Réduisez les risques de conflits familiaux liés à l’immobilier et aux finances en désignant une personne de confiance comme mandataire pour vos biens.
Points clés :
Les litiges financiers concernant la résidence familiale sont courants, et les personnes âgées peuvent être vulnérables si elles subissent des pressions pour vendre un bien immobilier.
Une procuration relative aux biens ou un mandat de protection correctement rédigé peut réduire les risques que votre résidence ne soit vendue contre votre gré, surtout si vous prévoyez de vieillir chez vous.
« La procuration relative aux biens ou le mandat de protection est un élément central de tout plan successoral, mais il est parfois considéré comme une réflexion après coup », explique Susannah Roth, LL.B, TEP, conseillère à RBC Gestion de patrimoine, Trust Royal.
« Les gens consacrent beaucoup de temps et d’énergie à leur testament. La désignation d’un mandataire aux biens est souvent une demande secondaire. Les gens ne réfléchissent pas toujours à la personne qu’il serait le plus judicieux de désigner [dans ce document]. »
Une procuration relative aux biens (aussi appelée « mandat » au Québec) est un document juridique qui confère à la personne que vous désignez le pouvoir de prendre des décisions en votre nom concernant tout ou partie de vos finances et de vos biens.
Dans les provinces canadiennes de common law, la personne ainsi désignée est votre « mandataire aux biens » (ou encore votre « procureur » ou votre « fondé de pouvoir » ). Au Québec, où c’est plutôt le droit civil qui s’applique, elle est désignée votre « mandataire aux biens », ou souvent simplement désignée à titre de « mandataire ».
Dans les provinces de common law du Canada, il existe généralement deux types de procurations relatives aux biens :
1. La procuration générale , aux termes de laquelle votre mandataire peut agir en votre nom, même lorsque vous demeurez en mesure de prendre des décisions. Cela peut se limiter à une tâche précise, comme la conclusion d’une vente immobilière pendant que vous êtes en voyage. Si vous perdez vos facultés mentales (que ce soit à la suite d’une maladie soudaine, d’un AVC, d’un accident ou parce que vous êtes atteint de démence), les pouvoirs accordés dans ce document prennent fin.
2. La procuration permanente, aux termes de laquelle votre mandataire peut continuer à agir en votre nom, même si vous devenez incapable. Elle est également appelée « procuration perpétuelle » ou « procuration durable ».
Au Québec, vous pouvez désigner une personne pour effectuer des transactions en votre nom dans un mandat tant que vous demeurez apte. Un mandat « spécial » porte sur une affaire particulière, tandis qu’un mandat « général » concerne l’ensemble de vos affaires financières. Un « mandat de protection », en revanche, vous permet de désigner une ou plusieurs personnes pour agir en votre nom si vous n’êtes plus en mesure de prendre soin de vous-même ou de gérer vos finances, comme décrit plus en détail ci-dessous.
Le conjoint ou un enfant adulte est souvent le premier choix pour le rôle de mandataire aux biens, mais cette décision mérite une réflexion approfondie, explique Mme Roth.
« Cette personne est-elle capable de s’acquitter correctement de cette tâche ? Avez-vous des inquiétudes quant à la façon dont elle gérerait vos biens ? Y a-t-il des conflits potentiels avec des membres de la famille ? A-t-elle le temps de vous aider ou est-elle déjà très occupée par sa famille, son travail, etc.? », demande Mme Roth.
Dans la plupart des provinces de common law, une procuration permanente (qui permet à votre mandataire de continuer à agir en votre nom même si vous devenez inapte) peut prendre effet dès sa signature, sauf indication contraire de votre part.
Au Québec, le mandat de protection prend effet une fois que vous êtes déclaré inapte et que le mandat de protection est homologué par la Cour supérieure. Votre incapacité doit être attestée par des évaluations médicales et psychosociales .
Sans procuration permanente ou mandat de protection, personne n’a automatiquement le pouvoir de prendre des décisions financières à votre place, pas même votre conjoint. Les biens peuvent être gelés jusqu’à ce que le tribunal nomme un tuteur (parfois appelé « comité »).
Une demande judiciaire pour une telle nomination est généralement longue et coûteuse, et la charge juridique qui pèse sur le tuteur est généralement plus lourde que celle qui incombe au mandataire aux biens. Par ailleurs, vous ne pouvez pas choisir à l’avance qui sera nommé tuteur, car le tribunal décidera en fonction vos intérêts au moment de la nomination.
Agir en tant que mandataire est une responsabilité juridique sérieuse. Vous devez pouvoir faire confiance à la personne que vous nommez pour :
Un mandataire a généralement de larges pouvoirs d’administration avec peu de limites. À titre d’exemple, la loi lui interdit notamment de modifier votre testament ou vos désignations de bénéficiaires au titre de régimes enregistrés ou de polices d’assurance.
Réfléchissez à la manière dont votre mandataire aux biens pourrait composer avec les dynamiques familiales délicates.
« Les gens disent vouloir vieillir chez eux ou rester dans leur maison aussi longtemps que possible, mais ils ne mettent pas toujours par écrit ce qu’ils souhaitent. Ils partent plutôt du principe que leurs proches le sauront d’emblée », explique Mme Roth.
« Les décisions peuvent devenir tendues : un désaccord porte en apparence sur la vente de la maison, mais les membres de la famille se disputent en réalité sur des questions émotionnelles. Ils disent par exemple : « Maman m’a promis cette propriété » ou « Je veux acheter la maison à la succession après le décès de maman, donc je ne veux pas que son mandataire la vende maintenant ». »
Les membres de votre famille ne se souviendront pas toujours clairement de ce que vous avez dit lorsque le moment sera venu de mettre vos souhaits en œuvre. Il peut donc être utile de rédiger une lettre exposant vos volontés ou donnant des instructions à l’intention de votre mandataire, selon Mme Roth Même lorsque les souhaits sont clairement énoncés, une vente peut s’avérer nécessaire si le produit de la vente est requis pour financer les frais de soins.
De plus, une procuration ou un mandat de protection peut comprendre des instructions concernant votre maison et l’utilisation de vos biens pour subvenir financièrement aux besoins des membres de votre famille (par exemple, un conjoint) qui souhaiteraient continuer à habiter la résidence familiale.
Un mandat de protection ou une procuration comporte à la fois des risques et des avantages , car vous confiez à quelqu’un le soin d’agir de bonne foi.
L’abus par les mandataires de leurs fonctions est devenu un sujet de préoccupation tel dans le secteur immobilier que certains agents immobiliers le qualifient de « champ de mines », selon la British Columbia Real Estate Association.
Les litiges impliquent généralement un conflit d’intérêts, un vol ou une procuration non valide :
Même si vous faites confiance à quelqu’un, cette personne sera-t-elle à même d’assumer la charge de tenir des registres, de remplir les déclarations fiscales et de rendre compte de chaque décision si elle est remise en cause par vos bénéficiaires ou vos héritiers, les membres de votre famille ou l’autorité provinciale chargée de la surveillance des mandataires ?
Au Québec, les responsabilités d’un mandataire comprennent la présentation d’un compte rendu détaillé de son administration, accompagné de pièces justificatives (telles que des reçus).
« Le mandataire a l’obligation de rendre des comptes, de justifier les dépenses et de conserver tous les reçus. Cela peut poser de sérieux problèmes s’il n’est pas conscient de cette obligation », indique Elisabeth Evans‑Olders, LL.B, TEP, spécialiste principale en fiducies (droit civil) à RBC Gestion de patrimoine, Trust Royal.
« Il est important de tenir compte de ces obligations au moment de désigner quelqu’un.
La même responsabilité de tenir des registres s’applique aux mandataires aux biens dans les provinces de common law », précise Mme Roth, « bien qu’un compte rendu formel ne soit généralement pas exigé. »
La désignation d’un mandataire aux biens professionnel pourrait permettre d’alléger la tâche de votre famille ou de vos amis tout en protégeant vos intérêts.
En tant que tiers neutre, un tel mandataire peut être mieux placé pour prendre des décisions à votre place si vous êtes inapte et pour gérer vos biens conformément à vos souhaits.
« En fin de compte, le mandataire aux biens doit agir dans votre intérêt supérieur et fournir les fonds nécessaires à vos soins. Il est important de le choisir avec soin, et non pas simplement de désigner quelqu’un par défaut », souligne Mme Roth.
Q. : Qu’est-ce qu’une procuration relative aux biens (dans les provinces de common law) ?
R : Une procuration relative aux biens est un document juridique qui confère à une personne de confiance le pouvoir de prendre des décisions en votre nom concernant tout ou partie de vos finances et de vos biens. Cela peut inclure le pouvoir de vendre votre résidence.
Q. : Qu’est-ce qu’un mandat de protection ?
R : Au Québec, le mandat de protection prend effet dès que vous êtes déclaré inapte et que le mandat est homologué par la Cour supérieure. Il s’agit d’un document juridique qui confère à une personne de confiance le pouvoir de prendre des décisions en votre nom concernant votre personne et vos biens.
Q. : Quelle est la différence entre une procuration générale et une procuration permanente (dans les provinces de common law) ?
R : Une procuration générale permet à une personne d’agir en votre nom tant que vous avez vos facultés, mais prend fin si vous perdez vos facultés mentales. Une procuration permanente (aussi dite procuration perpétuelle ou durable) permet à votre mandataire désigné de continuer à agir en votre nom même si vous devenez incapable mentalement.
Q. : Que se passe-t-il si je n’ai pas prévu de procuration permanente ou de mandat de protection ?
R : Sans procuration permanente ni mandat de protection, personne ne sera automatiquement autorisé à prendre des décisions financières à votre place en cas d’inaptitude, pas même votre conjoint. Vos biens pourraient être gelés jusqu’à ce qu’un tribunal nomme un tuteur (ou « curateur ») pour gérer vos affaires.
Q. : Comment choisir le bon mandataire aux biens?
R : Lorsque vous choisissez un mandataire aux biens, demandez-vous si la personne en qui vous avez confiance sera capable d’assumer la charge de tenir des registres, de remplir les déclarations fiscales et de rendre compte de chaque décision prise en votre nom, et si elle aura le temps de le faire. Vous devez également vous demander si cette personne sera encore présente et capable d’agir si vous devenez inapte. Si elle a le même âge que vous, il est possible qu’elle ne soit pas en mesure d’agir en votre nom le moment venu. Vous pourriez également envisager de désigner un mandataire professionnel, afin d’alléger la tâche de votre famille et de vos amis tout en protégeant vos intérêts.
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