{"id":2623,"date":"2021-04-18T00:00:00","date_gmt":"2021-04-18T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.rbcwealthmanagement.com\/fr-ca\/2021\/04\/18\/federal-budget-2021\/"},"modified":"2023-11-01T10:49:58","modified_gmt":"2023-11-01T14:49:58","slug":"federal-budget-2021","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.rbcwealthmanagement.com\/fr-ca\/insights\/federal-budget-2021","title":{"rendered":"Budget f\u00e9d\u00e9ral 2021: Mesures cl\u00e9s qui peuvent avoir un impact direct sur vous"},"content":{"rendered":"<p><span>La vice-premi\u00e8re ministre et ministre des Finances Chrystia Freeland a pr\u00e9sent\u00e9 le 19&nbsp;avril 2021 un budget f\u00e9d\u00e9ral tr\u00e8s attendu, plus de deux ans apr\u00e8s le dernier budget f\u00e9d\u00e9ral complet. Le budget pr\u00e9voit un programme de relance sans pr\u00e9c\u00e9dent de 101&nbsp;milliards de dollars, destin\u00e9 \u00e0 relancer la croissance du Canada.<\/span><\/p>\n<p><span>Au chapitre de la hausse des recettes, on observe peu d\u2019augmentations ou de cr\u00e9ations de taxes. Beaucoup avan\u00e7aient, \u00e0 l\u2019approche de la pr\u00e9sentation du budget, que le gouvernement pourrait augmenter le taux d\u2019inclusion des gains en capital, intervenir sur la politique du logement en revoyant l\u2019exemption pour r\u00e9sidence principale, introduire un imp\u00f4t sur la fortune ou \u00e9liminer d\u2019autres \u00e9chappatoires fiscales per\u00e7ues comme avantageant les personnes fortun\u00e9es. Le budget n\u2019a confirm\u00e9 aucune de ces hypoth\u00e8ses et n\u2019apporte pas d\u2019autres changements notables sur le plan fiscal. Qui plus est, les taux d\u2019imposition des particuliers et des soci\u00e9t\u00e9s restent inchang\u00e9s.<\/span><\/p>\n<p><span>L\u2019imposant programme de d\u00e9penses s\u2019articule autour de plusieurs th\u00e8mes. Le volet le plus important \u00e0 ce chapitre est la mise en place d\u2019un r\u00e9seau national de garderies, programme d\u2019infrastructure sociale ayant pour but de s\u2019attaquer \u00e0 la \u00ab&nbsp;r\u00e9cession au f\u00e9minin&nbsp;\u00bb. Le budget pr\u00e9voit de consacrer 30&nbsp;milliards de dollars \u00e0 l\u2019apprentissage et aux services de garde des jeunes enfants, avec pour objectif d\u2019atteindre un co\u00fbt moyen de 10&nbsp;$ par jour d\u2019ici 2026. Certaines mesures gouvernementales li\u00e9es \u00e0 la pand\u00e9mie, comme la Subvention salariale d\u2019urgence du Canada (SSUC), la Subvention d\u2019urgence du Canada pour le loyer (SUCL) et la mesure de soutien en cas de confinement, sont reconduites, tandis que l\u2019introduction d\u2019un nouveau Programme d\u2019embauche pour la relance \u00e9conomique du Canada vient compl\u00e9ter le dispositif. Les autres axes de d\u00e9pense visent les jeunes, les travailleurs \u00e0 faible revenu, la transformation num\u00e9rique et le passage \u00e0 une \u00e9conomie verte.&nbsp;<\/span><\/p>\n<p><span>On ne trouve aucune trace dans le budget de certaines propositions de d\u00e9penses notables, comme un r\u00e9gime d\u2019assurance m\u00e9dicaments national ou une extension des cong\u00e9s de maladie pay\u00e9s.<\/span><\/p>\n<p><span>On trouvera ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 de certaines des mesures annonc\u00e9es dans le budget les plus importantes.<\/span>&nbsp;<\/p>\n<h3>Mesures d\u2019aide li\u00e9es \u00e0 la pand\u00e9mie<\/h3>\n<h4>Programme d\u2019embauche pour la relance \u00e9conomique du Canada<\/h4>\n<p><span>Le budget propose d\u2019instaurer le nouveau Programme d\u2019embauche pour la relance \u00e9conomique du Canada, qui s\u2019appliquera de juin \u00e0 novembre 2021 pour aider les entreprises \u00e0 r\u00e9embaucher les travailleurs mis \u00e0 pied ou en engager de nouveaux et leur permettre de passer de la SSUC \u00e0 ce nouveau dispositif. La subvention \u00e0 l\u2019embauche, qui sera vers\u00e9e aux employeurs admissibles, pourra atteindre 50&nbsp;% de la r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire pay\u00e9e aux employ\u00e9s admissibles entre le 6&nbsp;juin 2021 et le 20&nbsp;novembre 2021. Les employeurs admissibles pourraient choisir de recevoir soit la subvention \u00e0 l\u2019embauche, soit la SSUC pendant une p\u00e9riode d\u2019admissibilit\u00e9 donn\u00e9e (mais pas les deux).<\/span><\/p>\n<p><span>Pour pr\u00e9tendre \u00e0 la subvention \u00e0 l\u2019embauche, un employeur admissible devrait justifier d\u2019une baisse de revenus sup\u00e9rieure \u00e0&nbsp;:<\/span><\/p>\n<ul>\n<li><span>0&nbsp;%, pour la p\u00e9riode d\u2019admissibilit\u00e9 du 6&nbsp;juin 2021 au 3&nbsp;juillet 2021 (c.-\u00e0-d. une baisse de revenus suffisante pour \u00eatre admissible \u00e0 la SSUC); et<\/span><\/li>\n<li><span>10&nbsp;%, pour les p\u00e9riodes d\u2019admissibilit\u00e9 comprises entre le 4&nbsp;juillet&nbsp;2021 et le 20&nbsp;novembre&nbsp;2021, soit apr\u00e8s le retrait de la SSUC.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n<p><span>Sont consid\u00e9r\u00e9s comme des employeurs admissibles les soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sous contr\u00f4le canadien (SPCC), les particuliers, les organismes \u00e0 but non lucratif, les organismes de bienfaisance enregistr\u00e9s et certaines soci\u00e9t\u00e9s de personnes qui \u00e9taient des employeurs admissibles \u00e0 la SSUC. Les institutions publiques constitu\u00e9es en soci\u00e9t\u00e9s ou fiducies comme les municipalit\u00e9s et administrations locales, les universit\u00e9s publiques, les coll\u00e8ges, les \u00e9coles et les h\u00f4pitaux ne sont pas admissibles.<\/span><\/p>\n<p><span>Pour \u00eatre admissible, un employ\u00e9 doit travailler pour un employeur admissible, principalement au Canada, de mani\u00e8re continue durant une p\u00e9riode d\u2019admissibilit\u00e9 (ou la partie d\u2019une p\u00e9riode d\u2019admissibilit\u00e9 pendant laquelle il est employ\u00e9 par cet employeur). La subvention \u00e0 l\u2019embauche ne s\u2019applique pas \u00e0 un employ\u00e9 qui est en cong\u00e9 avec solde et est de ce fait r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par l\u2019employeur admissible, alors qu\u2019il n\u2019effectue en r\u00e9alit\u00e9 aucun travail pour lui. Ne sont pas des cong\u00e9s avec solde les p\u00e9riodes de cong\u00e9 pay\u00e9 comme les cong\u00e9s annuels, les cong\u00e9s de maladie ou les cong\u00e9s sabbatiques.<\/span><\/p>\n<p><span>La r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire pour une p\u00e9riode d\u2019admissibilit\u00e9 s\u2019entend de la diff\u00e9rence entre le total de la r\u00e9mun\u00e9ration admissible (p.&nbsp;ex., salaires, \u00e0 l\u2019exclusion des indemnit\u00e9s de d\u00e9part, des avantages li\u00e9s aux options d\u2019achat d\u2019actions ou de l\u2019utilisation personnelle d\u2019un v\u00e9hicule d\u2019entreprise) vers\u00e9e par un employeur \u00e0 des employ\u00e9s admissibles pour la p\u00e9riode d\u2019admissibilit\u00e9 et le total de la r\u00e9mun\u00e9ration admissible qu\u2019il a vers\u00e9e \u00e0 des employ\u00e9s admissibles pour la p\u00e9riode de r\u00e9mun\u00e9ration de base.<\/span><\/p>\n<p><span>Pour en savoir plus sur le calcul de la subvention, veuillez consulter un conseiller fiscal qualifi\u00e9. <\/span><\/p>\n<h4>SSUC<\/h4>\n<p><span>En r\u00e9action \u00e0 la pand\u00e9mie de COVID-19, le gouvernement a mis en place, en faveur des employeurs admissibles ayant connu une baisse des leurs revenus, la SSUC, qui procure une subvention de base \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la r\u00e9mun\u00e9ration admissible qu\u2019ils versent \u00e0 leurs employ\u00e9s. Le programme de la SSUC verse en plus une subvention salariale compl\u00e9mentaire aux employeurs qui ont subi une baisse de revenus d\u2019au moins 50&nbsp;%. Le taux maximal combin\u00e9 de la subvention de base et de la subvention salariale compl\u00e9mentaire est de 75&nbsp;%, sur une r\u00e9mun\u00e9ration hebdomadaire maximale de 1&nbsp;129&nbsp;$ par employ\u00e9, durant la p\u00e9riode d\u2019admissibilit\u00e9 prenant fin le 5&nbsp;juin&nbsp;2021. <\/span><\/p>\n<p><span>Le gouvernement propose de prolonger la subvention salariale jusqu\u2019au 25&nbsp;septembre&nbsp;2021. Le taux de la SSUC sera progressivement ramen\u00e9 \u00e0 z\u00e9ro \u00e0 compter du 4&nbsp;juillet&nbsp;2021, et seuls les employeurs ayant enregistr\u00e9 une baisse de revenus de plus de 10&nbsp;% resteraient admissibles \u00e0 la subvention salariale apr\u00e8s cette date. <\/span><\/p>\n<p><span>Une structure de taux de subvention salariale distincte s\u2019applique aux employ\u00e9s en cong\u00e9 pay\u00e9. La subvention salariale destin\u00e9e aux employ\u00e9s en cong\u00e9 pay\u00e9 est harmonis\u00e9e avec les prestations d\u2019assurance-emploi (AE) jusqu\u2019au 5&nbsp;juin&nbsp;2021. Le gouvernement propose que la subvention salariale destin\u00e9e aux employ\u00e9s en cong\u00e9 pay\u00e9 reste harmonis\u00e9e avec l\u2019AE et soit offerte aux employeurs admissibles jusqu\u2019au 28&nbsp;ao\u00fbt&nbsp;2021.<\/span><\/p>\n<p><span>Le gouvernement propose d\u2019obliger les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en bourse \u00e0 rembourser le montant des subventions salariales vers\u00e9es pour une p\u00e9riode d\u2019admissibilit\u00e9 commen\u00e7ant apr\u00e8s le 5&nbsp;juin&nbsp;2021 si la r\u00e9mun\u00e9ration globale vers\u00e9e \u00e0 ses cadres pr\u00e9cis\u00e9s au cours de l\u2019ann\u00e9e civile 2021 d\u00e9passe la r\u00e9mun\u00e9ration globale vers\u00e9e \u00e0 ses cadres pr\u00e9cis\u00e9s au cours de l\u2019ann\u00e9e civile 2019. Les \u00ab&nbsp;cadres pr\u00e9cis\u00e9s&nbsp;\u00bb sont les membres de la haute direction vis\u00e9s dont le droit des valeurs mobili\u00e8res canadien exige que la r\u00e9mun\u00e9ration soit r\u00e9v\u00e9l\u00e9e. <\/span><\/p>\n<h4>SUCL<\/h4>\n<p><span>Le gouvernement a d\u00e9j\u00e0 mis en place la SUCL pour offrir aux organismes admissibles qui ont connu une baisse de revenus \u00e0 la suite de la pand\u00e9mie de COVID-19 un acc\u00e8s direct \u00e0 des mesures de soutien au loyer. La SUCL accorde aux organismes admissibles une subvention pour les d\u00e9penses admissibles. Le taux maximal de la subvention de base pour le loyer est fix\u00e9 \u00e0 65&nbsp;% des frais admissibles jusqu\u2019au 5&nbsp;juin&nbsp;2021. Le budget propose le maintien des taux de la subvention de base pour le loyer pendant la p\u00e9riode du 6&nbsp;juin&nbsp;2021 au 25&nbsp;septembre&nbsp;2021. Afin d\u2019assurer une \u00e9limination progressive et ordonn\u00e9e de ce programme, il propose \u00e9galement de r\u00e9duire progressivement le taux de la subvention pour le loyer \u00e0 compter du 4 juillet 2021. De plus, seuls les organismes dont les revenus ont diminu\u00e9 de plus de 10&nbsp;% auront droit \u00e0 la subvention de base pour le loyer \u00e0 compter du 4&nbsp;juillet&nbsp;2021. <\/span><\/p>\n<p><span>Le budget propose \u00e9galement de prolonger le taux de 25&nbsp;% pour le soutien en cas de confinement accord\u00e9 en vertu de la SUCL, qui apporte une aide suppl\u00e9mentaire aux \u00e9tablissements qui doivent cesser leurs activit\u00e9s ou les limiter consid\u00e9rablement en vertu d\u2019un d\u00e9cret de sant\u00e9 publique. Il est propos\u00e9 de prolonger la mesure de soutien en cas de confinement pour les p\u00e9riodes admissibles du 6&nbsp;juin&nbsp;2021 au 25&nbsp;septembre&nbsp;2021. <\/span><\/p>\n<p><span>Le gouvernement demandera l\u2019autorisation l\u00e9gislative de prolonger le programme par voie de r\u00e8glement jusqu\u2019au 20&nbsp;novembre&nbsp;2021 si la situation \u00e9conomique et la sant\u00e9 publique n\u00e9cessitent un soutien suppl\u00e9mentaire apr\u00e8s septembre&nbsp;2021.<\/span><\/p>\n<h4>Prolongation des prestations de relance<\/h4>\n<p>Le gouvernement a reconnu que certains travailleurs non admissibles aux prestations r\u00e9guli\u00e8res d\u2019assurance-emploi avaient besoin d\u2019aide pendant la pand\u00e9mie et a cr\u00e9\u00e9 une s\u00e9rie de prestations temporaires&nbsp;: la Prestation canadienne de la relance \u00e9conomique (PCRE), la Prestation canadienne de relance \u00e9conomique pour les proches aidants (PCREPA) et la Prestation canadienne de maladie pour la relance \u00e9conomique (PCMRE).<\/p>\n<p>Le gouvernement propose d\u2019accorder jusqu\u2019\u00e0 12 semaines suppl\u00e9mentaires de soutien du revenu \u00e0 ceux qui commenceront \u00e0 \u00e9puiser leurs 38 semaines de PCRE le 19&nbsp;juin&nbsp;2021, jusqu\u2019\u00e0 concurrence de 50 semaines de soutien. Au cours des quatre premi\u00e8res semaines de cette p\u00e9riode suppl\u00e9mentaire, le b\u00e9n\u00e9ficiaire recevra 500&nbsp;$ par semaine. Pour les huit autres semaines, le montant vers\u00e9 sera de 300&nbsp;$ par semaine. Tous les nouveaux prestataires de la PCRE apr\u00e8s le 17&nbsp;juillet&nbsp;2021 recevront \u00e9galement 300&nbsp;$ par semaine.<\/p>\n<p>Le gouvernement propose \u00e9galement de prolonger la PCREPA de quatre semaines, jusqu\u2019\u00e0 concurrence de 42&nbsp;semaines, \u00e0 raison de 500&nbsp;$ par semaine.<\/p>\n<p>Le gouvernement cherchera \u00e0 apporter des modifications l\u00e9gislatives visant \u00e0 autoriser d\u2019autres prolongations, s\u2019il y a lieu, apr\u00e8s le 25&nbsp;septembre&nbsp;2021 et au plus tard jusqu\u2019au 20&nbsp;novembre&nbsp;2021, pour ces prestations de relance. Des modifications correspondantes au Code canadien du travail sont \u00e9galement propos\u00e9es.<\/p>\n<h4>Traitement fiscal des prestations de la COVID-19<\/h4>\n<p><span>En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, si une prestation de la COVID-19 est rembours\u00e9e, vous ne pourrez demander une d\u00e9duction que l\u2019ann\u00e9e du remboursement. Par cons\u00e9quent, si un remboursement n\u2019est pas effectu\u00e9 au cours de l\u2019ann\u00e9e de r\u00e9ception de la prestation, vous pourriez devoir payer de l\u2019imp\u00f4t au titre de la prestation au cours d\u2019une ann\u00e9e et \u00eatre en mesure de demander une d\u00e9duction pour le remboursement au cours d\u2019une ann\u00e9e ult\u00e9rieure.<\/span><\/p>\n<p><span>Le budget propose de vous permettre de demander un rajustement de votre d\u00e9claration fiscale pour l\u2019ann\u00e9e au cours de laquelle la prestation de la COVID-19 a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue. Vous pourrez ainsi demander une d\u00e9duction pour le remboursement de la prestation au cours de l\u2019ann\u00e9e de sa r\u00e9ception. Les prestations de la COVID-19 sont les suivantes&nbsp;: Prestation canadienne d\u2019urgence \/ prestation d\u2019urgence de l\u2019assurance-emploi&nbsp;; Prestation canadienne d\u2019urgence pour les \u00e9tudiants&nbsp;; PCRE&nbsp;; PCMRE&nbsp;; et PCREPA. Cette option sera offerte pour les montants des prestations rembours\u00e9s n\u2019importe quand avant 2023.<\/span><\/p>\n<p><span>Le budget propose \u00e9galement que les prestations de la COVID-19 vers\u00e9es \u00e0 un particulier qui r\u00e9side au Canada, mais qui est consid\u00e9r\u00e9 comme un non-r\u00e9sident aux fins de l\u2019imp\u00f4t soient imposables au Canada, \u00e0 l\u2019instar des revenus d\u2019emploi et d\u2019entreprise gagn\u00e9s au Canada.<\/span><\/p>\n<h3>Soutien aux parents qui travaillent&nbsp;<\/h3>\n<h4>\u00c9tablir un syst\u00e8me pancanadien d\u2019apprentissage et de garde des jeunes enfants<\/h4>\n<p><span>Le gouvernement propose d\u2019\u00e9tablir, en collaboration avec les provinces, les territoires et les Autochtones, un syst\u00e8me communautaire de services de garde d\u2019enfants de qualit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du Canada. Les objectifs du gouvernement sont les suivants&nbsp;:<\/span><\/p>\n<ul>\n<li><span>r\u00e9duire de 50&nbsp;% les frais moyens d\u2019apprentissage et de garde des jeunes enfants r\u00e9glement\u00e9s dans toutes les provinces sauf le Qu\u00e9bec, avant 2022 ou d\u2019ici la fin de 2022&nbsp;;<\/span><\/li>\n<li><span>abaisser les frais \u00e0 une moyenne de 10&nbsp;$ par jour d\u2019ici 2025-2026 pour toutes les places r\u00e9glement\u00e9es de garde d\u2019enfants au Canada&nbsp;;<\/span><\/li>\n<li><span>susciter une croissance annuelle continue des places de garde d\u2019enfants abordables partout au pays&nbsp;; <\/span><\/li>\n<li><span>am\u00e9liorer et \u00e9largir les soins avant et apr\u00e8s l\u2019\u00e9cole&nbsp;;<\/span><\/li>\n<li><span>appuyer principalement les fournisseurs de services de garde d\u2019enfants sans but lucratif et veiller \u00e0 ce que dans les places accr\u00e9dit\u00e9es, les familles b\u00e9n\u00e9ficient de services de garde d\u2019enfants plus abordables&nbsp;; et<\/span><\/li>\n<li><span>veiller \u00e0 ce que les \u00e9ducateurs de la petite enfance profitent des occasions de formation et de perfectionnement n\u00e9cessaires pour assurer leur croissance et l\u2019expansion d\u2019un syst\u00e8me de garde d\u2019enfants de qualit\u00e9.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n<h3>Protection et soutien des a\u00een\u00e9s<\/h3>\n<h4>S\u00e9curit\u00e9 de la vieillesse (SV) pour les retrait\u00e9s de 75 ans et plus<\/h4>\n<p><span>Dans le cas des prestataires de la SV qui auront 75 ans ou plus en juin&nbsp;2022, le budget propose un versement ponctuel de 500&nbsp;$ en ao\u00fbt 2021. Le budget propose \u00e9galement une augmentation continue de 10&nbsp;% des prestations r\u00e9guli\u00e8res de la SV pour les retrait\u00e9s \u00e2g\u00e9s de 75 ans ou plus \u00e0 compter de juillet&nbsp;2022. Par cons\u00e9quent, si vous avez actuellement droit \u00e0 la prestation maximale de la SV, vos prestations augmenteront d\u2019environ 766&nbsp;$ la premi\u00e8re ann\u00e9e. Ce montant augmentera au fil des ans, car les prestations de la SV sont index\u00e9es sur l\u2019inflation.<\/span><\/p>\n<h4>Prot\u00e9ger les a\u00een\u00e9s<\/h4>\n<p><span>Afin de prot\u00e9ger et d\u2019aider les a\u00een\u00e9s tout au long de la pand\u00e9mie et pour les ann\u00e9es \u00e0 venir, le gouvernement propose de renforcer les soins de longue dur\u00e9e et les soins de soutien, ainsi que d\u2019aider les a\u00een\u00e9s \u00e0 vivre chez eux plus longtemps. \u00c0 cette fin, le budget propose les mesures suivantes&nbsp;:<\/span><\/p>\n<ul>\n<li><span>un financement de 3 milliards de dollars sur cinq ans, \u00e0 compter de 2022-2023, \u00e0 Sant\u00e9 Canada afin d\u2019aider les provinces et les territoires \u00e0 faire appliquer les normes relatives aux soins de longue dur\u00e9e pour que les personnes \u00e2g\u00e9es puissent vivre dans des conditions s\u00e9curitaires et dans la dignit\u00e9&nbsp;;<\/span><\/li>\n<li><span>un financement de 90 millions de dollars sur trois ans afin de lancer l\u2019initiative pour vieillir dans la dignit\u00e9 \u00e0 la maison. Cette initiative appuierait les organismes communautaires qui permettent aux a\u00een\u00e9s \u00e0 faible revenu et autrement vuln\u00e9rables \u00e0 vieillir chez eux, par exemple, en jumelant les a\u00een\u00e9s avec des b\u00e9n\u00e9voles qui les aideront \u00e0 pr\u00e9parer les repas, \u00e0 faire l\u2019entretien m\u00e9nager, les courses, et les menus travaux, et \u00e0 se d\u00e9placer.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n<h3>Aider les travailleurs canadiens<\/h3>\n<h4>Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT)<\/h4>\n<p><span>Le budget comprend certaines mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer les salaires et \u00e0 lutter contre les in\u00e9galit\u00e9s de revenus. <\/span><\/p>\n<p><span>L\u2019ACT est un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t remboursable con\u00e7u pour aider les travailleurs \u00e0 faible revenu en leur fournissant un remboursement fiscal, soit jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e8s de 1&nbsp;400&nbsp;$ pour les personnes c\u00e9libataires sans enfant et de 2&nbsp;400&nbsp;$ pour les familles. L\u2019ACT travailleurs est un avantage fond\u00e9 sur le revenu. Le budget propose de bonifier l\u2019ACT \u00e0 compter de 2021, notamment en augmentant le seuil \u00e0 partir duquel la prestation commence \u00e0 diminuer, le faisant passer de 13&nbsp;194&nbsp;$ \u00e0 22&nbsp;944&nbsp;$ pour les personnes c\u00e9libataires sans personnes \u00e0 charge et de 17&nbsp;522&nbsp;$ \u00e0 26&nbsp;177&nbsp;$ pour les familles. <\/span><\/p>\n<p><span>L\u2019ACT comprend \u00e9galement un suppl\u00e9ment pour les personnes handicap\u00e9es. Des modifications similaires y seraient \u00e9galement apport\u00e9es. <\/span><\/p>\n<p><span>Le gouvernement reconna\u00eet que les prestations cibl\u00e9es en fonction du revenu familial peuvent dissuader les seconds titulaires de revenu de travail au sein d\u2019un couple de reprendre le travail. Afin de stimuler davantage la participation de la main-d\u2019\u0153uvre, le budget propose de permettre aux seconds titulaires de revenu de travail d\u2019exclure jusqu\u2019\u00e0 14&nbsp;000&nbsp;$ de leur revenu de travail aux fins du calcul de l\u2019Allocation canadienne pour les travailleurs.&nbsp;<\/span><\/p>\n<p><span>Le gouvernement a \u00e9galement annonc\u00e9 son intention de pr\u00e9senter une loi qui \u00e9tablira un salaire minimum f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 15&nbsp;$ de l\u2019heure, ce taux devant augmenter avec l\u2019inflation. Des dispositions feront en sorte que si le salaire minimum est plus \u00e9lev\u00e9 dans les provinces ou les territoires, ce salaire pr\u00e9vaudra.<\/span><\/p>\n<h4>Prolonger les prestations de maladie de l\u2019assurance-emploi (AE)<\/h4>\n<p><span>\u00c0 l\u2019heure actuelle, les prestations de maladie en vertu de l\u2019AE durent 15&nbsp;semaines. Le budget propose de prolonger les prestations de maladie de 15 \u00e0 26 semaines \u00e0 compter de l\u2019\u00e9t\u00e9&nbsp;2022. La loi sera \u00e9galement modifi\u00e9e pour conf\u00e9rer la protection de l\u2019emploi aux b\u00e9n\u00e9ficiaires des prestations de maladie de l\u2019AE qui travaillent dans des secteurs sous r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale.<\/span><\/p>\n<h3>Aider les \u00e9tudiants<\/h3>\n<h4>Renoncer aux int\u00e9r\u00eats sur les pr\u00eats \u00e9tudiants pour une autre ann\u00e9e<\/h4>\n<p><span>Pour veiller \u00e0 ce que le co\u00fbt des \u00e9tudes postsecondaires au Canada demeure pr\u00e9visible et abordable pour tous durant la relance \u00e9conomique, le gouvernement propose de prolonger jusqu\u2019au 31 mars&nbsp;2023 la renonciation \u00e0 l\u2019accumulation d\u2019int\u00e9r\u00eats sur les pr\u00eats d\u2019\u00e9tudes canadiens et les pr\u00eats canadiens aux apprentis.<\/span><\/p>\n<h4>Bonifier l\u2019aide au remboursement<\/h4>\n<p><span>Le gouvernement verse une aide au remboursement aux emprunteurs \u00e0 faible revenu. \u00c0 l\u2019heure actuelle, le seuil de cette aide est de 25&nbsp;000&nbsp;$ par ann\u00e9e ou moins pour un emprunteur individuel. Pour s\u2019assurer qu\u2019aucun emprunteur de pr\u00eats d\u2019\u00e9tudes f\u00e9d\u00e9raux n\u2019ait \u00e0 faire de paiements qu\u2019il ne peut pas se permettre, le budget propose d\u2019augmenter le seuil de l\u2019aide au remboursement \u00e0 40&nbsp;000&nbsp;$ pour les emprunteurs vivant seuls, de sorte qu\u2019aucune personne gagnant 40&nbsp;000&nbsp;$ par ann\u00e9e ou moins n\u2019ait \u00e0 effectuer de paiements pour ses pr\u00eats \u00e9tudiants.<\/span><\/p>\n<p><span>Afin de s\u2019assurer que l\u2019admissibilit\u00e9 \u00e0 l\u2019aide au remboursement se conforme au co\u00fbt de la vie, les nouveaux seuils de revenu seront index\u00e9s en fonction de l\u2019inflation.<\/span><\/p>\n<h4>Doubler les bourses d\u2019\u00e9tudes canadiennes pendant deux ans de plus<\/h4>\n<p><span>Pour veiller \u00e0 ce que les \u00e9tudiants des m\u00e9nages \u00e0 faible revenu continuent d\u2019\u00eatre soutenus pendant la pand\u00e9mie de COVID-19 et d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 cette option \u00e0 mesure que l\u2019\u00e9conomie se r\u00e9tablit, le gouvernement annonce son intention de prolonger le doublement des bourses d\u2019\u00e9tudes canadiennes jusqu\u2019\u00e0 la fin du mois de juillet&nbsp;2023.<\/span><\/p>\n<h4>\u00c9largir l\u2019acc\u00e8s aux mesures de soutien pour les \u00e9tudiants et les emprunteurs handicap\u00e9s<\/h4>\n<p><span>Le gouvernement propose d\u2019\u00e9tendre le soutien aux personnes handicap\u00e9es, dans le cadre du Programme canadien de pr\u00eats aux \u00e9tudiants, aux b\u00e9n\u00e9ficiaires dont l\u2019incapacit\u00e9 est persistante ou prolong\u00e9e, mais pas n\u00e9cessairement permanente.<\/span><\/p>\n<h3>Modifications apport\u00e9es \u00e0 l\u2019imposition des particuliers<\/h3>\n<h4>Am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour personnes handicap\u00e9es (CIPH)<\/h4>\n<p><span>Afin d\u2019aider un plus grand nombre de familles et de personnes handicap\u00e9es \u00e0 avoir acc\u00e8s au CIPH et \u00e0 d\u2019autres mesures de soutien connexes comme le r\u00e9gime enregistr\u00e9 d\u2019\u00e9pargne-invalidit\u00e9 et la Prestation pour enfants handicap\u00e9s, le budget propose de mettre \u00e0 jour la liste des fonctions mentales n\u00e9cessaires aux activit\u00e9s de la vie courante aux fins d\u2019\u00e9valuation relativement au CIPH. Cette mesure devrait faciliter l\u2019\u00e9valuation, am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s aux prestations et r\u00e9duire les retards.<\/span><\/p>\n<p><span>Le budget propose \u00e9galement de reconna\u00eetre un plus grand nombre d\u2019activit\u00e9s dans la d\u00e9termination du temps consacr\u00e9 aux soins th\u00e9rapeutiques essentiels et de r\u00e9duire la fr\u00e9quence minimale requise de soins th\u00e9rapeutiques pour \u00eatre admissible au CIPH. Afin de s\u2019assurer que ces changements permettent aux demandeurs de faire l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation juste et appropri\u00e9e de leur admissibilit\u00e9 au CIPH, le gouvernement entreprendra un examen de ces changements en 2023.<\/span><\/p>\n<p><span>Les changements propos\u00e9s s\u2019appliqueraient aux ann\u00e9es d\u2019imposition&nbsp;2021 et suivantes, relativement aux certificats pour le CIPH produits aupr\u00e8s du ministre du Revenu national \u00e0 la date de la sanction royale ou apr\u00e8s.<\/span><\/p>\n<h4>D\u00e9duction pour les habitants de r\u00e9gions \u00e9loign\u00e9es<\/h4>\n<p><span>\u00c0 l\u2019heure actuelle, la d\u00e9duction pour les habitants de r\u00e9gions \u00e9loign\u00e9es n\u2019accorde un all\u00e8gement fiscal qu\u2019aux personnes qui re\u00e7oivent d\u00e9j\u00e0 des avantages relatifs aux voyages dans le cadre de leur emploi. Le budget propose d\u2019\u00e9largir l\u2019acc\u00e8s aux avantages relatifs aux voyages de la d\u00e9duction pour les habitants de r\u00e9gions \u00e9loign\u00e9es aux r\u00e9sidants du Nord qui ne re\u00e7oivent pas d\u2019avantages relatifs aux voyages fournis par l\u2019employeur. Vous pourrez ainsi demander jusqu\u2019\u00e0 1&nbsp;200&nbsp;$ en frais de d\u00e9placement admissibles. Cette mesure entrerait en vigueur \u00e0 compter de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition 2021.<\/span><\/p>\n<h4>Revenus de bourses de perfectionnement postdoctorales<\/h4>\n<p><span>Un montant vers\u00e9 \u00e0 un boursier postdoctoral pour un travail postdoctoral n\u2019est, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pas admissible \u00e0 l\u2019exemption pour bourses d\u2019\u00e9tudes et est inclus dans le revenu imposable. Ce revenu de bourse ne cr\u00e9e pas de droits de cotisation \u00e0 un r\u00e9gime enregistr\u00e9 d\u2019\u00e9pargne-retraite (REER). Le budget de 2021 propose d\u2019inclure le revenu de bourses de perfectionnement postdoctorales dans le \u00ab&nbsp;revenu gagn\u00e9&nbsp;\u00bb pour d\u00e9terminer le plafond des cotisations \u00e0 un REER pour l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition&nbsp;2021 et les suivantes. De plus, il vous sera aussi possible de pr\u00e9senter une demande par \u00e9crit \u00e0 l\u2019Agence du revenu du Canada (ARC) pour le rajustement de vos droits de cotisation \u00e0 un REER pour le revenu de bourses de perfectionnement postdoctorales que vous auriez re\u00e7u au cours des ann\u00e9es d\u2019imposition 2011 \u00e0 2020.<\/span><\/p>\n<h4>Corriger les erreurs reli\u00e9es aux cotisations \u00e0 des r\u00e9gimes de retraite \u00e0 cotisations d\u00e9termin\u00e9es<\/h4>\n<p><span>Le budget propose de permettre aux administrateurs de r\u00e9gimes de retraite \u00e0 cotisations d\u00e9termin\u00e9es de corriger&nbsp;:<\/span><\/p>\n<ul>\n<li><span>les erreurs reli\u00e9es \u00e0 la sous-contribution commises au cours de l\u2019une des cinq&nbsp;ann\u00e9es ant\u00e9rieures au moyen de cotisations suppl\u00e9mentaires \u00e0 un compte d\u2019employ\u00e9, assujetties \u00e0 un plafond&nbsp;; <\/span><\/li>\n<li><span>les erreurs reli\u00e9es aux cotisations exc\u00e9dentaires pour l\u2019une des cinq&nbsp;ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019ann\u00e9e dans laquelle le montant exc\u00e9dentaire est rembours\u00e9 \u00e0 l\u2019employ\u00e9 ou \u00e0 l\u2019employeur, selon le cas, qui a vers\u00e9 la cotisation.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n<p><span> Les remboursements ou les cotisations exc\u00e9dentaires auraient une incidence sur les droits de cotisation \u00e0 un REER des employ\u00e9s.<\/span><br \/> <span><br \/> Cette mesure s\u2019appliquerait relativement aux cotisations suppl\u00e9mentaires vers\u00e9es, et aux montants de cotisations exc\u00e9dentaires rembours\u00e9es, au cours des ann\u00e9es d\u2019imposition&nbsp;2021 et suivantes.<\/span><\/p>\n<h4>Modifications apport\u00e9es \u00e0 l\u2019imposition des soci\u00e9t\u00e9s<\/h4>\n<h4>Taxe sur les services num\u00e9riques (TSN)<\/h4>\n<p><span>Le gouvernement s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 faire en sorte que les soci\u00e9t\u00e9s de tous les secteurs, y compris les soci\u00e9t\u00e9s num\u00e9riques, paient leur juste part sur l\u2019argent qu\u2019elles gagnent en faisant affaire au Canada. Dans l\u2019<em>\u00c9nonc\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019automne de 2020<\/em>, le gouvernement a annonc\u00e9 qu\u2019il allait de l\u2019avant avec la mise en \u0153uvre d\u2019une taxe sur les soci\u00e9t\u00e9s qui fournissent des services num\u00e9riques.<\/span><\/p>\n<p><span>Bien que le gouvernement pr\u00e9f\u00e8re fortement une approche multilat\u00e9rale relativement \u00e0 cet enjeu, le budget de 2021 propose de mettre en \u0153uvre une taxe sur les services num\u00e9riques de 3&nbsp;% applicable aux revenus tir\u00e9s des services num\u00e9riques qui d\u00e9pendent des contributions en donn\u00e9es et en contenu des utilisateurs canadiens. La taxe s\u2019appliquerait aux grandes entreprises dont le revenu brut est d\u2019au moins 750&nbsp;millions d\u2019euros. Elle s\u2019appliquerait \u00e0 compter du 1<sup>er<\/sup> janvier 2022, jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019une approche multilat\u00e9rale acceptable la remplace.<\/span><\/p>\n<p><span>La taxe propos\u00e9e vise \u00e0 faire en sorte que les recettes que les grandes entreprises, \u00e9trang\u00e8res ou canadiennes, tirent de la collaboration en ligne avec les utilisateurs au Canada, y compris par la collecte, le traitement et la mon\u00e9tisation de donn\u00e9es et des contributions de contenu de ces utilisateurs, soient assujetties \u00e0 la fiscalit\u00e9 canadienne.<\/span><\/p>\n<p><span>La TSN s\u2019appliquerait aux recettes per\u00e7ues de mod\u00e8les d\u2019affaires en ligne dans lesquels la participation des utilisateurs, notamment par la fourniture de donn\u00e9es et de contributions au contenu, est un facteur de valeur essentiel. Plus particuli\u00e8rement, elle s\u2019appliquerait aux recettes tir\u00e9es des places de march\u00e9 en ligne, des m\u00e9dias sociaux, de la publicit\u00e9 en ligne et des donn\u00e9es de l\u2019utilisateur.<\/span><\/p>\n<p><span>Le gouvernement n\u2019a pas publi\u00e9 d\u2019avant-projet de loi dans le budget, mais il a discut\u00e9 de l\u2019approche propos\u00e9e. Il a l\u2019intention d\u2019engager un dialogue avec les provinces et les territoires sur les incidences de la TSN. Il sollicite en outre les commentaires des intervenants sur l\u2019approche propos\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre de la TSN, et les parties int\u00e9ress\u00e9es ont jusqu\u2019au 18&nbsp;juin&nbsp;2021 pour envoyer leurs d\u00e9clarations \u00e9crites. Le gouvernement pr\u00e9voit que des propositions l\u00e9gislatives en lien avec une nouvelle loi visant \u00e0 mettre en \u0153uvre la TSN seraient publi\u00e9es afin de solliciter les commentaires du public au cours de l\u2019\u00e9t\u00e9 2021. Ces propositions tiendront compte des commentaires recueillis.<\/span><\/p>\n<h4>Passation en charges imm\u00e9diate<\/h4>\n<p><span>Le r\u00e9gime de d\u00e9duction pour amortissement (DPA) sert \u00e0 d\u00e9terminer les d\u00e9ductions qu\u2019une entreprise peut demander chaque ann\u00e9e aux fins de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu \u00e0 l\u2019\u00e9gard du co\u00fbt en capital de ses biens amortissables. Le budget propose d\u2019accorder la passation en charges imm\u00e9diate temporaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de certains biens acquis par une SPCC. La passation en charges imm\u00e9diate serait disponible \u00e0 l\u2019\u00e9gard des \u00ab&nbsp;biens admissibles&nbsp;\u00bb qu\u2019une SPCC a acquis \u00e0 compter du 19&nbsp;avril&nbsp;2021 et qui deviennent pr\u00eats \u00e0 \u00eatre mis en service avant le 1<sup>er<\/sup> janvier 2024. La passation en charges admissible ne serait disponible que pour l\u2019ann\u00e9e dans laquelle le bien devient pr\u00eat \u00e0 \u00eatre mis en service. Les co\u00fbts en capital admissibles doivent \u00eatre inf\u00e9rieurs \u00e0 1,5&nbsp;million de dollars et ce montant serait r\u00e9parti entre les membres associ\u00e9s d\u2019un groupe de SPCC. En ce qui concerne les SPCC dont les co\u00fbts en capital admissibles sont inf\u00e9rieurs \u00e0 1,5&nbsp;million de dollars, aucun report de la capacit\u00e9 exc\u00e9dentaire ne serait autoris\u00e9.<\/span><\/p>\n<p><span>Une SPCC peut d\u00e9penser jusqu\u2019\u00e0 1,5&nbsp;million de dollars en plus des autres demandes de DPA en vertu des dispositions actuelles de la <em>Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/em>, \u00e0 condition que la DPA totale n\u2019exc\u00e8de pas le co\u00fbt en capital du bien.<\/span><\/p>\n<h4>Limiter la d\u00e9ductibilit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats<\/h4>\n<p><span>Bon nombre d\u2019entreprises empruntent afin de financer leurs activit\u00e9s. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les frais d\u2019int\u00e9r\u00eats sur ces emprunts sont consid\u00e9r\u00e9s comme un co\u00fbt d\u2019exploitation et sont donc d\u00e9ductibles du revenu aux fins de l\u2019imp\u00f4t.<\/span><\/p>\n<p><span>Toutefois, les d\u00e9ductions d\u2019int\u00e9r\u00eats excessives demand\u00e9es par certaines grandes entreprises p\u00e9troli\u00e8res et gazi\u00e8res, habituellement des multinationales, viennent r\u00e9duire les imp\u00f4ts qu\u2019elles paient au Canada. Par cons\u00e9quent, le budget propose de limiter le montant des int\u00e9r\u00eats que certaines entreprises peuvent d\u00e9duire \u00e0 40&nbsp;% de leurs gains \u00e0 compter du 1<sup>er<\/sup>&nbsp;janvier&nbsp;2023, et \u00e0 30&nbsp;% \u00e0 partir du 1<sup>er<\/sup>&nbsp;janvier&nbsp;2024.<\/span><\/p>\n<p><span>Un all\u00e8gement sera accord\u00e9 aux petites entreprises et \u00e0 d\u2019autres situations qui ne repr\u00e9sentent pas de risques importants d\u2019\u00e9rosion de l\u2019assiette fiscale. Des exemptions de la nouvelle r\u00e8gle seraient notamment disponibles pour&nbsp;:<\/span><\/p>\n<ul>\n<li><span>les SPCC qui, avec toutes soci\u00e9t\u00e9s associ\u00e9es, ont un capital imposable utilis\u00e9 au Canada inf\u00e9rieur \u00e0 15&nbsp;millions de dollars&nbsp;;<\/span><\/li>\n<li><span>les groupes de soci\u00e9t\u00e9s et de fiducies dont le total des d\u00e9penses nettes en int\u00e9r\u00eats entre leurs membres canadiens est de 250&nbsp;000&nbsp;$ ou moins.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n<p><span>Le gouvernement s\u2019attend \u00e0 publier un avant-projet de loi pour commentaires cet \u00e9t\u00e9.<\/span><\/p>\n<h3>Autres mesures<\/h3>\n<h4>Taxe sur les biens de luxe<\/h4>\n<p><span>Le budget propose d\u2019instaurer, \u00e0 compter du 1<sup>er<\/sup>&nbsp;janvier&nbsp;2022, une taxe sur l\u2019achat de voitures de luxe, d\u2019a\u00e9ronefs et de bateaux neufs pour un usage personnel. La taxe s\u2019appliquerait aux voitures de luxe et aux a\u00e9ronefs personnels dont le prix de d\u00e9tail est sup\u00e9rieur \u00e0 100&nbsp;000&nbsp;$ et aux bateaux de plus de 250&nbsp;000&nbsp;$. <\/span><\/p>\n<p><span>Pour les v\u00e9hicules et les a\u00e9ronefs dont le prix est sup\u00e9rieur \u00e0 100&nbsp;000&nbsp;$, le montant de la taxe serait le moins \u00e9lev\u00e9 de 10&nbsp;% de la valeur totale du v\u00e9hicule ou de l\u2019a\u00e9ronef, ou 20&nbsp;% de la valeur sup\u00e9rieure \u00e0 100&nbsp;000&nbsp;$.<\/span><\/p>\n<p><span>En ce qui concerne les bateaux dont le prix est sup\u00e9rieur \u00e0 250&nbsp;000&nbsp;$, le montant de la taxe serait le moins \u00e9lev\u00e9 de 10&nbsp;% de la valeur totale du bateau ou de 20&nbsp;% de la valeur sup\u00e9rieure \u00e0 250&nbsp;000&nbsp;$. <\/span><\/p>\n<h4>Taxe sur l\u2019utilisation non productive d\u2019habitations au Canada par des propri\u00e9taires \u00e9trangers non-r\u00e9sidents<\/h4>\n<p><span>Le gouvernement a l\u2019intention de mettre en \u0153uvre une taxe nationale annuelle de 1&nbsp;% sur la valeur des biens immobiliers r\u00e9sidentiels appartenant aux personnes \u00e9trang\u00e8res et non-r\u00e9sidentes qui sont consid\u00e9r\u00e9s comme vacants ou sous-utilis\u00e9s, \u00e0 compter du 1<sup>er<\/sup>&nbsp;janvier&nbsp;2022. Les immeubles lou\u00e9s \u00e0 un ou plusieurs locataires admissibles pendant une p\u00e9riode minimale au cours d\u2019une ann\u00e9e civile peuvent \u00eatre admissibles \u00e0 une exon\u00e9ration. <\/span><\/p>\n<p><span>Tous les propri\u00e9taires, autres que les citoyens canadiens ou les r\u00e9sidents permanents du Canada, devront produire une d\u00e9claration concernant l\u2019utilisation actuelle du bien. Des sanctions importantes seront impos\u00e9es \u00e0 ceux qui ne le feront pas.<\/span><\/p>\n<p><span>Au cours des prochains mois, le gouvernement fournira de plus amples renseignements sur cette mesure et donnera l\u2019occasion aux parties prenantes de formuler des commentaires. <\/span><\/p>\n<h4>B\u00e2tir des maisons et des collectivit\u00e9s vertes<\/h4>\n<p><span>Les r\u00e9novations visant \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019isolation ou l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique d\u2019une maison contribuent \u00e0 la r\u00e9duction des \u00e9missions. Dans cette optique, le budget propose d\u2019aider les propri\u00e9taires en leur accordant des pr\u00eats sans int\u00e9r\u00eat pouvant atteindre 40&nbsp;000&nbsp;$ par l\u2019interm\u00e9diaire de la Soci\u00e9t\u00e9 canadienne d\u2019hypoth\u00e8ques et de logement. Les propri\u00e9taires occupants et les propri\u00e9taires bailleurs pourraient obtenir des pr\u00eats pour entreprendre les r\u00e9novations recommand\u00e9es dans une \u00e9valuation \u00c9nerGuide de l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique autoris\u00e9e. <\/span><\/p>\n<h4>Accro\u00eetre la conformit\u00e9 fiscale<\/h4>\n<p><span>Le gouvernement propose d\u2019apporter des changements visant \u00e0 accro\u00eetre la conformit\u00e9 fiscale et d\u2019effectuer des investissements importants pour renforcer la capacit\u00e9 de l\u2019ARC de r\u00e9duire l\u2019\u00e9vasion fiscale et l\u2019\u00e9vitement fiscal abusif. Voici quelques-unes de ces mesures&nbsp;:<\/span><\/p>\n<ul>\n<li><span>Mener des consultations publiques sur des propositions visant \u00e0 am\u00e9liorer les r\u00e8gles canadiennes en mati\u00e8re de divulgation obligatoire de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Ces consultations porteront sur les modifications aux r\u00e8gles sur les op\u00e9rations d\u00e9clarables de la <em>Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/em>, une nouvelle exigence de d\u00e9clarer les transactions devant faire l\u2019objet d\u2019un avis et une nouvelle exigence pour les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es de d\u00e9clarer les op\u00e9rations dont le traitement fiscal est incertain.<\/span><\/li>\n<li><span>Proposer des mesures afin de lutter contre certaines formes de planification des contribuables fortun\u00e9s visant \u00e0 \u00e9viter le recouvrement des dettes fiscales. Ces man\u0153uvres consistent \u00e0 transf\u00e9rer des actifs \u00e0 une personne avec un lien de d\u00e9pendance, comme une soci\u00e9t\u00e9 appartenant au contribuable, de mani\u00e8re \u00e0 ne plus avoir les actifs n\u00e9cessaires pour payer des dettes fiscales. Le budget propose \u00e9galement une p\u00e9nalit\u00e9 pour ceux qui con\u00e7oivent et font la promotion de tels stratag\u00e8mes.<\/span><\/li>\n<li><span>Financer la mise en \u0153uvre d\u2019un registre public de la propri\u00e9t\u00e9 effective des entreprises d\u2019ici 2025. <\/span><\/li>\n<li><span>Renforcer et moderniser la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale anti-\u00e9vitement (RGAE) du Canada.<\/span><\/li>\n<li><span>Fournir un financement \u00e0 l\u2019ARC afin qu\u2019elle puisse mieux percevoir les imp\u00f4ts impay\u00e9s.<\/span><\/li>\n<li><span>Donner les montants n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ARC pour qu\u2019elle puisse financer de nouvelles initiatives et \u00e9tendre les programmes existants, y compris&nbsp;:<\/span><\/li>\n<ul>\n<li><span>augmenter les audits de la TPS\/TVH dans les grandes entreprises o\u00f9 les mod\u00e8les d\u2019\u00e9valuation des risques ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 le plus grand risque d\u2019inobservation fiscale&nbsp;;<\/span><\/li>\n<li><span>renforcer la capacit\u00e9 de d\u00e9tecter l\u2019\u00e9vasion fiscale impliquant des fiducies et d\u2019offrir un meilleur service aux ex\u00e9cuteurs testamentaires et aux syndics.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n<\/ul>\n<h4>Transmission \u00e9lectronique et certification des d\u00e9clarations de revenus et de renseignements<\/h4>\n<p><span>Le budget propose diff\u00e9rentes modifications qui am\u00e9lioreraient la capacit\u00e9 de l\u2019ARC \u00e0 fonctionner en mode num\u00e9rique, dont les suivantes&nbsp;: <\/span><\/p>\n<ul>\n<li><span>permettre l\u2019envoi de certains avis de cotisation par voie \u00e9lectronique sans que le contribuable ait autoris\u00e9 l\u2019ARC \u00e0 le faire. Cette mesure entrerait en vigueur \u00e0 la date de la sanction royale de la loi habilitante;<\/span><\/li>\n<li><span>permettre aux \u00e9metteurs de certaines d\u00e9clarations de renseignements envoy\u00e9es apr\u00e8s 2021 de les transmettre par voie \u00e9lectronique sans devoir \u00e9galement \u00e9mettre une copie papier et sans que le contribuable ne donne son autorisation pr\u00e9alable; et<\/span><\/li>\n<li><span>\u00e9liminer l\u2019exigence voulant que les signatures soient par \u00e9crit sur certains formulaires prescrits. Cette mesure entrerait en vigueur \u00e0 la date de la sanction royale de la loi habilitante.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n<h4>Mesures annonc\u00e9es ant\u00e9rieurement<\/h4>\n<p>Le budget confirme l\u2019intention du gouvernement d\u2019aller de l\u2019avant avec certaines des mesures fiscales et connexes annonc\u00e9es ant\u00e9rieurement, dont les suivantes&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>la mesure relative \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu annonc\u00e9e le 30&nbsp;novembre&nbsp;2020 dans le cadre de l\u2019\u00c9nonc\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019automne relativement aux options d\u2019achat d\u2019actions des employ\u00e9s&nbsp;;<\/li>\n<li>la mesure relative \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu annonc\u00e9e le 9&nbsp;d\u00e9cembre&nbsp;2019 visant \u00e0 accro\u00eetre le montant personnel de base \u00e0 15&nbsp;000&nbsp;$ d\u2019ici 2023&nbsp;;<\/li>\n<li>les mesures relatives \u00e0 l\u2019imp\u00f4t \u00e9nonc\u00e9es dans le budget de 2019 relativement&nbsp;:<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<ul>\n<li>\u00e0 l\u2019admissibilit\u00e9 d\u2019autres types de rentes (rentes viag\u00e8res diff\u00e9r\u00e9es \u00e0 un \u00e2ge avanc\u00e9 et rentes viag\u00e8res \u00e0 paiements variables) au titre des r\u00e9gimes enregistr\u00e9s&nbsp;;<\/li>\n<li>aux services validables d\u2019un r\u00e9gime de retraite individuel&nbsp;; et<\/li>\n<li>\u00e0 la m\u00e9thode d\u2019attribution aux d\u00e9tenteurs d\u2019unit\u00e9s demandant le rachat pour les fonds communs de placement&nbsp;; et<\/li>\n<\/ul>\n<li>les mesures relatives \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu annonc\u00e9es dans le budget de 2018 pour mettre en \u0153uvre des exigences en mati\u00e8re de production de rapports pour certaines fiducies en vue de fournir des renseignements suppl\u00e9mentaires chaque ann\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Avant de mettre en \u0153uvre une strat\u00e9gie quelconque, il est recommand\u00e9 aux particuliers de consulter un conseiller fiscal ou juridique qualifi\u00e9 ou tout autre professionnel comp\u00e9tent.<\/p>\n<p>Bien que l\u2019ARC ait depuis longtemps l\u2019habitude de permettre aux contribuables de produire leurs d\u00e9clarations de revenus en fonction des projets de loi, un contribuable peut devoir payer des imp\u00f4ts en vertu des lois en vigueur si, en d\u00e9finitive, des propositions budg\u00e9taires ne sont pas adopt\u00e9es. Donc, si la l\u00e9gislation propos\u00e9e n\u2019est pas adopt\u00e9e, l\u2019ARC pourrait \u00e9tablir la cotisation ou la nouvelle cotisation relative \u00e0 votre d\u00e9claration de revenus en fonction de la l\u00e9gislation en vigueur. Nous vous recommandons de consulter un fiscaliste professionnel en vue d\u2019\u00e9valuer les co\u00fbts et les avantages li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation de certaines propositions budg\u00e9taires en fonction de votre situation personnelle<\/p>\n<p><span>&nbsp;<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Sommaire des principales mesures pouvant avoir une incidence directe sur 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