{"id":3062,"date":"2023-06-07T00:00:00","date_gmt":"2023-06-07T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.rbcwealthmanagement.com\/fr-ca\/?p=3062"},"modified":"2024-11-25T16:00:53","modified_gmt":"2024-11-25T21:00:53","slug":"episode-21-estate-planning-tips-that-can-help-protect-lgbtq-individuals","status":"publish","type":"rbcwm_podcast","link":"https:\/\/www.rbcwealthmanagement.com\/fr-ca\/podcasts\/episode-21-estate-planning-tips-that-can-help-protect-lgbtq-individuals","title":{"rendered":"Conseils en mati\u00e8re de planification successorale qui peuvent contribuer \u00e0 prot\u00e9ger les membres de la communaut\u00e9 LGBTQ+"},"content":{"rendered":"\n<h2 class=\"wp-block-heading has-text-align-left\" id=\"h-transcript\">Transcript<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>Orateur initial<\/strong>&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p>Bonjour, et bienvenue \u00e0 Au-del\u00e0 de la richesse avec votre animatrice, Leanne&nbsp;Kaufman, pr\u00e9sidente et cheffe de la direction de RBC Trust Royal. Pour la plupart d\u2019entre nous, parler de sujets comme le vieillissement, la fin de la vie et la planification successorale n\u2019est pas facile. C\u2019est pourquoi nous leur consacrons ce balado qui vous donne l\u2019occasion d\u2019en entendre parler tout en profitant des grandes connaissances de certains des meilleurs experts dans le domaine au pays. Aujourd\u2019hui, nous voulons vous fournir des renseignements qui vous aideront \u00e0 vous prot\u00e9ger, vous et votre famille, dans le futur. Voici votre animatrice, Leanne&nbsp;Kaufman.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Leanne Kaufman&nbsp;:<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les garanties juridiques varient \u00e0 travers le pays quant \u00e0 la fa\u00e7on dont les lois en mati\u00e8re de succession et d\u2019incapacit\u00e9 traitent les couples non mari\u00e9s et les couples mari\u00e9s. Plusieurs couples LGBTQ+ sont non mari\u00e9s ou en union libre et sont touch\u00e9s par ces diff\u00e9rences, y compris en ce qu\u2019elles concernent les familles constitu\u00e9es. Les personnes LGBTQ+ peuvent se heurter \u00e0 d\u2019autres d\u00e9fis alors qu\u2019elles avancent en \u00e2ge ou lorsqu\u2019elles sont frapp\u00e9es d\u2019incapacit\u00e9, s\u2019agissant de trouver des services de soins ou des maisons de retraite o\u00f9 elles se sentent en s\u00e9curit\u00e9 par rapport \u00e0 leur mode de vie. Pour les aider \u00e0 se prot\u00e9ger, il est imp\u00e9ratif que soient \u00e9labor\u00e9s des plans appropri\u00e9s en mati\u00e8re de succession et de soins de vieillesse. Par ailleurs, ceux qui disposent d\u00e9j\u00e0 de tels plans auraient avantage \u00e0 les passer en revue afin de d\u00e9terminer s\u2019il y a lieu de les mettre \u00e0 jour. La r\u00e9alit\u00e9 est telle que les lois en mati\u00e8re de succession et d\u2019incapacit\u00e9 peuvent traiter les membres de la communaut\u00e9 LGBTQ+ diff\u00e9remment et avoir une incidence diff\u00e9rente sur eux par rapport aux personnes qui ne font pas partie de cette communaut\u00e9, et certaines de ces lois doivent changer pour que l\u2019on puisse intervenir \u00e0 l\u2019\u00e9gard de plusieurs de ces enjeux.<\/p>\n\n\n\n<p>Bonjour, mon nom est Leanne&nbsp;Kaufman et je vous souhaite la bienvenue au balado <em>Au-del\u00e0 de la richesse<\/em> de RBC Gestion de patrimoine Canada. Je suis accompagn\u00e9e aujourd\u2019hui de Darren&nbsp;Lund, associ\u00e9 chez Miller Thomson&nbsp;LLP, qui se sp\u00e9cialise en droit successoral. Darren est fr\u00e9quemment invit\u00e9 \u00e0 prendre la parole et \u00e0 s\u2019exprimer par \u00e9crit sur les questions de planification successorale touchant les conjoints et les couples, l\u2019usage judicieux des fiducies, la r\u00e9daction des testaments, les dons de bienfaisance, les questions de droit de la famille en mati\u00e8re d\u2019administration et de planification successorales, de planification successorale pour les personnes handicap\u00e9es, de procr\u00e9ation assist\u00e9e et de conception posthume. Son expertise a \u00e9t\u00e9 reconnue par The Best Lawyers in Canada et The Canadian Legal Lexpert Directory. Darren est actuellement pr\u00e9sident de la section Droit des fiducies et des successions de l\u2019Association du Barreau de l\u2019Ontario et ex-pr\u00e9sident du Comit\u00e9 d\u2019examen l\u00e9gislatif de la section Droit des fiducies et des successions. En 2022, il a \u00e9t\u00e9 cor\u00e9cipiendaire du prix Widdifield Award d\u00e9cern\u00e9 par la Fondation de l\u2019Association du Barreau de l\u2019Ontario pour son article intitul\u00e9 \u00ab&nbsp;Why Estate Planning Matters for the LGBTQ+ Community&nbsp;\u00bb. Darren, permettez-moi de vous remercier chaudement de vous joindre \u00e0 moi aujourd\u2019hui pour parler de planification successorale et de la vieillesse pour les membres de la communaut\u00e9 LGBTQ+ en pr\u00e9cisant pourquoi cela importe Au\u2011del\u00e0 de la richesse.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Darren Lund&nbsp;:<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Merci beaucoup, Leanne, je suis ravi d\u2019\u00eatre ici.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Leanne Kaufman&nbsp;:<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Pourquoi ne commencerions-nous pas l\u00e0 o\u00f9 j\u2019ai d\u00e9but\u00e9&nbsp;? En quoi la situation est-elle potentiellement diff\u00e9rente pour les familles pr\u00e9sentant des relations LGBTQ+ par rapport \u00e0 des relations h\u00e9t\u00e9rosexuelles&nbsp;?<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Darren Lund&nbsp;:<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Merci, Leanne. Je pense qu\u2019il est important de situer cette question dans le contexte d\u2019une tendance g\u00e9n\u00e9rale en faveur de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement pour les couples au Canada. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne a commenc\u00e9 \u00e0 se manifester dans les ann\u00e9es&nbsp;60 et&nbsp;70, alors que fut observ\u00e9e une tendance visant \u00e0 consentir aux conjoints de fait un traitement \u00e9gal \u00e0 celui des conjoints mari\u00e9s, dans un contexte de partenaires du sexe oppos\u00e9. Par la suite, la situation a \u00e9volu\u00e9 et les m\u00eames droits furent \u00e9ventuellement consentis des conjoints de fait de sexe oppos\u00e9 aux conjoints de fait de m\u00eame sexe sans compter que, bien \u00e9videmment, est \u00e9galement accept\u00e9 aujourd\u2019hui le mariage civil pour les couples de m\u00eame sexe. Si nous observons donc cette tendance g\u00e9n\u00e9rale en faveur d\u2019une \u00e9galit\u00e9 de traitement, demeure un certain nombre d\u2019aspects du droit \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquels les couples mari\u00e9s et les couples non mari\u00e9s sont trait\u00e9s diff\u00e9remment. Lorsqu\u2019on examine les statistiques concernant les relations au sein de la communaut\u00e9, m\u00eame dans le recensement de 2021, elles montrent que 37&nbsp;pour&nbsp;cent des couples de m\u00eame sexe sont mari\u00e9s alors que 77&nbsp;pour&nbsp;cent des couples de sexe oppos\u00e9 le sont.<\/p>\n\n\n\n<p>Ainsi donc, au sein de la communaut\u00e9, on retrouve toujours une majorit\u00e9 d\u2019unions de fait. Et lorsque ces relations sont trait\u00e9es diff\u00e9remment, se pose un risque d\u2019impact diff\u00e9rent de ces lois. J\u2019aimerais \u00e9galement souligner que, sur le plan de la constitution des familles, au vu des progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard des technologies de procr\u00e9ation assist\u00e9e, il s\u2019agit d\u2019une avenue vers laquelle se tournent de plus en plus de familles LGBTQ+ pour former leur famille. On a \u00e9galement observ\u00e9 une tendance en faveur de la r\u00e9duction des obstacles li\u00e9s \u00e0 la reconnaissance des enfants issus du recours \u00e0 la procr\u00e9ation assist\u00e9e. Comme certaines exigences doivent encore \u00eatre respect\u00e9es, il existe ici encore un potentiel d\u2019incidence disproportionn\u00e9e sur les membres de la communaut\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Leanne Kaufman&nbsp;:<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Absolument. Donnons quelques exemples afin d\u2019illustrer la nature de ce que pourraient \u00eatre ces diff\u00e9rences. Je sais que certaines d\u2019entre elles concernent tout simplement les couples non mari\u00e9s et les couples l\u00e9galement mari\u00e9s, et ne sont pas n\u00e9cessairement li\u00e9es au fait que la relation met en pr\u00e9sence des conjoints de sexe oppos\u00e9 ou de m\u00eame sexe. Cependant, \u00e0 titre d\u2019exemple, en quoi la situation pourrait-elle \u00eatre diff\u00e9rente en ce qui concerne le fait que l\u2019on dispose ou non d\u2019un testament&nbsp;?<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Darren Lund&nbsp;:<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Voil\u00e0 une excellente question, Leanne, et je pense que vous soulevez l\u00e0 un point important. En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas question de discrimination expresse, mais plut\u00f4t d\u2019une incidence disproportionn\u00e9e sur une communaut\u00e9 en particulier. Si nous nous arr\u00eatons \u00e0 l\u2019exemple que vous venez de citer et qui concerne le fait de ne pas avoir de testament, je pense que l\u2019une des id\u00e9es fausses les plus largement r\u00e9pandues \u00e0 laquelle je me bute dans mes rapports avec les clients tient au fait que certains sont fr\u00e9quemment surpris d\u2019apprendre que les couples mari\u00e9s et les couples non mari\u00e9s sont trait\u00e9s tr\u00e8s diff\u00e9remment, \u00e0 tout le moins en Ontario, s\u2019agissant de d\u00e9terminer qui h\u00e9rite d\u2019une succession en l\u2019absence d\u2019un testament. Je devrais souligner que ces lois varient d\u2019une province \u00e0 l\u2019autre de telle sorte qu\u2019il est important que chacun connaisse les r\u00e8gles en vigueur dans sa propre province.<\/p>\n\n\n\n<p>Permettez-moi de vous donner un exemple de ce que cela pourrait signifier. Il s\u2019agit d\u2019un exemple qui m\u2019a v\u00e9ritablement fait prendre conscience du probl\u00e8me. L\u2019une de mes clientes s\u2019est retrouv\u00e9e dans la situation suivante&nbsp;: sa conjointe \u00e9tait atteinte du cancer, \u00e9tait tr\u00e8s malade, et la maladie avait progress\u00e9 assez rapidement. Originaire des \u00c9tats-Unis, sa conjointe \u00e9tait venue s\u2019installer au Canada il y a environ 20&nbsp;ans. Les deux conjointes vivaient ensemble depuis 15&nbsp;ans, elles avaient r\u00e9cemment constitu\u00e9 une soci\u00e9t\u00e9, avaient achet\u00e9 une franchise, et elles s\u2019appr\u00eataient \u00e0 cr\u00e9er une entreprise ensemble lorsque sa partenaire re\u00e7ut un diagnostic de cancer. Au moment o\u00f9 elles sont venues me rencontrer, sa maladie avait progress\u00e9 \u00e0 un point tel qu\u2019on pouvait se demander si elle disposait alors de la capacit\u00e9 de faire un testament. Nous nous sommes m\u00eame demand\u00e9 s\u2019il y aurait lieu d\u2019envisager qu\u2019elles se marient parce que, manifestement, elle n\u2019avait pas la capacit\u00e9 de faire un testament et que, si elle d\u00e9c\u00e9dait sans testament, sa conjointe serait exclue du partage de la succession.<\/p>\n\n\n\n<p>Cet exemple fut particuli\u00e8rement frappant puisqu\u2019elle avait rompu les ponts de mani\u00e8re d\u00e9finitive avec sa famille, et ce, depuis de nombreuses ann\u00e9es. Cependant, compte tenu de la fa\u00e7on dont fonctionnent les lois, ce sont justement les personnes dont elle ne souhaitait pas qu\u2019elles b\u00e9n\u00e9ficient de sa succession qui auraient eu droit en priorit\u00e9 \u00e0 toucher son patrimoine puisqu\u2019elle n\u2019avait pas de testament.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Leanne Kaufman&nbsp;:<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Simplement pour \u00eatre clair et pour pr\u00e9ciser un peu ce que vous venez de dire, comme elles vivaient en union de fait et qu\u2019elles n\u2019\u00e9taient pas l\u00e9galement mari\u00e9es, les conjointes n\u2019avaient aucun droit sur leur succession mutuelle. Si l\u2019une ou l\u2019autre devait d\u00e9c\u00e9der sans testament, entreraient en vigueur les dispositions l\u00e9gislatives sur les successions ab intestat, lesquelles, en l\u2019esp\u00e8ce n\u2019auraient pas reconnu l\u2019existence de cette relation, de telle sorte que les b\u00e9n\u00e9ficiaires auraient \u00e9t\u00e9 les parents par le sang.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Darren Lund&nbsp;:<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Tout \u00e0 fait.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Leanne Kaufman&nbsp;:<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Et telle est la situation qui pr\u00e9vaut en Ontario, mais cette situation ne se limite pas \u00e0 l\u2019Ontario, n\u2019est-ce pas&nbsp;? N\u2019existe-t-il pas au Canada d\u2019autres provinces o\u00f9 l\u2019issue aurait \u00e9t\u00e9 similaire si les conjointes n\u2019avaient pas de testament&nbsp;?<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Darren Lund&nbsp;:<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Oui, la situation varie consid\u00e9rablement \u00e0 travers le pays. En effet, certaines provinces ont consenti le droit d\u2019h\u00e9riter d\u2019une succession au conjoint de fait. Les r\u00e8gles varient en ce qui concerne la p\u00e9riode durant laquelle vous devez avoir cohabit\u00e9 pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un conjoint de fait. Cependant, il y a des provinces, comme c\u2019est le cas en Ontario, o\u00f9 vous devez \u00eatre mari\u00e9 pour qu\u2019un conjoint h\u00e9rite automatiquement en l\u2019absence d\u2019un testament.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Leanne Kaufman&nbsp;:<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Tr\u00e8s bien. L\u2019autre aspect \u00e0 propos de l\u2019exemple que vous venez de citer tient au fait qu\u2019il se pourrait que la conjointe malade n\u2019ait peut-\u00eatre pas la capacit\u00e9 de faire un testament, bien qu\u2019elle puisse avoir la capacit\u00e9 de se marier. Ce qui, me semble-t-il, pourrait int\u00e9resser les personnes qui nous \u00e9coutent est de savoir que le test de de la capacit\u00e9 juridique qui pr\u00e9vaut pour diff\u00e9rents types de d\u00e9cisions varie et qu\u2019en fait le test est beaucoup moins contraignant qu\u2019il l\u2019est pour se marier qu\u2019il ne l\u2019est pour tester. Vous devez poss\u00e9der un niveau de fonctions cognitives plus \u00e9lev\u00e9 pour faire un testament que pour vous marier, de telle sorte que cet aspect est lui aussi int\u00e9ressant et d\u00e9licat dans une telle situation.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Darren Lund&nbsp;:<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>C\u2019est le cas et c\u2019est un excellent point. La capacit\u00e9 est une notion qui est tout \u00e0 fait sp\u00e9cifique au type de d\u00e9cision que prend une personne et, en effet, le test est plus contraignant pour faire un testament.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Leanne Kaufman&nbsp;:<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Ce pauvre couple se heurte donc \u00e0 de nombreux obstacles.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Darren Lund&nbsp;:<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Oui.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Leanne Kaufman&nbsp;:<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Si vous le permettez, changeons de sujet, ne serait-ce qu\u2019un instant, et abordons la question de la capacit\u00e9. Supposons que la conjointe malade est d\u00e9clar\u00e9e incapable de g\u00e9rer ses affaires financi\u00e8res. Que se passe-t-il si elle ne dispose pas d\u2019une procuration&nbsp;?<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Darren Lund&nbsp;:<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Voil\u00e0 une excellente question, et un autre exemple d\u2019une situation o\u00f9 il pourrait s\u2019av\u00e9rer d\u00e9licat de ne s\u2019appuyer que sur ce que les dispositions l\u00e9gislatives applicables par d\u00e9faut pr\u00e9voient quant \u00e0 la personne qui aurait alors la capacit\u00e9 de prendre des d\u00e9cisions en votre nom. Si une personne signe une procuration, elle peut nommer la personne dont elle souhaite qu\u2019elle prenne des d\u00e9cisions financi\u00e8res dans le cas de biens immobiliers, mais \u00e9galement des d\u00e9cisions en mati\u00e8re de sant\u00e9 \u2013 par exemple l\u00e0 o\u00f9 elle serait appel\u00e9e \u00e0 vivre, le type d\u2019activit\u00e9s sociales envisag\u00e9 dans le cas d\u2019une procuration visant les soins personnels. L\u2019un des probl\u00e8mes qui survient en l\u2019absence d\u2019une procuration est que les dispositions l\u00e9gislatives applicables par d\u00e9faut ont tendance \u00e0 accorder la priorit\u00e9 aux conjoints et aux plus proches parents, s\u2019agissant de d\u00e9terminer qui peut soit prendre ces d\u00e9cisions, soit demander \u00e0 pouvoir prendre ces d\u00e9cisions. Dans un tel contexte, les conjoints incluent g\u00e9n\u00e9ralement les conjoints de fait, ce qui est en soi une bonne chose.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Leanne Kaufman&nbsp;:<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Ainsi donc, la situation est diff\u00e9rente dans la mesure o\u00f9 les dispositions qui d\u00e9terminent qui peut intervenir en priorit\u00e9 pour se substituer \u00e0 vous lorsque vous \u00eates vivant mais incapable sont diff\u00e9rentes de celles qui d\u00e9terminent qui h\u00e9rite en l\u2019absence de testament. Voil\u00e0 qui repr\u00e9sente une autre nuance dont il y a lieu d\u2019\u00eatre conscient, n\u2019est-ce pas&nbsp;?<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Darren Lund&nbsp;:<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Tout \u00e0 fait. Et, pour compliquer encore les choses, en Ontario, les conjoints de fait figurent parmi ceux qui peuvent demander d\u2019intervenir \u00e0 titre d\u2019ex\u00e9cuteur testamentaire en l\u2019absence d\u2019un testament ou, devrais-je dire, de fiduciaire testamentaire, mais dans un tel cas de figure ils ne pourront h\u00e9riter de la succession. Voil\u00e0 qui est un peu inhabituel. Et le probl\u00e8me, en l\u2019esp\u00e8ce, tient au fait que, dans bien des cas, cela ne posera pas de probl\u00e8me, mais que, dans les cas o\u00f9 l\u2019on est en pr\u00e9sence d\u2019une forme quelconque d\u2019ali\u00e9nation familiale, il se pourrait fort bien que la loi privil\u00e9gie les personnes que la personne vis\u00e9e ne voudrait express\u00e9ment pas qu\u2019elles prennent ce genre de d\u00e9cision pour elle.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Leanne Kaufman&nbsp;:<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Ainsi donc, me semble-t-il\u2026 En fait, manifestement, les diff\u00e9rences sur le plan des r\u00e8gles sont telles qu\u2019elles peuvent confondre tout le monde, de telle sorte qu\u2019il faut imp\u00e9rativement obtenir des conseils \u00e9clair\u00e9s. Il me semble que voil\u00e0 l\u2019un des principaux points \u00e0 retenir des propos que nous venons de tenir. Mais il me semble \u00e9galement qu\u2019il convient de se renseigner sur ce qui peut se passer, sur les divers sc\u00e9narios possibles, n\u2019est-ce pas&nbsp;? Parce que, me semble-t-il, notamment dans le cas de l\u2019exemple que vous venez de citer, alors qu\u2019une personne pourrait avoir rompu les ponts avec les personnes qui, en l\u2019esp\u00e8ce, disposeraient alors de tous les droits et privil\u00e8ges selon les lois \u00e9tablies dans certaines provinces.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Darren Lund&nbsp;:<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Exactement. Il me semble qu\u2019il serait peut-\u00eatre judicieux de pr\u00e9senter maintenant le concept de \u00ab&nbsp;famille choisie&nbsp;\u00bb. Il arrive fr\u00e9quemment, au sein de notre communaut\u00e9, que la famille choisie, que votre r\u00e9seau d\u2019amis, d\u2019alli\u00e9s et de parents qui vous soutiennent, soient les gens dont vous souhaiteriez qu\u2019ils puissent prendre des d\u00e9cisions cl\u00e9s pour vous si vous n\u2019\u00e9tiez pas en mesure de les prendre pour vous-m\u00eame. Bien qu\u2019il puisse y avoir une foule de chevauchements, il se pourrait fort bien que la famille choisie soit tr\u00e8s diff\u00e9rente de votre plus proche parent reconnu sur le plan juridique. Voil\u00e0 un aspect qui est extr\u00eamement important pour les membres transgenres de la communaut\u00e9 puisque, si la mauvaise personne devait \u00eatre appel\u00e9e \u00e0 prendre des d\u00e9cisions, cela pourrait avoir une incidence assez importante et pr\u00e9judiciable sur elles. Citons le cas, par exemple, de l\u2019ex\u00e9cuteur testamentaire, c\u2019est-\u00e0-dire de la personne qui a l\u2019autorit\u00e9 juridique de prendre des d\u00e9cisions concernant la comm\u00e9moration et les arrangements fun\u00e9raires. Se pose un v\u00e9ritable risque que l\u2019identit\u00e9 de la personne soit masqu\u00e9e au d\u00e9c\u00e8s, que soient m\u00eame prises des d\u00e9cisions concernant les photos qui seront pr\u00e9sent\u00e9es au service comm\u00e9moratif, des choses de cette nature.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans le cas des soins personnels, vous souhaiterez qu\u2019intervienne une personne qui veillera \u00e0 ce que vous profitiez de soins de sant\u00e9 tenant compte du genre, que vous soyez pr\u00e9sent\u00e9 en public comme vous aimeriez l\u2019\u00eatre, si vous vous retrouviez en situation d\u2019incapacit\u00e9. Voil\u00e0 donc des d\u00e9cisions tr\u00e8s importantes sur le plan de la dignit\u00e9 d\u2019une personne.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Leanne Kaufman&nbsp;:<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Tr\u00e8s bien. Essayons donc de donner un caract\u00e8re positif \u00e0 tout cela et de pr\u00e9ciser comment les personnes qui pourraient \u00eatre touch\u00e9es par de telles divergences dans la fa\u00e7on dont la loi applicable par d\u00e9faut les traiterait pourraient s\u2019y prendre pour se prot\u00e9ger&nbsp;?<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Darren Lund&nbsp;:<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Excellente question. Je pense qu\u2019il est important de se rappeler que chacun peut prendre un certain nombre de mesures pour att\u00e9nuer certains de ces probl\u00e8mes. Plusieurs de ces probl\u00e8mes peuvent \u00eatre r\u00e9solus par une bonne planification, qui consiste \u00e0 faire un testament, \u00e0 signer des procurations, \u00e0 s\u2019assurer de confier aux bonnes personnes la responsabilit\u00e9 de prendre ces d\u00e9cisions capitales, \u00e0 veiller \u00e0 ce que les personnes qui prendront ces d\u00e9cisions sachent qui est votre famille choisie, sachent qui sont vos principaux contacts de telle sorte qu\u2019elles puissent prendre des d\u00e9cisions appropri\u00e9es en votre nom.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Leanne Kaufman&nbsp;:<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019un des conseils que j\u2019aime toujours donner est le suivant&nbsp;: ne vous contentez pas de choisir un ex\u00e9cuteur testamentaire ou un avocat. Assurez-vous de pr\u00e9voir un rempla\u00e7ant parce que, si l\u2019ex\u00e9cuteur testamentaire ou l\u2019avocat que vous avez choisi en premier n\u2019est pas en mesure d\u2019agir, ce sont les dispositions l\u00e9gislatives par d\u00e9faut qui s\u2019appliqueront, n\u2019est-ce pas&nbsp;?<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Darren Lund&nbsp;:<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Tout \u00e0 fait. Il est essentiel de pr\u00e9voir un certain nombre de rempla\u00e7ants de qualit\u00e9 parce que la vie pr\u00e9sente un caract\u00e8re inattendu et qu\u2019il se pourrait que les personnes dont vous pensez qu\u2019elles pourraient \u00eatre l\u00e0 ne le seront pas, pour une raison ou pour une autre. Il est donc tr\u00e8s important de pr\u00e9voir des rempla\u00e7ants.<\/p>\n\n\n\n<p>Je pense \u00e9galement qu\u2019il convient de documenter le fait qu\u2019il se peut que vous souhaitiez que certaines personnes ne prennent pas de d\u00e9cisions. Vous devez vous interroger sur les personnes qui devraient prendre des d\u00e9cisions pour vous, mais \u00e9galement sur celles qui ne devraient express\u00e9ment pas prendre de d\u00e9cisions pour vous.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Leanne Kaufman&nbsp;:<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Tout \u00e0 fait. Tr\u00e8s bien. Lorsque nous avons r\u00e9alis\u00e9 un certain nombre de sondages portant sur les raisons pour lesquelles les gens ne font pas le n\u00e9cessaire pour se munir de tels documents, la premi\u00e8re raison \u00e9voqu\u00e9e est qu\u2019ils ne savent pas par o\u00f9 commencer. Auriez-vous donc l\u2019obligeance de me dire o\u00f9 devrait commencer quiconque est \u00e0 l\u2019\u00e9coute et pense qu\u2019il pourrait se retrouver dans cette situation d\u00e9licate et n\u2019a pas encore entrepris son parcours en mati\u00e8re de planification successorale. Vos propos l\u2019auront certes vivement incit\u00e9 \u00e0 agir\u2026<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Darren Lund&nbsp;:<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Je pense qu\u2019il est souhaitable de se faire conseiller pour la r\u00e9daction de son testament et de ses procurations. Je dis toujours \u00e0 mes clients que la premi\u00e8re chose \u00e0 faire consiste \u00e0 rassembler l\u2019information parce que telle est la base de tout bon plan. Manifestement, vous voudrez rassembler l\u2019information concernant vos actifs et vos passifs et d\u00e9terminer qui vous aimeriez voir h\u00e9riter. Tels sont les aspects fondamentaux de tout plan. Comme je l\u2019ai indiqu\u00e9, il faut r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 ces questions importantes. Il faut dresser une liste. Qui sont les membres de ma famille choisie&nbsp;? Qui sont mes principaux contacts&nbsp;? R\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 qui serait apte \u00e0 prendre des d\u00e9cisions, \u00e0 la liste des rempla\u00e7ants que nous venons d\u2019\u00e9voquer. Il convient \u00e9galement de se demander si vous avez des besoins particuliers en mati\u00e8re de soins ou de logement. Cette question concerne particuli\u00e8rement les membres plus \u00e2g\u00e9s de la communaut\u00e9 qui pourraient r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la question des maisons de retraite ou des foyers pour personnes \u00e2g\u00e9es, de m\u00eame qu\u2019aux soins de longue dur\u00e9e. Renseignez-vous, assurez-vous de conna\u00eetre les options qui s\u2019offrent \u00e0 vous en mati\u00e8re de logement qui respecteront ou non votre identit\u00e9. Nous observons ce ph\u00e9nom\u00e8ne selon lequel certaines personnes doivent retourner dans le placard, pour ainsi dire, si elles doivent se retrouver dans une maison de retraite qui ne constitue pas un environnement adapt\u00e9 \u00e0 leur profil. Vous devez donc faire ce genre de recherches. Il me semble qu\u2019il est \u00e9galement important de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 ces questions, mais aussi d\u2019en faire part aux personnes que vous envisagez d\u2019inclure dans votre plan. Il me semble que rien ne saurait remplacer le fait que certaines personnes entendent directement de votre bouche quels sont vos souhaits et quels sont vos besoins. Si l\u2019on peut certes en prendre connaissance sur papier, c\u2019est autrement plus percutant lorsque ces propos sont tenus dans le cadre d\u2019une conversation. Il me semble que cela aide ceux qui sont ensuite charg\u00e9s de prendre ces d\u00e9cisions pour vous.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Leanne Kaufman&nbsp;:<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Absolument, je ne pourrais pas \u00eatre plus d\u2019accord avec vous. Eh&nbsp;bien, si vous souhaitiez que les personnes qui nous \u00e9coutent aujourd\u2019hui ne retirent qu\u2019un seul aspect de notre conversation, quel serait-il&nbsp;?<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Darren Lund&nbsp;:<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Je pense que la principale conclusion est la suivante&nbsp;: bien qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de certains aspects la loi peut avoir une incidence diff\u00e9rente sur les membres de la communaut\u00e9, la bonne nouvelle est qu\u2019il est possible d\u2019intervenir \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces divergences en planifiant comme il se doit. Sont \u00e0 notre disposition des outils et des options pour g\u00e9rer ces enjeux et faire en sorte que ces affaires soient men\u00e9es de mani\u00e8re harmonieuse.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Leanne Kaufman&nbsp;:<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Sans compter le fait qu\u2019il est possible de se tourner vers des experts comme vous qui ont beaucoup r\u00e9fl\u00e9chi \u00e0 la question.<\/p>\n\n\n\n<p>Merci beaucoup, Darren, de vous \u00eatre joint \u00e0 moi aujourd\u2019hui pour parler de la planification successorale et des consid\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la vieillesse pour les membres de la communaut\u00e9 LGBTQ+ et pr\u00e9ciser pourquoi cela importe Au\u2011del\u00e0 de la richesse.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Darren Lund&nbsp;:<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Merci, Leanne, j\u2019ai \u00e9t\u00e9 ravi de passer un moment avec vous.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Leanne Kaufman&nbsp;:<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Vous pouvez en apprendre plus sur Darren&nbsp;Lund en consultant son profil LinkedIn, en visitant le site millerthomson.com ou en recherchant le mot-clic #MTPrivateClient sur LinkedIn.<\/p>\n\n\n\n<p>Si vous avez aim\u00e9 cet \u00e9pisode du balado et si vous souhaitez contribuer \u00e0 l\u2019appuyer, nous vous invitons \u00e0 en faire part \u00e0 d\u2019autres personnes, \u00e0 en parler sur les m\u00e9dias sociaux ou \u00e0 donner une note et \u00e0 r\u00e9diger une critique. Mon nom est Leanne Kaufman. Au plaisir de vous retrouver. Merci de vous \u00eatre joints \u00e0 nous.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Orateur final&nbsp;:<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Qu\u2019il s\u2019agisse de planifier votre succession ou les besoins de votre famille ou de votre entreprise, ou de bien remplir votre r\u00f4le d\u2019ex\u00e9cuteur testamentaire (appel\u00e9 liquidateur au Qu\u00e9bec) de la succession d\u2019un \u00eatre cher, nous pouvons vous guider, aplanir les difficult\u00e9s et soutenir votre vision. Faites \u00e9quipe avec RBC Trust Royal afin que les g\u00e9n\u00e9rations futures profitent longtemps de votre legs. Laissez un h\u00e9ritage, pas un fardeau\u2122. Allez \u00e0&nbsp;<span><a href=\"https:\/\/www.rbcwealthmanagement.com\/fr-ca\/royal-trust\/\">rbc.com\/trustroyal<\/a><\/span>.<\/p>\n\n\n\n<p>Merci d\u2019avoir suivi cet \u00e9pisode d\u2019<em>Au-del\u00e0 de la richesse<\/em>. Pour en savoir plus sur RBC Trust Royal, veuillez visiter notre site \u00e0&nbsp;<span><a href=\"https:\/\/www.rbcwealthmanagement.com\/fr-ca\/royal-trust\/\">rbc.com\/trustroyal<\/a><\/span>.<\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-rbcwm-disclaimer\"><div class=\"my-1\"><div class=\"disclaimer\">\n<p>RBC Trust Royal d\u00e9signe Soci\u00e9t\u00e9 Trust Royal du Canada ou Compagnie Trust Royal, ou les deux. RBC Trust Royal et RBC Gestion de patrimoine sont des secteurs op\u00e9rationnels de Banque Royale du Canada. Pour en savoir plus sur les soci\u00e9t\u00e9s membres de RBC Gestion de patrimoine, veuillez consulter le <a href=\"https:\/\/www.rbc.com\/conditions-dutilisation\" target=\"_blank\" class=\"link-icon\" rel=\"noopener\">https:\/\/www.rbc.com\/conditions-dutilisation.<\/a> \u00ae\/<sup>MC<\/sup> Marque(s) de commerce de Banque Royale du Canada. RBC et Trust Royal sont des marques d\u00e9pos\u00e9es de Banque Royale du Canada, utilis\u00e9es sous licence. \u00a9 Banque Royale du Canada 2023. Tous droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>Ce balado est fourni \u00e0 titre indicatif seulement et ne vise pas \u00e0 donner des conseils ni \u00e0 approuver ou \u00e0 recommander un contenu ou des tiers qui y sont mentionn\u00e9s. Veuillez consulter un conseiller professionnel en ce qui concerne votre situation particuli\u00e8re. Les renseignements pr\u00e9sent\u00e9s sont r\u00e9put\u00e9s \u00eatre factuels et \u00e0 jour, mais leur exactitude n\u2019est pas garantie et ils ne doivent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme une analyse exhaustive du sujet abord\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les lois en mati\u00e8re de succession et d\u2019incapacit\u00e9 peuvent traiter les membres de la communaut\u00e9 LGBTQ+ diff\u00e9remment et avoir une incidence diff\u00e9rente sur eux par rapport aux personnes qui ne font pas partie de cette 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