La Cour suprême des États-Unis annule les droits de douane imposés en vertu de l’IEEPA, tandis que le Canada se prépare aux négociations entourant l’ACEUM.
13 avril 2026
Tasneem Azim-Khan Vice-présidente et stratège en chef, placements, RBC Phillips, Hager & North Services-conseils en placements inc.
Le 20 février, la Cour suprême des États-Unis a rendu une décision majeure largement anticipée ayant pour effet d’invalider le recours à la International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) pour justifier les droits de douane mondiaux généralisés de l’administration Trump. L’IEEPA représentait plus de 60 pour cent des tarifs mis en œuvre depuis avril 2025 et en vigueur au moment de la décision. Par conséquent, le jugement constitue un obstacle majeur à l’application du programme et des politiques du gouvernement en matière de commerce. En fait, il empêche le président Trump d’invoquer l’IEEPA pour imposer brutalement et sans délai des droits de douane globaux dans le but de procéder à une restructuration et à une réorientation ciblées du commerce extérieur américain.
Il importe de préciser que cette décision n’élimine pas les droits de douane des États-Unis, mais qu’elle élargit plutôt le cadre réglementaire dorénavant applicable à la politique douanière. Selon RBC Gestion mondiale d’actifs (RBC GMA), sans le recours à l’IEEPA, le taux réel des droits de douane frappant les importations des États-Unis passe de 13,6 pour cent à 7,6 pour cent (avant tout droit de substitution – nous aborderons cette question sous peu).
L’implantation de ce cadre réglementaire s’apparente en quelque sorte à une méthode chirurgicale d’application de la politique douanière. Autrement dit, il faudra du temps à l’administration Trump pour mettre en œuvre une politique tarifaire plus durable et légale. Cela dit, l’administration Trump, qui savait fort bien que le recours à l’IEEPA serait invalidé, était en quête de solutions de rechange depuis que la Cour suprême a commencé à étudier l’affaire. Plusieurs autres secteurs ou produits qui étaient auparavant visés par l’IEEPA font toujours l’objet d’un examen en vue d’un reclassement prévoyant d’autres formes de droits de douane. En fait, le gouvernement envisage plusieurs autres solutions au regard du droit commercial. En voici un résumé.
Dès que la décision de la Cour suprême a été rendue, M. Trump est passé à l’action en signant un décret invoquant l’article 122 de la Trade Act of 1974 pour imposer des droits de douane mondiaux de 10 pour cent (il a ensuite menacé de les porter à 15 pour cent, bien qu’aucune confirmation à ce sujet n’ait encore été donnée). Toutefois, cette loi permet uniquement le maintien des droits de douane pendant une période maximale de 150 jours, après quoi l’approbation du Congrès est requise. Nous présumons que l’application des droits de douane plus limités en vertu de l’article 122 pourrait être une solution temporaire pendant que le gouvernement étudie comment d’autres articles pourraient être appropriés pour mettre en place des droits de douane plus durables à moyen et à long terme. La hâte manifestée à cet égard est probablement attribuable en partie aux élections de mi-mandat de novembre 2026 au Congrès, et au désir de Donald Trump de remporter une « victoire » pour appuyer et justifier sa politique économique prépondérante depuis le début de son deuxième mandat.
À la suite de la promulgation du décret invoquant l’article 122, le nouveau taux réel des droits de douane s’établit à 10,6 pour cent dans le monde (selon les estimations de RBC GMA ), à condition que les droits de base de 10 pour cent soient maintenus. Si l’administration opte pour des droits de 15 pour cent, le taux réel passera à 12,1 pour cent. Ces deux estimations sont néanmoins inférieures au taux de 13,6 pour cent mentionné plus haut, qui était en vigueur en vertu de l’IEEPA.
Le jugement de la Cour suprême annulant les droits de douane imposés en vertu de l’IEEPA ne comportait aucune décision quant à l’admissibilité des importateurs à des remboursements. Cependant, au début de mars, le Tribunal de commerce international (CIT) des États-Unis a ordonné un remboursement pour tous les importateurs qui avaient payé les droits de douane. Sans surprise, le département de la Justice a demandé la suspension de cette décision en instance d’appel, mais sa demande a été rejetée. L’ordonnance de remboursement peut encore être portée en appel, mais au moment d’écrire ces lignes, aucune décision à cet égard n’avait été prise.
Selon un article récent du New York Times, le gouvernement a déclaré qu’il pourrait avoir besoin de « 4 431 161 heures » pour traiter manuellement toutes les demandes de remboursement. Dans l’article, le nombre d’écritures visant les biens assujettis aux droits de douane appliqués au sens de l’IEEPA et maintenant considérés comme illégaux, est estimé à plus de 53 millions. Le processus de remboursement serait long et nous sommes loin d’être convaincus que M. Trump est désireux de le faciliter. En revanche, le U.S. Customs and Border Protection (CBP) a indiqué que les remboursements pourraient commencer dès la fin d’avril, sous réserve de certaines mises à jour technologiques du système. Nous croyons toutefois qu’on ne sait toujours pas si les remboursements seront intégraux et combien de temps durera le processus, compte tenu de l’ampleur et de la complexité de la tâche. Nous continuons d’hésiter à affirmer que la question sera résolue équitablement et de façon à donner pleine satisfaction aux payeurs de droits de douane.
Abstraction faite de la possibilité qu’il faille plus de temps pour rembourser les importateurs, nous sommes d’avis que l’économie américaine profitera d’une telle réinjection de capitaux. Selon le CBP, plus de 160 milliards de dollars de recettes douanières ont été versés par des importateurs en vertu de l’IEEPA. D’après les estimations de RBC GMA, ce montant équivaut à environ 0,5 pour cent du PIB . À court et à moyen terme, ces importateurs bénéficieront donc d’un avantage modeste, mais significatif pour leur rentabilité. Pourtant, nous ne nous attendons pas nécessairement à une incidence semblable sur les dépenses de consommation (qui ont généralement un effet multiplicateur plus important sur l’économie américaine), étant donné que de nombreux importateurs ont jusqu’à présent évité aux consommateurs d’absorber l’essentiel des droits de douane. Il convient de noter que les consommateurs qui ont finalement assumé le coût des droits de douane en payant des prix plus élevés ne seront aucunement indemnisés, à moins qu’une entreprise admissible décide de le faire. L’administration Trump se retrouve ainsi devant un nouveau casse-tête politique : les entreprises sont perçues comme étant les bénéficiaires des droits de douane, désormais illégaux, au détriment de la moyenne des Américains (dont beaucoup éprouvent des difficultés financières).
Pour l’heure, nous estimons que la décision de la Cour suprême d’invalider les droits de douane découlant de l’IEEPA est globalement avantageuse. La mise en place d’un cadre réglementaire empêche l’administration Trump d’imposer une politique douanière généralisée par caprice, ou à tout le moins pour des motifs douteux. Cette décision prouve sans doute que le pouvoir judiciaire peut faire contrepoids à l’exécutif aux États-Unis, même quand la Cour suprême penche du côté des conservateurs. Enfin, la diminution globale des droits de douane dans l’immédiat pourrait servir de soupape de sûreté contre les tensions inflationnistes persistantes au sein de l’économie. Par contre, un certain degré d’incertitude persiste pour les sociétés américaines et leurs partenaires commerciaux quant au mode d’application des droits de douane à moyen et à long terme, en attendant la conclusion des examens menés actuellement par l’administration Trump et les approbations potentielles requises. Néanmoins, l’incertitude semble s’être atténuée comme jamais depuis avril dernier.
Le récent jugement de la Cour suprême au sujet des droits de douane imposés en vertu de l’IEEPA a peu d’incidence sur le Canada, dont les échanges commerciaux avec les États-Unis sont généralement protégés par l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM). Par contre, la renégociation de l’accord cet été est beaucoup plus lourde de conséquences. En revanche, des pays comme la Chine et, de façon plus générale, les marchés émergents sont bien placés pour bénéficier davantage de la révocation des droits de douane appliqués au sens de l’IEEPA.
Néanmoins, au Canada, des secteurs spécifiques tels que l’acier, l’aluminium, le cuivre et le bois d’œuvre résineux restent dans une très large mesure soumis à des droits de douane vertigineux en vertu de l’article 232. Des rapports selon lesquels l’administration Trump envisage d’imposer de nouveaux droits de douane sectoriels visant notamment les semi-conducteurs, les produits pharmaceutiques, les minéraux critiques, l’aérospatiale commerciale et les moteurs d’avions laissent entrevoir des risques majeurs à court terme pour le Canada. Toutefois, avant que ces droits de douane puissent s’appliquer, le département du Commerce américain doit mener une enquête officielle et publier un rapport présentant ses arguments en faveur d’une telle décision.
Les États-Unis et le Canada ont déjà commencé la renégociation de l’ACEUM à ce sujet. Comme nous l’avons indiqué cette année dans notre rapport de janvier, nous croyons que le Canada obtiendra un résultat « meilleur que ce que l’on craignait » relativement à l’ACEUM 2.0. Nous nous attendons toutefois à une pluie de propos négatifs conformes à la manière d’agir de Donald Trump avant la prise de décision. Nous prévoyons aussi que les États-Unis continueront de tirer parti de leur poids économique et du fait que le pays est le principal partenaire commercial du Canada pour soutirer certaines concessions.
Les performances passées ne sont pas indicatives des résultats futurs. Counsellor Quarterly a été préparé à l’usage de RBC Phillips, Hager & North Services-conseils en placements inc. Les renseignements contenus dans le présent article sont fondés sur des données jugées fiables et complètes, mais nous ne pouvons en confirmer ou en garantir l’exactitude ni l’intégralité, et ils ne doivent pas être interprétés comme tel. Les personnes et les publications citées ne représentent pas nécessairement l’opinion de RBC Phillips, Hager & North Services-conseils en placements inc. ou de RBC Gestion mondiale d’actifs Inc.
Les opinions et les estimations contenues dans ce rapport représentent le jugement de RBC PH&N SCP en date du présent rapport, sont sujettes à changement sans préavis et sont fournies de bonne foi, mais sans responsabilité légale.
Les taux d’intérêt, l’évolution du marché et divers autres facteurs touchant les placements sont susceptibles de changer. Le rendement passé ne garantit pas les résultats futurs. Les données fournies sont destinées uniquement à illustrer certains rendements passés et ne visent pas à indiquer des valeurs ou des rendements futurs.
Ni RBC Phillips, Hager & North Services-conseils en placements inc. ou RBC Gestion mondiale d’actifs Inc., ni aucune de leurs sociétés affiliées, ni aucune autre personne n'accepte en aucun cas la responsabilité de toute perte directe ou indirecte découlant de toute utilisation du présent rapport ou des renseignements qui y figurent.
Ce document vise uniquement à renseigner les investisseurs et n’offre pas de conseils fiscaux ni juridiques. En raison de la complexité des questions décrites dans le présent article et de l'incidence éventuelle de votre situation particulière sur les résultats, avant de prendre des mesures donnant suite à un renseignement qui figure dans cet article, vous devriez obtenir des conseils professionnels auprès d'un conseiller fiscal ou juridique compétent. Ainsi, vous serez certain que l’on tiendra compte des particularités de votre situation et que les décisions prises reposeront sur les données les plus récentes.
Il se peut que certains des produits ou services mentionnés ne soient pas offerts par RBC Phillips, Hager & North Services-conseils en placements inc., mais qu'ils le soient par l'entremise de partenaires RBC. Si vous souhaitez rencontrer l'un des partenaires RBC offrant les produits ou services abordés dans le présent article, demandez une recommandation à votre représentant-conseil.
Ce document a été préparé pour les sociétés membres de RBC Gestion de patrimoine, RBC Dominion valeurs mobilières Inc. (RBC DVM)*, RBC Phillips, Hager & North Services-conseils en placements inc. (RBC PH&N SCP), Services financiers RBC Gestion de patrimoine inc. (SF RBC GP), la Société Trust Royal du Canada et la Compagnie Trust Royal (collectivement, les « sociétés ») ainsi que leurs sociétés affiliées, RBC Placements en Direct Inc. (RBCPD)* et Fonds d’investissement Royal Inc. (FIRI). *Membre – Fonds canadien de protection des investisseurs. Chacune des sociétés, FIRI, SF RBC GP, RBCPD et la Banque Royale du Canada sont des entités juridiques distinctes et affiliées. Par « conseiller RBC », on entend les banquiers privés employés par la Banque Royale du Canada, les représentants inscrits de FIRI, les représentants-conseils employés par RBC PH&N SCP, les premiers conseillers en services fiduciaires et les chargés de comptes employés par la Compagnie Trust Royal ou la Société Trust Royal du Canada ou les conseillers en placement employés par RBC DVM. Au Québec, les services de planification financière sont fournis par FIRI ou par SF RBC GP, qui sont inscrits au Québec en tant que cabinets de services financiers. Ailleurs au Canada, les services de planification financière sont offerts par l’entremise de FIRI ou de RBC DVM. Les services successoraux et fiduciaires sont fournis par la Société Trust Royal du Canada et la Compagnie Trust Royal. Si un produit ou un service particulier n’est pas offert par l’une des sociétés, par RBCPD ou par FIRI, les clients peuvent demander qu’un autre partenaire RBC leur soit recommandé. Les produits d’assurance sont offerts par l’intermédiaire de SF RBC GP, filiale de RBC DVM. Lorsqu’ils offrent ou vendent des produits d’assurance vie dans toutes les provinces sauf le Québec, les conseillers en placement agissent à titre de représentants en assurance de SF RBC GP. Au Québec, les conseillers en placement agissent à titre de conseillers en sécurité financière de SF RBC GP. Les stratégies, les conseils et les données techniques contenus dans cette publication sont fournis à nos clients à titre indicatif. Ils sont fondés sur des données jugées exactes et complètes, mais nous ne pouvons en garantir l’exactitude ni l’intégralité. Le présent document ne donne pas de conseils fiscaux ou juridiques, et ne doit pas être interprété comme tel. Les lecteurs sont invités à consulter un conseiller juridique ou fiscal qualifié ou un autre conseiller professionnel lorsqu’ils prévoient mettre en oeuvre une stratégie. Ainsi, leur situation particulière sera prise en considération comme il se doit et les décisions prises seront fondées sur la plus récente information qui soit. Les taux d’intérêt, l’évolution du marché, le régime fiscal et divers autres facteurs touchant les placements sont susceptibles de changer. Ces renseignements ne constituent pas des conseils de placement ; ils ne doivent servir qu’à des fins de discussion avec votre conseiller RBC. Les sociétés, FIRI, SF RBC GP, RBCPD, la Banque Royale du Canada, leurs sociétés affiliées et toute autre personne n’acceptent aucune responsabilité pour toute perte directe ou indirecte découlant de toute utilisation de ce rapport ou des données qui y sont contenues. Il est possible, dans certaines succursales, qu’une ou plusieurs des sociétés exercent des activités dans des locaux qu’elles partagent avec d’autres sociétés membres de Banque Royale du Canada. Lorsque c’est le cas, il est à noter que chacune des sociétés est une entreprise distincte et que les renseignements personnels et confidentiels des comptes des clients peuvent être communiqués à d’autres filiales de RBC seulement si celles-ci doivent leur fournir des services, dans le respect des lois et avec leur consentement. En vertu du Code de déontologie de RBC, des Principes de protection des renseignements personnels à RBC et de la Politique des conflits d’intérêts RBC, les renseignements confidentiels ne peuvent pas être communiqués entre sociétés affiliées de RBC sans raison valable.
RBC Gestion de patrimoine est une division opérationnelle de Banque Royale du Canada. Veuillez cliquer sur le lien « Conditions d’utilisation » qui figure au bas de cette page pour obtenir plus d’information sur les entités qui sont des sociétés membres de RBC Gestion de patrimoine. Nous n’approuvons ni ne recommandons le contenu de cette publication, qui est fourni à titre d’information seulement et ne vise pas à donner des conseils.
® / MC Marque(s) de commerce de Banque Royale du Canada utilisée(s) sous licence. © Banque Royale du Canada 2026. Tous droits réservés.
Nous voulons discuter de votre avenir financier.