiller les effets de ses politiques de financement hypoth\u00e9caire, y compris le test de r\u00e9sistance pour les hypoth\u00e8ques assur\u00e9es, mais n\u2019y a apport\u00e9 aucun correctif dans le pr\u00e9sent budget. Ce dernier instaure plut\u00f4t un plan visant \u00e0 favoriser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 par la mise en place de mesures pour augmenter l\u2019offre dans le march\u00e9 du logement et le march\u00e9 locatif du Canada, ainsi que des mesures cibl\u00e9es pour les acheteurs d\u2019une premi\u00e8re habitation et les personnes s\u00e9par\u00e9es ou divorc\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n
Le budget instaure l\u2019Incitatif \u00e0 l\u2019achat d\u2019une premi\u00e8re propri\u00e9t\u00e9. L\u2019Incitatif adopte un mod\u00e8le de financement unique qui permet aux acheteurs d\u2019une premi\u00e8re habitation de r\u00e9duire le montant requis d\u2019une hypoth\u00e8que assur\u00e9e sans augmenter le montant qu\u2019ils doivent \u00e9pargner au titre de la mise de fonds. Il s\u2019agit d\u2019un pr\u00eat hypoth\u00e9caire avec participation qui permettrait aux acheteurs d\u2019une premi\u00e8re habitation admissibles de r\u00e9duire les co\u00fbts d\u2019emprunt en partageant les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l\u2019achat d\u2019une habitation avec la Soci\u00e9t\u00e9 canadienne d\u2019hypoth\u00e8ques et de logement (SCHL). <\/p>\n\n\n\n
Les acheteurs d\u2019une premi\u00e8re habitation admissibles qui ont le montant minimal de la mise de fonds pour une hypoth\u00e8que assur\u00e9e 1<\/sup> demanderaient \u00e0 la SCHL de financer une partie de leur achat d\u2019habitation au moyen d\u2019un pr\u00eat hypoth\u00e9caire avec participation. L\u2019Incitatif r\u00e9duirait les versements mensuels n\u00e9cessaires pour acheter une habitation. Cela donnerait aux acheteurs d\u2019une premi\u00e8re habitation davantage de flexibilit\u00e9 pour l\u2019achat d\u2019une maison et la gestion de ses co\u00fbts permanents. <\/p>\n\n\n\n La SCHL offrirait aux acheteurs d\u2019une premi\u00e8re habitation admissibles un pr\u00eat hypoth\u00e9caire avec participation de 10 % de la valeur d\u2019une habitation nouvellement construite ou de 5 % de la valeur d\u2019une habitation existante. <\/p>\n\n\n\n En tant que programme fond\u00e9 sur les ressources, l\u2019Incitatif serait offert aux acheteurs d\u2019une premi\u00e8re habitation dont le revenu du m\u00e9nage est de moins de 120 000 $ par ann\u00e9e. En m\u00eame temps, l\u2019hypoth\u00e8que assur\u00e9e du participant et le montant de l\u2019Incitatif ne peuvent pas repr\u00e9senter plus de quatre fois le revenu du m\u00e9nage annuel du participant. <\/p>\n\n\n\n Le R\u00e9gime d\u2019accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 (RAP) aide les acheteurs d\u2019une premi\u00e8re habitation \u00e0 \u00e9pargner pour une mise de fonds en leur permettant de retirer de l\u2019argent de leur r\u00e9gime enregistr\u00e9 d\u2019\u00e9pargne-retraite (REER) en vue d\u2019acheter ou de faire construire une habitation sans payer d\u2019imp\u00f4t sur ce retrait. Vous \u00eates consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant un acheteur d\u2019une premi\u00e8re habitation si vous ou votre \u00e9poux ou conjoint de fait n\u2019avez jamais poss\u00e9d\u00e9 une propri\u00e9t\u00e9 en tant que r\u00e9sidence principale \u00e0 tout moment au cours de l\u2019ann\u00e9e civile en question ou au cours de l\u2019une des quatre ann\u00e9es civiles pr\u00e9c\u00e9dentes. <\/p>\n\n\n\n Afin de permettre aux acheteurs d\u2019une premi\u00e8re habitation d\u2019effectuer des retraits plus importants \u00e0 m\u00eame leur REER pour acheter ou construire une maison, le budget propose de faire passer le plafond des retraits dans le cadre du RAP de 25 000 $ \u00e0 35 000 $. Par cons\u00e9quent, un couple pourra potentiellement retirer 70 000 $ de ses REER afin d\u2019acheter une premi\u00e8re habitation. Cette mesure s\u2019appliquera aux retraits effectu\u00e9s apr\u00e8s le 19 mars 2019. <\/p>\n\n\n\n Afin d\u2019aider les Canadiens qui sont divorc\u00e9s ou s\u00e9par\u00e9s de leur \u00e9poux ou conjoint de fait \u00e0 rester propri\u00e9taires, le budget propose \u00e9galement que ces personnes soient autoris\u00e9es \u00e0 participer au RAP, m\u00eame si elles ne satisfont pas \u00e0 l\u2019exigence d\u2019\u00eatre acheteurs d\u2019une premi\u00e8re habitation. \u00c0 noter qu\u2019un particulier ne serait admissible au RAP que s\u2019il vit s\u00e9par\u00e9ment de son \u00e9poux ou conjoint de fait pendant au moins 90 jours en raison de l\u2019\u00e9chec de leur mariage ou de leur union de fait. D\u2019autres conditions s\u2019appliquent \u00e9galement. Cette mesure s\u2019appliquera aux retraits au titre du RAP effectu\u00e9s apr\u00e8s 2019. <\/p>\n\n\n\n Aux fins de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, lorsque vous convertissez un bien servant \u00e0 produire un revenu (p. ex., un immeuble locatif) en un bien \u00e0 usage personnel (p. ex., un immeuble r\u00e9sidentiel) ou vice versa, vous \u00eates r\u00e9put\u00e9 avoir c\u00e9d\u00e9, puis acquis de nouveau le bien en question. La disposition r\u00e9put\u00e9e survient \u00e9galement lorsque l\u2019usage d\u2019une partie d\u2019un bien est chang\u00e9 et il ne vous est pas permis de vous y soustraire. Par exemple, cela peut se produire lorsque vous \u00eates propri\u00e9taire d\u2019un immeuble r\u00e9sidentiel \u00e0 logements multiples, comme un duplex, et que vous d\u00e9cidez soit de mettre en location un des logements, soit d\u2019y emm\u00e9nager. Le budget propose donc de permettre au contribuable de choisir que la disposition r\u00e9put\u00e9e qui, normalement, survient lors d\u2019un changement \u00e0 l\u2019usage d\u2019une partie d\u2019un bien, ne s\u2019applique pas. Cette mesure s\u2019appliquera aux changements d\u2019usage d\u2019un bien survenus le 19 mars 2019 ou par la suite. <\/p>\n\n\n\n Le budget propose d\u2019instaurer un nouveau cr\u00e9dit canadien pour la formation. Ce cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t remboursable vise \u00e0 apporter une aide financi\u00e8re pour couvrir jusqu\u2019\u00e0 la moiti\u00e9 des frais de scolarit\u00e9 et autres frais admissibles associ\u00e9s \u00e0 la formation. Les particuliers admissibles devront \u00eatre \u00e2g\u00e9s d\u2019au moins 25 ans et de moins de 65 ans et accumuleront 250 $ par ann\u00e9e dans un compte th\u00e9orique, jusqu\u2019\u00e0 une limite cumulative \u00e0 vie de 5 000 $. <\/p>\n\n\n\n Le cr\u00e9dit sera soumis \u00e0 des seuils de gains et de revenus, qui feront l\u2019objet d\u2019une indexation annuelle. Pour avoir droit au montant de 250 $ chaque ann\u00e9e, un particulier ne doit pas d\u00e9passer le revenu net maximal, qui est fix\u00e9 \u00e0 147 667 $ pour 2019. Cette mesure s\u2019appliquera \u00e0 compter de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition 2019. Par cons\u00e9quent, l\u2019accumulation annuelle dans le compte th\u00e9orique commencera en fonction de l\u2019admissibilit\u00e9 relative \u00e0 l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition 2019, et le cr\u00e9dit pourra \u00eatre demand\u00e9 pour des d\u00e9penses se rapportant \u00e0 l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition 2020. <\/p>\n\n\n\n Le budget propose l\u2019instauration d\u2019une nouvelle prestation de soutien \u00e0 la formation d\u2019assurance-emploi afin d\u2019apporter une aide au revenu lorsqu\u2019une personne doit s\u2019absenter du travail pendant qu\u2019elle suit une formation et qu\u2019elle ne touche pas son ch\u00e8que de paie r\u00e9gulier. Il est pr\u00e9vu que la prestation verserait jusqu\u2019\u00e0 quatre semaines de soutien du revenu aux quatre ans – vers\u00e9e \u00e0 55 % de la r\u00e9mun\u00e9ration hebdomadaire moyenne d\u2019un travailleur. <\/p>\n\n\n\n Afin que cette nouvelle prestation soit effective autant pour les travailleurs que les employeurs, le gouvernement propose de consulter les provinces et les territoires sur les changements pouvant \u00eatre apport\u00e9s aux lois du travail afin d\u2019appuyer de nouvelles dispositions concernant les cong\u00e9s, et d\u2019instaurer une r\u00e9duction des cotisations d\u2019assurance-emploi pour les petites entreprises \u00e0 l\u2019intention des employeurs. Le programme devrait \u00eatre lanc\u00e9 d\u2019ici la fin de 2020. <\/p>\n\n\n\n Un REER doit arriver \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance au plus tard le 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e o\u00f9 vous atteignez l\u2019\u00e2ge de 71 ans. Les fonds doivent \u00eatre retir\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, puis transf\u00e9r\u00e9s dans un fonds enregistr\u00e9 de revenu de retraite (FERR), ou utilis\u00e9s pour acheter une rente. En \u00e9change d\u2019un montant forfaitaire, une rente offre une source de paiements p\u00e9riodiques \u00e0 un particulier, en g\u00e9n\u00e9ral pendant une p\u00e9riode fixe, pendant la vie du rentier ou la vie conjointe du rentier et de son \u00e9poux ou conjoint de fait. <\/p>\n\n\n\n Afin d\u2019accorder plus de latitude aux Canadiennes et Canadiens dans la gestion de leur \u00e9pargne-retraite, le budget propose de permettre deux nouveaux types de rentes concernant certains r\u00e9gimes enregistr\u00e9s : <\/p>\n\n\n\n Ces mesures s\u2019appliqueront \u00e0 compter de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition 2020. <\/p>\n\n\n\n Rentes viag\u00e8res diff\u00e9r\u00e9es \u00e0 un \u00e2ge avanc\u00e9<\/p>\n\n\n\n La rente sera viag\u00e8re et son commencement pourra \u00eatre diff\u00e9r\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e pendant laquelle le rentier atteint l\u2019\u00e2ge de 85 ans. La rente viag\u00e8re diff\u00e9r\u00e9e \u00e0 un \u00e2ge avanc\u00e9 sera aussi assortie d\u2019autres exigences et de limites restreignant les sommes qu\u2019un particulier pourra y investir \u00e0 partir de son r\u00e9gime enregistr\u00e9, et pr\u00e9voira des p\u00e9nalit\u00e9s en cas de non-conformit\u00e9 ; ces \u00e9l\u00e9ments ne sont toutefois pas pr\u00e9sent\u00e9s ici. <\/p>\n\n\n\n Rentes viag\u00e8res \u00e0 paiements variables<\/p>\n\n\n\n Les r\u00e8gles fiscales en vigueur exigent g\u00e9n\u00e9ralement que les prestations de retraite venant d\u2019un RPAC ou d\u2019un RPA \u00e0 cotisations d\u00e9termin\u00e9es soient achemin\u00e9es \u00e0 un participant par l\u2019entremise d\u2019un virement de fonds du compte du participant \u00e0 son REER ou son FERR, de prestations variables pay\u00e9es \u00e0 partir de son compte ou d\u2019une rente achet\u00e9e d\u2019un fournisseur de rentes autoris\u00e9. Cependant, les rentes int\u00e9gr\u00e9es au r\u00e9gime (rentes fournies directement aux participants \u00e0 m\u00eame un RPAC ou un RPA \u00e0 cotisations d\u00e9termin\u00e9es) ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas permises en vertu des r\u00e8gles fiscales. <\/p>\n\n\n\n Le budget propose de modifier les r\u00e8gles fiscales de mani\u00e8re \u00e0 permettre aux RPAC et aux RPA \u00e0 cotisations d\u00e9termin\u00e9es de fournir aux participants une rente viag\u00e8re \u00e0 paiements variables \u00e0 m\u00eame le r\u00e9gime. Une rente viag\u00e8re \u00e0 paiements variables fournira des paiements qui varieront en fonction du rendement des placements dans le fonds de rentes sous-jacent et de l\u2019exp\u00e9rience de mortalit\u00e9 des rentiers. Ces r\u00e8gles propos\u00e9es pr\u00e9voiront aussi d\u2019autres exigences dont il n\u2019est pas question ici. <\/p>\n\n\n\n De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, les r\u00e8gles fiscales relatives aux pensions font en sorte que les cotisations \u00e0 un r\u00e9gime de pension agr\u00e9\u00e9 (RPA) \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un participant ne soient pas vers\u00e9es une fois qu\u2019il n\u2019a plus le droit d\u2019accumuler de prestations. Cela se produit habituellement apr\u00e8s la fin de l\u2019ann\u00e9e pendant laquelle il atteint 71 ans ou s\u2019il est retourn\u00e9 travailler pour le m\u00eame employeur ou un employeur affili\u00e9 et re\u00e7oit une pension du r\u00e9gime (sauf en vertu d\u2019un programme de retraite progressive admissible). <\/p>\n\n\n\n Ce n\u2019est toutefois pas le cas d\u2019un r\u00e9gime interentreprises d\u00e9termin\u00e9 (RID), type particulier de r\u00e9gime de pension \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es parrain\u00e9 par un syndicat. Le participant ne profite pas de telles cotisations, car il ne peut plus accumuler de prestations de pension correspondantes en vertu du r\u00e9gime. <\/p>\n\n\n\n Pour rendre les r\u00e8gles des RID conformes aux dispositions des r\u00e8gles fiscales relatives aux pensions qui s\u2019appliquent aux autres RPA \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es, le budget propose de modifier les r\u00e8gles fiscales en vue d\u2019interdire les cotisations \u00e0 un RID pour le compte d\u2019un participant apr\u00e8s la fin de l\u2019ann\u00e9e pendant laquelle il atteint 71 ans et relativement \u00e0 une disposition \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es d\u2019un RID si le participant re\u00e7oit une pension du r\u00e9gime (sauf en vertu d\u2019un programme de retraite progressive admissible). <\/p>\n\n\n\n Cette mesure sera appliqu\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cotisations \u00e0 un RID vers\u00e9es en vertu de conventions collectives conclues apr\u00e8s 2019, relativement aux cotisations vers\u00e9es apr\u00e8s la date de conclusion de la convention. <\/p>\n\n\n\n Afin que tous les travailleurs canadiens re\u00e7oivent la valeur int\u00e9grale des prestations auxquelles ils ont contribu\u00e9, le budget propose de pr\u00e9senter des modifications l\u00e9gislatives afin d\u2019inscrire de fa\u00e7on proactive les cotisants au R\u00e9gime de pensions du Canada (RPC) qui seront \u00e2g\u00e9s de 70 ans ou plus en 2020, mais qui n\u2019ont pas encore demand\u00e9 \u00e0 recevoir leurs prestations de retraite. <\/p>\n\n\n\n Afin de permettre aux Canadiens plus \u00e2g\u00e9s \u00e0 faible revenu de conserver effectivement plus d\u2019argent lorsqu\u2019ils travaillent, le budget propose d\u2019instaurer un projet de loi qui bonifierait l\u2019exemption des gains du Suppl\u00e9ment de revenu garanti (SRG) \u00e0 compter de l\u2019ann\u00e9e de prestation de juillet 2020 \u00e0 juillet 2021. <\/p>\n\n\n\n Le CELI est un compte enregistr\u00e9 qui vous permet de gagner un revenu de placement \u00e0 l\u2019abri de l\u2019imp\u00f4t \u00e0 partir d\u2019un vaste \u00e9ventail d\u2019investissements. Toutefois, un CELI est assujetti \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu d\u2019une entreprise r\u00e9gie par un CELI. Actuellement, la fiducie du CELI et son fiduciaire sont solidairement tenus au paiement de tout imp\u00f4t sur le revenu tir\u00e9 de l\u2019exploitation d\u2019une entreprise par l\u2019entremise d\u2019un CELI. Le budget propose que le titulaire du CELI soit dor\u00e9navant lui aussi solidairement tenu responsable de cet imp\u00f4t. <\/p>\n\n\n\n Cette mesure s\u2019appliquera \u00e0 compter de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition 2019. <\/p>\n\n\n\n Les options d\u2019achat d\u2019actions des employ\u00e9s, qui conf\u00e8rent aux employ\u00e9s le droit d\u2019acheter des actions de leur employeur selon un prix d\u00e9sign\u00e9, constituent une m\u00e9thode alternative de r\u00e9mun\u00e9ration utilis\u00e9e par les entreprises constitu\u00e9es en soci\u00e9t\u00e9. La diff\u00e9rence entre la juste valeur marchande des actions \u00e0 la date o\u00f9 les options sont exerc\u00e9es et le montant pay\u00e9 pour les actions est consid\u00e9r\u00e9e comme un avantage imposable. Les r\u00e8gles fiscales pr\u00e9voient un traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel aux fins de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des particuliers relativement aux options d\u2019achat d\u2019actions des employ\u00e9s, sous forme d\u2019une d\u00e9duction pour option d\u2019achat d\u2019actions qui fait en sorte que l\u2019avantage est impos\u00e9 \u00e0 un taux correspondant \u00e0 50 % du taux normal d\u2019imp\u00f4t sur le revenu des particuliers, soit au m\u00eame taux que les gains en capital. <\/p>\n\n\n\n Le budget propose d\u2019appliquer un plafond annuel de 200 000 $ pour les options d\u2019achat d\u2019actions (selon la juste valeur marchande des actions sous-jacentes) qui peuvent recevoir un traitement fiscal pr\u00e9f\u00e9rentiel pour les employ\u00e9s de grandes entreprises bien \u00e9tablies et matures. Pour les entreprises en d\u00e9marrage et les entreprises canadiennes en croissance rapide, les avantages des options d\u2019achat d\u2019actions des employ\u00e9s ne seront pas plafonn\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n De plus amples renseignements sur cette mesure seront publi\u00e9s avant l\u2019\u00e9t\u00e9 2019. Tous les changements s\u2019appliqueraient \u00e0 l\u2019avenir seulement et ne s\u2019appliqueraient donc pas aux options d\u2019achat d\u2019actions accord\u00e9es avant l\u2019annonce des nouvelles propositions l\u00e9gislatives. <\/p>\n\n\n\n Le budget propose les mesures fiscales suivantes pour soutenir le journalisme canadien : <\/p>\n\n\n\n En vertu des r\u00e8gles fiscales en vigueur, certains incitatifs fiscaux bonifi\u00e9s visant \u00e0 encourager les dons de biens culturels \u00e0 certains \u00e9tablissements et administrations publics d\u00e9sign\u00e9s au Canada sont offerts afin de veiller \u00e0 ce que de tels biens demeurent au pays, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des Canadiennes et Canadiens. <\/p>\n\n\n\n Pour \u00eatre admissible aux incitatifs, l\u2019une des conditions est que le bien donn\u00e9 doit rev\u00eatir une \u00ab importance nationale \u00bb dans des proportions telles que sa perte appauvrirait gravement le patrimoine national du Canada. <\/p>\n\n\n\n En r\u00e9action \u00e0 une d\u00e9cision judiciaire r\u00e9cente, le budget propose de supprimer l\u2019obligation voulant que le bien soit d\u2019\u00ab importance nationale \u00bb pour \u00eatre admissible aux incitatifs fiscaux bonifi\u00e9s pour les dons de biens culturels. <\/p>\n\n\n\n Cette mesure s\u2019appliquera aux dons effectu\u00e9s le 19 mars 2019 ou apr\u00e8s. <\/p>\n\n\n\n Le REEI est un m\u00e9canisme d\u2019\u00e9pargne donnant droit \u00e0 une aide fiscale pour aider une personne handicap\u00e9e \u00e0 \u00e9pargner pour assurer sa s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re \u00e0 long terme. Un REEI ne peut \u00eatre \u00e9tabli qu\u2019au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un particulier qui est admissible au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour personnes handicap\u00e9es (CIPH). Actuellement, si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n\u2019est plus admissible au CIPH, il faut habituellement mettre fin au REEI \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e suivant la premi\u00e8re ann\u00e9e compl\u00e8te pendant laquelle le b\u00e9n\u00e9ficiaire n\u2019est pas admissible au CIPH. Si un professionnel de la sant\u00e9 certifie par \u00e9crit que, compte tenu de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, il est probable que celui-ci soit admissible au CIPH dans un avenir pr\u00e9visible, le REEI peut demeurer ouvert. <\/p>\n\n\n\n Le budget propose de supprimer la limite de la p\u00e9riode pendant laquelle un REEI peut demeurer ouvert une fois que le b\u00e9n\u00e9ficiaire n\u2019est plus admissible au CIPH, et d\u2019\u00e9liminer l\u2019obligation de pr\u00e9senter une attestation m\u00e9dicale. <\/p>\n\n\n\n Compte tenu de ces changements, le transfert par voie de roulement du produit du REER ou du FERR d\u2019un particulier d\u00e9c\u00e9d\u00e9 dans le REEI d\u2019un enfant ou petit-enfant atteint d\u2019une infirmit\u00e9 et financi\u00e8rement \u00e0 charge ne sera permis que si ce transfert survient avant la fin de la quatri\u00e8me ann\u00e9e suivant la premi\u00e8re ann\u00e9e civile compl\u00e8te pendant laquelle le b\u00e9n\u00e9ficiaire n\u2019est pas admissible au CIPH. <\/p>\n\n\n\n Ces mesures s\u2019appliqueront apr\u00e8s 2020. De plus, \u00e0 compter du 19 mars 2019, il ne sera plus obligatoire de fermer un REEI uniquement parce que son b\u00e9n\u00e9ficiaire n\u2019est plus admissible au CIPH. <\/p>\n\n\n\n Le budget propose aussi d\u2019exempter les REEI des saisies en cas de faillite, sauf pour les cotisations effectu\u00e9es dans les 12 mois qui pr\u00e9c\u00e8dent la d\u00e9claration de faillite. <\/p>\n\n\n\n Un certain nombre de provinces et de territoires offrent des programmes de parent\u00e9 et d\u2019\u00e9troite parent\u00e9 en tant que solutions de rechange \u00e0 la famille d\u2019accueil pour les enfants qui ont besoin de protection et de soins en dehors du milieu familial de mani\u00e8re temporaire. Dans le cadre de leurs programmes de soins par la famille \u00e9largie, certaines provinces et certains territoires offrent du soutien financier aux prestataires de soins afin de couvrir une partie des co\u00fbts pour les soins dont les enfants ont besoin. <\/p>\n\n\n\n Le budget propose que les prestataires de soins des programmes de parent\u00e9 soient admissibles \u00e0 l\u2019Allocation canadienne pour les travailleurs et que les paiements d\u2019aide financi\u00e8re qu\u2019ils re\u00e7oivent en vertu d\u2019un programme de soins par la famille \u00e9largie ne soient ni imposables, ni compris dans le revenu aux fins de d\u00e9termination du droit aux prestations et cr\u00e9dits fond\u00e9s sur le revenu. Cette mesure s\u2019appliquera \u00e0 compter de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition 2009. <\/p>\n\n\n\n Pour faire des v\u00e9hicules \u00e0 z\u00e9ro \u00e9mission un choix plus facile et abordable pour les Canadiens, le budget propose les mesures suivantes : <\/p>\n\n\n\n \u00c0 l\u2019heure actuelle, un certain all\u00e8gement des r\u00e8gles fiscales con\u00e7ues pour emp\u00eacher la multiplication de la d\u00e9duction pour les petites entreprises est accord\u00e9 aux soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sous contr\u00f4le canadien exploitant une entreprise agricole ou de p\u00eache. Le budget propose d\u2019\u00e9largir cet all\u00e8gement pour qu\u2019il s\u2019applique \u00e9galement \u00e0 la vente de produits agricoles et de prises de p\u00eache \u00e0 toute soci\u00e9t\u00e9 sans lien de d\u00e9pendance. Cette mesure s\u2019appliquera aux ann\u00e9es d\u2019imposition qui commencent apr\u00e8s le 21 mars 2016. <\/p>\n\n\n\n Le budget propose d\u2019apporter de nouvelles modifications \u00e0 la Loi canadienne sur les soci\u00e9t\u00e9s par actions visant \u00e0 permettre aux autorit\u00e9s fiscales d\u2019avoir acc\u00e8s plus facilement aux renseignements sur la propri\u00e9t\u00e9 effective conserv\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s constitu\u00e9es sous le r\u00e9gime f\u00e9d\u00e9ral. <\/p>\n\n\n\n Le budget de 2018 proposait la mise en \u0153uvre d\u2019exigences accrues en mati\u00e8re de d\u00e9claration de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu pour les fiducies, \u00e0 compter de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition 2021 et pour les ann\u00e9es subs\u00e9quentes, afin d\u2019am\u00e9liorer la collecte de renseignements sur la propri\u00e9t\u00e9 effective aux fins de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. <\/p>\n\n\n\n La propri\u00e9t\u00e9 effective renvoie \u00e0 l\u2019identit\u00e9 des personnes qui sont propri\u00e9taires, qui ont le contr\u00f4le ou qui tirent profit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ou d\u2019une fiducie. <\/p>\n\n\n\n Le Programme d\u2019encouragements fiscaux \u00e0 la RS&DE favorise l\u2019innovation des entreprises en offrant un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t de 15 % aux entreprises qui se livrent \u00e0 la recherche scientifique et au d\u00e9veloppement exp\u00e9rimental au Canada. Les petites et moyennes entreprises ont droit \u00e0 un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t remboursable bonifi\u00e9 de 35 %. Le budget propose d\u2019\u00e9liminer le seuil de revenu \u00e0 respecter pour \u00eatre admissible au cr\u00e9dit bonifi\u00e9. <\/p>\n\n\n\n Cette mesure s\u2019appliquera aux ann\u00e9es d\u2019imposition se terminant le 19 mars 2019 ou apr\u00e8s. <\/p>\n\n\n\n Le budget propose d\u2019\u00e9liminer les \u00e9chappatoires fiscales suivantes, qui peuvent avoir pour r\u00e9sultat que certaines contribuables paient moins que leur juste part. <\/p>\n\n\n\n Le budget confirme l\u2019intention du gouvernement d\u2019aller de l\u2019avant avec certaines des mesures fiscales et connexes annonc\u00e9es ant\u00e9rieurement, telles qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es afin de tenir compte des consultations qui ont eu lieu depuis leur publication : <\/p>\n\n\n\n Avant de mettre en \u0153uvre une strat\u00e9gie quelconque, il est recommand\u00e9 aux particuliers de consulter un conseiller fiscal ou juridique qualifi\u00e9 ou tout autre professionnel comp\u00e9tent. <\/p>\n\n\n\n Bien que l\u2019Agence du revenu du Canada (ARC) ait depuis longtemps l\u2019habitude de permettre aux contribuables de produire leurs d\u00e9clarations de revenus en fonction de la l\u00e9gislation propos\u00e9e, un contribuable demeure potentiellement responsable des imp\u00f4ts en vertu des lois en vigueur dans le cas o\u00f9 une mesure budg\u00e9taire propos\u00e9e n\u2019est pas adopt\u00e9e. Par cons\u00e9quent, si la l\u00e9gislation propos\u00e9e n\u2019est pas adopt\u00e9e, il est possible que l\u2019ARC traite ou r\u00e9\u00e9value votre d\u00e9claration de revenus conform\u00e9ment aux lois en vigueur. Nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal professionnel qui vous aidera \u00e0 \u00e9valuer les co\u00fbts et les avantages d\u2019appliquer les propositions particuli\u00e8res du budget qui vous concernent. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Services de gestion de patrimoine RBC analyse les derni\u00e8res mesures fiscales propos\u00e9es avant les \u00e9lections, ainsi que les cons\u00e9quences qu\u2019elles pourra…<\/p>\n","protected":false},"author":15,"featured_media":2368,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"rbcwm_post_date":"","editor_notices":[],"rbc_url_alias":"","rbcwm_featured_desktop_image_position":"","rbcwm_featured_mobile_image_position":"","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[510],"tags":[374,375,376],"rbcwm_content_owner":[],"rbcwm_need":[546],"rbcwm_segment":[538,537],"rbcwm_solution":[550],"rbcwm_topic":[553],"rbcwm_channel":[],"rbcwm_format":[],"class_list":["post-2366","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-analyse","tag-bill-morneau","tag-budget-federal-2019","tag-justin-trudeau","rbcwm_need-croissance","rbcwm_segment-particuliers-et-familles","rbcwm_segment-proprietaires-dentreprise-et-entrepreneurs","rbcwm_solution-planification-de-patrimoine","rbcwm_topic-education"],"acf":{"rbcwm_subtitle":"Services de gestion de patrimoine RBC analyse les derni\u00e8res mesures fiscales propos\u00e9es avant les \u00e9lections, ainsi que les cons\u00e9quences qu\u2019elles pourraient avoir sur vous.","rbcwm_post_author":"","rbcwm_custom_breadcrumb_text":"","rbcwm_custom_breadcrumb_link_url":"","rbcwm_disclaimers":{"add_disclosures":"","perspective_disclaimer":"","expandable":"","omit_from_pages":[],"disclaimer_footnote":" 1<\/sup>Si la mise de fonds est inf\u00e9rieure \u00e0 20 % du prix d\u2019achat de la propri\u00e9t\u00e9, l\u2019acheteur devra contracter un pr\u00eat hypoth\u00e9caire assur\u00e9 contre le d\u00e9faut de paiement. Cette assurance prot\u00e8ge le pr\u00eateur en cas de d\u00e9faut de l\u2019emprunteur sur ses versements hypoth\u00e9caires et est exig\u00e9e par la loi.\r\n<\/p>"},"rbcwm_insight_cta_id":[10888],"rbcwm_pagination":{"next_link":"","next_link_text":"","previous_link":"","previous_link_text":""},"rbcwm_video_duration":"","article_time":"","rbcwm_enable_toc":false,"rbcwm_toc_selector":"h2"},"yoast_head":"\nR\u00e9gime d\u2019accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9<\/h4>\n\n\n\n
R\u00e8gles relatives au changement d\u2019usage pour les immeubles r\u00e9sidentiels \u00e0 logements multiples<\/h4>\n\n\n\n
Mesures ax\u00e9es sur les comp\u00e9tences et l\u2019emploi<\/h2>\n\n\n\n
Cr\u00e9dit canadien pour la formation<\/h4>\n\n\n\n
Prestation de soutien \u00e0 la formation d\u2019assurance-emploi et dispositions concernant les cong\u00e9s<\/h4>\n\n\n\n
Mesures destin\u00e9es aux a\u00een\u00e9s<\/h2>\n\n\n\n
Permettre d\u2019autres types de rentes au titre des r\u00e9gimes enregistr\u00e9s<\/h4>\n\n\n\n
\n
Cotisations \u00e0 un r\u00e9gime interentreprises d\u00e9termin\u00e9 pour les participants plus \u00e2g\u00e9s<\/h4>\n\n\n\n
Faire une demande pour toucher la prestation du R\u00e9gime de pensions du Canada<\/h4>\n\n\n\n
Exemption de gains du Suppl\u00e9ment de revenu garanti<\/h4>\n\n\n\n
Mesures relatives \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des particuliers<\/h2>\n\n\n\n
Exploitation d\u2019une entreprise par l\u2019entremise d\u2019un compte d\u2019\u00e9pargne libre d\u2019imp\u00f4t (CELI)<\/h4>\n\n\n\n
Options d\u2019achat d\u2019actions des employ\u00e9s<\/h4>\n\n\n\n
Soutien au journalisme canadien<\/h4>\n\n\n\n
\n
Dons de biens culturels<\/h4>\n\n\n\n
R\u00e9gime enregistr\u00e9 d\u2019\u00e9pargne-invalidit\u00e9 (REEI)<\/h4>\n\n\n\n
Mesures fiscales pour les prestataires de soins des programmes de parent\u00e9<\/h4>\n\n\n\n
Mesures relatives aux v\u00e9hicules \u00e0 z\u00e9ro \u00e9mission<\/h2>\n\n\n\n
\n
Mesures fiscales portant sur l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des soci\u00e9t\u00e9s<\/h2>\n\n\n\n
D\u00e9duction accord\u00e9e aux petites entreprises \u2013 agriculture et p\u00eache<\/h4>\n\n\n\n
Accro\u00eetre la transparence de la propri\u00e9t\u00e9 effective<\/h4>\n\n\n\n
Programme d\u2019encouragements fiscaux \u00e0 la recherche scientifique et au d\u00e9veloppement exp\u00e9rimental (RS&DE)<\/h4>\n\n\n\n
\u00c9liminer des \u00e9chappatoires fiscales<\/h2>\n\n\n\n
\n
Mesures annonc\u00e9es ant\u00e9rieurement<\/h2>\n\n\n\n
\n
\n