Liste de vérification de planification de fin d’année pour les fiducies

Pour un certain nombre de gens, selon leur situation et leurs besoins, les fiducies peuvent représenter une option très intéressante dans le cadre d’un transfert de patrimoine ou d’une planification successorale. Pour ceux qui ont une fiducie familiale ou qui agissent à titre de fiduciaire, une bonne planification avant la fin de l’année civile est essentielle et peut s’avérer très avantageuse. Une fiducie nécessite parfois une planification à long terme complexe, qui entraîne souvent d’importants frais juridiques et professionnels. Aussi, il est utile de connaître les responsabilités qui lui incombent à la fin de l’année pour s’assurer qu’elle est bien administrée et qu’elle atteint les objectifs pour lesquels elle a été établie.

Selon la situation, voici les responsabilités qu’il faut prendre en compte à la fin de l’année :

1. Payer les intérêts sur les prêts à taux prescrit au plus tard le 30 janvier

Si vous avez accordé un prêt à taux prescrit à une fiducie familiale, assurez-vous qu’elle effectue le paiement des intérêts annuels d’ici cette date, après la fin de l’année civile, afin d’éviter les règles d’attribution. (Nota : L’omission par la fiducie de payer les intérêts au plus tard le 30 janvier, même à une seule occasion, peut compromettre l’ensemble de la stratégie. Vous risquez de perdre l’avantage associé au prêt à taux prescrit pour l’année en question et pour toutes les années subséquentes. Les règles d’attribution s’appliqueraient alors et les revenus provenant de la fiducie seraient imposés au nom du prêteur. Si vous avez oublié la date de paiement du 30 janvier, discutez-en avec votre professionnel en fiscalité.)

2. Établir une stratégie pour les règles d’attribution

Vous pouvez éviter les règles d’attribution en prêtant des fonds à une fiducie correctement structurée au taux d’intérêt prescrit par l’ARC. Si les revenus de placement sont payés ou payables à un bénéficiaire résidant au Canada avant la fin de l’année civile, ils peuvent être déclarés dans sa déclaration fiscale et imposés au taux d’imposition marginal du bénéficiaire. Le prêteur déclare les intérêts perçus comme un revenu dans sa déclaration fiscale, et les revenus ou gains en capital attribués par la fiducie aux bénéficiaires ne sont assujettis à aucune règle d’attribution.

3. Déterminer si la fiducie a réalisé des gains en capital au cours de l’année

Les particuliers, y compris les enfants mineurs, sans autre revenu imposable peuvent réaliser un montant d’environ 22 000 $ de gains en capital exonérés d’impôt chaque année (le montant variant selon la province), étant donné leur exemption personnelle de base. Si vous disposez d’une fiducie correctement structurée qui réalise des gains en capital au cours de l’année, vous pouvez allouer ces gains à des bénéficiaires individuels pour qu’ils soient imposés à leur nom. Il pourrait alors y avoir peu ou pas d’impôts à payer. Comme la fiducie doit procéder à l’attribution avant la fin de l’année, parlez-en à son fiscaliste et assurez-vous de tirer le maximum de toutes les possibilités qui s’offrent.

4. Maintenir vos dossiers à jour

Les personnes qui agissent à titre de fiduciaires sont soumises à un certain nombre d’obligations annuelles liées à la tenue de dossiers. Les responsabilités qui en découlent peuvent accaparer beaucoup de temps et, parfois, entraîner des frais professionnels supplémentaires. Mais il est important de les assumer afin que la fiducie soit correctement administrée et qu’elle atteigne ses objectifs de réduction d’impôt et de fractionnement de revenus. Voici quelques-unes de ces obligations annuelles :

• Conserver une copie de l’original de la convention de fiducie signée et du bien utilisé pour établir la fiducie (il s’agit parfois d’un billet de 20 $).
• Au plus tard le 31 décembre, les fiduciaires doivent prendre la décision irrévocable de verser aux bénéficiaires le revenu net gagné dans la fiducie familiale, y compris la partie imposable des gains en capital. Ils doivent documenter la décision au moyen d’une résolution signée par les fiduciaires. Ces derniers n’ont alors qu’à déterminer le pourcentage de l’attribution aux bénéficiaires au plus tard le 31 décembre. Ils peuvent confirmer le montant exact en mars après avoir rempli la déclaration fiscale T3.
• Documenter les paiements versés au cours de l’année aux bénéficiaires ou à des tiers au profit de bénéficiaires.
• Conserver les reçus des paiements effectués à des tiers ou à des parents ou tuteurs à titre de remboursement de dépenses.
• Conserver les billets à ordre pour des revenus qui ont été versés aux bénéficiaires.
• S’assurer que la déclaration fiscale de la fiducie est exacte et produite en temps opportun. La déclaration fiscale de la fiducie familiale doit être produite dans les 90 jours suivant la fin de l’année (le 31 mars ou le 30 mars les années bissextiles). En outre, les feuillets T3 doivent être envoyés aux bénéficiaires avant cette date.
• Si la fiducie a été constituée au moyen d’un prêt à taux prescrit, il est très important de conserver et de tenir à jour les documents d’origine pour le paiement des intérêts sur le prêt et le remboursement du capital.

5. Déterminer si la fiducie doit payer l’impôt par acomptes provisionnels

Si le montant d’impôt net dû par la fiducie pour l’année est supérieur à 3 000 $ (1 800 $ pour les fiducies établies au Québec) et qu’elle a dépassé ce seuil durant l’une ou l’autre des deux années d’imposition précédentes, elle sera tenue de verser des acomptes provisionnels pour l’année en question. L’ARC vous enverra des rappels pour les acomptes provisionnels si la fiducie doit payer l’impôt de cette façon.

6. Se rappeler de la règle des 21 ans

La plupart des fiducies sont tenues de déclarer les gains non réalisés sur leurs actifs le jour du 21^e anniversaire de la date de leur établissement, et tous les 21 ans suivants, afin d’éviter qu’elles reportent leurs gains en capital indéfiniment. À ces dates, la fiducie doit indiquer dans sa déclaration fiscale tous les gains accumulés comme si elle avait effectivement vendu les actifs à la juste valeur de marché à la date d’anniversaire. Si la fiducie détient des biens immobiliers ou des actifs commerciaux, des évaluateurs pourraient être appelés pour déterminer leur valeur exacte. Cela ne veut pas dire que la fiducie doit être liquidée. Après avoir payé l’impôt applicable, elle continuera de fonctionner comme avant.

Si la fiducie réalise des gains du fait de cette disposition présumée, elle sera imposée au taux marginal d’imposition le plus élevé de la province où elle est établie. La fiducie ne peut se dégager de cette obligation fiscale en allouant les gains à un bénéficiaire pour qu’ils soient imposés à son nom. Mais grâce à une planification adéquate, elle peut reporter l’impôt sur la disposition présumée. Si vous participez à l’administration d’une fiducie dont le 21^e anniversaire approche, vous pouvez peut-être prendre les mesures nécessaires pour minimiser cette incidence fiscale.

À l’approche de la fin de l’année, le respect de vos obligations concernant la déclaration fiscale, le paiement des intérêts et la tenue des dossiers des fiducies dont vous participez à l’administration devrait constituer un élément essentiel de vos tâches de planification. Dans certains cas, une planification préalable peut s’avérer utile ou nécessaire pour réduire au minimum l’incidence fiscale de certains événements sur la fiducie. C’est pourquoi vos conseillers professionnels pourront collaborer avec vous pour élaborer des solutions adaptées à votre situation et à vos objectifs.