{"id":29418,"date":"2026-07-22T08:46:02","date_gmt":"2026-07-22T12:46:02","guid":{"rendered":"https:\/\/www.rbcwealthmanagement.com\/fr-ca\/?p=29418"},"modified":"2026-07-22T08:46:03","modified_gmt":"2026-07-22T12:46:03","slug":"what-to-know-about-appointing-a-power-of-attorney-for-property-or-mandatary-to-property","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.rbcwealthmanagement.com\/fr-ca\/insights\/what-to-know-about-appointing-a-power-of-attorney-for-property-or-mandatary-to-property","title":{"rendered":"Ce qu\u2019il faut savoir sur la d\u00e9signation d\u2019un mandataire aux biens"},"content":{"rendered":"\n<div class=\"wp-block-rbcwm-well well is-style-b-blue-tint-4\">\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Points cl\u00e9s&nbsp;:<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Une <a>procuration relative aux biens ou un mandat de protection<\/a> soigneusement r\u00e9dig\u00e9 et assorti de restrictions pr\u00e9cises peut <a>contribuer \u00e0 la protection de votre r\u00e9sidence<\/a> en limitant le pouvoir de votre mandataire de la vendre, sauf si cela s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire pour financer vos soins ou s\u2019il n\u2019est pas possible de b\u00e9n\u00e9ficier du niveau de soins dont vous avez besoin \u00e0 domicile. C\u2019est une garantie importante si vous pr\u00e9voyez de vieillir chez vous.<\/li>\n\n\n\n<li>L\u2019utilisation abusive d\u2019une procuration ou d\u2019un mandat de protection est un sujet de pr\u00e9occupation majeur&nbsp;; il est important de discuter avec vos conseillers de confiance des moyens de vous prot\u00e9ger contre la fraude et l\u2019exploitation financi\u00e8re.<\/li>\n\n\n\n<li>La d\u00e9signation d\u2019un mandataire aux biens professionnel est une solution pratique pour soulager la pression familiale et garantir qu\u2019un tiers neutre prot\u00e8ge vos int\u00e9r\u00eats.<\/li>\n\n\n\n<li>Les mandataires aux biens ont des pouvoirs \u00e9tendus en mati\u00e8re de finances et d\u2019immobilier, mais ne peuvent l\u00e9galement modifier votre testament, qui reste prot\u00e9g\u00e9 contre toute modification.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les litiges financiers concernant la r\u00e9sidence familiale sont courants, et <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/emploi-developpement-social\/ministere\/forum-federal-provincial-territorial-aines\/exploitation-financiere.html\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">les&nbsp;personnes \u00e2g\u00e9es peuvent \u00eatre vuln\u00e9rables <\/a> si elles subissent des pressions pour vendre un bien immobilier.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une procuration relative aux biens ou un mandat de protection correctement r\u00e9dig\u00e9 peut r\u00e9duire les risques que votre r\u00e9sidence ne soit vendue contre votre gr\u00e9, surtout si vous pr\u00e9voyez de vieillir chez vous.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00ab&nbsp;La <a href=\"https:\/\/www.rbcwealthmanagement.com\/fr-ca\/insights\/video-what-is-a-power-of-attorney\">procuration relative aux biens ou le mandat de protection<\/a> est un \u00e9l\u00e9ment central de tout plan successoral, mais il est parfois consid\u00e9r\u00e9 comme une r\u00e9flexion apr\u00e8s coup \u00bb, explique Susannah&nbsp;Roth, LL.B,&nbsp;TEP, conseill\u00e8re \u00e0 RBC Gestion de patrimoine, Trust&nbsp;Royal.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00ab Les gens consacrent beaucoup de temps et d\u2019\u00e9nergie \u00e0 leur testament. &nbsp;La d\u00e9signation d\u2019un mandataire aux biens est souvent une demande secondaire. Les gens ne r\u00e9fl\u00e9chissent pas toujours \u00e0 la personne qu\u2019il serait le plus judicieux de d\u00e9signer [dans ce document].&nbsp;\u00bb<a id=\"_msocom_1\"><\/a><\/p>\n\n\n\n<h2 id=\"h-qu-est-ce-qu-une-procuration-relative-aux-biens-nbsp\" class=\"wp-block-heading\"><strong>Qu\u2019est-ce qu\u2019une procuration relative aux biens&nbsp;?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une procuration relative aux biens (aussi appel\u00e9e \u00ab&nbsp;mandat&nbsp;\u00bb au Qu\u00e9bec) est un document juridique qui conf\u00e8re \u00e0 la personne que vous d\u00e9signez le pouvoir de prendre des d\u00e9cisions en votre nom concernant tout ou partie de vos finances et de vos biens.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans les provinces canadiennes de common law, la personne ainsi d\u00e9sign\u00e9e est votre \u00ab mandataire aux biens \u00bb (ou encore votre \u00ab procureur \u00bb ou votre \u00ab fond\u00e9 de pouvoir \u00bb ). Au Qu\u00e9bec, o\u00f9 c\u2019est plut\u00f4t le droit civil qui s\u2019applique, elle est d\u00e9sign\u00e9e votre \u00ab mandataire aux biens \u00bb, ou souvent simplement d\u00e9sign\u00e9e \u00e0 titre de \u00ab mandataire \u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans les provinces de common law du Canada, il existe g\u00e9n\u00e9ralement deux types de procurations relatives aux biens&nbsp;:<a id=\"_msocom_6\"><\/a><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>1. La<\/strong> <strong>procuration g\u00e9n\u00e9rale<\/strong>&nbsp;, aux termes de laquelle votre mandataire peut agir en votre nom, m\u00eame lorsque vous demeurez en mesure de prendre des d\u00e9cisions. Cela peut se limiter \u00e0 une t\u00e2che pr\u00e9cise, comme la conclusion d\u2019une vente immobili\u00e8re pendant que vous \u00eates en voyage. Si vous perdez vos facult\u00e9s mentales (que ce soit \u00e0 la suite d\u2019une maladie soudaine, d\u2019un AVC, d\u2019un accident ou parce que vous \u00eates atteint de d\u00e9mence), les pouvoirs accord\u00e9s dans ce document prennent fin.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>2. La procuration permanente<\/strong>, aux termes de laquelle votre mandataire peut continuer \u00e0 agir en votre nom, m\u00eame si vous devenez <a href=\"https:\/\/www.rbcwealthmanagement.com\/fr-ca\/insights\/video-what-does-incapacity-mean\">incapable<\/a>. Elle est \u00e9galement appel\u00e9e \u00ab&nbsp;procuration perp\u00e9tuelle&nbsp;\u00bb ou \u00ab&nbsp;procuration durable&nbsp;\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Au Qu\u00e9bec, vous pouvez d\u00e9signer une personne pour effectuer des transactions en votre nom dans un mandat tant que vous demeurez apte. Un mandat \u00ab&nbsp;sp\u00e9cial&nbsp;\u00bb porte sur une affaire particuli\u00e8re, tandis qu\u2019un mandat \u00ab&nbsp;g\u00e9n\u00e9ral&nbsp;\u00bb concerne l\u2019ensemble de vos affaires financi\u00e8res. Un \u00ab&nbsp;mandat de protection&nbsp;\u00bb, en revanche, vous permet de d\u00e9signer une ou plusieurs personnes pour agir en votre nom si vous n\u2019\u00eates plus en mesure de prendre soin de vous-m\u00eame ou de g\u00e9rer vos finances, comme d\u00e9crit plus en d\u00e9tail ci-dessous. &nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le conjoint ou un enfant adulte est souvent le premier choix pour le r\u00f4le de mandataire aux biens, mais cette d\u00e9cision m\u00e9rite une r\u00e9flexion approfondie, explique Mme&nbsp;Roth.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00ab&nbsp;Cette personne est-elle capable de s\u2019acquitter correctement de cette t\u00e2che&nbsp;? Avez-vous des inqui\u00e9tudes quant \u00e0 la fa\u00e7on dont elle g\u00e9rerait vos biens&nbsp;? Y a-t-il des conflits potentiels avec des membres de la famille&nbsp;? A-t-elle le temps de vous aider ou est-elle d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s occup\u00e9e par sa famille, son travail, etc.?&nbsp;\u00bb, demande Mme&nbsp;Roth.<\/p>\n\n\n\n<h2 id=\"h-qui-prendra-le-relais-si-vous-devenez-inapte-nbsp\" class=\"wp-block-heading\"><strong>Qui prendra le relais si vous devenez inapte&nbsp;?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans la plupart des provinces de common&nbsp;law, une procuration permanente (qui permet \u00e0 votre mandataire de continuer \u00e0 agir en votre nom m\u00eame si vous devenez inapte) peut prendre effet d\u00e8s sa signature, sauf indication contraire de votre part.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Au Qu\u00e9bec, le mandat de protection prend effet une fois que vous \u00eates d\u00e9clar\u00e9 inapte et que le mandat de protection est homologu\u00e9 par la Cour sup\u00e9rieure. Votre incapacit\u00e9 doit \u00eatre attest\u00e9e par des <a href=\"https:\/\/www.quebec.ca\/famille-et-soutien-aux-personnes\/inaptitude-perte-autonomie\/accompagner-proteger-proche\/votre-proche-devient-inapte#c172617\" class=\"link-underline\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">\u00e9valuations m\u00e9dicales et psychosociales <\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Sans procuration permanente ou mandat de protection, personne n\u2019a automatiquement le pouvoir de prendre des d\u00e9cisions financi\u00e8res \u00e0 votre place, pas m\u00eame votre conjoint. Les biens peuvent \u00eatre gel\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 ce que le tribunal nomme un tuteur (parfois appel\u00e9 \u00ab&nbsp;comit\u00e9&nbsp;\u00bb).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une demande judiciaire pour une telle nomination est g\u00e9n\u00e9ralement longue et co\u00fbteuse, et la charge juridique qui p\u00e8se sur le tuteur est g\u00e9n\u00e9ralement plus lourde que celle qui incombe au mandataire aux biens. Par ailleurs, vous ne pouvez pas choisir \u00e0 l\u2019avance qui sera nomm\u00e9 tuteur, car le tribunal d\u00e9cidera en fonction vos int\u00e9r\u00eats au moment de la nomination.<\/p>\n\n\n\n<h2 id=\"h-les-obligations-d-un-mandataire-aux-biens\" class=\"wp-block-heading\"><strong>Les obligations d\u2019un mandataire aux biens<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Agir en tant que mandataire est une responsabilit\u00e9 juridique s\u00e9rieuse. Vous devez pouvoir faire confiance \u00e0 la personne que vous nommez pour&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>toujours agir dans votre int\u00e9r\u00eat;<\/li>\n\n\n\n<li>\u00e9viter les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats;<\/li>\n\n\n\n<li>s\u00e9parer vos finances des siennes;<\/li>\n\n\n\n<li>utiliser les biens uniquement \u00e0 votre profit;<\/li>\n\n\n\n<li>rendre des comptes et tenir des registres;<\/li>\n\n\n\n<li>g\u00e9rer votre avoir avec prudence.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Un mandataire a g\u00e9n\u00e9ralement de larges pouvoirs d\u2019administration avec peu de limites. \u00c0 titre d\u2019exemple, la loi lui interdit notamment de modifier votre testament ou vos d\u00e9signations de b\u00e9n\u00e9ficiaires au titre de r\u00e9gimes enregistr\u00e9s ou de polices d\u2019assurance.<\/p>\n\n\n\n<h2 id=\"h-exprimez-clairement-vos-souhaits-concernant-vos-finances-aux-membres-de-votre-famille\" class=\"wp-block-heading\">Exprimez clairement vos souhaits concernant vos finances aux membres de votre famille<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">R\u00e9fl\u00e9chissez \u00e0 la mani\u00e8re dont votre mandataire aux biens pourrait composer avec les dynamiques familiales d\u00e9licates.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00ab&nbsp;Les gens disent vouloir vieillir chez eux ou rester dans leur maison aussi longtemps que possible, mais ils ne mettent pas toujours par \u00e9crit ce qu\u2019ils souhaitent. Ils partent plut\u00f4t du principe que leurs proches le sauront d\u2019embl\u00e9e&nbsp;\u00bb, explique Mme&nbsp;Roth.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00ab&nbsp;Les d\u00e9cisions peuvent devenir tendues&nbsp;: un d\u00e9saccord porte en apparence sur la vente de la maison, mais les membres de la famille se disputent en r\u00e9alit\u00e9 sur des questions \u00e9motionnelles. Ils disent par exemple&nbsp;: &laquo; Maman m\u2019a promis cette propri\u00e9t\u00e9 &raquo; ou &laquo; Je veux acheter la maison \u00e0 la succession apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de maman, donc je ne veux pas que son mandataire la vende maintenant &raquo;.&nbsp;\u00bb<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les membres de votre famille ne se souviendront pas toujours clairement de ce que vous avez dit lorsque le moment sera venu de mettre vos souhaits en \u0153uvre. Il peut donc \u00eatre utile de r\u00e9diger une lettre exposant vos volont\u00e9s ou donnant des instructions \u00e0 l\u2019intention de votre mandataire, selon Mme&nbsp;Roth M\u00eame lorsque les souhaits sont clairement \u00e9nonc\u00e9s, une vente peut s\u2019av\u00e9rer n\u00e9cessaire si le produit de la vente est requis pour <a href=\"https:\/\/www.rbcwealthmanagement.com\/fr-ca\/insights\/five-health-care-costs-to-consider-in-your-financial-and-retirement-plans\">financer les frais de soins<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">De plus, une procuration ou un mandat de protection peut comprendre des instructions concernant votre maison et l\u2019utilisation de vos biens pour subvenir financi\u00e8rement aux besoins des membres de votre famille (par exemple, un conjoint) qui souhaiteraient continuer \u00e0 habiter la r\u00e9sidence familiale.<\/p>\n\n\n\n<h2 id=\"h-la-procuration-ou-le-mandat-de-protection-peut-faire-l-objet-d-une-utilisation-abusive\" class=\"wp-block-heading\"><strong>La procuration ou le mandat de protection peut faire l\u2019objet d\u2019une utilisation abusive<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Un mandat de protection ou <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/emploi-developpement-social\/ministere\/forum-federal-provincial-territorial-aines\/procurations-comptes-conjoints.html\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">une procuration comporte \u00e0 la fois des risques et des avantages <\/a>, car vous confiez \u00e0 quelqu\u2019un le soin d\u2019agir de bonne foi.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019abus par les mandataires de leurs fonctions est devenu un sujet de pr\u00e9occupation tel dans le secteur immobilier que certains agents immobiliers le qualifient de \u00ab&nbsp;champ de mines&nbsp;\u00bb, selon la British&nbsp;Columbia Real Estate Association.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les litiges impliquent g\u00e9n\u00e9ralement un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats, un vol ou une procuration non&nbsp;valide&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>En janvier&nbsp;2025, un tribunal de l\u2019Ontario a statu\u00e9 que le fr\u00e8re d\u2019un homme de 91&nbsp;ans avait abus\u00e9 de son autorit\u00e9 en \u00e9puisant son \u00e9pargne-retraite et en vendant un appartement. Le produit de la vente a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 au Bureau du tuteur et curateur public. (<em>Public Guardian and Trustee c.&nbsp;Hara<\/em>)<\/li>\n\n\n\n<li>Dans une affaire souvent cit\u00e9e, la Cour d\u2019appel de la Colombie-Britannique a confirm\u00e9 l\u2019octroi de dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 un homme dont la maison de Vancouver avait \u00e9t\u00e9 vendue \u00e0 son insu. Sa conjointe et son fils avaient utilis\u00e9 une procuration falsifi\u00e9e pendant qu\u2019il se trouvait \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. (<em>Dhillon&nbsp;c.&nbsp;Dhillon<\/em>)<\/li>\n\n\n\n<li>L\u2019utilisation abusive d\u2019une procuration peut donner lieu \u00e0 des accusations de fraude en vertu du <em>Code&nbsp;criminel<\/em> du Canada. En d\u00e9cembre&nbsp;2025, un homme de l\u2019Ontario a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement pour un d\u00e9tournement de fonds commis alors que sa conjointe de fait \u00e9tait h\u00e9berg\u00e9e dans un centre de soins de longue dur\u00e9e. (<em>R.&nbsp;c.&nbsp;Ehrhardt<\/em>)<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 id=\"h-la-personne-que-vous-designez-est-elle-capable-d-assumer-cette-responsabilite\" class=\"wp-block-heading\">La personne que vous d\u00e9signez est-elle capable d\u2019assumer cette responsabilit\u00e9?<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">M\u00eame si vous faites confiance \u00e0 quelqu\u2019un, cette personne sera-t-elle \u00e0 m\u00eame d\u2019assumer la charge de tenir des registres, de remplir les d\u00e9clarations fiscales et de rendre compte de chaque d\u00e9cision si elle est remise en cause par vos b\u00e9n\u00e9ficiaires ou vos h\u00e9ritiers, les membres de votre famille ou l\u2019autorit\u00e9 provinciale charg\u00e9e de la surveillance des mandataires&nbsp;?<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Au Qu\u00e9bec, les responsabilit\u00e9s d\u2019un mandataire comprennent la pr\u00e9sentation d\u2019un compte rendu d\u00e9taill\u00e9 de son administration, accompagn\u00e9 de pi\u00e8ces justificatives (telles que des re\u00e7us).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00ab&nbsp;Le mandataire a l\u2019obligation de rendre des comptes, de justifier les d\u00e9penses et de conserver tous les re\u00e7us. Cela peut poser de s\u00e9rieux probl\u00e8mes s\u2019il n\u2019est pas conscient de cette obligation&nbsp;\u00bb, indique Elisabeth&nbsp;Evans\u2011Olders, LL.B,&nbsp;TEP, sp\u00e9cialiste principale en fiducies (droit&nbsp;civil) \u00e0 RBC&nbsp;Gestion de patrimoine, Trust&nbsp;Royal.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00ab&nbsp;Il est important de tenir compte de ces obligations au moment de d\u00e9signer quelqu\u2019un.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La m\u00eame responsabilit\u00e9 de tenir des registres s\u2019applique aux mandataires aux biens dans les provinces de common&nbsp;law \u00bb, pr\u00e9cise Mme&nbsp;Roth, \u00ab bien qu\u2019un compte rendu formel ne soit g\u00e9n\u00e9ralement pas exig\u00e9.&nbsp;\u00bb<\/p>\n\n\n\n<h2 id=\"h-quand-envisager-de-faire-appel-a-un-professionnel\" class=\"wp-block-heading\"><strong>Quand envisager de faire appel \u00e0 un professionnel<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La d\u00e9signation d\u2019un <a href=\"https:\/\/www.rbcwealthmanagement.com\/fr-ca\/royal-trust\/professional-power-of-attorney-services\">mandataire aux biens professionnel<\/a> pourrait permettre d\u2019all\u00e9ger la t\u00e2che de votre famille ou de vos amis tout en prot\u00e9geant vos int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En tant que tiers neutre, un tel mandataire peut \u00eatre mieux plac\u00e9 pour prendre des d\u00e9cisions \u00e0 votre place si vous \u00eates inapte et pour g\u00e9rer vos biens conform\u00e9ment \u00e0 vos souhaits.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00ab&nbsp;En fin de compte, le mandataire aux biens doit agir dans votre int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur et fournir les fonds n\u00e9cessaires \u00e0 vos soins. Il est important de le choisir avec soin, et non pas simplement de d\u00e9signer quelqu\u2019un par d\u00e9faut&nbsp;\u00bb, souligne Mme&nbsp;Roth.<\/p>\n\n\n\n<h2 id=\"h-foire-aux-questions\" class=\"wp-block-heading\">Foire aux questions<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Q.&nbsp;:<\/strong> <strong>Qu\u2019est-ce qu\u2019une procuration relative aux biens (dans les provinces de common&nbsp;law)&nbsp;?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>R&nbsp;:<\/strong> Une procuration relative aux biens est un document juridique qui conf\u00e8re \u00e0 une personne de confiance le pouvoir de prendre des d\u00e9cisions en votre nom concernant tout ou partie de vos finances et de vos biens. Cela peut inclure le pouvoir de vendre votre r\u00e9sidence.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Q.&nbsp;: <strong>Qu\u2019est-ce qu\u2019un mandat de protection&nbsp;?<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>R&nbsp;:<\/strong> Au Qu\u00e9bec, le mandat de protection prend effet d\u00e8s que vous \u00eates d\u00e9clar\u00e9 inapte et que le mandat est homologu\u00e9 par la Cour sup\u00e9rieure. Il s\u2019agit d\u2019un document juridique qui conf\u00e8re \u00e0 une personne de confiance le pouvoir de prendre des d\u00e9cisions en votre nom concernant votre personne et vos biens.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Q.&nbsp;:<\/strong> <strong><strong>Quelle est la diff\u00e9rence entre une procuration g\u00e9n\u00e9rale et une procuration permanente (dans les provinces de common&nbsp;law)&nbsp;?<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>R&nbsp;:<\/strong> Une procuration g\u00e9n\u00e9rale permet \u00e0 une personne d\u2019agir en votre nom tant que vous avez vos facult\u00e9s, mais prend fin si vous perdez vos facult\u00e9s mentales. Une procuration permanente (aussi dite procuration perp\u00e9tuelle ou durable) permet \u00e0 votre mandataire d\u00e9sign\u00e9 de continuer \u00e0 agir en votre nom m\u00eame si vous devenez incapable mentalement.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Q.&nbsp;:<\/strong> <strong>Que se passe-t-il si je n\u2019ai pas pr\u00e9vu de procuration permanente ou de mandat de protection&nbsp;?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>R&nbsp;:<\/strong> Sans procuration permanente ni mandat de protection, personne ne sera automatiquement autoris\u00e9 \u00e0 prendre des d\u00e9cisions financi\u00e8res \u00e0 votre place en cas d\u2019inaptitude, pas m\u00eame votre conjoint. Vos biens pourraient \u00eatre gel\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019un tribunal nomme un tuteur (ou \u00ab curateur \u00bb) pour g\u00e9rer vos affaires.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Q.&nbsp;:<\/strong> <strong>Comment choisir le bon mandataire aux biens?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>R&nbsp;:<\/strong> Lorsque vous choisissez un mandataire aux biens, demandez-vous si la personne en qui vous avez confiance sera capable d\u2019assumer la charge de tenir des registres, de remplir les d\u00e9clarations fiscales et de rendre compte de chaque d\u00e9cision prise en votre nom, et si elle aura le temps de le faire. Vous devez \u00e9galement vous demander si cette personne sera encore pr\u00e9sente et capable d\u2019agir si vous devenez inapte. Si elle a le m\u00eame \u00e2ge que vous, il est possible qu\u2019elle ne soit pas en mesure d\u2019agir en votre nom le moment venu. Vous pourriez \u00e9galement envisager de d\u00e9signer un mandataire professionnel, afin d\u2019all\u00e9ger la t\u00e2che de votre famille et de vos amis tout en prot\u00e9geant vos int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>R\u00e9duisez les risques de conflits familiaux li\u00e9s \u00e0 l\u2019immobilier et aux finances en d\u00e9signant une personne de confiance comme mandataire pour vos biens.<\/p>\n","protected":false},"author":22,"featured_media":29419,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"rbcwm_post_date":"","editor_notices":[],"rbc_url_alias":"","rbcwm_featured_desktop_image_position":"","rbcwm_featured_mobile_image_position":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[513],"tags":[812,1156,1157],"rbcwm_content_owner":[677],"rbcwm_need":[546,548,547,552],"rbcwm_segment":[538],"rbcwm_solution":[550],"rbcwm_topic":[551],"rbcwm_channel":[],"rbcwm_format":[],"class_list":["post-29418","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-planification-successorale","tag-mandat-de-protection","tag-mandatary-for-property","tag-power-of-attorney-for-property","rbcwm_content_owner-royal-trust","rbcwm_need-croissance","rbcwm_need-dons-de-charite","rbcwm_need-preservation","rbcwm_need-vivre","rbcwm_segment-particuliers-et-familles","rbcwm_solution-planification-de-patrimoine","rbcwm_topic-votre-patrimoine"],"acf":{"rbcwm_subtitle":"R\u00e9duisez les risques de conflits familiaux li\u00e9s \u00e0 l\u2019immobilier et aux finances en d\u00e9signant une personne de confiance comme mandataire pour vos biens.","rbcwm_post_author":"","rbcwm_custom_breadcrumb_text":"","rbcwm_custom_breadcrumb_link_url":"","rbcwm_disclaimers":{"add_disclosures":"","perspective_disclaimer":"","expandable":"","omit_from_pages":"","disclaimer_footnote":"North Services-conseils en placements inc., RBC Gestion mondiale d\u2019actifs Inc., Soci\u00e9t\u00e9 Trust Royal du Canada et Compagnie Trust Royal (collectivement, les \u00ab soci\u00e9t\u00e9s \u00bb) ainsi que leur soci\u00e9t\u00e9 affili\u00e9e, Fonds d\u2019investissement Royal Inc. (FIRI). *Membre \u2013 Fonds canadien de protection des investisseurs. Chacune des soci\u00e9t\u00e9s, FIRI et Banque Royale du Canada sont des entit\u00e9s juridiques distinctes et affili\u00e9es. Par \u00ab conseiller RBC \u00bb, on entend les banquiers priv\u00e9s qui sont des employ\u00e9s de Banque Royale du Canada et des repr\u00e9sentants inscrits de FIRI, les gestionnaires de portefeuille employ\u00e9s par RBC Phillips, Hager &amp; North Services-conseils en placements inc. et la Division Client\u00e8le priv\u00e9e de RBC Gestion mondiale d\u2019actifs Inc., les conseillers en services fiduciaires et les conseillers, Testaments et successions employ\u00e9s par la Compagnie Trust Royal ou la Soci\u00e9t\u00e9 Trust Royal du Canada ou les conseillers en placement employ\u00e9s par RBC Dominion valeurs mobili\u00e8res Inc. Au Qu\u00e9bec, les services de planification financi\u00e8re sont offerts par FIRI, qui est inscrit en tant que cabinet de services financiers dans cette province. Ailleurs au Canada, les services de planification financi\u00e8re sont offerts par l\u2019entremise de FIRI, Soci\u00e9t\u00e9 Trust Royal du Canada, Compagnie Trust Royal ou RBC Dominion valeurs mobili\u00e8res Inc. Les services successoraux et fiduciaires sont offerts par Compagnie Trust Royal et Soci\u00e9t\u00e9 Trust Royal du Canada. Les clients peuvent \u00eatre dirig\u00e9s vers un autre partenaire RBC pour des produits ou services non offerts par l\u2019une de ces soci\u00e9t\u00e9s. Les strat\u00e9gies, les conseils et le contenu technique figurant dans cette publication sont fournis \u00e0 titre informatif. Nous les croyons exacts et complets, mais ni les soci\u00e9t\u00e9s, ni FIRI, ni Banque Royale du Canada ou ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, ni toute autre personne ne se portent garants de telle exactitude et exhaustivit\u00e9. Le pr\u00e9sent document ne donne pas de conseils fiscaux ou juridiques, et ne doit pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme tel. Les lecteurs sont invit\u00e9s \u00e0 consulter un conseiller juridique ou fiscal qualifi\u00e9 ou un autre conseiller professionnel avant de mettre en \u0153uvre une strat\u00e9gie. Ainsi, leur propre situation sera prise en compte et les d\u00e9cisions seront fond\u00e9es sur l\u2019information \u00e0 jour. Les taux d\u2019int\u00e9r\u00eat, les conditions du march\u00e9, les r\u00e8gles fiscales et d\u2019autres facteurs affectant les placements sont susceptibles de changer. Ces renseignements ne constituent pas des conseils de placement ; ils ne doivent servir qu\u2019\u00e0 des fins de discussion avec votre conseiller RBC. Ni les soci\u00e9t\u00e9s, ni FIRI, ni Banque Royale du Canada ou ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, ni toute autre personne n\u2019assument quelque responsabilit\u00e9 que ce soit quant \u00e0 toute perte directe ou indirecte d\u00e9coulant de l\u2019utilisation du pr\u00e9sent document ou des renseignements qu\u2019il contient. Il est possible, dans certaines succursales, qu\u2019une ou plusieurs des soci\u00e9t\u00e9s exercent des activit\u00e9s dans des locaux qu\u2019elles partagent avec d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s membres de Banque Royale du Canada. 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