Voici quelques mesures proposées dans le budget fédéral et l’incidence qu’elles pourraient avoir sur les Canadiens et leur famille.
4 novembre 2025
Par Services de bureau de gestion familiale RBC
Le 4 novembre 2025, le ministre des Finances et du Revenu national, François-Philippe Champagne, a présenté le budget fédéral intitulé « Bâtir un Canada fort », dans un contexte de ralentissement économique modéré, de tensions commerciales et d’incertitude géopolitique.
Le budget dresse un plan pour construire, protéger et donner plus de pouvoir aux Canadiens et aux Canadiennes grâce à des investissements stratégiques dans le logement, les infrastructures, la défense, la productivité et la compétitivité. Il prévoit en parallèle une réduction des dépenses publiques en effectuant un examen exhaustif des dépenses, en vue de réaliser 60 milliards de dollars d’économies et de revenus sur cinq ans. Le budget instaure également un nouveau Cadre de budgétisation des investissements en capital, afin de distinguer les dépenses qui contribuent à la formation de capital (les « investissements en capital ») des dépenses courantes de fonctionnement.
Le budget prévoit que le déficit s’élèvera à 78,3 milliards de dollars pour l’exercice 2025-2026 en cours, puis qu’il diminuera progressivement pour atteindre 56,6 milliards de dollars en 2029-2030. Il fixe deux cibles budgétaires, à savoir équilibrer les dépenses de fonctionnement courantes et les revenus d’ici 2028-2029, et maintenir un ratio du déficit au PIB à la baisse.
En ce qui concerne le sujet du présent article, soit du point de vue fiscal des particuliers et des petites entreprises, aucun changement n’est proposé aux taux généraux d’imposition du revenu des particuliers et des sociétés, aux taux d’inclusion des gains en capital ou à d’autres mesures fiscales générales. Pour les particuliers, en plus du nouveau crédit d’impôt temporaire de cinq ans pour les préposés aux services de soutien à la personne et de la déclaration de revenus automatique pour les aînés et les ménages à faible revenu, déjà annoncés, plusieurs mesures ont été mises en place en vue d’améliorer l’équité et l’intégrité du régime fiscal ; cependant, aucun changement n’est proposé au calcul du retrait minimum des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR). Les changements visant les entreprises comprennent l’expansion et l’accélération de l’amortissement à des fins fiscales pour l’énergie propre, ainsi que des mesures d’intégrité visant les paliers de sociétés assujettis à l’impôt remboursable sur le revenu de placement.
Voici un résumé des mesures les plus importantes pour la planification fiscale et du patrimoine proposées dans le budget.
Le budget propose de simplifier et de rationaliser les règles portant sur les placements de certains régimes enregistrés, comme les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI). Plus précisément, cette mesure simplifierait les règles relatives aux placements dans de petites entreprises et remplacerait le régime de placement enregistré par de nouvelles catégories de placements admissibles à compter de 2027.
En règle générale, les fiducies personnelles sont réputées avoir disposé de leurs immobilisations et de certains autres biens en contrepartie d’un produit égal à leur juste valeur marchande au 21e anniversaire du jour où elles ont été établies, et à tous les 21e anniversaires par la suite (la « règle des 21 ans »). Cette règle vise à empêcher le recours à des fiducies personnelles pour reporter indéfiniment l’impôt sur les gains accumulés.
Lorsqu’une fiducie transfère un bien à une nouvelle fiducie avec report d’impôt, une règle sert à empêcher l’évitement de la règle des 21 ans. Dans ce cas, la nouvelle fiducie hérite essentiellement du 21e anniversaire antérieur de l’ancienne fiducie. Ainsi, le bien transféré demeure assujetti à la même période de 21 ans qui s’appliquait à l’ancienne fiducie. Certaines techniques de planification d’évitement fiscal ont été employées afin de transférer indirectement des biens d’une fiducie à une autre dans le but d’éviter à la fois la règle des 21 ans et la règle anti-évitement. Par exemple, cette planification peut comprendre le transfert de biens avec report d’impôt d’une fiducie à un bénéficiaire qui est une société appartenant à une nouvelle fiducie. Cette planification cherche à faire indirectement ce qu’il n’est pas possible de faire directement.
Le budget propose d’élargir la règle anti-évitement actuelle visant les transferts directs entre fiducies de manière à inclure les transferts indirects de biens d’une fiducie à d’autres fiducies.
Cette mesure s’appliquerait relativement aux transferts de biens effectués à compter du 4 novembre 2025.
Le budget propose un certain nombre de mesures pour accélérer le développement et l’adoption de technologies propres, notamment :
Le budget propose de fournir temporairement une passation en charges immédiate pour le coût des bâtiments de fabrication ou de transformation, notamment le coût des additions ou transformations admissibles apportées à ces bâtiments. La déduction bonifiée offrirait une déduction de 100 % dans la première année d’imposition au cours de laquelle le bien admissible est utilisé pour la fabrication ou la transformation, pourvu que l’exigence minimale de 90 % de l’aire de plancher du bâtiment soit satisfaite.
Le budget confirme que les améliorations suivantes du programme de RS&DE, initialement annoncées dans l’Énoncé économique de l’automne de 2024, seront mises en œuvre :
De plus, l’ARC compte mener des consultations ciblées pour améliorer l’administration du programme pour la RS&DE, notamment en examinant le formulaire de demande pour les dépenses de RS&DE (formulaire T661).
Le budget propose de limiter le report de l’impôt remboursable sur le revenu de placement grâce à l’utilisation de paliers de sociétés dont les fins d’exercice sont décalées, pour les années d’imposition qui commencent à compter du 4 novembre 2025.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2022, la TLSU s’applique à certains propriétaires d’immeubles résidentiels vacants ou sous-utilisés au Canada, lesquels sont généralement des non-Canadiens et non-résidents. La TLSU est imposée chaque année à un taux de 1 % applicable sur la valeur de la propriété.
Dans le budget, le gouvernement propose d’éliminer la TLSU à compter de l’année civile 2025. Le cas échéant, aucune TLSU ne serait exigible et aucune déclaration relative à la TLSU ne devrait être produite pour l’année civile 2025 et les années suivantes.
Toutes les exigences concernant la TLSU continueront de s’appliquer pour les années civiles 2022 à 2024.
Le budget confirme la proposition annoncée antérieurement en vue d’éliminer la taxe sur les produits et services (TPS) pour les acheteurs d’une première habitation d’une valeur maximale de 1 million de dollars, et de réduire la TPS pour les acheteurs d’une première habitation dont la valeur se situe entre 1 million de dollars et 1,5 million de dollars.
Le gouvernement fédéral impose une taxe sur les véhicules et les aéronefs assujettis d’une valeur supérieure à 100 000 $ et sur les navires assujettis (p. ex. les bateaux) d’une valeur supérieure à 250 000 $.
Le budget propose de modifier la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe afin de mettre fin à la taxe de luxe visant les aéronefs et les navires assujettis. Cette taxe cesserait d’être payable après le 4 novembre 2025 dans tous les cas, notamment lors de la vente, de l’importation et lorsque certaines améliorations sont apportées.
Afin de protéger l’intégrité de l’assiette fiscale du Canada, le gouvernement a annoncé dans le budget son intention de proposer des modifications législatives en vue de réformer et de moderniser les règles sur les prix de transfert, qui servent à établir les bénéfices réalisés par les différentes entités d’un groupe d’entreprises multinationales.
Le budget précise l’intention du gouvernement à l’égard de plusieurs propositions législatives annoncées antérieurement, dont les suivantes (cette liste n’est pas exhaustive) :
Soulignons que les mesures annoncées précédemment ne comprennent pas l’Incitatif aux entrepreneurs canadiens, ce qui indique que le gouvernement n’a pas l’intention d’appliquer cette mesure.
Dans le budget, le gouvernement réitère qu’il s’engage à apporter d’autres modifications techniques nécessaires en vue d’accroître la prévisibilité et l’intégrité du régime fiscal.
Avant de mettre en œuvre une stratégie quelconque, il est recommandé aux particuliers de consulter un conseiller fiscal ou juridique qualifié ou tout autre professionnel compétent.
Bien que l’ARC ait depuis longtemps l’habitude de permettre aux contribuables de produire leurs déclarations de revenus en fonction des projets de loi, un contribuable peut devoir payer des impôts en vertu des lois en vigueur si, en définitive, des propositions budgétaires ne sont pas adoptées. Donc, si la législation proposée n’est pas adoptée, l’ARC pourrait établir la cotisation ou la nouvelle cotisation relative à votre déclaration de revenus en fonction de la législation en vigueur. Nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal qualifié en vue d’évaluer les coûts et les avantages liés à l’utilisation de certaines propositions budgétaires en fonction de votre situation personnelle.
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