Si vous voulez que quelqu’un s’occupe de votre animal de compagnie lorsque vous n’y serez plus, vous devez l’inclure dans votre plan successoral.
De nombreux Canadiens ont un animal de compagnie. En 2020, on comptait au pays 8,1 millions de chats et 7,7 millions de chiens comme animaux de compagnie .
Il n’est donc pas étonnant que les propriétaires de ces animaux veuillent s’assurer qu’à leur décès, quelqu’un en prendra bien soin. Cependant, un récent sondage de RBC Trust Royal a révélé que 52 % des Canadiens n’ont toujours pas de testament, et ce chiffre passe à 70 % pour les 18 à 34 ans.
Votre plan successoral peut comprendre certaines mesures pour veiller à ce que votre animal de compagnie obtienne les soins dont il a besoin lorsque vous n’y serez plus. Malgré une décision rendue en 2021 par la Cour d’appel de l’Alberta qui faisait référence aux animaux de compagnie en tant qu’êtres sensibles1, le droit successoral canadien dans les territoires de common law continue de considérer les animaux de compagnie comme des biens personnels, note Thomas Grozinger, spécialiste principal en fiducie à RBC Trust Royal. « Par conséquent, ils ne peuvent pas recevoir de dons de leur propriétaire par voie testamentaire ».
Dans le cadre d’un mouvement visant à améliorer le statut juridique des animaux, le gouvernement du Québec a également stipulé que les animaux ne sont pas des biens, mais plutôt des êtres doués de sensibilité et ayant des impératifs biologiques. Malheureusement, il semble que cela ne donne pas aux animaux du Québec la capacité juridique de recevoir des dons.
L’une des options consiste à faire don de votre animal de compagnie à une personne de confiance, ainsi que d’un montant d’argent pour permettre à ce bénéficiaire d’en prendre soin.
« Cela peut être une solution simple, tant que votre bénéficiaire ne décède pas avant votre animal. De plus, s’il devient insolvable ou s’il fait faillite, l’argent que vous lui avez légué risque de disparaître aux mains de ses créanciers », explique M. Grozinger.
Et si vous établissiez par voie testamentaire une fiducie spécialement destinée à votre animal de compagnie ? Une fiducie est un arrangement dans le cadre duquel un tiers détiendrait des fonds au bénéfice de votre animal. Si vous choisissez cette option, vous devrez d’abord prendre en considération quelques points. Par exemple, il n’est pas garanti que la personne que vous désignez comme fiduciaire honorera son engagement à s’occuper de votre animal, puisque ce dernier n’est pas en mesure de faire respecter les modalités de la fiducie. Par conséquent, vous voudrez peut-être structurer la fiducie de façon à ce qu’un « protecteur », dont le rôle sera de superviser le fiduciaire, puisse être nommé.
De plus, ajoute M. Grozinger : « Si vous désignez une personne comme fiduciaire, que se passera-t-il si elle est frappée d’incapacité ou pire, qu’elle décède ? Il est donc important de désigner un fiduciaire de remplacement ».
Ensuite, bien que la common law autorise l’établissement d’une fiducie pour les soins d’un animal de compagnie en particulier, dans des territoires canadiens de common law, certaines fiducies aux fins non caritatives (qui pourraient comprendre les fiducies pour animal de compagnie) ont une durée maximale de 21 ans2. Dans le cas des chats, des tortues et autres animaux de compagnie qui ont le potentiel de vivre au-delà de 21 ans, une fiducie pourrait ne pas convenir.
Au Québec, les « fiducies d’utilité privée » peuvent servir à assurer les soins d’un animal de compagnie en particulier, et selon la loi du Québec, les fiducies d’utilité privée peuvent être perpétuelles.
Les considérations fiscales ne doivent pas non plus être négligées. Les fiduciaires doivent s’assurer que les déclarations fiscales en vertu des règles canadiennes sur l’impôt sur le revenu sont produites chaque année.
Une autre solution est de vérifier auprès de votre organisme de protection des animaux local s’il a un programme de « préadoption ». Par exemple, le programme « Pet Stewardship » de la Société protectrice des animaux d’Ottawa (S.P.A. Ottawa) permet au propriétaire d’un animal de compagnie de conclure une entente prévoyant qu’à son décès, l’organisme cherchera une personne appropriée chez qui placer l’animal3.
L’entente permet au propriétaire d’établir ses volontés quant au niveau de soins à fournir à son animal. Si l’animal est donné par voie testamentaire à la S.P.A. Ottawa accompagné des frais d’inscription stipulés dans les modalités de l’entente, l’organisme assumera la garde de l’animal au décès du propriétaire et cherchera une personne appropriée chez qui le placer. L’organisme surveillera l’entente et pourrait reprendre l’animal s’il y a des problèmes concernant les soins fournis.
N’oubliez pas de prévoir aussi des dispositions en cas d’incapacité. Dans ce cas, votre testament ne s’applique pas.
Vous pourriez ajouter à votre procuration relative aux biens (perpétuelle ou permanente) (« mandat de protection » au Québec) des instructions qui autoriseront votre fondé de pouvoir (mandataire au Québec) à gérer vos actifs et vos biens, y compris à assurer le bien-être de votre animal de compagnie.
Qu’arrive-t-il à votre animal si vous décédez subitement ou si vous devenez incapable d’en prendre soin ? Qui pourra immédiatement en assumer la garde ? Même si les animaux de compagnie sont considérés comme un actif de la succession, la réalité est qu’ils auront besoin de soins immédiats et de façon continue pendant que votre succession est administrée.
« Un autre conseil est d’envisager de garder une carte dans votre portefeuille, ou dans vos renseignements d’urgence sur votre téléphone cellulaire, qui indique où se trouve votre animal de compagnie et les coordonnées d’une personne qui peut fournir une assistance immédiate », mentionne M. Grozinger. « De cette façon, les premiers intervenants ou le personnel médical peuvent informer votre avocat, votre exécuteur ou liquidateur, votre famille ou vos amis qu’un animal de compagnie a besoin de soins.
En matière de planification successorale pour votre animal de compagnie, il est toujours important de vous adresser à votre conseiller juridique pour obtenir des conseils et des précisions sur ce qui est permis et sur la façon de procéder selon les lois applicables dans votre territoire. En faisant appel à des professionnels, vous veillez à ce que votre animal de compagnie bien-aimé soit pris en charge si vous devenez incapable d’en prendre soin ou décédez.
1 R v Chen, 2021 ABCA 382 (CanLII) (para.27)
2 Un nouveau Trustee Act en Alberta qui prévoit, en partie, que certaines fiducies aux fins non caritatives peuvent exister indéfiniment [paragraphe 77(2)] a reçu une sanction royale le 29 avril 2022. La loi prendra effet le 1er février 2023.
3 L’entente du programme « Pet Stewardship » de la Société protectrice des animaux d’Ottawa (S.P.A. Ottawa) prévoit également les circonstances dans lesquelles le propriétaire de l’animal devient incapable de gérer ses affaires en ce qui a trait à l’animal de compagnie.
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