{"id":30829,"date":"2026-11-05T14:48:07","date_gmt":"2026-11-05T19:48:07","guid":{"rendered":"https:\/\/www.rbcwealthmanagement.com\/fr-ca\/?p=30829"},"modified":"2026-11-06T09:03:05","modified_gmt":"2026-11-06T14:03:05","slug":"federal-budget-2026-an-overview-of-key-measures-that-may-impact-you","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.rbcwealthmanagement.com\/fr-ca\/insights\/federal-budget-2026-an-overview-of-key-measures-that-may-impact-you","title":{"rendered":"Budget f\u00e9d\u00e9ral\u00a02026 : Un aper\u00e7u des principales mesures pouvant avoir une incidence directe sur vous"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Par Services de bureau de gestion familiale RBC<\/strong><\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-rbcwm-well well is-style-b-blue-tint-4\">\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Points cl\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Aucune modification n&rsquo;est propos\u00e9e aux taux g\u00e9n\u00e9raux d&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu des particuliers ou des soci\u00e9t\u00e9s; le budget contient plut\u00f4t de nombreuses propositions visant \u00e0 simplifier le r\u00e9gime fiscal canadien.<\/li>\n\n\n\n<li>Les modifications d&rsquo;envergure pour les contribuables particuliers comprennent l&rsquo;introduction d&rsquo;une date limite unique (le 15 mai) pour la production des d\u00e9clarations de revenus et le paiement des imp\u00f4ts exigibles pour tous les particuliers, ainsi qu&rsquo;une hausse des seuils d&rsquo;acomptes provisionnels et une simplification du calcul des acomptes.<\/li>\n\n\n\n<li>Des consultations \u00e0 venir en vue de fusionner les r\u00e8gles fiscales applicables aux r\u00e9gimes enregistr\u00e9s d&rsquo;\u00e9pargne-retraite (REER) et aux fonds enregistr\u00e9s de revenu de retraite (FERR), afin d&rsquo;introduire le concept de \u00ab REER \u00e0 vie \u00bb.<\/li>\n\n\n\n<li>Pour les propri\u00e9taires d&rsquo;entreprise, le budget met l&rsquo;accent sur l&rsquo;entrepreneuriat, notamment par l&rsquo;introduction de l&rsquo;\u00ab Incitatif canadien \u00e0 la croissance \u00bb, qui pr\u00e9voit une nouvelle exon\u00e9ration d&rsquo;imp\u00f4t permettant d&rsquo;abriter jusqu&rsquo;\u00e0 15 millions de dollars de gains en capital r\u00e9alis\u00e9s lors de la vente d&rsquo;actions admissibles d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 canadienne admissible.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le 5 novembre 2026, le ministre des Finances et du Revenu national, Fran\u00e7ois-Philippe Champagne, a pr\u00e9sent\u00e9 le budget f\u00e9d\u00e9ral, intitul\u00e9 \u00ab Ma\u00eetres chez nous \u00bb, dans un contexte de pressions inflationnistes, de taux d&rsquo;int\u00e9r\u00eat plus \u00e9lev\u00e9s, de tensions g\u00e9opolitiques grandissantes et de liens commerciaux qui se r\u00e9orientent.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le budget vise \u00e0 b\u00e2tir une \u00e9conomie canadienne plus forte, plus abordable et plus ind\u00e9pendante, en mettant l&rsquo;accent sur une croissance acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, l&rsquo;abordabilit\u00e9 du logement et la d\u00e9fense de la souverainet\u00e9 du Canada, tout en c\u00e9l\u00e9brant notre riche patrimoine culturel. Le budget projette le d\u00e9ficit actuel de 2026\u20132027 \u00e0 62,3 milliards de dollars, diminuant progressivement pour atteindre 52,9 milliards de dollars en 2030\u20132031, et \u00e9quilibrer les d\u00e9penses de fonctionnement courantes et les revenus d&rsquo;ici 2027\u20132028.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Sur le plan de l&rsquo;imp\u00f4t des particuliers et des petites entreprises, aucune modification n&rsquo;est propos\u00e9e aux taux g\u00e9n\u00e9raux d&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu des particuliers ou des soci\u00e9t\u00e9s. Le budget contient plut\u00f4t de nombreuses propositions visant \u00e0 simplifier le r\u00e9gime fiscal canadien. Plusieurs modifications d&rsquo;envergure ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 introduites pour les contribuables particuliers, notamment l`introduction de la date limite unique (le 15 mai) pour la production des d\u00e9clarations de revenus et le paiement des imp\u00f4ts exigibles pour tous les particuliers, une hausse des seuils d&rsquo;acomptes provisionnels et une simplification du calcul des acomptes, ainsi que des consultations propos\u00e9es en vue de fusionner les r\u00e8gles fiscales applicables aux r\u00e9gimes enregistr\u00e9s d&rsquo;\u00e9pargne-retraite (REER) et aux fonds enregistr\u00e9s de revenu de retraite (FERR), afin d&rsquo;introduire le concept de \u00ab REER \u00e0 vie \u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En plus de la \u00ab M\u00e9gad\u00e9duction \u00e0 la productivit\u00e9 \u00bb, qui a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e en septembre 2026 pour permettre aux entreprises de passer imm\u00e9diatement en charges d\u00e9ductibles la totalit\u00e9 du co\u00fbt d&rsquo;un \u00e9ventail plus large d&rsquo;immobilisations, le budget met l&rsquo;accent sur l&rsquo;entrepreneuriat, notamment par l&rsquo;introduction de l&rsquo;\u00ab Incitatif canadien \u00e0 la croissance \u00bb, qui pr\u00e9voit une nouvelle exon\u00e9ration d&rsquo;imp\u00f4t permettant d&rsquo;abriter jusqu&rsquo;\u00e0 15 millions de dollars de gains en capital r\u00e9alis\u00e9s lors de la vente d&rsquo;actions admissibles d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 canadienne admissible, et propose une bonification du report par roulement pour les petites entreprises afin de permettre un report accru de l&rsquo;imp\u00f4t sur les gains en capital lorsque les produits sont r\u00e9investis dans une autre petite entreprise canadienne. Le budget a \u00e9galement annonc\u00e9 une consultation \u00e0 venir sur l&rsquo;introduction d&rsquo;une r\u00e8gle de transfert de pertes entre soci\u00e9t\u00e9s qui permettrait le transfert de pertes autres qu&rsquo;en capital de l&rsquo;ann\u00e9e en cours entre soci\u00e9t\u00e9s sous certaines conditions.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Voici un r\u00e9sum\u00e9 des mesures les plus importantes pour la planification fiscale et du patrimoine propos\u00e9es dans le budget.<\/p>\n\n\n\n<h2 id=\"h-mesures-relatives-a-l-impot-sur-le-revenu-des-particuliers\" class=\"wp-block-heading\">Mesures relatives \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu des particuliers<\/h2>\n\n\n\n<h3 id=\"h-1-modifications-relatives-a-la-production-des-declarations-d-impot-et-aux-acomptes-provisionnels\" class=\"wp-block-heading\">1. Modifications relatives \u00e0 la production des d\u00e9clarations d&rsquo;imp\u00f4t et aux acomptes provisionnels<\/h3>\n\n\n\n<h4 id=\"h-dates-limites-de-production-des-declarations-de-revenus-et-dates-d-exigibilite-du-solde\" class=\"wp-block-heading\">Dates limites de production des d\u00e9clarations de revenus et dates d&rsquo;exigibilit\u00e9 du solde<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le budget propose de modifier les dates limites de production des d\u00e9clarations T1 et d&rsquo;exigibilit\u00e9 du solde au 15 mai pour tous les particuliers, y compris les travailleurs autonomes et leurs \u00e9poux ou conjoints de fait. Cette mesure s&rsquo;appliquerait aux ann\u00e9es d&rsquo;imposition 2027 et suivantes.<\/p>\n\n\n\n<h4 id=\"h-bilan-de-verification-du-revenu-etranger-formulaire-t1135\" class=\"wp-block-heading\">Bilan de v\u00e9rification du revenu \u00e9tranger \u2013 Formulaire T1135<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les particuliers, les soci\u00e9t\u00e9s et les fiducies r\u00e9sidant au Canada, ainsi que certaines soci\u00e9t\u00e9s de personnes, doivent produire un bilan de v\u00e9rification du revenu \u00e9tranger (formulaire T1135) s&rsquo;ils d\u00e9tiennent des biens \u00e9trangers d\u00e9termin\u00e9s dont le co\u00fbt total d\u00e9passe un certain seuil.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le budget propose de faire passer de 100&nbsp;000&nbsp;$ \u00e0 200&nbsp;000&nbsp;$ le seuil au-dessus duquel le formulaire T1135 doit \u00eatre produit. L&rsquo;Agence du revenu du Canada (ARC) ferait \u00e9galement passer le seuil pour la d\u00e9claration simplifi\u00e9e de moins de 250&nbsp;000&nbsp;$ \u00e0 moins de 500&nbsp;000&nbsp;$. Ces mesures s&rsquo;appliqueraient pour les ann\u00e9es d&rsquo;imposition ou exercices qui se terminent apr\u00e8s 2026.<\/p>\n\n\n\n<h4 id=\"h-modifications-relatives-aux-versements-d-acomptes-provisionnels\" class=\"wp-block-heading\">Modifications relatives aux versements d&rsquo;acomptes provisionnels<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le budget propose d\u2019augmenter le seuil d&rsquo;acomptes provisionnels de 3&nbsp;000&nbsp;$ \u00e0 7&nbsp;500&nbsp;$ pour les particuliers r\u00e9sidant \u00e0 l&rsquo;ext\u00e9rieur du Qu\u00e9bec, et de 1&nbsp;800&nbsp;$ \u00e0 4&nbsp;500&nbsp;$ pour les particuliers r\u00e9sidant au Qu\u00e9bec. Les seuils seraient index\u00e9s en fonction de l&rsquo;inflation et arrondis au 500&nbsp;$ le plus proche. Tout imp\u00f4t restant \u00e0 payer pour une ann\u00e9e d&rsquo;imposition serait d\u00fb \u00e0 la date d&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance du solde applicable. Cette mesure s&rsquo;appliquerait aux ann\u00e9es d&rsquo;imposition qui commencent le 1<sup>er<\/sup> janvier 2028 ou apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le budget propose \u00e9galement que les particuliers dont la source principale de revenu est d&rsquo;une entreprise (y compris les revenus de profession lib\u00e9rale ou de commissions) soient autoris\u00e9s \u00e0 effectuer un seul versement annuel d&rsquo;acompte provisionnel, au lieu d\u2019acomptes provisionnels trimestriels. Le versement unique correspondrait aux deux tiers de leur imp\u00f4t net f\u00e9d\u00e9ral-provincial \u00e0 payer pour l&rsquo;ann\u00e9e et serait d\u00fb au plus tard le 31 d\u00e9cembre. Le reste serait d\u00fb \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance du solde applicable. Cette modification accorderait aux autres revenus d&rsquo;entreprise un traitement semblable \u00e0 celui qui s&rsquo;applique actuellement aux revenus tir\u00e9s de l\u2019agriculture et de la p\u00eache. Cette mesure s&rsquo;appliquerait aux ann\u00e9es d&rsquo;imposition 2028 et suivantes.<\/p>\n\n\n\n<h4 id=\"h-opposition-aux-cotisations\" class=\"wp-block-heading\">Opposition aux cotisations<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le budget propose de modifier le d\u00e9lai dont disposent la plupart des contribuables pour produire un avis d&rsquo;opposition \u00e0 une cotisation d&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu afin de le porter \u00e0 un an suivant la date d\u2019envoi de l\u2019avis de cotisation.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans le cas des particuliers et les successions assujetties \u00e0 l\u2019imposition \u00e0 taux progressifs, le budget propose de modifier le d\u00e9lai pour le reporter au plus tard des deux dates suivantes : un an apr\u00e8s la date d&rsquo;envoi de l&rsquo;avis de cotisation ou deux ans apr\u00e8s la date limite de production de la d\u00e9claration de revenus pour l&rsquo;ann\u00e9e d&rsquo;imposition faisant l&rsquo;objet de la cotisation. Par cons\u00e9quent, les contribuables n&rsquo;auraient plus besoin de demander une prorogation du d\u00e9lai, et la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter une telle demande serait \u00e9limin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cette modification s&rsquo;appliquerait aux avis de cotisation envoy\u00e9s \u00e0 compter du jour qui suit de trois mois la date de la sanction royale.<\/p>\n\n\n\n<h3 id=\"h-2-modifications-d-allegement-applicables-aux-credits-d-impot-et-aux-deductions-pour-les-particuliers\" class=\"wp-block-heading\">2. Modifications d\u2019all\u00e8gement applicables aux cr\u00e9dits d&rsquo;imp\u00f4t et aux d\u00e9ductions pour les particuliers<\/h3>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>D\u00e9ductibilit\u00e9 des d\u00e9penses li\u00e9es au revenu de commissions : <\/strong>Le budget propose d&rsquo;\u00e9liminer les r\u00e8gles qui emp\u00eachent les employ\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00e0 commission de d\u00e9duire les frais de d\u00e9placement et de v\u00e9hicule \u00e0 moteur en vertu des dispositions g\u00e9n\u00e9rales pour les employ\u00e9s lorsqu&rsquo;ils demandent des d\u00e9penses en vertu des r\u00e8gles pour les employ\u00e9s \u00e0 commission.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>D\u00e9ductibilit\u00e9 des d\u00e9penses des artistes salari\u00e9s : <\/strong>L\u2019\u00e9limination du plafond de 1\u00a0000\u00a0$ sur le montant des d\u00e9penses de travail que les artistes salari\u00e9s peuvent d\u00e9duire dans une ann\u00e9e, en vigueur pour les ann\u00e9es d&rsquo;imposition 2027 et suivantes. Cela faciliterait la demande de d\u00e9duction des d\u00e9penses par les artistes salari\u00e9s et permettrait de les r\u00e9clamer plus rapidement.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Cr\u00e9dit canadien pour proche aidant (CCPA) : <\/strong>Le budget propose de rendre le CCPA remboursable afin de s&rsquo;assurer que les proches aidants admissibles puissent recevoir le plein montant m\u00eame s&rsquo;ils ont peu ou pas d&rsquo;imp\u00f4t \u00e0 payer. Cette mesure s&rsquo;appliquerait aux ann\u00e9es d&rsquo;imposition 2027 et suivantes.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Cr\u00e9dit d&rsquo;imp\u00f4t pour frais m\u00e9dicaux : <\/strong>Le budget propose de simplifier ce cr\u00e9dit tout en pr\u00e9servant son int\u00e9grit\u00e9 en r\u00e9duisant les exigences documentaires pour certaines d\u00e9penses admissibles.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Allocation aux travailleurs pour b\u00e2tir le Canada : <\/strong>L&rsquo;Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) est un cr\u00e9dit d&rsquo;imp\u00f4t remboursable qui compl\u00e8te les gains des travailleurs \u00e0 revenu faible ou modeste et qui am\u00e9liore les incitatifs au travail. Le budget propose d&rsquo;\u00e9liminer graduellement l&rsquo;avance de l&rsquo;Allocation canadienne pour les travailleurs, de r\u00e9investir une partie des \u00e9conomies qui en d\u00e9coulent afin de bonifier l&rsquo;Allocation canadienne pour les travailleurs et de renommer l&rsquo;allocation bonifi\u00e9e \u00ab Allocation aux travailleurs pour b\u00e2tir le Canada \u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Montants fixes pour les d\u00e9ductions et les cr\u00e9dits d&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu des particuliers : <\/strong>Afin de r\u00e9duire la n\u00e9cessit\u00e9 pour les particuliers de conserver des re\u00e7us et de d\u00e9tailler leurs d\u00e9penses pour appuyer les montants demand\u00e9s, le budget propose des m\u00e9thodes de calcul de montants fixes optionnels pour les d\u00e9ductions et cr\u00e9dits suivants :<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>D\u00e9duction pour frais de d\u00e9m\u00e9nagement<\/li>\n\n\n\n<li>D\u00e9duction pour la r\u00e9sidence des membres du clerg\u00e9<\/li>\n\n\n\n<li>D\u00e9duction pour la mobilit\u00e9 de la main-d&rsquo;\u0153uvre des gens de m\u00e9tier<\/li>\n\n\n\n<li>Cr\u00e9dit d&rsquo;imp\u00f4t pour l&rsquo;accessibilit\u00e9 domiciliaire<\/li>\n\n\n\n<li>Cr\u00e9dit d&rsquo;imp\u00f4t pour frais d&rsquo;adoption<\/li>\n\n\n\n<li>Cr\u00e9dit d&rsquo;imp\u00f4t pour frais m\u00e9dicaux relatifs aux d\u00e9penses pour aliments sans gluten, aux produits pour l&rsquo;incontinence et aux animaux d&rsquo;assistance<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Cr\u00e9dit d&rsquo;imp\u00f4t pour les pompiers volontaires et volontaires en recherche et sauvetage : <\/strong>Le budget propose de combiner le cr\u00e9dit d&rsquo;imp\u00f4t pour les pompiers volontaires et le cr\u00e9dit d&rsquo;imp\u00f4t pour les volontaires en recherche et sauvetage en un seul cr\u00e9dit d&rsquo;imp\u00f4t non remboursable de 14\u00a0% pour les pompiers volontaires et les volontaires en recherche et sauvetage, calcul\u00e9 sur un montant de 6\u00a0000\u00a0$. Les services admissibles fournis \u00e0 titre de pompier volontaire et \u00e0 titre de volontaire en recherche et sauvetage compteraient tous les deux dans le cadre de l&rsquo;exigence de 200 heures pour demander le cr\u00e9dit combin\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Cr\u00e9dit d&rsquo;imp\u00f4t pour l&rsquo;exploration mini\u00e8re (CIEM) et cr\u00e9dit d&rsquo;imp\u00f4t pour l&rsquo;exploration de min\u00e9raux critiques (CIEMC) : <\/strong>Le budget propose de prolonger de cinq ans l\u2019admissibilit\u00e9 au CIEM et au CIEMC, pour les conventions conclues au plus tard le 31 mars 2032. Le budget propose \u00e9galement d&rsquo;\u00e9largir l\u2019admissibilit\u00e9 au CIEMC pour inclure l&rsquo;antimoine parmi les min\u00e9raux critiques admissibles. Cet \u00e9largissement s&rsquo;appliquerait aux d\u00e9penses renonc\u00e9es en vertu de conventions visant des actions accr\u00e9ditives admissibles conclues apr\u00e8s le jour du budget et au plus tard le 31 mars 2032.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 id=\"h-3-regimes-enregistres\" class=\"wp-block-heading\">3. R\u00e9gimes enregistr\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n<h4 id=\"h-regime-enregistre-d-epargne-invalidite-reei\" class=\"wp-block-heading\">R\u00e9gime enregistr\u00e9 d&rsquo;\u00e9pargne-invalidit\u00e9 (REEI)<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, un b\u00e9n\u00e9ficiaire adulte est le titulaire de son propre REEI. Lorsqu&rsquo;il n&rsquo;a pas la capacit\u00e9 de conclure un contrat de REEI en raison d\u2019une d\u00e9ficience des fonctions mentales, le titulaire du r\u00e9gime doit \u00eatre un repr\u00e9sentant l\u00e9gal, habilit\u00e9 en vertu des lois provinciales ou territoriales \u00e0 agir au nom de la personne. Si la personne n&rsquo;a pas de repr\u00e9sentant l\u00e9gal mais qu&rsquo;apr\u00e8s avoir effectu\u00e9 des v\u00e9rifications raisonnables, l&rsquo;\u00e9metteur du REEI est d&rsquo;avis que la capacit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 conclure un contrat de REER est douteuse, une mesure temporaire est actuellement en place jusqu&rsquo;\u00e0 la fin de 2026 pour permettre \u00e0 un membre de la famille admissible d&rsquo;ouvrir un REEI et d&rsquo;en \u00eatre le titulaire. Un membre de la famille admissible peut \u00eatre un parent, un \u00e9poux ou conjoint de fait, ou un membre de la fratrie.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00c0 compter du 1<sup>er<\/sup> janvier 2027, le budget propose de permettre d\u2019une fa\u00e7on permanente un membre de la famille admissible d&rsquo;ouvrir un REEI au nom d&rsquo;un adulte dont la capacit\u00e9 de conclure un contrat de REEI est douteuse et qui n&rsquo;a pas de repr\u00e9sentant l\u00e9gal.<\/p>\n\n\n\n<h4 id=\"h-regime-enregistre-d-epargne-retraite-reer\" class=\"wp-block-heading\">R\u00e9gime enregistr\u00e9 d&rsquo;\u00e9pargne-retraite (REER)<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le budget annonce l&rsquo;intention du gouvernement de fusionner les r\u00e8gles fiscales applicables aux REER et aux FERR, en introduisant un \u00ab REER \u00e0 vie \u00bb et en apportant d&rsquo;autres changements afin d\u2019am\u00e9liorer et de moderniser les r\u00e8gles fiscales relatives aux REER. Cela \u00e9liminerait la n\u00e9cessit\u00e9 de convertir un REER en FERR \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 71 ans. Cela permettrait \u00e9galement \u00e0 un \u00e9poux ou conjoint de fait survivant de devenir le titulaire rempla\u00e7ant d&rsquo;un REER et simplifierait les transferts en franchise d&rsquo;imp\u00f4t aux survivants admissibles apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du titulaire du compte. Cela ne modifierait pas les exigences relatives aux retraits minimums apr\u00e8s l\u2019\u00e2ge de 71 ans.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les questions sp\u00e9cifiques \u00e0 l&rsquo;\u00e9tude comprennent notamment ce qui suit :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>La question de savoir si et comment les r\u00e8gles du REER devraient inclure une disposition relative au \u00ab titulaire rempla\u00e7ant \u00bb (c.-\u00e0-d. un \u00e9poux ou conjoint de fait) semblable \u00e0 celle qui existe pour d&rsquo;autres v\u00e9hicules enregistr\u00e9s. Cela pourrait permettre \u00e0 un REER de rester ouvert jusqu&rsquo;au d\u00e9c\u00e8s du titulaire rempla\u00e7ant (c.-\u00e0-d. l&rsquo;\u00e9poux ou conjoint survivant du titulaire initial) et d&rsquo;\u00e9viter ainsi que la valeur des biens du REER soit incluse dans le revenu du d\u00e9funt.<\/li>\n\n\n\n<li>La question de savoir si et comment les dispositions de \u00ab roulement \u00bb en vigueur qui s&rsquo;appliquent au d\u00e9c\u00e8s (lesquelles comportent une inclusion dans le revenu et une d\u00e9duction compensatoire pour un survivant admissible) devraient \u00eatre remplac\u00e9es par des r\u00e8gles permettant les transferts directs libres d&rsquo;imp\u00f4t \u00e0 des v\u00e9hicules enregistr\u00e9s admissibles appartenant \u00e0 des survivants admissibles.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En vertu des normes f\u00e9d\u00e9rales et provinciales applicables aux r\u00e9gimes de pension, les fonds transf\u00e9r\u00e9s d&rsquo;un r\u00e9gime de pension sont g\u00e9n\u00e9ralement assujettis \u00e0 des restrictions d\u2019immobilisation jusqu&rsquo;\u00e0 la retraite et peuvent devoir \u00eatre d\u00e9tenus dans des v\u00e9hicules vis\u00e9s par r\u00e8glement, tels qu&rsquo;un FERR ou un REER immobilis\u00e9. Par cons\u00e9quent, la fusion des r\u00e8gles applicables aux REER et aux FERR pourrait n\u00e9cessiter des modifications corr\u00e9latives au R\u00e8glement de 1985 sur les normes de prestation de pension ainsi qu`\u00e0 des lois provinciales similaires.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le gouvernement souhaite connaitre l&rsquo;opinion des Canadiens sur cette proposition. Les parties int\u00e9ress\u00e9es sont invit\u00e9es \u00e0 faire parvenir leurs observations \u00e9crites au minist\u00e8re des Finances Canada au plus tard le 8 janvier 2027.<\/p>\n\n\n\n<h2 id=\"h-mesures-relatives-a-l-impot-des-societes\" class=\"wp-block-heading\">Mesures relatives \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s<\/h2>\n\n\n\n<h3 id=\"h-1-incitatif-canadien-a-la-croissance-icc-exoneration-des-gains-en-capital\" class=\"wp-block-heading\">1. Incitatif canadien \u00e0 la croissance (ICC) \u2013 exon\u00e9ration des gains en capital<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le budget propose d&rsquo;instaurer une nouvelle exon\u00e9ration des gains en capital au titre de l\u2019incitatif canadien \u00e0 la croissance afin de permettre aux fondateurs, aux employ\u00e9s cl\u00e9s et aux investisseurs externes d\u2019\u00eatre exon\u00e9r\u00e9s d\u2019imp\u00f4t sur des gains en capital r\u00e9alis\u00e9s lors de la disposition d\u2019actions admissibles d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 admissible, jusqu\u2019\u00e0 concurrence d\u2019un plafond de 15 millions de dollars. &nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cette mesure profiterait aux fondateurs, aux employ\u00e9s \u00e0 un stade pr\u00e9coce et aux investisseurs qui sont actionnaires de soci\u00e9t\u00e9s canadiennes admissibles. Ce montant de 15 millions de dollars s&rsquo;appliquerait s\u00e9par\u00e9ment \u00e0 chaque particulier admissible pour chaque entreprise.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les actions admissibles doivent \u00eatre des actions d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 dont la totalit\u00e9 ou presque la totalit\u00e9 de la juste valeur marchande des actifs de la soci\u00e9t\u00e9 est attribuable \u00e0 des actifs utilis\u00e9s principalement dans une entreprise admissible.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une entreprise admissible serait une entreprise exploit\u00e9e activement, autre que les suivantes:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Une entreprise fournissant des services consultatifs, la pratique professionnelle d&rsquo;un comptable, d&rsquo;un avocat, d&rsquo;un notaire, d&rsquo;un m\u00e9decin, d&rsquo;un autre professionnel de la sant\u00e9, d&rsquo;un ing\u00e9nieur ou d&rsquo;un architecte, ainsi que toute entreprise dont le principal actif est la r\u00e9putation ou la comp\u00e9tence d&rsquo;un ou de plusieurs employ\u00e9s;<\/li>\n\n\n\n<li>Une entreprise exer\u00e7ant ses activit\u00e9s dans les secteurs de l\u2019agriculture, de la p\u00eache, de la foresterie, de l\u2019exploitation mini\u00e8re, des services financiers, des assurances, des services publics, de l&rsquo;immobilier, de la restauration et de l&rsquo;h\u00e9bergement, des arts, des loisirs ou du divertissement;<\/li>\n\n\n\n<li>Une entreprise exer\u00e7ant ses activit\u00e9s dans le cadre d\u2019un contrat de licence ou de franchise<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">De plus, une exon\u00e9ration demand\u00e9e au titre de l&rsquo;ICC \u00e0 l`\u00e9gard d\u2019actions admissibles d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 admissible limiterait la possibilit\u00e9 pour un particulier admissible de demander l&rsquo;exon\u00e9ration cumulative des gains en capital (ECGC) lors de la vente d&rsquo;actions de la m\u00eame soci\u00e9t\u00e9. De m\u00eame, une exon\u00e9ration cumulative des gains en capital demand\u00e9e lors de la vente d&rsquo;actions d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 limiterait la possibilit\u00e9 pour un particulier admissible de demander l&rsquo;exon\u00e9ration au titre de l&rsquo;ICC lors de la vente d&rsquo;actions de cette m\u00eame soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Un particulier admissible peut g\u00e9n\u00e9ralement demander \u00e0 la fois l&rsquo;exon\u00e9ration des gains en capital li\u00e9e \u00e0 la vente \u00e0 une fiducie collective des employ\u00e9s ou \u00e0 une coop\u00e9rative de travailleurs et l&rsquo;exon\u00e9ration au titre de l&rsquo;ICC \u00e0 l`\u00e9gard d\u2019une m\u00eame vente d&rsquo;actions. L\u2019utilisation de l\u2019une de ces exon\u00e9rations n\u2019aurait aucune incidence sur le plafond disponible au titre de l\u2019autre.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cette mesure s&rsquo;appliquerait aux actions admissibles d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 admissible \u00e9mises \u00e0 compter du jour du budget et avant 2037.<\/p>\n\n\n\n<h3 id=\"h-2-report-par-roulement-de-placements-dans-de-petites-entreprises\" class=\"wp-block-heading\">2. Report par roulement de placements dans de petites entreprises<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le budget propose d&rsquo;\u00e9largir le report par roulement existant pour les petites entreprises en prolongeant \u00e0 trois ans le d\u00e9lai dont disposent les investisseurs pour r\u00e9investir, avec une disposition sp\u00e9ciale de cinq ans pour les particuliers qui ont conclu des conventions de participation ult\u00e9rieure, et en assouplissant l&rsquo;exigence selon laquelle une soci\u00e9t\u00e9 admissible doit utiliser la totalit\u00e9 ou presque la totalit\u00e9 de ses actifs dans le cadre de l&rsquo;entreprise exploit\u00e9e activement pendant toute la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de d\u00e9tention de l&rsquo;actionnaire.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cette mesure profiterait aux investisseurs qui r\u00e9investissent les produits de la vente d&rsquo;actions de soci\u00e9t\u00e9s canadiennes en permettant \u00e0 un plus grand nombre de placements de se qualifier pour le report d&rsquo;imp\u00f4t disponible en vertu du report par roulement pour les petites entreprises.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ces mesures s&rsquo;appliqueraient aux dispositions admissibles qui surviennent le 1<sup>er<\/sup> janvier 2027 ou apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n<h3 id=\"h-3-augmentation-des-seuils-des-acomptes-provisionnels\" class=\"wp-block-heading\">3. Augmentation des seuils des acomptes provisionnels<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le budget propose d\u2019augmenter le seuil d&rsquo;acomptes provisionnels de 3&nbsp;000&nbsp;$ \u00e0 7&nbsp;500&nbsp;$ pour les soci\u00e9t\u00e9s. Les seuils seraient index\u00e9s sur l&rsquo;inflation et arrondis au 500&nbsp;$ le plus proche. Tout imp\u00f4t restant \u00e0 payer pour une ann\u00e9e d&rsquo;imposition serait d\u00fb \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance du solde applicable.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cette mesure s&rsquo;appliquerait aux ann\u00e9es d&rsquo;imposition qui commencent le 1<sup>er<\/sup> janvier 2028 ou apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n<h3 id=\"h-4-elargissement-du-transfert-intergenerationnel-de-biens-pour-les-entreprises-agricoles-ou-de-peche\" class=\"wp-block-heading\">4. \u00c9largissement du transfert interg\u00e9n\u00e9rationnel de biens pour les entreprises agricoles ou de p\u00eache<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le transfert interg\u00e9n\u00e9rationnel permet aux agriculteurs et aux p\u00eacheurs de transf\u00e9rer des biens agricoles et de p\u00eache admissibles \u00e0 un enfant ou \u00e0 un petit-enfant avec report d&rsquo;imp\u00f4t. Afin de mieux faciliter la poursuite des activit\u00e9s des exploitations agricoles et de p\u00eache familiales, le budget propose d&rsquo;\u00e9largir l&rsquo;admissibilit\u00e9 au transfert aux ni\u00e8ces, neveux, petites-ni\u00e8ces et petits-neveux du contribuable ou de l&rsquo;\u00e9poux ou conjoint de fait du contribuable. Cette mesure s&rsquo;appliquerait aux transferts qui surviennent le 1<sup>er<\/sup> janvier 2027 ou apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n<h3 id=\"h-5-regimes-de-retraite-individuels-rri\" class=\"wp-block-heading\">5. R\u00e9gimes de retraite individuels (RRI)<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Un RRI est un r\u00e9gime de pension agr\u00e9\u00e9 (RPA) \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es ayant moins de quatre participants, dont au moins un est li\u00e9 \u00e0 un employeur qui participe au r\u00e9gime (par exemple, un actionnaire majoritaire).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Compte tenu du lien de d\u00e9pendance entre un particulier contr\u00f4lant et un employeur qui est le promoteur du RRI, les RRI sont assujettis \u00e0 des conditions suppl\u00e9mentaires qui ne s&rsquo;appliquent pas aux autres RPA. Cependant, certains r\u00e9gimes cherchent \u00e0 \u00e9viter ces conditions en ajoutant des participants li\u00e9s afin que le r\u00e9gime d\u00e9passe le seuil de trois participants pour le statut de RRI.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le budget propose d&rsquo;\u00e9largir la d\u00e9finition de RRI pour inclure les RPA \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es dont tous les participants sont soit li\u00e9s \u00e0 un employeur participant, ou ont un lien de d\u00e9pendance avec tout participant li\u00e9 \u00e0 un employeur participant. Cette mesure s&rsquo;appliquerait \u00e0 compter du 1<sup>er<\/sup> janvier 2027.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le budget propose d&rsquo;assujettir les RRI aux m\u00eames r\u00e8gles relatives aux avantages, aux placements non admissibles et aux placements interdits qui s&rsquo;appliquent actuellement aux autres r\u00e9gimes enregistr\u00e9s des particuliers contr\u00f4lants. Par cons\u00e9quent, si le RRI acquiert un placement non admissible ou interdit, ou s&rsquo;il re\u00e7oit un avantage, le particulier contr\u00f4lant d&rsquo;un RRI serait tenu de payer un imp\u00f4t \u00e9gal \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>50\u00a0% de la juste valeur marchande d&rsquo;un placement non admissible ou interdit acquis par le RRI; et<\/li>\n\n\n\n<li>100\u00a0% de la valeur de l`avantage relativement au RRI<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cette mesure s&rsquo;appliquerait \u00e0 compter du 1<sup>er<\/sup> janvier 2028. Des r\u00e8gles transitoires s&rsquo;appliqueraient aux placements acquis avant 2028 qui deviennent non admissibles ou interdits le 1<sup>er<\/sup> janvier 2028.<\/p>\n\n\n\n<h4 id=\"h-excedent-excessif\" class=\"wp-block-heading\">Exc\u00e9dent excessif<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Lorsque des actifs d&rsquo;un RPA sont sup\u00e9rieurs \u00e0 125\u00a0% de son passif au titre des prestations de retraite, les r\u00e8gles fiscales exigent que les employeurs participants prennent des cong\u00e9s de cotisation jusqu&rsquo;\u00e0 ce que l&rsquo;exc\u00e9dent du RPA retombe sous ce seuil. Les RPA comptant un grand nombre de participants absorbent g\u00e9n\u00e9ralement l&rsquo;exc\u00e9dent par une combinaison de cong\u00e9s de cotisation et de croissance continue des engagements de prestations de retraite.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Certains RRI ont des cotisations courantes modestes ou nulles et des engagements relativement stables. Par cons\u00e9quent, la croissance des actifs peut entra\u00eener un exc\u00e9dent excessif qui n&rsquo;est pas n\u00e9cessaire pour satisfaire aux prestations de retraite. Les r\u00e8gles actuelles n&rsquo;exigent pas que cet exc\u00e9dent soit retir\u00e9, et le revenu tir\u00e9 d&rsquo;un tel exc\u00e9dent est \u00e0 l&rsquo;abri de l&rsquo;imp\u00f4t tant qu&rsquo;il est d\u00e9tenu dans le RRI.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le budget propose d&rsquo;imposer une nouvelle condition qu&rsquo;un RRI doit satisfaire pour maintenir son agr\u00e9ment \u00e0 titre de RPA. Si la valeur des actifs d&rsquo;un RRI d\u00e9passe 200&nbsp;% de son passif au titre des prestations de retraite, le r\u00e9gime deviendrait un r\u00e9gime dont l\u2019agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 aux fins de l&rsquo;agr\u00e9ment de RPA. L&rsquo;ARC serait tenue d&rsquo;\u00e9mettre un avis d&rsquo;intention de retrait de l\u2019agr\u00e9ment au moins 30 jours avant d&rsquo;\u00e9mettre un avis de retrait de l\u2019agr\u00e9ment. Cela donnerait \u00e0 l&rsquo;administrateur du r\u00e9gime le temps de prendre des mesures (comme retirer les montants exc\u00e9dentaires) pour se conformer \u00e0 la condition d&rsquo;agr\u00e9ment et faire en sorte que l\u2019agr\u00e9ment du r\u00e9gime ne soit plus susceptible d\u2019\u00eatre retir\u00e9. Si l&rsquo;agr\u00e9ment du r\u00e9gime \u00e9tait ultimement retir\u00e9 par l&rsquo;ARC, les m\u00eames cons\u00e9quences fiscales que celles applicables \u00e0 un r\u00e9gime de RPA r\u00e9voqu\u00e9, telles que propos\u00e9es dans le budget, s&rsquo;appliqueraient.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cette mesure s&rsquo;appliquerait \u00e0 compter du 1<sup>er <\/sup>janvier 2028.<\/p>\n\n\n\n<h3 id=\"h-6-credits-d-impot-a-l-investissement-pour-l-electricite-propre-et-dans-les-technologies-propres\" class=\"wp-block-heading\">6. Cr\u00e9dits d&rsquo;imp\u00f4t \u00e0 l&rsquo;investissement pour l&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9 propre et dans les technologies propres<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le budget propose de prolonger les cr\u00e9dits d&rsquo;imp\u00f4t \u00e0 l&rsquo;investissement pour l&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9 propre et dans les technologies propres aux biens admissibles qui deviennent pr\u00eats \u00e0 \u00eatre mis en service avant 2041.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le taux du cr\u00e9dit d&rsquo;imp\u00f4t \u00e0 l&rsquo;investissement dans les technologies propres continuerait d&rsquo;\u00eatre r\u00e9duit \u00e0 15&nbsp;% pour sa derni\u00e8re ann\u00e9e de disponibilit\u00e9, qui serait pour les biens qui deviennent pr\u00eats \u00e0 \u00eatre mis en service en 2040 plut\u00f4t qu&rsquo;en 2034.<\/p>\n\n\n\n<h3 id=\"h-7-programme-d-encouragements-fiscaux-pour-la-recherche-scientifique-et-le-developpement-experimental-rs-amp-de\" class=\"wp-block-heading\">7. Programme d&rsquo;encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le d\u00e9veloppement exp\u00e9rimental (RS&amp;DE)<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans le cadre du programme d&rsquo;encouragements fiscaux pour la RS&amp;DE, les d\u00e9penses admissibles sont enti\u00e8rement d\u00e9ductibles dans l&rsquo;ann\u00e9e o\u00f9 elles sont engag\u00e9es. Les d\u00e9penses admissibles donnent \u00e9galement droit \u00e0 un cr\u00e9dit d&rsquo;imp\u00f4t \u00e0 l&rsquo;investissement. Le budget propose d&rsquo;\u00e9largir davantage le programme d&rsquo;encouragements fiscaux pour la RS&amp;DE pour y inclure certaines d\u00e9penses de commercialisation. Les d\u00e9penses admissibles seraient \u00e9largies pour inclure certains co\u00fbts associ\u00e9s \u00e0 la mise en march\u00e9 d&rsquo;un nouveau produit ou proc\u00e9d\u00e9, notamment l&rsquo;obtention des approbations ou certifications r\u00e9glementaires n\u00e9cessaires, et l&rsquo;obtention et le maintien de la protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Cette mesure s&rsquo;appliquerait aux d\u00e9penses engag\u00e9es dans les ann\u00e9es d&rsquo;imposition qui commencent le 5 novembre 2026 ou apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n<h3 id=\"h-8-frais-d-exploration-d-amenagement-et-de-ressources-lies-a-l-helium\" class=\"wp-block-heading\">8. Frais d&rsquo;exploration, d&rsquo;am\u00e9nagement et de ressources li\u00e9s \u00e0 l&rsquo;h\u00e9lium<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Certaines d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l&rsquo;exploration et \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement de ressources p\u00e9troli\u00e8res et gazi\u00e8res ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019acquisition de biens relatifs au p\u00e9trole et au gaz sont class\u00e9es comme frais d&rsquo;exploration au Canada (FEC), frais d&rsquo;am\u00e9nagement au Canada (FAC) ou frais \u00e0 l\u2019\u00e9gard de biens canadiens relatifs au p\u00e9trole et au gaz (FBCPG). Ces d\u00e9penses sont d\u00e9ductibles \u00e0 des taux de 100&nbsp;%, 30&nbsp;% et 10&nbsp;%, respectivement. La M\u00e9gad\u00e9duction \u00e0 la productivit\u00e9 propos\u00e9e ferait passer le taux de d\u00e9duction des FAC de 30&nbsp;% \u00e0 100&nbsp;%.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le budget propose de permettre aux frais d&rsquo;exploration et d&rsquo;am\u00e9nagement li\u00e9s \u00e0 l&rsquo;h\u00e9lium de se qualifier \u00e0 titre de FEC et de FAC, conform\u00e9ment au traitement des d\u00e9penses similaires dans le secteur p\u00e9trolier et gazier. Les d\u00e9penses engag\u00e9es pour acqu\u00e9rir des propri\u00e9t\u00e9s de ressources d&rsquo;h\u00e9lium se qualifieraient \u00e0 titre de FBCPG. Cette mesure s&rsquo;appliquerait aux d\u00e9penses engag\u00e9es le 5 novembre 2026 ou apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n<h3 id=\"h-9-actions-privilegiees-imposables\" class=\"wp-block-heading\">9. Actions privil\u00e9gi\u00e9es imposables<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La Loi de l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu contient un r\u00e9gime con\u00e7u pour pr\u00e9venir l&rsquo;\u00e9rosion des revenus fiscaux des soci\u00e9t\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 un financement apr\u00e8s imp\u00f4t qui implique l&rsquo;\u00e9mission d&rsquo;actions comportant des caract\u00e9ristiques de titres de cr\u00e9ance (appel\u00e9es \u00ab actions privil\u00e9gi\u00e9es imposables \u00bb) au lieu d&rsquo;instruments d&#8217;emprunt. Le r\u00e9gime des actions privil\u00e9gi\u00e9es imposables impose un imp\u00f4t sp\u00e9cial (l\u2019imp\u00f4t de la Partie VI.1) sur les dividendes vers\u00e9s sur les actions privil\u00e9gi\u00e9es imposables.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le budget propose d&rsquo;introduire les mesures suivantes :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Exon\u00e9rer les soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sous contr\u00f4le canadien du r\u00e9gime des actions privil\u00e9gi\u00e9es imposables en excluant les dividendes qu&rsquo;elles versent de l\u2019imp\u00f4t de la Partie VI.1. Cette mesure s&rsquo;appliquerait aux dividendes vers\u00e9s le 5 novembre 2026 ou apr\u00e8s.<\/li>\n\n\n\n<li>Faire passer l\u2019exemption pour dividendes de 500\u00a0000\u00a0$ \u00e0 1\u00a0500\u00a0000\u00a0$ et le seuil pour la r\u00e9duction de l&rsquo;exemption pour dividendes de 1\u00a0000\u00a0000\u00a0$ \u00e0 3\u00a0000\u00a0000\u00a0$. Cette mesure s&rsquo;appliquerait aux ann\u00e9es d&rsquo;imposition qui se terminent apr\u00e8s 2026.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le gouvernement examine \u00e9galement l\u2019ensemble du r\u00e9gime des actions privil\u00e9gi\u00e9es et souhaite obtenir le point de vue des intervenants sur l&rsquo;incidence des r\u00e8gles et sur les am\u00e9liorations possibles.<\/p>\n\n\n\n<h3 id=\"h-10-choix-relatifs-a-l-impot-des-societes\" class=\"wp-block-heading\">10. Choix relatifs \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les soci\u00e9t\u00e9s peuvent produire des choix ou des conventions aupr\u00e8s de l&rsquo;ARC qui d\u00e9terminent les cons\u00e9quences fiscales de certaines op\u00e9rations ou de certains \u00e9v\u00e8nements (par exemple, un choix de dividende en capital).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Certaines r\u00e8gles exigent que les soci\u00e9t\u00e9s fournissent une copie certifi\u00e9e d&rsquo;une r\u00e9solution de leurs administrateurs autorisant le choix ou la convention, ou, dans certains cas, une copie certifi\u00e9e de l&rsquo;autorisation de la personne habilit\u00e9e \u00e0 administrer les affaires de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le budget propose d&rsquo;\u00e9liminer les exigences actuelles selon lesquelles les soci\u00e9t\u00e9s doivent produire une copie certifi\u00e9e d&rsquo;une r\u00e9solution ou d&rsquo;une autorisation lors de la production de certains choix ou certaines conventions. Cette mesure s&rsquo;appliquerait aux choix effectu\u00e9s et conventions conclues \u00e0 compter de la date de la sanction royale de la loi de mise en \u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n<h3 id=\"h-11-transferts-de-pertes-entre-societes\" class=\"wp-block-heading\">11. Transferts de pertes entre soci\u00e9t\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans le cadre du r\u00e9gime d&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu canadien, chaque soci\u00e9t\u00e9 est assujettie \u00e0 l\u2019imposition de mani\u00e8re ind\u00e9pendante. Une soci\u00e9t\u00e9 peut compenser ses pertes autres qu&rsquo;en capital contre son propre revenu, sous r\u00e9serve des r\u00e8gles de la Loi de l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu, mais elle ne peut pas directement d\u00e9duire une perte encourue par une autre soci\u00e9t\u00e9. Par cons\u00e9quent, l&rsquo;imp\u00f4t total \u00e0 payer par un groupe de soci\u00e9t\u00e9s peut diff\u00e9rer selon que les activit\u00e9s commerciales sont men\u00e9es par l&rsquo;interm\u00e9diaire d&rsquo;une seule soci\u00e9t\u00e9 ou de plusieurs soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le budget invite les parties prenantes \u00e0 formuler des commentaires sur l\u2019instauration d&rsquo;une r\u00e8gle de transfert de pertes entre soci\u00e9t\u00e9s. Ce m\u00e9canisme permettrait, sous certaines conditions, le transfert de pertes autres qu&rsquo;en capital de l&rsquo;ann\u00e9e en cours entre soci\u00e9t\u00e9s admissibles. Les parties int\u00e9ress\u00e9es sont invit\u00e9es \u00e0 faire parvenir leurs observations \u00e9crites au plus tard le 8 janvier 2027 au minist\u00e8re des Finances Canada.<\/p>\n\n\n\n<h3 id=\"h-12-penalites-administratives\" class=\"wp-block-heading\">12. P\u00e9nalit\u00e9s administratives<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Des p\u00e9nalit\u00e9s administratives sont impos\u00e9es en vertu des lois fiscales lorsque les contribuables ne se conforment pas \u00e0 leurs obligations fiscales. Le Budget de 2025 a annonc\u00e9 un examen des amendes et des p\u00e9nalit\u00e9s afin de s&rsquo;assurer qu&rsquo;elles demeurent suffisantes et favorisent l&rsquo;observation des r\u00e8gles. \u00c0 la suite de cet examen, le budget propose ce qui suit :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Indexation en fonction de l&rsquo;inflation des p\u00e9nalit\u00e9s administratives \u00e0 montant fixe : <\/strong>Le budget propose d\u2019augmenter la plupart des p\u00e9nalit\u00e9s \u00e0 montant fixe pour tenir compte, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, de l&rsquo;inflation depuis leur entr\u00e9e en vigueur, afin qu&rsquo;elles demeurent dissuasives et proportionn\u00e9es. Le budget propose \u00e9galement d&rsquo;indexer ces montants fixes \u00e0 l&rsquo;inflation une fois tous les cinq ans.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Moyennes et grandes soci\u00e9t\u00e9s et soci\u00e9t\u00e9s de personnes : <\/strong>Le budget propose d&rsquo;ajuster certains montants de p\u00e9nalit\u00e9 en fonction de la taille du contribuable. Ceux-ci s&rsquo;appliqueraient aux p\u00e9nalit\u00e9s pour un d\u00e9faut de fournir les renseignements exig\u00e9s sur un formulaire, le d\u00e9faut de produire certaines d\u00e9clarations fiscales et le d\u00e9faut de se conformer \u00e0 certaines autres obligations en vertu de la Loi de l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu. Les particuliers ainsi que les soci\u00e9t\u00e9s et soci\u00e9t\u00e9s de personnes de petite taille demeureraient assujettis \u00e0 un niveau de base de montants de p\u00e9nalit\u00e9 fixe. Les soci\u00e9t\u00e9s et soci\u00e9t\u00e9s de personnes de moyenne taille seraient assujetties \u00e0 des p\u00e9nalit\u00e9s \u00e9gales \u00e0 trois fois les montants de base. Les soci\u00e9t\u00e9s et soci\u00e9t\u00e9s de personnes de grande taille seraient assujetties \u00e0 des p\u00e9nalit\u00e9s \u00e9gales \u00e0 huit fois les montants de base.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ces mesures s&rsquo;appliqueraient aux ann\u00e9es d&rsquo;imposition ou aux exercices qui se terminent apr\u00e8s 2027.<\/p>\n\n\n\n<h2 id=\"h-autres-mesures\" class=\"wp-block-heading\">Autres mesures<\/h2>\n\n\n\n<h3 id=\"h-1-regime-de-participation-excedentaire-des-fondations-privees\" class=\"wp-block-heading\">1. R\u00e9gime de participation exc\u00e9dentaire des fondations priv\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le r\u00e9gime de participation exc\u00e9dentaire emp\u00eache les fondations priv\u00e9es d&rsquo;acqu\u00e9rir plus de 20&nbsp;% d&rsquo;une cat\u00e9gorie d&rsquo;actions de toute soci\u00e9t\u00e9, en combinaison avec toutes les personnes int\u00e9ress\u00e9es (habituellement, des particuliers ayant un lien de d\u00e9pendance). Le budget propose d&rsquo;\u00e9liminer le r\u00e9gime de participation exc\u00e9dentaire. Les r\u00e8gles qui interdisent actuellement aux fondations publiques d&rsquo;acqu\u00e9rir le contr\u00f4le d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 seraient plut\u00f4t \u00e9tendues aux fondations priv\u00e9es. Cette mesure s&rsquo;appliquerait aux ann\u00e9es d&rsquo;imposition qui commencent le 1<sup>er<\/sup> janvier 2027 ou apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n<h3 id=\"h-2-communication-de-renseignements-sur-les-dettes-fiscales-aux-bureaux-de-credit\" class=\"wp-block-heading\">2. Communication de renseignements sur les dettes fiscales aux bureaux de cr\u00e9dit<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Afin d&rsquo;appuyer le recouvrement des dettes fiscales en souffrance et de permettre des \u00e9valuations plus pr\u00e9cises du risque de cr\u00e9dit, le budget propose de modifier la Loi de l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu pour permettre \u00e0 l&rsquo;ARC de communiquer des renseignements sur les dettes fiscales d&rsquo;un contribuable aux bureaux de cr\u00e9dit dans certaines circonstances.<\/p>\n\n\n\n<h3 id=\"h-3-distributions-de-fiducies-en-faveur-de-non-residents\" class=\"wp-block-heading\">3. Distributions de fiducies en faveur de non-r\u00e9sidents<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le budget propose d&rsquo;\u00e9largir la r\u00e8gle actuelle qui interdit un roulement en report d&rsquo;imp\u00f4t d&rsquo;une fiducie pour inclure les distributions indirectes de biens de fiducie \u00e0 des b\u00e9n\u00e9ficiaires non-r\u00e9sidents. \u00c0 titre de r\u00e8gle anti-\u00e9vitement, le roulement serait refus\u00e9 pour tout bien transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 (ou une soci\u00e9t\u00e9 de personnes) qui a un actionnaire (ou un associ\u00e9) non-r\u00e9sident direct ou indirect. Cette mesure s&rsquo;appliquerait aux distributions de biens qui surviennent le 5 novembre 2026 ou apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n<h3 id=\"h-4-acheteurs-etrangers-de-proprietes-residentielles\" class=\"wp-block-heading\">4. Acheteurs \u00e9trangers de propri\u00e9t\u00e9s r\u00e9sidentielles<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le budget propose de prolonger l&rsquo;interdiction portant sur les achats par des non-r\u00e9sidents de propri\u00e9t\u00e9s r\u00e9sidentielles existantes jusqu&rsquo;au 1<sup>er<\/sup> janvier 2029, tout en exemptant les nouvelles propri\u00e9t\u00e9s r\u00e9sidentielles.<\/p>\n\n\n\n<h2 id=\"h-mesures-fiscales-annoncees-anterieurement\" class=\"wp-block-heading\">Mesures fiscales annonc\u00e9es ant\u00e9rieurement<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le budget confirme l&rsquo;intention du gouvernement de proc\u00e9der \u00e0 un certain nombre de mesures fiscales et connexes annonc\u00e9es ant\u00e9rieurement, y compris les propositions publi\u00e9es le 15 septembre 2026 pour mettre en \u0153uvre la M\u00e9gad\u00e9duction \u00e0 la productivit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">De plus, comme les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, le budget r\u00e9affirme l&rsquo;engagement du gouvernement \u00e0 aller de l&rsquo;avant, au besoin, avec d&rsquo;autres modifications techniques afin d&rsquo;am\u00e9liorer la certitude et l&rsquo;int\u00e9grit\u00e9 du r\u00e9gime fiscal.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>Avant de mettre en \u0153uvre une strat\u00e9gie quelconque, il est recommand\u00e9 aux particuliers de consulter un conseiller fiscal ou juridique qualifi\u00e9 ou tout autre professionnel comp\u00e9tent.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Bien que l\u2019ARC ait depuis longtemps l\u2019habitude de permettre aux contribuables de produire leurs d\u00e9clarations de revenus en fonction des projets de loi, un contribuable peut devoir payer des imp\u00f4ts en vertu des lois en vigueur si, en d\u00e9finitive, des propositions budg\u00e9taires ne sont pas adopt\u00e9es. Donc, si la l\u00e9gislation propos\u00e9e n\u2019est pas adopt\u00e9e, l\u2019ARC pourrait \u00e9tablir la cotisation ou la nouvelle cotisation relative \u00e0 votre d\u00e9claration de revenus en fonction de la l\u00e9gislation en vigueur. Nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal qualifi\u00e9 en vue d\u2019\u00e9valuer les co\u00fbts et les avantages li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation de certaines propositions budg\u00e9taires en fonction de votre situation personnelle.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Nous avons analys\u00e9 le budget f\u00e9d\u00e9ral et r\u00e9sumons certaines des mesures fiscales et programmes qui pourraient toucher les Canadiens et leur famille.<\/p>\n","protected":false},"author":22,"featured_media":30830,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"rbcwm_post_date":"2026-11-05T15:36:00","editor_notices":[],"rbc_url_alias":"","rbcwm_featured_desktop_image_position":"","rbcwm_featured_mobile_image_position":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[510,517],"tags":[],"rbcwm_content_owner":[1345],"rbcwm_need":[548,552],"rbcwm_segment":[538],"rbcwm_solution":[],"rbcwm_topic":[551],"rbcwm_channel":[],"rbcwm_format":[],"class_list":["post-30829","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-analyse","category-vos-finances","rbcwm_content_owner-financial-advisory-support-team","rbcwm_need-dons-de-charite","rbcwm_need-vivre","rbcwm_segment-particuliers-et-familles","rbcwm_topic-votre-patrimoine"],"acf":{"rbcwm_subtitle":"Nous avons analys\u00e9 le budget f\u00e9d\u00e9ral et r\u00e9sumons certaines des mesures fiscales et programmes qui pourraient toucher les Canadiens et leur famille.","rbcwm_post_author":"","rbcwm_custom_breadcrumb_text":"","rbcwm_custom_breadcrumb_link_url":"","rbcwm_disclaimers":{"add_disclosures":"","perspective_disclaimer":"","expandable":"","omit_from_pages":"","disclaimer_footnote":"Ce document a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 pour les soci\u00e9t\u00e9s membres de RBC Gestion de patrimoine, RBC Dominion valeurs mobili\u00e8res Inc. (RBC DVM)*, RBC Phillips, Hager &amp; North Services-conseils en placements inc. (RBC PH&amp;N SCP), Services financiers RBC Gestion de patrimoine inc. (SF RBC GP), la Soci\u00e9t\u00e9 Trust Royal du Canada et la Compagnie Trust Royal (collectivement, les \u00ab soci\u00e9t\u00e9s \u00bb) ainsi que leurs soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, RBC Placements en Direct Inc. (RBCPD)* et Fonds d\u2019investissement Royal Inc. (FIRI). *Membre \u2013 Fonds canadien de protection des investisseurs. Chacune des soci\u00e9t\u00e9s, FIRI, SF RBC GP, RBCPD et la Banque Royale du Canada sont des entit\u00e9s juridiques distinctes et affili\u00e9es. Par \u00ab conseiller RBC \u00bb, on entend les banquiers priv\u00e9s employ\u00e9s par la Banque Royale du Canada, les repr\u00e9sentants inscrits de FIRI, les repr\u00e9sentants-conseils employ\u00e9s par RBC PH&amp;N SCP, les premiers conseillers en services fiduciaires et les charg\u00e9s de comptes employ\u00e9s par la Compagnie Trust Royal ou la Soci\u00e9t\u00e9 Trust Royal du Canada ou les conseillers en placement employ\u00e9s par RBC DVM. Au Qu\u00e9bec, les services de planification financi\u00e8re sont fournis par FIRI ou par SF RBC GP, qui sont inscrits au Qu\u00e9bec en tant que cabinets de services financiers. Ailleurs au Canada, les services de planification financi\u00e8re sont offerts par l\u2019entremise de FIRI ou de RBC DVM. Les services successoraux et fiduciaires sont fournis par la Soci\u00e9t\u00e9 Trust Royal du Canada et la Compagnie Trust Royal. 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