Plan pour incapacité : protection par procuration

Transcript

Orateur initial :

Bonjour, et bienvenue à Au-delà de la richesse avec votre animatrice, Leanne Kaufman, présidente et cheffe de la direction de RBC Trust Royal. Pour la plupart d’entre nous, parler de sujets comme le vieillissement, la fin de la vie et la planification successorale n’est pas facile. C’est pourquoi nous leur consacrons ce balado qui vous donne l’occasion d’en entendre parler tout en profitant des grandes connaissances de certains des meilleurs experts dans le domaine au pays. Aujourd’hui, nous voulons vous fournir des renseignements qui vous aideront à vous protéger, vous et votre famille, dans le futur. Voici votre animatrice, Leanne.

Leanne Kaufman :

Bonjour, je suis Leanne Kaufman. Bienvenue à Au-delà de la richesse de RBC Gestion de patrimoine – Canada. Je suis ravie de vous présenter notre invitée, Kimberly Whaley, associée fondatrice de Whaley Estate Litigation Partners, avec qui nous parlerons des éléments fondamentaux des procurations. Whaley Estate Litigation Partners ou WEL Partners est une société de premier rang spécialisée dans les fiducies et les successions située à Toronto. Kimberly Whaley est une experte chevronnée et reconnue dans ce domaine. En plus d’être une spécialiste certifiée en droit des successions et des fiducies, elle est avocate non pratiquante à la Cour suprême d’Angleterre et du Pays de Galles. Elle possède également une expérience de médiatrice de plus de 20 ans dans le domaine des successions et des fiducies. Elle est souvent auteure et présentatrice et fait figure de leader communautaire pour ses initiatives en faveur des droits des personnes âgées. Elle aime aussi partir à l’aventure. Peut-être nous en parlera-t-elle à une autre occasion. Aujourd’hui, elle est là pour nous aider à comprendre pourquoi les procurations sont quelque chose qui compte au-delà de la richesse. Bienvenue à Kimberly. Merci de vous joindre à nous.

Kimberly Whaley :

Bonjour, Leanne. Ravie d’être ici.

Leanne Kaufman :

Je vous propose de commencer par un constat : certains auditeurs pourraient ne pas savoir qu’il y a en fait deux types de procuration dont ils ont besoin. Pouvez-vous nous expliquer brièvement la différence entre une procuration relative aux actifs et une procuration relative aux soins personnels ?

Kimberly Whaley :

Bien sûr, Leanne. De façon plus générale, une procuration est évidemment un document juridique. Elle permet aux adultes aptes de nommer une ou plusieurs personnes à titre de fondé de pouvoir, de leur accorder des pouvoirs et de leur laisser des instructions dans un document afin qu’ils prennent des décisions à leur place. En ce qui a trait à la propriété, elle permet notamment à une personne choisie par le constituant de gérer ses finances, de payer ses factures, de gérer ses placements ou de payer des impôts. Le fondé de pouvoir doit s’assurer que les fonds sont disponibles pour les soins personnels du mandant, ce qui constitue une bonne transition vers la procuration relative aux soins personnels. Il s’agit aussi d’un document juridique. Vous pouvez habiliter une personne à donner son consentement aux décisions relatives à la santé, aux soins médicaux, au logement, à la nutrition, à l’habillement, à la sécurité, à l’hygiène, etc. Le rôle du fondé de pouvoir est en fait de prendre les dispositions nécessaires, pas nécessairement de fournir les soins. Il y a une distinction entre la procuration relative aux actifs et la procuration perpétuelle relative aux biens. La deuxième concerne les cas où le mandant devient incapable de prendre des décisions.

Leanne Kaufman :

Je pense que c’est vraiment un point important parce que tout le monde ne comprend pas qu’une procuration perpétuelle relative aux biens entre en vigueur dès sa signature, n’est-ce pas ?

Kimberly Whaley :

Oui, en effet ! Nous avons beaucoup de questions relatives à la comptabilité à ce sujet. Par exemple, il est possible que la procuration n’ait pas été donnée au fondé de pouvoir choisi. Une fois que le fondé de pouvoir a commencé à prendre des décisions, si quelqu’un lui demande un registre comptable, il faut déterminer à quelle date ou à quelle heure il a commencé à remplir ses obligations fiduciaires. Bien souvent, on vous demandera la comptabilité à partir de la date de signature de la procuration, ce qui ne correspond pas nécessairement à la période pendant laquelle la personne a rempli ses fonctions de fondé de pouvoir.

Leanne Kaufman :

C’est très compliqué et c’est une des raisons pour lesquelles des conseils juridiques avisés sont alors nécessaires. Nous entendons parfois aussi parler de plan préalable de soins ou de testaments biologiques. Pouvez-vous nous dire brièvement en quoi ils se distinguent de ce dont nous avons déjà parlé ?

Kimberly Whaley :

Aux États-Unis, un plan préalable de soins est un document juridique en soi, alors que dans d’autres pays, il s’agit juste d’un document juridiquement convaincant. Un testament biologique, ce sont donc des directives préalables. On donne des instructions pour le traitement. La procuration relative aux soins personnels, dont nous venons de parler, est un autre type de procuration. Au Canada, il n’y a vraiment pas de testament biologique. C’est une appellation erronée. Néanmoins, une personne peut formuler des souhaits thérapeutiques et communiquer des croyances, des valeurs et des orientations dans son document de procuration relative aux soins personnels au Canada.

Leanne Kaufman :

Imaginons que vous êtes agente du contentieux, ce qui signifie que vous portez ces sujets devant les tribunaux quand c’est nécessaire, soit pour régler les questions qui ont été laissées incertaines par les documents ou la loi, soit pour résoudre les différends entre les parties, ce qui est probablement le cas le plus fréquent. Vous connaissez mieux que quiconque à quoi ressemblent des conséquences négatives. Que se passe-t-il si une personne perd sa capacité à gérer ses affaires financières, soit parce qu’elle est malade, soit parce qu’elle est atteinte de façon permanente de démence ou d’Alzheimer ? Qu’arrive-t-il en l’absence de procuration relative aux actifs ?

Kimberly Whaley :

Cela dépend de sa situation quand ces décisions doivent être prises. Par exemple, si, pendant une hospitalisation, la personne est jugée incapable de gérer ses biens, l’hôpital peut s’adresser à un membre de la famille ou à une autre personne pour savoir s’il y a une procuration. L’absence de procuration, voire de membre de la famille, peut déboucher immédiatement sur ce qu’on appelle une tutelle sous régime législatif. Cela se produit également si une évaluation est demandée en vertu de l’article 16 de la Loi sur la prise de décision au nom d’autrui.

Le tuteur et curateur public devient immédiatement le tuteur légal de dernier recours. Il faut évidemment du temps pour qu’il se familiarise avec les affaires de la personne et commence à prendre des décisions. Autrement, un ami ou un parent peut présenter une demande de tutelle devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario afin d’être nommé tuteur. Il y a une demande et des formalités particulières à respecter. En outre, un plan de gestion doit être présenté. Bien que la tutelle légale porte sur les biens, le tuteur nommé par le tribunal peut s’occuper soit de biens, soit de la personne, soit des deux.

Leanne Kaufman :

Il y a un tel processus de désignation par un tribunal dans toutes les provinces du Canada. Cela ne s’appelle peut-être pas tutelle, mais le processus est assez similaire. En Ontario, et probablement dans le reste du pays, combien de temps faudrait-il pour que des tuteurs soient nommés par le tribunal ?

Kimberly Whaley :

Ça dépend. Si la décision ne fait l’objet d’aucune objection, que la personne est signifiée et que l’incapacité est démontrée (le tribunal doit prononcer l’incapacité de la personne pour qu’un décideur suppléant soit nommé), ça peut être assez rapide. En outre, la période de préavis doit être conforme à la réglementation. Je dirais que c’est possible en deux ou trois mois. En revanche, si la décision est contestée, les délais seront beaucoup plus longs. La procédure aboutit parfois après des années et peut s’avérer évidemment très éprouvante pour tous les intervenants, y compris la personne qui serait frappée d’incapacité, sans parler du coût élevé.

Leanne Kaufman :

Même sans contestation, deux à trois mois sans décideur, cela peut être long pour une personne qui a perdu sa capacité à prendre des décisions. En résumé, il est bien plus simple d’avoir déjà accordé cette procuration en amont.

Kimberly Whaley :

Et j’ajouterai qu’il est très important aujourd’hui de consulter un avocat pour établir la procuration. Il est désormais possible d’imprimer le document sur la page du Procureur général du site du ministère de la Justice. Par conséquent, des demandes affluent chaque semaine et sont traitées en l’espace d’un mois. Il est vraiment préférable de se prémunir contre tout acte malintentionné en faisant appel à un avocat, qui peut évaluer la capacité conformément à la loi en vigueur à ce moment-là et être témoin lorsque des instructions sont données.

Leanne Kaufman :

Ce point est important. La sélection du fondé de pouvoir est un acte lourd de conséquences. Compte tenu de votre expérience, pouvez-vous donner à nos auditeurs deux ou trois conseils ou leur indiquer ce qu’il faut éviter ?

Kimberly Whaley :

La personne désignée doit évidemment être digne de confiance. Elle doit donc présenter les caractéristiques exigées par la loi, notamment être honorable et intègre. En effet, il y a beaucoup de risques associés à ces documents. Les biens peuvent être utilisés à mauvais escient ou abusivement, et les soins personnels, négligés. J’entends souvent mes clients dire : « Je voulais nommer tout le monde équitablement. Je ne voulais pas privilégier un de mes enfants en particulier. » Pourtant, il ne s’agit pas de nommer quelqu’un juste pour les apaiser. Vous devez vraiment y réfléchir et vous demander s’il faut vraiment que ce soit un parent. Les avocats ou les tuteurs professionnels font souvent les meilleurs fondés de pouvoir. Je sais que RBC propose ces services, Leanne.

Leanne Kaufman :

Les situations s’enveniment parfois. Vous passez beaucoup de temps à lutter contre les abus de confiance des fondés de pouvoir et l’exploitation financière à laquelle peut ainsi être exposée la personne inapte. Pouvez-vous nous expliquer quels sont les cas les plus typiques ?

Kimberly Whaley :

On parle d’exploitation financière et d’utilisation abusive d’une procuration lorsqu’un fondé de pouvoir transfère la propriété de biens en son nom ou aux côtés du mandant, lorsqu’il établit des comptes conjoints ou des comptes en son nom, ou tout simplement, lorsqu’il vole de l’argent. C’est plus fréquent qu’on ne le pense. Parfois, c’est un malentendu, mais, très souvent, il s’agit d’un vol pur et simple. Certains articles du code pénal visent le vol par un fondé de pouvoir. Il est rare que cela donne lieu à des poursuites, mais des procédures civiles sont presque systématiquement engagées pour demander au fondé de pouvoir d’expliquer pourquoi il s’est approprié ou a détourné un bien. C’est très fréquent. Dans le cas de la procuration relative aux soins personnels, il peut y avoir de la négligence et une incapacité à satisfaire les besoins vitaux.

Leanne Kaufman :

Vous dites que ce n’est pas toujours une intention malveillante. Il s’agit parfois juste d’un manque de compréhension ou de prise de conscience vis-à-vis du rôle. D’où l’importance, encore une fois, des conseils prodigués par un professionnel. S’il n’y avait qu’une chose à retenir au sujet des procurations, quelle serait-elle ?

Kimberly Whaley :

Le choix du fondé de pouvoir est un sujet très sérieux. Évitez de nommer quelqu’un qui ne s’entend pas avec sa fratrie, qui est financièrement irresponsable, qui ne peut pas gérer ses propres affaires, qui est dans un autre pays ou qui souffre d’un handicap empêchant des décisions prudentes. Il est donc essentiel de bien choisir le fondé de pouvoir, mais aussi de lui indiquer sa nomination et d’obtenir son accord. Vous pouvez aussi expliquer votre choix et vos motifs à vos proches. Faites aussi simple que possible et donnez toutes les instructions verbales ou écrites nécessaires au fondé de pouvoir pour l’aider à bien remplir son rôle.

Leanne Kaufman :

Très bon conseil. En effet, RBC peut également vous aider dans ce domaine. Merci beaucoup de nous avoir rejoints aujourd’hui et de nous avoir expliqué pourquoi les procurations sont quelque chose qui compte au-delà de la richesse.

Kimberly Whaley :

Merci beaucoup.

Leanne Kaufman :

Vous pouvez en savoir plus sur Kimberley Whaley et son cabinet sur welpartners.com. Elle est aussi sur Twitter, @WELPartners, sur LinkedIn, Whaley Estate Litigation et sur Instagram, @whaleyestatelitigation. À une prochaine fois. Je suis Leanne Kaufman. Merci de nous avoir suivies.

Orateur final :

Qu’il s’agisse de planifier votre succession ou les besoins de votre famille ou de votre entreprise, ou de bien remplir votre rôle d’exécuteur testamentaire (appelé liquidateur au Québec) de la succession d’un être cher, nous pouvons vous guider, aplanir les difficultés et soutenir votre vision. Faites équipe avec RBC Trust Royal afin que les générations futures profitent longtemps de votre legs. Laissez un héritage, pas un fardeau^MC. Allez à rbc.com/trustroyal.

Merci d’avoir suivi cet épisode d’Au-delà de la richesse. Pour de plus amples renseignements sur RBC Trust Royal, veuillez visiter notre site Web à rbc.com/trustroyal.