Pourquoi le Québec revient-il de manière marquée à la signature en personne ?

Orateur initial:

Bonjour, et bienvenue à Au-delà de la richesse avec votre animatrice, Leanne Kaufman, présidente et cheffe de la direction de RBC Trust Royal. Pour la plupart d’entre nous, parler de sujets comme le vieillissement, la fin de la vie et la planification successorale n’est pas facile. C’est pourquoi nous leur consacrons ce balado qui vous donne l’occasion d’en entendre parler tout en profitant des grandes connaissances de certains des meilleurs experts dans le domaine au pays. Aujourd’hui, nous voulons vous fournir des renseignements qui vous aideront à vous protéger, vous et votre famille, dans le futur. Voici votre animatrice, Leanne Kaufman.

Leanne Kaufman:

Bonjour, je m’appelle Leanne Kaufman et je vous souhaite la bienvenue à l’émission « Au-delà de la richesse » de RBC Gestion de patrimoine Canada. Aujourd’hui, j’ai le plaisir de vous présenter notre animatrice invitée, Carmela Guerriero, cheffe nationale et vice-présidente, ventes et expérience client à RBC Trust Royal. Allez-y, Carmela.

Carmela Guerriero:       

Dans un épisode précédent, nous avons expliqué comment la Colombie-Britannique est devenue la première province au Canada à avoir reconnu la validité des testaments numériques. Dans bien des cas, le passage numérique présente des avantages, mais aussi quelques risques. Nous commençons peut-être à percevoir certains de ces risques. De manière surprenante, le Québec a récemment opté de nouveau pour la signature en personne dans tous les actes notariés, ce qui réduit considérablement la validité de la signature électronique.

Ce changement a soulevé des questions sur les raisons qui ont motivé la décision de réduire l’acceptation des signatures électroniques. À mesure que le contexte juridique évolue, l’attention se porte sur d’autres méthodes possibles pour les actes notariés, suscitant ainsi des discussions sur l’avenir de la documentation sécurisée et pratique dans les processus juridiques du Québec.                

Bonjour, je suis Carmela Guerriero. Bienvenue à Au-delà de la richesse de RBC Gestion de patrimoine Canada. Aujourd’hui, j’accueille Me Hugo Fournier-Gendron, notaire du cabinet Gendron Carpentier. Il possède une expertise approfondie en matière de protection et des transmissions du patrimoine, avec un accent particulier sur les implications fiscales qui y sont liées. Il a donné des conférences pour l’Association de planification fiscale et financière (l’APFF) et grâce à sa connaissance approfondie des lois et des règlements, il nous apporte des conseils judicieux et stratégiques pour aborder ce sujet. Hugo, merci de vous joindre à moi pour discuter de la nouvelle législation qui prévoit le retour à la signature en personne pour les actes notariés et pourquoi cela est important au-delà de la richesse.

Hugo Fournier-Gendron:            

Merci, Carmela, ça me fait plaisir d’être ici.

Carmela Guerriero:       

Hugo, la loi visant à moderniser la pratique notariale et à favoriser l’accès à la justice a été adoptée par le gouvernement du Québec pour tenir compte de l’évolution du contexte juridique et du rôle de la technologie dans la vie quotidienne. Quelles sont les modifications qui apportent le projet de loi 34 pour moderniser la profession notariale et améliorer l’accès à la justice ?

Hugo Fournier-Gendron:            

C’est un sujet quand même complexe parce que c’est un projet de loi qui est assez majeur, en fait. C’est vraiment toute la profession notariale qui est rénovée pour prendre en compte l’importance du numérique dans la vie maintenant d’aujourd’hui. Je peux vous présenter globalement les dispositions législatives qui ont changé, mais par contre, il faut garder en tête ce n’est pas toutes ces dispositions-là qui sont en vigueur à l’heure actuelle. Puis, il y a plein de modifications dont je ne parlerai pas. Moi, je vais me concentrer sur l’essentiel, évidemment.

 Vous l’avez dit, on retourne un peu à la signature en présentiel. Par contre, le notaire devient vraiment un acteur dans le numérique maintenant. Parce que là, la loi dit, les actes technologiques, en fait les actes notariaux, les actes qu’on signe devant notaire, la norme ça va être de les signer électroniquement, mais en personne, en présence, au bureau. C’est drôle, parce qu’on va demander aux gens de venir à notre bureau, mais de signer sur leur téléphone cellulaire.

Carmela Guerriero:       

C’est hybride.

Hugo Fournier-Gendron:            

Ça fait drôle au début.

Carmela Guerriero:       

Ça fait hybride un peu.

Hugo Fournier-Gendron:            

Oui, c’est un peu un hybride. C’est ça, mais c’est fini le papier. Maintenant, on dit la signature sur papier, ça va seulement être dans des cas exceptionnels. Puis même, les actes notariés qu’on va avoir signés sur papier, on va devoir les numériser aussi vite que possible pour les mettre en ligne sur notre plateforme de notaires qui va être ce qu’on appelle le greffe central numérique.

Carmela Guerriero:       

Ah.

Hugo Fournier-Gendron:            

On a dit aussi on signe en personne. Il y a eu récemment un article dans La Presse qui a dit les signatures à distance vont être très restreintes. Et tout le monde a compris, on dirait, dans ma clientèle et les gens à qui je parle, que ça voulait dire que la signature à distance était devenue interdite. Parce qu’on se souvient, durant la COVID, cette possibilité a été ouverte parce qu’à cause de la COVID, c’était évidemment requis qu’on se rencontre le moins possible. Les notaires ont commencé à accepter de signer à distance. En fait, on leur a permis de le faire. Maintenant, on va toujours pouvoir le faire, mais la loi encadre ça pour dire que c’est seulement dans des cas bien précis qu’on peut signer à distance.

Ces cas-là, en fait les lignes directrices qu’on a reçues, nous, les notaires, c’est que d’abord, le client, il faut qu’il en fasse la demande de signer à distance. C’est pas le notaire qui peut le proposer à tout le monde, c’est le client qui doit le demander. Il faut que les circonstances l’exigent. Par exemple, le client a une maladie, qu’il ait un problème de mobilité, qu’il se situe dans une région très éloignée, dans ces cas-là, on peut signer à distance. Et puis, il faut que cette signature-là puisse se faire tout de même dans le respect des droits et des intérêts des parties. Puis que le notaire puisse faire son travail de vérifier l’identité des gens, vérifier leur capacité. Après, la signature à distance ça doit pas être habituel, ça doit être seulement exceptionnel. Le notaire il peut pas faire que ça. Ça peut pas être érigé en système. Tout ça a causé un grand débat parmi les notaires, puis parmi même la population en général, parce qu’on perd un peu une possibilité de signer à distance en général.

Carmela Guerriero:       

Oui, ce sont des bons points, Hugo. Puis pensez-vous que cela aura un impact pour les Québécois ? Plus précisément, pour les cas que vous venez de mentionner, est-ce que cela empêchera les Québécois de rédiger leur testament dans les régions où il n’y a vraiment pas de capacité numérique ?

Hugo Fournier-Gendron:            

Oui, c’est sûr que dans ces cas-là, ça peut être plus difficile. Ceci dit, il n’y a pas énormément de régions maintenant au Québec où il n’y a aucune capacité numérique. Dans ces cas-là, la loi permet aux notaires quand même de signer sur papier, parce que on prévoit que, notamment dans ces cas-là, on peut signer sur papier, mais aussi dans les cas où les clients ne sont pas du tout à l’aise avec la technologie ou qu’ils refusent de le faire, ça existe. Dans ces cas-là, oui, on peut signer sur papier. Je ne pense pas que ça va avoir une incidence délétère pour les Québécois à cet égard-là.

Carmela Guerriero:       

C’est bien. Et pensez-vous que cela crée une inégalité d’accès aux services notariaux pour la population en général, c’est-à-dire les clients, ou en fait les notaires qui vivent dans les régions plus éloignées du Québec et qui ne peuvent pas avoir accès à des services usuels, ont besoin de trouver une solution, finalement ?

Hugo Fournier-Gendron:            

Oui, c’est sûr qu’il existe des problèmes au Québec d’accès aux services juridiques. Puis ça c’est une problématique complexe qui ne découle pas seulement de l’accès à la technologie. Les notaires essaient d’améliorer l’accès à la justice. Ils peuvent se déplacer pour aller rencontrer les clients, faire signer sur papier si nécessaire. Ils peuvent se déplacer, faire signer les clients virtuellement, comme j’ai dit tout à l’heure aussi. Alors là, ce serait le notaire qui amène toute sa machinerie numérique, si on veut. Mais c’est vrai, vous avez raison, le problème d’accès à la justice, d’accès aux services juridiques, aux services notariaux, ça existe. La Chambre des notaires a mis en place un fonds d’études notariales, il y a de ça plusieurs années. Ce fonds d’études notariales, il y a eu un nouvel objectif avec le projet de loi 34, qui est de financer des mesures ayant pour objet de favoriser l’accès à la justice. On essaie vraiment d’étudier ce problème-là parmi les notaires. Peut-être qu’il va y avoir des solutions qui vont être apportées à ce problème-là bientôt aussi. Ça se pourrait.

Carmela Guerriero:       

Au début de la pandémie, la signature électronique a été très bien accueillie. Entre autres, le télétravail et les consultations médicales à distance ont maintenu le cap et les attentes ont changé. Avez-vous des commentaires sur les préoccupations à la sécurité de l’utilisation des moyens électroniques ?

Hugo Fournier-Gendron:            

La sécurité des moyens électroniques, c’est sûr dès qu’on utilise une nouvelle technologie ça engendre forcément de nouveaux risques, par définition. Ça, il faut en être conscient. On peut viser à mitiger ces risques-là, qui sont nouveaux. Pour ça, il faut les comprendre. Il faut comprendre ces problématiques-là. Les notaires sont appelés à vraiment se former là-dessus, puis d’apprendre beaucoup. À cet égard-là, la Chambre des notaires, elle nous donne des formations, elle nous donne des recommandations pour que nous, les notaires, on vise à assurer une certaine sécurité informationnelle, si on veut.                

Par exemple, aussi, tous les outils professionnels numériques, que nous on utilise dans notre travail – nos logiciels de gestion d’études, nos solutions de courriel, toutes ces affaires-là – elles sont approuvées par la Chambre des notaires, parce que, justement, un peu dans cette optique-là, notamment, de vérifier que ce qu’on utilise du point de vue logiciel qu’il n’y ait pas de failles de sécurité dans ça, puis que l’information des clients puisse être en sécurité.

Carmela Guerriero:

Hugo, avez-vous entendu des clients dire qu’ils attendaient des services virtuels complets chez tous les notaires ?

Hugo Fournier-Gendron:

Personnellement, moi, dans ma pratique à moi, non. Mais c’est sûr que ça dépend beaucoup de la clientèle. Je vous ai dit tout à l’heure que la profession de notaire était, si on veut, rénovée, et qu’elle devient entièrement numérique. Par contre, on a dit qu’il faut quand même signer en personne. Donc, une pratique vraiment de service virtuel complet, ça ne pourrait pas être possible dans tous les cas. La loi l’interdit maintenant.

 Je pense qu’on vise un peu les plateformes qu’on voit sur Internet. Un testament à 200 $, vous le faites vous-même et vers la fin, vous rencontrez un notaire 15 minutes pour le signer. Ça, la loi interdit ça. Par contre, ça ne veut pas dire que dans certains cas, on pourrait fournir des services juridiques en ligne de A à Z à certains clients. Si, par exemple, le client a une maladie qui l’empêche de se déplacer, dans ce cas-là, on pourrait le faire complètement virtuel, tout le dossier de A à Z comme notaire.

Après, c’est sûr que recevoir un testament, c’est quand même délicat. Le notaire doit s’assurer de la capacité du client à signer un acte, qu’il a la capacité mentale de le faire. Donc souvent on privilégie que les clients viennent quand même chez nous. Puis les clients, souvent, ils aiment ça quand même nous rencontrer aussi en personne.

Carmela Guerriero:       

Hugo, est-ce que tu peux nous expliquer qu’est-ce qui se passerait si, exemple, on a un client qui vraiment ne peut pas venir vous voir ? Ils sont à la maison, ils ont une maladie qui fait en sorte qu’ils ne peuvent pas sortir de la maison pour une raison X, Y, Z. Côté pratique-pratico, est-ce que, au complet, toute l’expérience virtuelle dans ce cas-là on peut le faire, si je comprends bien ?

Hugo Fournier-Gendron:            

Oui.

Carmela Guerriero:       

Puis, en fait, qu’est-ce qui se passerait ?

Hugo Fournier-Gendron:            

On fait des rencontres en vidéoconférence, comme présentement, en fait. Je vois le client, puis on discute un peu de leur dossier. La teneur de nos discussions, c’est la même chose que si on se rencontrait en personne. Moi, je l’ai fait à plusieurs reprises durant la pandémie, ça. Pour la signature en tant que telle, on se rencontre plusieurs fois, on discute de leur projet. Moi, je rédige les documents de mon côté. Après ça, je leur envoie, puis ils regardent ça. Puis après, on les révise ensemble. Moi, je partage le document à mon écran. D’ailleurs, ça c’est facile parce que je peux, quand je lis le document aux gens, quand je leur explique, je peux leur montrer exactement quel passage dont je parle. Ça, les gens apprécient ça. Pour la signature en tant que telle, ça se fait… Moi, ça ne m’est jamais arrivé que les gens n’étaient pas capables de signer en ligne. C’est simplement sur un site Web. Ce n’est pas compliqué. Ça se fait très, très bien, en fait.

Carmela Guerriero:       

Et pour identifier le testateur, si c’est un testament, est-ce que je me mets mon permis de conduire juste à côté de la caméra ?

Hugo Fournier-Gendron:            

Oui, oui.

Carmela Guerriero:       

Ou comment est-ce que tu m’identifie ?

Hugo Fournier-Gendron:            

Oui, oui. Bien, c’est ça. On demande la pièce d’identité comme ça, puis on en demande une copie aussi. Souvent les clients, nous, dans notre étude, nous sommes référés par d’autres professionnels qui les connaissent aussi. Si on avait un doute que la personne n’était pas vraiment celle qu’elle prétend, moi, j’arrête tout de suite. Je dis on va se rencontrer en personne. Dès que j’ai un doute, l’utilisation de la technologie…si ça ne peut pas m’aider à résoudre ce doute-là, je demande qu’on se rencontre en personne.

Carmela Guerriero:       

Oui, c’est très bien. Hugo, s’il y avait une seule chose que vous aimeriez que nos auditeurs retiennent de cette conversation, quelle serait-elle ?

Hugo Fournier-Gendron:            

C’est que les notaires sont dans une période de transition historique, si on veut, parce qu’on intègre vraiment la technologie dans notre profession. Et puis on se modernise pour continuer d’accompagner les Québécois à chaque moment important de leur vie, mariage, décès, achat d’une première maison. Donc, je pense que les notaires vont continuer d’être là pour les Québécois.

Carmela Guerriero:

Hugo, je vous remercie de vous joindre à moi aujourd’hui pour parler de la nouvelle législation qui prévoit le retour à la signature en personne et de la raison pour laquelle celle-là est importante au-delà de la richesse.

Hugo Fournier-Gendron:            

Merci, ça m’a fait plaisir d’être ici.

Carmela Guerriero:       

Pour en savoir plus sur Me Hugo Fournier-Gendron, consultez son profil LinkedIn. Si vous avez apprécié cet épisode et que vous souhaitez contribuer à appuyer notre balado, partagez-le avec d’autres personnes, publiez-en sur les médias sociaux ou laissez une note ou un commentaire. En attendant la prochaine fois, je suis Carmela Guerriero et je remplace Leanne Kaufman. Merci de vous être joints à nous.

Orateur final :

La liquidation d’une succession peut se révéler ardue, en particulier au cours d’une période déjà difficile et chargée d’émotions. Nombreuses sont les personnes qui découvrent qu’elles ne sont pas prêtes à accomplir cette tâche, d’autant plus que cela exige du temps et que les fonctions à remplir peuvent être stressantes. Si vous êtes en train de régler une succession ou qu’un de vos proches vient de vous désigner comme liquidateur, RBC Trust Royal peut vous aider. La trousse à outils de l’assistant liquidateur Artie, qui est offerte gratuitement à tous les Canadiens sur le site Web de RBC Trust Royal, peut vous aider à comprendre la complexité de la succession que vous réglez et vous guider dans les tâches qui y sont associées. Visitez l’adresse rbc.com/trustroyal pour en savoir plus.

Merci d’avoir été des nôtres pour cet épisode de Au-delà de la richesse. Pour en savoir plus sur RBC Trust Royal, visitez notre site Web à rbc.com/trustroyal.