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7 avril 2022

Par Services de gestion de patrimoine RBC

Le 7 avril 2022, la vice-première ministre et ministre des Finances Chrystia Freeland a publié le premier budget fédéral depuis les élections de 2021. Bien que le budget soit encore celui d’un gouvernement libéral minoritaire, il a été déposé à peine quelques semaines après que le Parti libéral et le Nouveau Parti démocratique ont annoncé la conclusion d’une entente de soutien et de confiance visant à appuyer le gouvernement actuel jusqu’en juin 2025. 

Si le budget n’est plus consacré aux mesures de lutte contre les effets de la pandémie, d’autres événements et réalités figurent au cœur des préoccupations : inflation, accessibilité à la propriété, transition vers une économie verte et soutenir l’Ukraine, après une invasion qui a bouleversé les règles de l’ordre international en vigueur depuis la Seconde Guerre mondiale. 

Axé sur le thème « rendre la vie plus abordable », le budget instaure ou augmente un nombre restreint de taxes et impôts, et ce, en visant essentiellement les institutions financières et les sociétés d’assurance vie. Les taux d’imposition des particuliers et des sociétés ne changent pas. Cependant, les propriétaires d’entreprises de taille moyenne bénéficieront d’un meilleur accès au taux d’imposition des petites entreprises sur la première tranche de revenu imposable de 500 000 $.

Le budget met beaucoup l’accent sur de nouvelles dépenses destinées à améliorer l’accessibilité à la propriété, un régime national de soins dentaires et les dépenses de la défense. Certains changements dont on parle depuis longtemps ne sont toujours pas à l’ordre du jour, comme l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital et la modification de l’exemption pour résidence principale. Par contre, le budget propose toute une série de mesures et de nouveaux crédits.  

Voici un résumé des mesures les plus importantes pour la planification fiscale et financière annoncées dans le budget.

Mesures relatives au logement

Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP)

Le budget propose la création d’un nouveau compte enregistré, le CELIAPP, afin d’aider les particuliers à épargner en vue de l’achat de leur première propriété. Les cotisations versées à ce compte seront déductibles et le revenu gagné dans ce compte ne sera pas imposable. Les retraits admissibles effectués en vue de l’achat d’une première propriété ne seront pas imposables. 

Certaines caractéristiques du CELIAPP ont été présentées dans le budget et sont résumées ci-dessous. Toutefois, le gouvernement a indiqué que des précisions seraient fournies prochainement.

Admissibilité

  • Vous devez être un résident canadien et avoir au moins 18 ans pour ouvrir un CELIAPP.
  • Vous devez ne pas avoir habité dans un logement dont vous étiez propriétaire au cours de l’année de l’ouverture du compte ou au cours des quatre années civiles précédentes.
  • Vous pourrez effectuer des retraits non imposables à l’égard d’une seule propriété pendant votre vie. Une fois que vous avez effectué un retrait non imposable pour acheter une propriété, vous devrez fermer votre CELIAPP dans un délai d’un an après le premier retrait. Vous ne pourrez pas ouvrir un autre CELIAPP.

Cotisations

  • Vous pourrez verser jusqu’à 8 000 $ par an au CELIAPP, à compter de 2023.
  • Le plafond de cotisation à vie sera de 40 000 $.
  • Si, au cours d’une année donnée, vos cotisations sont inférieures à 8 000 $, la différence ne sera pas reportée.
  • Si vous ouvrez plusieurs comptes d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, le montant total de toutes les cotisations versées à l’ensemble de ces comptes ne devra pas dépasser les plafonds annuel et à vie.

Retraits et transferts

  • Les retraits admissibles du CELIAPP effectués en vue de l’achat d’une première propriété ne seront pas imposables.
  • Les retraits non admissibles effectués à d’autres fins seront imposables.
  • Vous ne serez pas autorisé à effectuer à la fois un retrait du CELIAPP et un retrait au titre du régime d’accession à la propriété (RAP) relativement à l’achat de la même propriété admissible.
  • Vous pourrez transférer des fonds d’un CELIAPP à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Les transferts à votre REER ou à votre FERR bénéficieront d’un report d’impôt, mais quand ces montants seront retirés de votre REER ou de votre FERR, ils seront imposables de la manière habituelle.
  • Les transferts à votre REER et à votre FERR ne réduiront pas vos droits de cotisation à un REER et ne seront pas limités par ces droits.
  • Les montants retirés ou transférés ne rétabliront pas les droits de cotisation du CELIAPP.
  • Si vous n’avez pas utilisé les fonds de votre compte pour acheter une première propriété admissible dans les 15 ans suivant l’ouverture du compte, celui-ci devra être fermé.
  • Le montant épargné qui n’a pas été utilisé pourra être transféré à un REER ou à un FERR ; tout autre type de retrait sera imposable.
  • Vous aurez le droit de transférer des fonds d’un REER à un CELIAPP en bénéficiant d’un report d’impôt, dans la mesure où le plafond annuel de 8 000 $ et le plafond à vie de 40 000 $ sont respectés. Les montants transférés ne rétabliront pas vos droits de cotisation au REER.

Exemple

Vous et votre conjoint versez chacun 8 000 $ par an (le plafond annuel) dans votre compte individuel d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété à compter de 2023. Vous pouvez tous les deux déduire les cotisations de votre revenu imposable chaque année. L’économie d’impôt fédéral à chaque année dépendra de votre taux d’imposition marginal. Par exemple, si chacun d’entre vous gagne entre 50 000 $ et 100 000 $, les cotisations au CELIAPP vous donneront droit à un remboursement de l’impôt fédéral de 1 640 $ (c.-à-d. 8 000 $ x 20,5 %). À la fin de 2027, lorsque vous serez prêt à acheter votre première maison, le montant global de vos deux comptes s’élèvera à 90 000 $, incluant un revenu de placement libre d’impôt de 10 000 $ gagné dans le régime. Vous pouvez retirer ce montant en franchise d’impôt pour la mise de fonds sur votre première propriété.

Le gouvernement collaborera avec les institutions financières afin de mettre en place l’infrastructure qui permettra aux particuliers d’ouvrir un CELIAPP et de commencer à cotiser dans le courant de 2023.

Doublement du crédit d’impôt pour l’achat d’une première maison

Le crédit d’impôt pour l’achat d’une habitation vise à aider les Canadiens à acheter leur première habitation. Le budget propose de doubler le montant de ce crédit d’impôt pour le porter à 10 000 $, ce qui donnerait un crédit d’impôt non remboursable de 15 %, soit 1 500 $. Vous continuerez à avoir le droit de fractionner le crédit avec votre époux ou conjoint de fait, pourvu que le total combiné ne dépasse pas 1 500 $.

Vous êtes un acheteur d’une première habitation si ni vous ni votre époux ou conjoint de fait n’étiez propriétaire-occupant d’une autre habitation au cours de l’année civile de l’achat ou des quatre années civiles précédentes. Ce crédit peut aussi être demandé dans certains cas pour l’acquisition d’une habitation par une personne handicapée ou à son profit, même si l’acheteur ne remplit pas la condition d’achat d’une première habitation. Une habitation admissible est une maison que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez l’intention d’occuper à titre de résidence principale au plus tard un an après son acquisition.

La mesure s’appliquera aux habitations achetées à partir du 1er janvier 2022.

Doublement du crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire

Le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire est un crédit d’impôt non remboursable qui vise à appuyer l’autonomie sur le plan du logement des personnes âgées de 65 ans ou plus à la fin d’une année d’imposition et de celles qui sont admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) à tout moment d’une année d’imposition. Le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire peut être demandé pour les dépenses de rénovation ou de modification admissibles d’un logement admissible.

Le budget propose de doubler le plafond annuel des dépenses admissibles au crédit d’impôt pour les porter à 20 000 $ pour les années d’imposition 2022 et suivantes. Le crédit correspond à 15 % du montant le moins élevé entre les dépenses admissibles et 20 000 $, soit un crédit d’impôt pouvant atteindre 3 000 $ pour des travaux de rénovation ou de modification visant à améliorer l’accessibilité.

Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles

Afin d’aider les familles vivant ensemble dans une habitation multigénérationnelle, le budget propose de mettre en place un crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles. Ce crédit remboursable pourrait atteindre 7 500 $ pour la construction d’un deuxième logement pour un aîné ou un adulte handicapé vivant avec un proche. Le crédit permettrait aux familles de réclamer 15 % des coûts admissibles de rénovation et de construction d’un deuxième logement, dans la limite de 50 000 $.

La mesure s’appliquera à partir de l’année d’imposition 2023.

Soutien aux personnes ayant besoin d’un logement

Le gouvernement est conscient que le coût des logements est un problème pour de nombreux Canadiens et que ceux-ci ont besoin d’une aide supplémentaire. Le budget propose de verser une somme unique de 500 $ à ceux qui font face à des problèmes d’accessibilité au logement. Les détails et le mode de prestation seront annoncés à une date ultérieure.

Règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels

La revente précipitée de biens immobiliers consiste à acheter un bien immobilier dans le but de le revendre rapidement afin de réaliser un profit. Les profits découlant de cette pratique sont entièrement imposables en tant que revenu d’entreprise, ce qui signifie qu’ils ne sont pas admissibles au taux d’inclusion des gains en capital de 50 % ou à l’exemption pour résidence principale.

Pour garantir que les profits tirés de la revente précipitée de biens immobiliers résidentiels soient toujours assujettis à une imposition complète, le budget propose d’introduire une nouvelle règle de présomption. Plus précisément, les profits découlant de la disposition d’un bien résidentiel (y compris un bien locatif) appartenant pour moins de 12 mois à son propriétaire seront réputés être un revenu d’entreprise.

La nouvelle règle de présomption ne s’appliquerait pas aux particuliers qui vendent leur logement en raison de certains événements de la vie, comme un décès, un ajout au ménage, une séparation, une question de sécurité personnelle, une invalidité ou une maladie, un changement d’emploi, une situation d’insolvabilité ou une disposition involontaire. Les exemptions seront précisées dans des règles à venir, et les avant-projets de loi feront l’objet d’une période de consultation.

L’exemption pour résidence principale ne pourra pas être réclamée lorsque la nouvelle règle de présomption s’appliquera. Dans la mesure où la nouvelle règle de présomption ne s’appliquera pas en raison d’un des événements de la vie énumérés ci-dessus ou parce que le bien appartenait au contribuable depuis 12 mois ou plus, la question de savoir si les profits de la disposition doivent être imposés comme revenu d’entreprise restera une question de fait.

Cette mesure s’appliquera aux biens immobiliers résidentiels vendus à partir du 1er janvier 2023.

Interdiction de l’investissement étranger dans le logement au Canada

Pour s’assurer que le logement est abordable pour les Canadiens, le gouvernement propose des restrictions qui interdiront aux entreprises commerciales étrangères et aux particuliers qui ne sont pas citoyens canadiens ou résidents permanents d’acquérir des propriétés résidentielles non récréatives au Canada pour une période de deux ans.

Des exemptions seront accordées aux personnes qui ont été autorisées à venir au Canada en voyage d’urgence afin de fuir des crises internationales et, dans certaines circonstances, aux étudiants étrangers qui sont en voie d’obtenir la résidence permanente.

Le gouvernement continuera de surveiller l’incidence des investissements étrangers sur les coûts du logement au Canada, et il pourrait instaurer des mesures supplémentaires pour renforcer l’application de l’interdiction proposée. Les non-Canadiens qui possèdent des habitations sous-utilisées ou laissées vacantes seront assujettis à la taxe sur les logements sous-utilisés annoncée dans le budget de 2021.

Mesures et modifications fiscales visant les particuliers

Soins dentaires pour les Canadiens

Le gouvernement propose d’accorder un financement à Santé Canada pour offrir des soins dentaires aux Canadiens. Ces soins seront d’abord offerts aux jeunes de moins de 12 ans en 2022, puis aux moins de 18 ans, aux aînés et aux personnes en situation de handicap en 2023. La mise en œuvre complète du programme est prévue d’ici 2025. Le programme serait limité aux familles ayant un revenu annuel inférieur à 90 000 $, et les familles ayant un revenu annuel de moins de 70 000 $ ne paieraient pas de quote-part.

Crédit d’impôt pour frais médicaux à la maternité de substitution et autres frais

Le crédit d’impôt pour frais médicaux est un crédit d’impôt non remboursable de 15 % pour les frais médicaux admissibles afférents aux produits et services reçus par un patient. Selon la définition actuelle, le patient s’entend uniquement du contribuable, de son conjoint ou de certaines personnes à sa charge.

Le budget propose d’élargir la définition du patient dans les cas où un particulier s’en remettrait à une mère porteuse ou à un donneur pour devenir parent. Le patient s’entendrait alors du contribuable, de son conjoint, d’une mère porteuse ou d’un donneur de sperme, d’ovules ou d’embryons. De plus, le budget propose que les remboursements versés par un contribuable à l’égard des frais médicaux engagés par une mère porteuse ou un donneur, ainsi que les frais payés à des cliniques de fertilité ou à des banques de donneurs en vue d’obtenir du sperme ou des ovules, soient admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux.

Seuls les frais engagés au Canada conformément à la Loi sur la procréation assistée et aux règlements connexes seraient admissibles. Cette mesure s’appliquera aux frais engagés au cours des années d’imposition 2022 et suivantes.

Déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre pour les gens de métier

Les réinstallations temporaires pour obtenir un emploi peuvent ne pas être actuellement admissibles à titre de frais de déménagement ou de voyage, surtout si elles n’exigent pas un changement à la résidence ordinaire d’un particulier et si l’employeur n’offre pas d’assistance à la réinstallation.

Afin de reconnaître certains frais de déplacement et de réinstallation des travailleurs dans le secteur de la construction, le budget propose d’instaurer la déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre pour les gens de métier. Cette mesure permettrait aux travailleurs admissibles de déduire des frais admissibles jusqu’à concurrence de 4 000 $ par année.

Cette mesure s’appliquera à compter de l’année d’imposition 2022.

Modifications apportées à l’impôt sur le revenu des sociétés

Déduction accordée aux petites entreprises

Les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) sont imposées au fédéral au taux des petites entreprises de 9 % sur la première tranche de 500 000 $ de revenu d’entreprise exploitée activement (le plafond des affaires). Actuellement, le plafond des affaires est réduit selon la méthode linéaire lorsque :

  1. le capital imposable combiné utilisé au Canada par la SPCC et ses sociétés associées est supérieur à 10 millions de dollars et est entièrement éliminé lorsque ce montant est de 15 millions de dollars ; ou
  2. le revenu de placement total ajusté combiné de la SPCC et de ses sociétés associées est supérieur à 50 000 $ et est entièrement éliminé lorsque ce montant est de 150 000 $.

Le plafond des affaires applicable au taux des petites entreprises est de 500 000 $, moins les réductions du plafond des affaires susmentionnées.

Le budget propose d’élargir la fourchette de capital imposable afin d’augmenter le montant du capital imposable combiné utilisé au Canada par la SPCC et ses sociétés associées avant qu’un rajustement au plafond des affaires ne se produise.  La nouvelle fourchette serait de 10 millions de dollars et serait entièrement éliminée à 50 millions de dollars. 

Ces changements s’appliqueront aux années d’imposition qui commencent le 7 avril 2022 ou après cette date.

SPCC en substance

Le régime canadien d’impôt sur le revenu vise à assurer la neutralité en s’assurant que le revenu gagné directement par un particulier résidant au Canada est imposé au même taux environ que le revenu gagné par l’entremise d’une société. Ce concept s’appelle l’intégration.

Le gouvernement est conscient que la planification fiscale, qui comprend la planification fondée sur les non-SPCC, est actuellement utilisée pour éviter de payer l’impôt sur le revenu de société remboursable supplémentaire qui serait autrement payé sur le revenu de placement gagné dans ces sociétés. Cela peut se faire de plusieurs façons, par exemple en transférant une société dans une juridiction étrangère à faible imposition, en utilisant des sociétés-écrans étrangères ou en transférant des portefeuilles passifs à une société étrangère.

Le budget propose des modifications ciblées à la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) afin de s’assurer que, pour les années d’imposition qui se terminent le 7 avril 2022 ou après cette date, les revenus de placement gagnés et distribués par des sociétés fermées qui sont, en substance, des SPCC (SPCC en substance) sont assujettis à la même imposition que les revenus de placement gagnés et distribués par des SPCC.

Les SPCC en substance seraient des sociétés privées résidant au Canada (autres que des SPCC) qui sont ultimement contrôlées (en droit ou en fait) par des particuliers résidents canadiens.

Le budget propose également des modifications ciblées à la LIR afin d’éliminer l’avantage de report d’impôt offert aux SPCC et à leurs actionnaires qui gagnent un revenu de placement par l’entremise de sociétés étrangères affiliées contrôlées.

Ces mesures s’appliqueront de façon générale aux années d’imposition qui commencent le 7 avril 2022 ou après cette date.

Véritables transferts intergénérationnels

Il existe une règle fiscale qui empêche les contribuables de convertir des dividendes en gains en capital imposés à un taux inférieur en utilisant certaines opérations avec apparentés. Cette pratique est appelée « dépouillement de surplus ». En 2021, un projet de loi introduisant une exception à cette règle a été adopté afin de faciliter les transferts intergénérationnels d’entreprises.

Selon le budget, l’exception pourrait permettre involontairement le dépouillement de surplus sans exiger la réalisation d’un véritable transfert intergénérationnel d’entreprise. Par conséquent, le gouvernement annonce un processus de consultation permettant aux Canadiens de faire connaître leur point de vue sur la façon dont les règles actuelles pourraient être modifiées pour protéger l’intégrité du régime fiscal, tout en continuant de faciliter de véritables transferts intergénérationnels d’entreprises.

Fiducies collectives des employés

Les fiducies collectives des employés peuvent être utilisées pour faciliter la transition d’entreprises privées à des employés. Afin d’encourager l’utilisation de fiducies collectives des employés, le gouvernement propose dans son budget de créer un type de fiducie spécifique en vertu de la LIR pour aider les employés à devenir propriétaires.

Mise en œuvre d’un registre public de la propriété effective

Le gouvernement a l’intention d’accroître la transparence concernant la propriété des actifs, y compris les entreprises et les biens coûteux. Il entend devancer de deux ans l’engagement qu’il a pris de modifier la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin de mettre en place un registre public et consultable de propriété effective pour les entreprises constituées en vertu d’une loi fédérale. Ce registre sera maintenant accessible avant la fin de 2023.

Dividende pour la relance au Canada (DRC) et impôt supplémentaire pour les banques et les assureurs-vie

Dans son budget, le gouvernement propose d’introduire le DRC sous la forme d’un impôt ponctuel de 15 % pour les groupes de banques et d’assureurs-vie. Un groupe comprendrait une banque ou un assureur-vie et toute autre institution financière liée (à certaines fins) à la banque ou à l’assureur-vie.

Le DRC serait déterminé en fonction du revenu imposable d’une société pour les années d’imposition se terminant en 2021. L’obligation du DRC serait imposée pour l’année d’imposition 2022 et serait payable en montants égaux sur cinq ans.

Le budget renferme également une proposition visant à introduire un impôt supplémentaire de 1,5 % sur le revenu imposable des membres des groupes de banques et d’assureurs-vie. L’impôt supplémentaire proposé s’appliquera aux années d’imposition qui se terminent après le 7 avril 2022. Pour une année d’imposition qui comprend le 7 avril 2022, l’impôt supplémentaire sera calculé au prorata en fonction du nombre de jours de l’année d’imposition suivant le 7 avril 2022.

Partage de renseignements fiscaux sur les vendeurs en ligne de l’économie numérique

L’économie numérique comprend les économies du partage et à la demande, ainsi que les vendeurs en ligne de biens. Au Canada, les contribuables qui gagnent un revenu d’entreprise, y compris ceux qui exploitent une entreprise par l’entremise de plateformes en ligne, doivent déclarer ce revenu à l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Afin de répondre aux préoccupations concernant les revenus insuffisamment déclarés, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a élaboré des règles types de déclaration par les exploitants de plateformes numériques à l’égard des vendeurs en ligne.

Le budget renferme une proposition visant à mettre en œuvre les règles types au Canada. Cette mesure s’appliquera aux années civiles commençant après 2023.

Modifications apportées à la fiscalité environnementale des sociétés

Élimination progressive des actions accréditives pour les activités liées au pétrole, au gaz et au charbon

Dans son budget, le gouvernement propose d’éliminer le régime des actions accréditives pour les activités du secteur des combustibles fossiles. Pour ce faire, il ne permettra plus de renoncer aux frais d’exploration et de mise en valeur liés au pétrole, au gaz et au charbon en faveur de détenteurs d’actions accréditives en vertu de conventions visant des actions accréditives conclues après le 31 mars 2023.

Crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques (CIEMC)

À l’heure actuelle, les particuliers qui investissent dans des actions accréditives minières ont droit à un crédit d’impôt pour l’exploration minière (CIEM) de 15 % pour des dépenses d’exploration minière déterminées qui leur sont transférées. Le budget propose d’instaurer un nouveau crédit d’impôt de 30 %, le crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques (CIEMC), pour des dépenses d’exploration renoncées de minéraux déterminés servant à fabriquer des batteries, des aimants permanents, des semi-conducteurs et des technologies propres. Les règles du CIEMC suivraient de façon générale celles mises en place pour le CIEM. Les dépenses admissibles ne bénéficieraient pas à la fois du CIEMC et du CIEM. Le CIEMC s’appliquera aux dépenses renoncées en vertu de conventions pour actions accréditives conclues après le 7 avril 2022 et au plus tard le 31 mars 2027.

Crédit pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (CUSC)

Le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (CUSC) sont un ensemble de technologies qui captent les émissions de dioxyde de carbone (CO2) provenant de la combustion de carburant, de procédés industriels ou directement dans l’air, soit pour stocker le CO2 (habituellement profondément sous terre) ou pour l’utiliser dans l’industrie.

Le budget propose d’instaurer un crédit d’impôt à l’investissement qui serait remboursable et disponible pour les entreprises qui engagent des dépenses CUSC admissibles à compter de 2022. Le crédit d’impôt à l’investissement serait admissible à l’égard de projets de CUSC, pourvu que le CO2 capté soit stocké en permanence pour des utilisations admissibles. Les utilisations de CO2 admissibles comprennent le stockage géologique spécifique et le stockage dans le béton, mais excluent la récupération assistée du pétrole.

Incitatifs fiscaux pour les technologies propres – Thermopompes à air

Le budget propose d’élargir les déductions fiscales accélérées pour les investissements des entreprises dans du matériel de production d’énergie propre afin d’inclure les thermopompes à air. Cette mesure s’appliquera aux thermopompes à air acquises et prêtes à être mises en service à compter du 7 avril 2022.

En outre, le budget propose d’inclure la fabrication de thermopompes à air utilisées comme une activité admissible de fabrication ou de transformation de technologies à zéro émission. Cela signifie une réduction de 50 % des taux généraux d’imposition sur le revenu des sociétés et des petites entreprises qui s’appliquerait aux revenus de fabrication et de transformation connexes. Les taux d’imposition réduits s’appliqueront aux années d’imposition qui commencent après 2021, sous réserve d’une élimination progressive à compter des années d’imposition qui commencent en 2029, et d’une élimination complète pour les années d’imposition qui commencent après 2031.

Changements visant les organismes de bienfaisance

Contingent des versements (CV) annuel pour les organismes de bienfaisance enregistrés

Les organismes de bienfaisance enregistrés doivent généralement dépenser un montant minimum chaque année, appelé contingent des versements (CV). Le CV est actuellement égal à 3,5 % des biens de l’organisme de bienfaisance enregistré qui ne servent pas directement à des activités de bienfaisance ou à son administration. Le budget propose d’apporter un certain nombre de changements afin d’augmenter les dépenses des grands organismes de bienfaisance et d’améliorer l’exécution et l’opération des règles du CV.

Le budget propose d’augmenter le taux du CV, qui passerait de 3,5 % à 5 %, pour la portion au-delà de 1 million de dollars des biens qui ne servent pas à des activités de bienfaisance ou à l’administration.

De plus, le budget propose de préciser que les dépenses pour l’administration et la gestion ne sont pas considérées comme des dépenses admissibles dans le but d’atteindre le CV d’un organisme de bienfaisance. Le budget propose également des modifications aux dispositions d’allègement relatives au CV.

Ces mesures s’appliqueront aux organismes de bienfaisance relativement à leurs périodes fiscales qui commencent à compter du 1er janvier 2023.

Partenariats de bienfaisance

En vertu de la LIR, les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent seulement consacrer leurs ressources à des activités de bienfaisance qu’ils exercent eux-mêmes ou faire des dons à des donataires reconnus. Lorsque des organismes de bienfaisance exercent des activités par l’entremise d’une organisation intermédiaire (autre qu’un donataire reconnu), ils doivent maintenir un contrôle et une direction suffisants sur ces activités afin qu’elles puissent être considérées comme les leurs.

Cette année, le budget propose un certain nombre de modifications visant à améliorer l’application de ces règles, permettant aux organismes de bienfaisance d’effectuer des versements admissibles à des organisations qui ne sont pas des donataires reconnus, à condition qu’ils satisfassent à certaines exigences de reddition de comptes.

De plus, pour que ces sommes soient considérées comme un versement admissible, les organismes de bienfaisance devront respecter certaines exigences en matière de reddition de comptes définies dans la LIR, lesquelles sont conçues pour s’assurer que leurs ressources seront utilisées à des fins de bienfaisance.

Ces modifications s’appliqueront à la date de la sanction royale de la loi habilitante.

Mesures visant la fiscalité internationale

Le Canada s’est joint, en compagnie d’autres membres de l’OCDE, à un plan à deux piliers pour la réforme fiscale internationale convenu le 8 octobre 2021.

Le Pilier Un vise à réaffecter une partie des droits d’imposition sur les bénéfices des plus grandes et plus rentables entreprises multinationales (EMN) aux pays de marché (c.-à-d., là où se trouvent leurs utilisateurs et leurs clients). À titre de filet de sécurité, si le cadre d’imposition n’est pas mis en œuvre d’ici 2024, le gouvernement pourra imposer une Taxe sur les services numériques (TSN) précédemment proposée.

Le Pilier Deux est conçu pour s’assurer que ces EMN sont assujetties à un taux effectif d’imposition minimum de 15 % sur les bénéfices qu’importe la juridiction où elles exercent leurs activités.

Mesures fiscales annoncées antérieurement

Le budget confirme l’intention du gouvernement d’aller de l’avant avec des propositions législatives annoncées antérieurement, notamment :

  • Taxe de luxe.
  • Taxe sur les services numériques.
  • Renforcement des exigences en matière de déclaration pour certaines fiducies.
  • Méthode d’attribution aux détenteurs d’unités demandant le rachat pour les fonds communs de placement.

Avant de mettre en œuvre une stratégie quelconque, il est recommandé aux particuliers de consulter un conseiller fiscal ou juridique qualifié ou tout autre professionnel compétent.

Bien que l’ARC ait depuis longtemps l’habitude de permettre aux contribuables de produire leurs déclarations de revenus en fonction des projets de loi, un contribuable peut devoir payer des impôts en vertu des lois en vigueur si, en définitive, des propositions budgétaires ne sont pas adoptées. Donc, si la législation proposée n’est pas adoptée, l’ARC pourrait établir la cotisation ou la nouvelle cotisation relative à votre déclaration de revenus en fonction de la législation en vigueur. Nous vous recommandons de consulter un fiscaliste en vue d’évaluer les coûts et les avantages liés à l’utilisation de certaines propositions budgétaires en fonction de votre situation personnelle.

Ce document a été préparé pour les sociétés membres de RBC Gestion de patrimoine, RBC Dominion valeurs mobilières Inc. (RBC DVM)*, RBC Phillips, Hager & North Services-conseils en placements inc. (RBC PH&N SCP), RBC Gestion mondiale d’actifs Inc. (RBC GMA), la Société Trust Royal du Canada et la Compagnie Trust Royal (collectivement, les « sociétés ») ainsi que leurs sociétés affiliées, RBC Placements en Direct Inc. (RBCPD)*, Services financiers RBC Gestion de patrimoine inc. (SF RBC GP) et Fonds d’investissement Royal Inc. (FIRI). *Membre–Fonds canadien de protection des épargnants. Chacune des sociétés, FIRI, SF RBC GP, RBCPD et la Banque Royale du Canada sont des entités juridiques distinctes et affiliées. Par « conseiller RBC », on entend les banquiers privés employés par la Banque Royale du Canada, les représentants inscrits de FIRI, les représentants-conseils employés par RBC PH&N SCP, les premiers conseillers en services fiduciaires et les chargés de comptes employés par la Compagnie Trust Royal ou la Société Trust Royal du Canada ou les conseillers en placement employés par RBC DVM. Au Québec, les services de planification financière sont fournis par FIRI ou par SF RBC GP, qui sont inscrits au Québec en tant que cabinets de services financiers. Ailleurs au Canada, les services de planification financière sont offerts par l’entremise de FIRI, de la Société Trust Royal du Canada, de la Compagnie Trust Royal ou de RBC DVM. Les services successoraux et fiduciaires sont fournis par la Société Trust Royal du Canada et la Compagnie Trust Royal. Si un produit ou un service particulier n’est pas offert par l’une des sociétés ou par FIRI, les clients peuvent demander qu’un autre partenaire RBC leur soit recommandé. Les produits d’assurance sont offerts par l’intermédiaire de SF RBC GP, filiale de RBC DVM. Lorsqu’ils offrent ou vendent des produits d’assurance vie dans toutes les provinces sauf le Québec, les conseillers en placement agissent à titre de représentants en assurance de SF RBC GP. Au Québec, les conseillers en placement agissent à titre de conseillers en sécurité financière de SF RBC GP. Les stratégies, les conseils et les données techniques contenus dans cette publication sont fournis à nos clients à titre indicatif. Ils sont fondés sur des données jugées exactes et complètes, mais nous ne pouvons en garantir l’exactitude ni l’intégralité. Le présent document ne donne pas de conseils fiscaux ou juridiques, et ne doit pas être interprété comme tel. Les lecteurs sont invités à consulter un conseiller juridique ou fiscal qualifié ou un autre conseiller professionnel lorsqu’ils prévoient mettre en oeuvre une stratégie. Ainsi, leur situation particulière sera prise en considération comme il se doit et les décisions prises seront fondées sur la plus récente information qui soit. Les taux d’intérêt, l’évolution du marché, le régime fiscal et divers autres facteurs touchant les placements sont susceptibles de changer. Ces renseignements ne constituent pas des conseils de placement ; ils ne doivent servir qu’à des fins de discussion avec votre conseiller RBC. Les sociétés, FIRI, SF RBC GP, RBCPD, la Banque Royale du Canada, leurs sociétés affiliées et toute autre personne n’acceptent aucune responsabilité pour toute perte directe ou indirecte découlant de toute utilisation de ce rapport ou des données qui y sont contenues. ®/MC Marque déposée de la Banque Royale du Canada. RBC Gestion de patrimoine est une marque déposée de la Banque Royale du Canada, utilisée sous licence. © 2022 Banque Royale du Canada. Tous droits réservés.

 

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